Commerce, financement et développement : mettre en place les bonnes institutions

23 Février 2017

Quelles devraient être les priorités des décideurs politiques pour que le commerce et le financement contribuent davantage au développement durable ?


La primauté des institutions économiques en tant que facteurs déterminants de la croissance économique et du développement est l’une des grandes régularités empiriques ressortant des deux dernières décennies de recherche. Les mécanismes au travers desquels le commerce et le financement affectent le développement n’échappent pas à ce phénomène. Le cadre institutionnel des pays – dans lequel les institutions sont comprises au sens économique (et non politique), en termes de structures sociales et réglementaires telles que l’état de droit ou la protection des droits de propriété – est donc crucial pour permettre à l’activité économique de se développer et de prospérer.

Les membres du Groupe d’experts E15 sur le financement et le développement, rassemblés par ICTSD et le Forum économique mondial en collaboration avec le Center for International Development de l’Université d’Harvard, sont arrivés au consensus que le renforcement de cet « environnement habilitant » au moyen de propositions de réforme concrètes était l’une des principales manières de faire avancer le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Les membres du groupe ont également conscience du fait que pour être politiquement acceptables, ces recommandations doivent passer le « test de défaillance du marché ». Cela signifie que toute proposition de réforme significative doit d’abord se justifier par le fait que le problème sous-jacent n’est pas réglé de façon satisfaisante par le système des marchés privés.

La correction des défaillances du marché ou des institutions est donc au cœur des options de politique présentées par le groupe d’experts, qui s’adressent principalement aux pays à faible revenu. Les gouvernements des pays en développement et les décideurs politiques chargés du commerce et du financement doivent ainsi concentrer leurs efforts sur une organisation institutionnelle adaptée.
 

Cadre conceptuel

L’une des explications les plus courantes de la pauvreté dans le monde est qu’elle est en partie le résultat de déviations par rapport à un optimum de Pareto. Lorsque les marchés, les entreprises et les ménages sont soumis à des imperfections du marché, des institutions ou de l’information, il se produit un équilibre sous-optimal au sens de Pareto, qui entraîne des déviations par rapport à l’optimum social. Cette manière de voir le monde signifie que les inefficiences sont la principale raison du sous-développement. Si l’on retient cette analyse comme point de départ, les grandes questions dans le domaine du commerce, du financement et du développement sont les suivantes : quelles sont les principales sources de déviation par rapport à l’optimum social, et comment lutter contre ces déviations en termes de politiques concrètes ? Toutes les options de politique présentées par le groupe d’experts relèvent au minimum d’un des grands types de défaillance du marché, des institutions ou de l’information :

  • externalités, et notamment externalités de réseau, comprenant les normes internationales et autres problèmes d’absence de coordination ;
  • biens publics et ressources collectives, comprenant les environnements réglementaire et « habilitant », ainsi que diverses autres institutions ;
  • monopoles naturels, pour lesquels les problèmes sont résolus plus efficacement au niveau régional qu’au niveau national ;
  • asymétrie d’information, que ce soit du côté du pays (manque de capacités) ou de l’entreprise (manque de fiabilité des informations à la disposition des investisseurs étrangers).

Un avantage de l’utilisation de ce cadre conceptuel axé sur les défaillances de marché est que toutes les options de politiques issues du processus de dialogue entre experts répondent à des problèmes qui ne seront pas résolus par les mécanismes de marché. Ces options, regroupées en fonction des quatre catégories de défaillances du marché, visent d’une manière ou d’une autre à améliorer les institutions économiques, qu’elles soient nationales ou supranationales.
 

Externalités et manque de coordination

Les externalités se produisent lorsque le coût ou l’avantage privé d’une activité n’est pas égal à son coût ou à son avantage social. Quatre options de politique relèvent de cette catégorie.

