Comment rendre plus efficace le traitement spécial et différencié ?

25 Novembre 2013

Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié (S&D) offrent aux pays en développement et aux pays les moins avancés (PMA) divers types de flexibilités, allant de dispositions visant à accroître les opportunités commerciales, à sauvegarder les intérêts des pays en développement, à proroger des périodes de transition, à l'assistance techniques et des dispositions en faveur des PMA.

Le paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha prévoyait des négociations sur le traitement S&D en appelant les Membres de l'OMC à réexaminer toutes les dispositions en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.

La Session spéciale du Comité du commerce et du développement (SS - CCD) - cadre institutionnel de base pour les négociations sur le traitement S&D - travaille depuis 2001 sur un ensemble initial de 88 propositions propres à des accords, soumises essentiellement par les groupes africains et des PMA, ainsi que par quelques pays en développement. Dès la Conférence ministérielle de Cancun, en 2003, les Membres de l'OMC étaient prêts à adopter 28 de ces propositions (appelées les 28 propositions de Cancun), mais n'y étaient pas parvenus en raison de l'échec général de cette Conférence.  Lors de la huitième Conférence ministérielle tenue en 2011, à Genève, les Ministres du commerce ont chargé la SS du CCD de faire le bilan des 28 propositions de Cancun en vue de l'adoption formelle de celles convenues. Ces travaux n'ont pas été conclus à temps pour Bali, en raison des préoccupations sous-jacentes de quelques Membres concernant certaines des propositions, comme le montre le bilan. A la demande du Groupe africain, elles seront examinées après Bali.

La Session spéciale du CDD envisage également un Mécanisme de surveillance sur le traitement S&D, pour adoption à Bali. Ce Mécanisme avait été initialement proposé par le Groupe africain et établi par le Conseil général en 2002, la SS du CDD étant chargée de définir, pour approbation par le Conseil, ses fonctions, sa structure et ses termes de référence.  Le Mécanisme servira de cadre pour la surveillance des questions S&D, afin d'améliorer la capacité des bénéficiaires à y recourir.

Fonctionnement du mécanisme de surveillance

De gros progrès ont été accomplis sur la finalisation des éléments du Mécanisme de surveillance. Il est clair à présent que le Mécanisme sera, au sein de l'OMC, le point focal pour analyser et examiner la mise en œuvre des dispositions S&D. Son champ d'application s'étendra à toutes les dispositions S&D contenues dans les accords multilatéraux de l'OMC, les décisions ministérielles et celles du Conseil général, et il complétera, sans les remplacer, d'autres mécanismes ou processus de réexamen au sein d'autres organes de l'OMC. En s'acquittant de ses fonctions, il ne modifiera ni n'affectera en aucune manière  les droits et obligations figurant dans les instruments mentionnés ci-dessus qui relèvent de son champ d'application, ni n'interprétera leur caractère juridique. Il pourra néanmoins recommander aux organes pertinents de l'OMC, le cas échéant, l'ouverture de négociations sur les dispositions S&D examinées dans le cadre du Mécanisme. Ses recommandations viseront soit la prise en considération d'actions visant à améliorer la mise en œuvre, soit l'ouverture de négociations en vue d'améliorer les propositions examinées.  Le Mécanisme de surveillance opérera lors de Sessions spéciales du CDD, selon ses règles et procédures. Il se réunira deux fois l'an, avec la possibilité de réunions supplémentaires, le cas échéant,  et la surveillance se fera sur la base de contributions ou de présentations, et également de rapports reçus d'autres organes de l'OMC. Lorsqu'une question de fond relève de la compétence d'un autre organe de l'OMC, le Mécanisme de surveillance portera cette question à l'attention de cet organe, afin que ce dernier soit en mesure de faire des commentaires. Le Mécanisme de surveillance fera l'objet d'un examen trois ans après sa première réunion formelle et par la suite, lorsque cela s'avérera nécessaire.

Cependant, les Membres doivent encore s'entendre sur certains aspects du Mécanisme. Ils doivent, en particulier, convenir de l'orientation du réexamen, c'est-à-dire savoir s'il s'agira de mise en œuvre des dispositions S&D, ou si des aspects tels que l'application, l'utilisation et l'efficacité des dispositions S&D seront également prises en compte. En outre, les Membres examinent toujours les relations entre les recommandations du Mécanisme de surveillance et les délibérations au sein de l'organe auquel de telles recommandations sont soumises. Ceci va de pair avec le souhait de certains Membres de s'assurer que le Mécanisme reste un organe de surveillance et non de négociation. Par ailleurs, les partisans du Mécanisme considèrent que les recommandations sont de nature trop prescriptive.

Les résultats attendus

Une fois adopté, le Mécanisme de surveillance marquera une étape importante dans la réactivité du système commercial multilatéral aux préoccupations des pays en développement. Il apportera de la valeur ajoutée à au moins trois niveaux : En premier lieu, il procédera à des examens réguliers des dispositions S&D existantes dans les Accords multilatéraux de l'OMC, donnant ainsi une visibilité optique aux préoccupations liées au traitement S&D à l'OMC. En second lieu, sa capacité à faire des recommandations, lorsqu'un problème est décelé dans la disposition même, sera un changement important par rapport aux discussions qui caractérisent souvent l'engagement des Membres dans les Comités réguliers de l'OMC. En troisième lieu, le fait que les recommandations émanant du Mécanisme de surveillance pourrait inclure l'ouverture de négociations sur les dispositions examinées au sein du comité technique de l'OMC pertinent, offre aux pays en développement  l'occasion de maintenir l'attention sur les défis auxquels ils sont confrontés dans l'utilisation des dispositions S&D.

Conclusion

Les contours des travaux post-Bali restent imprécis. Cependant, si les Membres adoptent le Mécanisme de surveillance, la période post-Bali se concentrera sur sa mise en œuvre. Un autre domaine sur lequel les travaux de la Session spéciale du CDD sont susceptibles de focaliser l'attention après Bali, sous réserve de ce dont les Ministres ont convenu, sera la poursuite des travaux sur le reste des propositions propres à des accords.
Dr. Joy Kategekwa est responsable des Affaires juridiques à la Division Développement de l’OMC. Dr. S.I.M. Nayyar, est Conseiller et Chef de l’unité Session spéciale du Comité du commerce et du développement, au sein de la même Division.

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