Discussions sur la mise en œuvre de la décision sur les règles d’origine préférentielles pour les PMA à l'OMC

3 Mai 2016

Les membres de l’OMC devraient se préparer à mettre en œuvre la décision sur les règles d’origine préférentielles pour les pays les moins avancés (PMA), a déclaré l’ambassadeur danois Christian Wegener, président du comité des règles d’origine de l’OMC, lors d’une réunion organisée le 22 avril. Cette session du comité marquait les premières discussions sur le sujet depuis l’adoption de la décision en décembre dernier à Nairobi, lors de la dixième Conférence ministérielle de l’organisation.

Issue d’une proposition présentée à l’origine par le groupe PMA en prévision de la conférence de Nairobi, cette décision sur les règles d’origine préférentielles pour les PMA est l’un des résultats importants de la dernière réunion ministérielle en matière de développement. La conférence avait également débouché sur des décisions sur la concurrence à l’exportation dans l’agriculture, le coton et la dérogation pour les services des PMA (voir Passerelles Mise à jour #5, 23 décembre 2015).

Lors de cette réunion du comité des règles d’origine, M. Wegener a également souligné que le texte de la décision de Nairobi obligeait les membres à soumettre des informations relatives à leurs efforts de mise en œuvre.

« En raison de la large portée de la Décision et de ses dispositions, j’invite instamment tous les membres à commencer à préparer leur communication au plus tôt, de façon à ce que tout soit mis en œuvre pour garantir une application sans encombre de la Décision » a ainsi déclaré le président du comité.

Les pays développés ont l’obligation de soumettre d’ici fin 2016 une notification des efforts entrepris en vue de la mise en œuvre de la décision, a rappelé M. Wegener. Les pays en développement peuvent quant à eux attendre de s’être déclarés en mesure de mettre en œuvre les dispositions de la décision.
 

La mise à jour des informations et des données est essentielle

Pendant la réunion, le Benin a pris la parole au nom du groupe PMA pour soulever un certain nombre de questions relatives à la mise en œuvre de la décision, la plupart d’entre elles ayant déjà été incluses dans une communication écrite diffusée auprès des membres.

Cette communication – dont un exemplaire a pu être consulté par Passerelles – indique que la mise en œuvre de la décision de Nairobi sur les règles d’origine préférentielles pour les PMA « fait partie des principaux travaux du Comité des règles d'origine » et doit donc « être inscrite en permanence à l'ordre du jour des réunions du Comité des règles d'origine ».

Le document souligne l’importance de disposer d’informations actualisées sur le statut de notification des règles d’origine préférentielles et de savoir comment les membres accordant des préférences entendent honorer leurs engagements.

Il souligne également que la décision contient l’obligation pour les membres de l’OMC de communiquer chaque année leurs chiffres d’importation au secrétariat de l’organisation, afin que celui-ci puisse calculer le taux d’utilisation des régimes préférentiels. Toutefois, comme le note la communication, si certains membres ont déjà fourni ces données, d’autres ne l’ont pas fait. Certains pays n’ont également fourni que des donnés incomplètes.

« Il faut également veiller à ce que les données soient mises à la disposition d'autres organisations, telles que la CNUCED, susceptibles d'aider les PMA à surveiller les taux d'utilisation », indique le document présenté au nom du groupe PMA.
 

Les règles d’origine, une préoccupation cruciale pour les PMA

Les règles d’origine, qui spécifient les conditions dans lesquelles un produit peut être considéré comme originaire d’un pays donné, sont souvent jugées trop restrictives, empêchant les PMA de tirer pleinement avantage de l’accès préférentiel aux marchés qui leur est accordé par différents pays. Cette question constitue donc une priorité de longue date pour le groupe des PMA à l’OMC.

Le groupe a obtenu un premier succès sur cette question en 2013, avec l’adoption d’une décision ministérielle sur les règles d’origine préférentielles lors de la 9ème Conférence ministérielle de l’OMC à Bali. Cette décision établissait un ensemble de lignes directrices convenues au niveau multilatéral, que les membres de l’OMC devaient s’efforcer de prendre en compte dans l’élaboration de leurs arrangements respectifs en matière de règles d’origine préférentielles, afin d’aider les PMA à profiter des régimes d’accès préférentiel aux marchés.

La formulation de la décision restait toutefois très peu contraignante, ce qui a conduit certains observateurs à suggérer qu’un ensemble de critères obligatoires soit adopté lors de la conférence ministérielle suivante à Nairobi (voir Pitschas, Passerelles, 11 novembre 2015).

À travers différentes propositions écrites dans le cadre de la préparation de la conférence de Nairobi, les PMA ont donc cherché à élaborer des lignes directrices un peu plus détaillées et à les consolider sous forme d’engagements plus fermes.

La décision de Nairobi s’appuie sur les lignes directrices déjà définies par la Décision ministérielle de Bali en les précisant, sans pour autant les transformer en engagements fermes pour les membres de l’organisation, bien que ce fût à l’origine l’objectif de la proposition du groupe des PMA.

La décision spécifie entre autres des critères relatifs au cumul, à la transformation substantielle et à la simplification des exigences documentaires, qui devraient être pris en compte par les pays accordant des préférences dans le cadre de la définition de leurs régimes de préférences (voir Passerelles - Mise à Jour #3, 23 décembre 2016).

Rapport ICTSD.

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