Utilisation stratégique de l’APD et des financements mixtes

L’analyse des tendances en matière de flux financiers vers les pays les moins avancés (PMA) révèle que l’aide publique au développement (APC) a joué un rôle relativement marginal, comparativement aux financements nationaux publics et privés, dans le soutien aux Objectifs du millénaire pour le développement (cette option de politique se réfère explicitement aux PMA). L’APD présente cependant un certain nombre d’avantages spécifiques en matière de développement par rapport à d’autres types de flux financiers, ses conditions privilégiées en étant l’un des plus importants. À l’heure de mettre en œuvre les Objectifs de développement durable au niveau national, l’utilisation stratégique de cette précieuse ressource sera l’un des principaux défis des PMA. Il est nécessaire de focaliser l’APD sur l’accroissement de la productivité marginale, en donnant notamment la priorité au développement d’institutions qui renforcent l’« environnement habilitant », tout en l’utilisant pour exploiter les sources de capitaux privés dans le cadre de financements mixtes. Il est également possible d’améliorer la productivité des ressources financières intérieures. En termes économiques de base, l’avantage social de l’APD est nettement plus important que son avantage privé et les dispositions actuelles ne parviennent pas à « internaliser » cette précieuse externalité positive potentielle, comprenant notamment le rôle joué par l’APD pour assurer la stabilité de l’environnement macro-économique.

Mobilisation des ressources intérieures via les recettes fiscales

La politique fiscale est un facteur déterminant du comportement des entreprises, qu’elles soient nationales ou multinationales. Pour accroître la capacité de mobilisation des ressources intérieures des pays pauvres, des efforts importants doivent être entrepris, tant au niveau international que national, pour la refonte des politiques visant à combattre « l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert des bénéfices » (ou BEPS, de l’anglais base-erosion and profit-shifting). L’impôt sur les sociétés payé par les entreprises multinationales est une source importante de recettes fiscales pour de nombreux pays en développement. La lutte contre l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert des bénéfices par ces entreprises pourrait accroître de manière significative les recettes collectées. La « manipulation des prix de transfert » pose un problème particulier. Une grande partie des échanges commerciaux internationaux se déroulent au sein des entreprises et les autorités fiscales doivent pouvoir identifier les transactions effectuées, vérifier le montant des impôts dus et collecter les sommes correspondantes. Il peut être difficile pour une administration fiscale d’avoir connaissance des opérations effectuées à l’étranger. Une collaboration étroite entre les différentes autorités fiscales est donc indispensable au niveau international. En ce qui concerne les pays en développement, une assistance accrue est nécessaire dans deux domaines : (a) le renforcement des institutions nationales et du cadre juridique pour leur permettre d’appliquer les nouvelles normes internationales lancées par l’OCDE pour lutter contre l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert des bénéfices, et (b) le renforcement du système fiscal international en vue de faciliter le travail des autorités fiscales des pays en développement.

Lignes directrices concernant les normes privées couramment utilisées dans le commerce

Dans une économie moderne, la voie de la diversification, de l’ajout de valeur et de l’industrialisation passe par une participation effective aux chaînes d’approvisionnement mondiales. Dans certains cas, les grandes entreprises acheteuses agissent de concert pour mettre en place des normes sectorielles qui affectent un grand nombre de fournisseurs. Ces normes peuvent être concurrentes, voire contradictoires. Pour de nombreux pays en développement exportateurs, les normes privées représentent des contraintes plus significatives que les normes sanitaires et phytosanitaires officielles ou les obstacles techniques au commerce. Il existe un problème manifeste de manque de coordination en matière de normes internationales définies par les entreprises privées dominantes, qui ne peut être résolu dans le cadre des forums existants tels que l’OMC. L’adoption des normes est un exemple typique de situation dans laquelle la coordination en vue de parvenir à un résultat socialement efficace est primordiale : en l’absence d’implication extérieure, le défaut de coordination est probable. Les avantages de l’adoption de normes bien conçues peuvent également être caractérisés comme une situation dans laquelle il existe d’importantes externalités de réseau positives à internaliser. Pour que les normes sectorielles privées ne soient pas une contrainte, mais plutôt un canal de participation efficace aux chaînes d’approvisionnement, notamment pour les petites et moyennes entreprises, il est nécessaire de lutter contre les limitations existantes.

Préférences en matière d’accès au marché et de règles d’origine

Il existe une absence notable de coordination (et de volonté politique) en matière de préférences relatives à l’accès au marché en franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour les PMA. Les États-Unis, notamment, et les grands marchés émergents devraient accorder de telles préférences lorsqu’ils ne l’ont pas déjà fait, en incluant des règles d’origine simples et libérales avec des dispositions de cumul élargies pour maximiser l’utilisation de ces préférences par les PMA.
 

Biens publics

Au niveau national, les institutions économiques constituent le bien public le plus crucial. Les biens et services publics présentent deux caractéristiques. En premier lieu, ils sont non exclusifs : une fois mis en place, ils sont à la disposition de tout un chacun, indépendamment de la participation à leur financement. En second lieu, ils ne sont pas rivaux : la consommation de ces biens ou services par un certain agent économique ne réduit pas leur consommation par d’autres. Ils forment à cet égard un exemple parfait de biens, services ou structures institutionnelles qui seront insuffisamment fournis par les mécanismes de marché et pour lesquels une intervention extérieure est nécessaire. Le groupe a formulé cinq options de politique relevant de la catégorie des biens publics. Elles constituent des exemples typiques de biens publics institutionnels susceptibles de jouer un rôle décisif dans l’amélioration de l’« environnement habilitant » dans les pays à faible revenu, afin de leur permettre de tirer parti du potentiel de développement offert par le commerce international.

Réforme juridique et réglementaire axée sur le développement

Au sein d’institutions comme l’OMC, les approches actuelles en matière de commerce et développement se concentrent essentiellement sur l’accès aux marchés des pays développés dans le cadre de programmes de préférences commerciales ainsi que sur la question du traitement spécial et différencié pour les économies en développement. Même si elles jouent un rôle important, ces approches ne sont pas suffisantes pour diversifier les économies et réduire la pauvreté. Il manque un processus (à la fois descendant et ascendant) permettant de réellement évaluer au niveau national et régional les avantages des politiques commerciales en termes de développement, d’examiner les mesures non tarifaires dans une optique de développement et d’appliquer un système plus généralisé, inclusif et cohérent de mise en œuvre des cadres du commerce au moyen de réformes juridiques et réglementaires. En l’absence d’un cadre juridique et réglementaire efficace, l’activité économique ne se développera pas, mais ce cadre doit être adapté à la situation des pays en développement. Bien qu’il ne constitue pas une recommandation de politique en tant que tel, cet aspect ne doit pas être négligé dans le cadre de la définition des options de politique en matière juridique et réglementaire.

Cadre de facilitation des échanges pour les services

Compte-tenu de son biais en faveur des plus pauvres, et du rôle fondamental que son efficacité jouera dans la réalisation des Objectifs de développement durable, le secteur des services est une priorité. Les membres de l’OMC devraient de toute urgence se lancer dans un processus de mise en place d’un cadre global de facilitation des échanges pour les services. Un tel cadre doit inclure des mécanismes de coopération et de négociation, complétés par une assistance technique et une aide au renforcement des capacités, permettant au système commercial multilatéral de promouvoir une action concertée. Ce cadre devrait également inclure des dispositions favorisant le dialogue public-privé avec les parties prenantes du secteur et permettre la mise en œuvre de mesures au niveau régional, plurilatéral et multilatéral.

Aide pour le commerce destinée aux services

Les incitations qui déterminent l’allocation des fonds d’aide pour le commerce entre les différents secteurs, et tendent actuellement à ignorer le secteur des services, ont besoin d’être modifiées. Une attention insuffisante est accordée aux services dans l’aide pour le commerce, notamment dans le cadre des mécanismes multilatéraux, y compris le Cadre intégré renforcé. Le résultat en est une mauvaise allocation des fonds par rapport aux importants dividendes de la croissance des services en termes de développement. L’accélération de la croissance du secteur des services dépend en grande partie de l’efficacité du cadre réglementaire, pour que les objectifs de politique publique puissent être atteints sans augmentation excessive des coûts de fonctionnement des entreprises. Les régimes réglementaires du secteur des services sont souvent complexes et redondants. Il est nécessaire de financer des études par pays en vue d’identifier les défaillances d’ordre politique ou réglementaire et de formuler des réformes bien pensées pour y remédier, comprenant des mécanismes ayant vocation à aider les gouvernements à appliquer les recommandations formulées dans les récents guides réglementaires de la Banque mondiale pour l’amélioration de la compétitivité des services. Il conviendrait que des fonds d’aide pour le commerce soient alloués à ce problème.

Services de banque correspondante

En raison du renforcement des exigences réglementaires au sein du secteur financier (vérification de l’identité des clients, lutte contre le blanchiment de capitaux), de nombreux pays à faible revenu se retrouvent aujourd’hui coupés des marchés financiers internationaux du simple fait de l’absence d’une banque correspondante (internationale). Les conséquences de cette exclusion financière sont particulièrement graves en matière d’échanges de biens et de services : faute de pouvoir échanger des fonds ou des informations, les entreprises locales ont du mal à s’engager dans le type d’obligations contractuelles qui sous-tendent le commerce international. La résolution rapide de ce problème, qui pourrait se faire de façon aisée et relativement peu coûteuse, contribuerait de manière significative à faciliter les échanges internationaux des entreprises situées dans les pays à faible revenu. Le but de cette proposition est que chaque pays dispose d’au moins une banque locale ayant des accords de services de banque correspondante à part entière avec les établissements financiers internationaux.

Efforts de coordination pour le financement du commerce et des chaînes d’approvisionnement.

Un mécanisme global de coordination au niveau mondial du financement du commerce et des chaînes d’approvisionnement est nécessaire. Il serait utile de mettre en place un groupe de travail (dans le cadre de l’Initiative E15 ou d’une autre coalition internationale d’experts et d’institutions) en vue d’émettre des suggestions et de commanditer des études susceptibles de contribuer à l’amélioration des efforts de coordination mondiale dans ce domaine.
 

Monopoles naturels au niveau régional

Les monopoles naturels apparaissent lorsqu’il est socialement efficace, en termes de coût, d’avoir un fournisseur unique pour un bien ou un service donné. Cet argument d’efficience productive soulève immédiatement la question de savoir comment réglementer la structure monopolistique qui en découle. Pour les deux options de politique relevant de cette catégorie, le cadre du monopole naturel est utilisé de manière un peu moins restrictive. Le point important est qu’il existe un certain nombre de défaillances institutionnelles clés qu’il est plus efficace de traiter au niveau régional plutôt que national, en raison de l’importance des économies d’échelle et de gamme sous-jacentes.

Coopération réglementaire régionale sur les services financiers

Les mécanismes régionaux traitant des aspects réglementaires des services financiers transfrontaliers doivent être renforcés. L’intégration des services financiers fait généralement l’objet d’une attention insuffisante dans le cadre des efforts d’intégration régionale. Il est donc difficile pour les banques et autres établissements financiers d’exercer leur activité à l’échelon régional et d’accompagner leurs clients pour leur permettre de bénéficier de services financiers diversifiés, efficaces et meilleur marché. Il est important de veiller à ce que l’intégralité des avantages résultant des économies d’échelle bénéficient aux entités qui ont besoin de financement, telles que les micro, petites et moyennes entreprises. Il a été montré que l’accès au financement est la contrainte la plus importante à laquelle se heurtent ces entreprises pour affronter la concurrence d’un marché régional intégré et se connecter à l’économie mondiale. Les principaux aspects à traiter sont l’hétérogénéité des cadres réglementaires et les restrictions d’accès aux marchés, l’importance des mesures de contrôle de la mobilité du talent et les contraintes pesant sur les flux de données transfrontaliers et la délocalisation des structures réglementaires.

Renforcement de l’aide pour le commerce au niveau régional

Au vu du grand nombre de marchés de petite taille au sein des économies en développement, il est clair qu’une croissance économique prolongée dépendra en partie de la création de marchés plus importants et plus viables dans le cadre d’une mise en commun des ressources et des actifs de production fondée sur des règles. Le renforcement de l’intégration économique par le biais de la coopération régionale apparaît ainsi comme une priorité majeure dans les stratégies de réforme de la plupart des économies en développement. La mise en œuvre des initiatives régionales d’aide pour le commerce est souvent compliquée par un large éventail de facteurs : normes techniques et problèmes de financement, manque de confiance entre les parties, appartenance à des organisations régionales qui se chevauchent, non-application des accords régionaux, mauvaise articulation avec les stratégies nationales, capacités insuffisantes au niveau national et régional. Ces difficultés génèrent des problèmes importants en termes de responsabilités et d’alignement des stratégies nationales sur les priorités de l’aide pour le commerce au niveau régional. La résolution de ces difficultés par le biais d’un renforcement des initiatives régionales d’aide pour le commerce dans le cadre de mesures incitatives adaptées constitue donc une importante recommandation politique.
 

Asymétrie d’information

Dans le cadre d’une relation bilatérale, il y a asymétrie d’information lorsqu’une partie sait quelque chose que l’autre partie ne sait pas. En termes de défaillance du marché, cela peut être interprété comme l’absence d’un marché pour les informations concernées, ce qui peut entraîner de graves inefficiences. Les deux options de politique relevant de cette catégorie concernent : (a) le renforcement de la capacité des gouvernements des pays en développement à négocier et mettre en œuvre des partenariats public-privé (PPP), et (b) la mise à disposition en faveur des pays à faible revenu d’un accès à des conseils de qualité ainsi que d’un renforcement des capacités intérieures en vue d’améliorer leur position en matière de conception et de négociation des émissions d’obligations souveraines et de restructurations. Dans ces deux domaines, les pays à faible revenu souffrent actuellement d’un grave handicap d’information par rapport à leurs interlocuteurs internationaux.

Conseils techniques en matière de PPP et contrats de dette souveraine

Les tendances démographiques et la solide croissance économique attendue dans les pays à faible revenu augmentent la demande d’infrastructures physiques. Au cours des prochaines décennies, le financement de ces infrastructures nécessitera des investissements considérables, qui ne pourront qu’en partie provenir de l’épargne intérieure et de l’aide. Les gouvernements des pays en développement se tournent de plus en plus vers les PPP pour attirer l’investissement étranger et combler ce déficit. Ils se heurtent toutefois à deux types de problèmes pour profiter des avantages potentiels des PPP.

En premier lieu, malgré l’importante rentabilité potentielle en termes sociaux, relativement peu de capitaux étrangers privés se dirigent vers les infrastructures des pays en développement. Parmi les différents obstacles figurent l’importance et la lourdeur des investissements, les risques élevés de construction, les rendements tributaires des agences gouvernementales et de la solvabilité des gouvernements nationaux, et le fait que les projets d’infrastructures nécessitent des dispositions juridiques complexes impliquant souvent plusieurs parties et agences gouvernementales. En second lieu, même lorsque l’investissement étranger est présent, de nombreux PPP ne parviennent pas en pratique à offrir d’importants avantages publics. Les PPP de grande qualité sont difficiles à concevoir, négocier et gérer. Les gouvernements des pays en développement se trouvent confrontés à des problèmes très importants en termes de ressources et d’informations, dont notamment : l’asymétrie d’information concernant les coûts et les technologies, le manque de capacités pour réaliser de solides études de préfaisabilité ou structurer les contrats efficacement, et les engagements du secteur public découlant des PPP qui peuvent s’avérer considérables (un aspect des PPP particulièrement important dans le contexte actuel d’augmentation de la dette extérieure des pays en développement). Il est donc nécessaire de renforcer les capacités institutionnelles des pays en développement pour la conception, la négociation, la mise en œuvre et l’évaluation des projets de PPP dans tous les secteurs, avec un accent particulier sur les projets d’infrastructures.

Adoption de modèles de solvabilité et approches de restructuration

Une nouvelle tendance frappante dans le monde de la finance internationale est l’émission par de nombreux pays à faible revenu d’obligations souveraines pour le financement de leur dette publique. Les pays en développement entrent en territoire inconnu lorsqu’ils se tournent vers les marchés financiers internationaux. Ces marchés prêtent de l’argent à des conditions plus strictes que les bailleurs de fonds « traditionnels » et posent de nouveaux risques économiques et politiques. Bien que ces émissions puissent contribuer au financement de grands projets, à la création d’un espace intérieur de financement du secteur privé et s’avérer moins coûteuses que des émissions locales, elles s’accompagnent également de risques de refinancement et de révision de taux et d’une exposition aux fluctuations de change.

Certains pays ont connu une détérioration de leur bilan souverain suite à des politiques budgétaires expansionnistes qui ont conduit (dans certains cas) à une remontée de leur endettement. avec des inquiétudes croissantes quant à la viabilité de la dette. Avec la normalisation des taux à l’échelle mondiale, il existe un risque réel de problèmes liés à la dette souveraine dans les pays en développement, alors qu’il existe peu de mécanismes adaptés pour gérer les défauts de paiement et les restructurations de manière rapide, opportune et équitable. Dans la pratique, les restructurations s’effectuent au sein de différents cadres, sans approche uniforme susceptible d’harmoniser les lois locales et d’offrir davantage de clarté aux investisseurs. Les États émetteurs se trouvent exposés à des enjeux concurrents qui s’accompagnent de conflits d’intérêt intrinsèques. La dépendance à l’égard des marchés a conduit à des restructurations contreproductives pour les initiatives politiques de l’émetteur souverain. Alors que les contrats qui régissent les émissions obligataires sont souvent faibles, le détail de leurs clauses peut avoir un impact substantiel pour les gouvernements des pays en développement. Ces gouvernements doivent être aidés pour renforcer l’armature juridique des obligations qu’ils émettent, grâce notamment à l’adoption de modèles-types de clauses contractuelles.
 

Les étapes suivantes et le suivi des progrès

Les options de politique présentées ci-dessus vont des recommandations les plus ambitieuses, qui ne seront probablement réalisables qu’à long terme, à des options qui devraient être techniquement (si ce n’est politiquement) faciles à mettre en œuvre à court terme. Dans tous les cas, il faudrait que le travail sur ces options commence immédiatement.

Options à court terme

Trois options méritent une attention immédiate, car elles pourraient rapidement offrir des avantages significatifs. En premier lieu, assurer la disponibilité des services de banque correspondante dépend de la mobilisation de la communauté bancaire internationale. En second lieu, les deux options de renforcement des capacités (conseils techniques sur les PPP et adoption de modèles de solvabilité et de gestion des restructurations) constituent des initiatives à relativement court terme, bien qu’elles passent par la coordination d’un large éventail d’acteurs au niveau national et international.

Options à moyen terme

Les deux options centrées sur les services (mise en œuvre d’un cadre de facilitation des échanges pour les services et promotion d’un financement par l’aide pour le commerce) devraient être activement poursuivies dans le cadre des forums internationaux en vue d’une mise en œuvre à moyen terme. L’élargissement de l’accès aux marchés FDSC et l’application de règles d’origine simplifiées (avec cumul élargi) à l’ensemble des PMA passe par des pressions sur les principaux pays accordant des préférences. Au niveau régional, qui peut dans certains cas susciter une plus grande convergence d’intérêts, l’amélioration des initiatives régionales d’aide pour le commerce et des mécanismes de coopération réglementaires dans le domaine des services financiers a de bonnes chances d’être adoptée, en invitant peut-être des blocs régionaux performants, comme par exemple l’ANASE (ou ASEAN, en anglais), à jouer un rôle de mentor pour les groupements régionaux moins efficaces. La définition de lignes directrices pour les normes privées couramment utilisées qui affectent le commerce pourrait être entreprise par des organismes internationaux tels que l’Organisation internationale de normalisation.

Options à long terme

Les options qui impliquent une réforme partielle de l’architecture internationale du commerce et du financement sont par nature des propositions à long terme, qui exigent l’adhésion d’une multitude d’intervenants. C’est le cas par exemple des propositions relatives à l’utilisation stratégique de l’APD et des financements mixtes ou à la mise en place d’un mécanisme de coordination mondiale du financement du commerce et des chaînes d’approvisionnement. Deux autres options (promotion de réformes réglementaires axées sur le développement et mobilisation des ressources intérieures) sont également des options à long terme, qui ont besoin (en grande partie) d’être mises en œuvre au niveau national. Il serait peut–être possible d’identifier un petit nombre de « pays tests » dans lesquels il est probable qu’une volonté politique pour de telles réformes existe.

Suivi des progrès

Un aspect central des études empiriques consacrées à l’impact des institutions sur le revenu par habitant et la croissance réside dans l’utilisation de la protection contre le risque d’expropriation comme principal indicateur de mesure des institutions économiques. Les travaux du groupe d’expert montrent qu’il serait possible de construire des indicateurs alternatifs de ce qu’il est possible d’appeler un « environnement habilitant ». Sur la base des points faibles en matière de commerce et de financement identifiés dans la cadre des options de politique suggérées, les éléments constitutifs de ce nouvel indice pourraient être les suivants : un indice de Herfindahl mesurant la concentration du secteur bancaire, l’existence d’une autorité antitrust opérationnelle, un indicateur de fluidité de la politique de visas, le nombre de banques correspondantes étrangères, l’existence d’un bureau de crédit national et/ou d’une agence de notation de crédit au niveau national ou supranational, et le dispositif juridique encadrant l’émission d’obligations souveraines. Cette liste d’indicateurs pourrait être complétée par les données de l’enquête « Doing Business » de la Banque mondiale, en suivant les méthodes normalisées d’indicateurs composites pour arriver à un indice agrégé « d’aptitude institutionnelle ». Le travail ne fait que commencer, et il serait utile qu’un groupe de travail ayant pour mission d’opérationnaliser la construction de cet indice soit mis en place.
 

AuteurJean-Louis Arcand, directeur du Centre for Finance and Development et professeur au Graduate Institute de Genève 

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