En route pour Bali: Défis et revendications pour les PMA

23 Juillet 2013

La 9ème Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui se tiendra du 3 au 6 décembre prochain à Bali, en Indonésie, intervient dans un contexte marqué par le blocage qui prévaut sur le Cycle de Doha lancé en 2001 et dont la conclusion était initialement prévue en 2005. Toujours dans l'impasse en raison des divergences entre les parties sur certaines questions notamment l'accès aux marchés des pays développés, et les préoccupations des pays en développement, qui étaient pourtant censées être le pilier central du Cycle. Il est à craindre que l'absence de progrès ne sape sérieusement la crédibilité de l'OMC et mène à la marginalisation de l'institution en faveur d'arrangements bilatéraux, régionaux et plurilatéraux ou d'autres coalitions de volontaires.

C'est à la lumière de cette appréhension que des Etats membres ont décidé de changer d'approche , lors de la 8ème conférence ministérielle tenue à Genève en décembre 2011, en demandant aux différents groupes de négociations de reprendre les travaux pour essayer d'avancer sur les parties susceptibles de faire l'objet d'un accord rapide à Bali. Ce changement d'approche a conduit les membres à concentrer leurs efforts sur trois sujets inscrits à l'ordre du jour à Bali. Il s'agit des négociations sur la facilitation des échanges sur lesquelles les pays développés seraient en train d'exercer de fortes pressions en vue de sa finalisation. D'autres propositions également sur la table pour Bali comprennent celle du G-33 concernant l'aide alimentaire et la sécurité alimentaire, les propositions du G-20 sur la concurrence à l'exportation et l'administration des contingents tarifaires. Les mesures liées au besoin de développement des PMA ne sont en pas en reste avec la proposition d'un « Paquet des PMA pour Bali. »

A cet effet les PMA doivent rester pleinement engagés afin de s'assurer que leurs priorités soient traitées et ne soient pas pris en otage dans la recherche de compromis externes mercantiles. Les PMA doivent également s'engager sur d'autres questions autres que celles qui leur sont propres car, d'une façon ou d'une autre, celles-ci auront immanquablement des répercussions sur eux.

Mettre les préoccupations des PMA au centre des discussions

Bien que dans diverses instances, la communauté internationale ait réaffirmé sa détermination à accorder une attention prioritaire à la problématique des PMA, ces pays sont restés en marge de l'économie globale en raison de leur faiblesse structurelle et de la forme de leur intégration dans l'économie mondiale. Selon le Rapport 2010 de la CNUCED sur les PMA, tant que ces aspects ne seront pas directement traités, ces pays resteront marginalisés et leur vulnérabilité aux chocs et aux pressions externes persisteront. Le rapport note que les mesures internationales de soutien existantes ont eu des effets essentiellement symboliques plutôt que des effets de développement, car elles ne prennent pas en compte la faiblesse structurelle des PMA. En outre, de par leur conception, ces mesures contiennent souvent des exclusions qui réduisent leur valeur commerciale pour les bénéficiaires.

La 4ème Conférence des PMA à Istanbul en 2011 a convenu que l'objectif primordial des mesures de soutien en faveur des PMA pour la prochaine décennie sera de permettre à la moitié de ces pays de remplir les critères de graduation d'ici 2020. Le commerce, notamment celui des produits de base, a été identifié parmi les domaines d'action prioritaires pour renforcer leurs capacités productives, et également accroitre et diversifier leur base d'exportation. Il a été convenu que les politiques et les mesures à suivre seraient en conformité avec les buts et la cibles suivants:

• Accroitre de manière significative et doubler la part des PMA dans le commerce mondial d'ici 2020 ;

• Réaliser en temps opportun la mise en œuvre de l'accès aux marchés en franchise de droits de douane et sans contingents, en conformité avec la Déclaration de Hong Kong ;

• Faire des efforts substantiels en vue de la conclusion rapide et fructueuse de la Déclaration des Négociations commerciales du Cycle de Doha, avec des résultats ambitieux, généraux, équilibrés et axés sur le développement.

Pour atteindre les buts ci-dessus, il est impératif que les questions concernant les PMA restent une priorité dans l'agenda international. La 9ème conférence ministérielle de l'OMC doit servir de plate-forme pour rappeler aux Etats Membres leurs engagements. Trois questions principales seront les indicateurs de la prise en compte des intérêts des PMA.

L'accès aux marchés

Dans le cadre du paquet de Bali, les PMA ont exposé dans le document TN/C/W/63 des propositions en vue de la mise en œuvre de la décision relative à l'accès en franchise de droits et sans contingents, prise par les Membres lors de la Conférence Ministérielle de Hong Kong de 2005, de l'adoption de critères pour des règles d'origine préférentielles simples et flexibles qui accroitraient les exportations en provenance des PMA, et fait une présentation dans le domaine du coton, en couvrant les aspects à la fois commerce et développement et une présentation pour rendre opérationnelle la dérogation sur les services en faveur des PMA.

La Conférence ministérielle de Hong Kong avait en effet convenu d'octroyer au moins
97 pourcent d'accès aux marchés en franchise de droits et de contingents aux produits originaires des PMA. Toutefois les résultats obtenus sont bien en deçà des attentes des PMA au regard de la possibilité offerte aux pays d'exclure les produits à viser, et de décider des pays qui en bénéficieraient. Les produits des PMA soumis à des restrictions d'exportation et les 3 pourcent de lignes tarifaires exclues peuvent en réalité couvrir une grande part des exportations les plus précieuses des PMA. La décision crée un très mauvais précédent. Les exportations des PMA sont fortement concentrées et limitées à un petit nombre de lignes tarifaires. En conséquence, l'exclusion d'un produit pour lequel un PMA est compétitif sape les perspectives de développement du pays affecté, ainsi que sa capacité à sortir par ses propres moyens de la catégorie des PMA.

Les règles d'origine sont cruciales pour un accès aux marchés effectif pour les PMA. Selon la CNUCED, les « règles d'origine » qui s'appliquent aux produits importés des PMA à des conditions préférentielles sont la principale raison des faibles niveaux d'utilisation des préférences. A Hong Kong, il a été convenu que les règles d'origine préférentielles applicables aux importations des PMA devraient être transparentes et simples et devraient contribuer à faciliter l'accès aux marchés. Bien que certains pays aient révisé leurs règles d'origine préférentielles, il reste beaucoup à faire.

La question du coton

En 2004, le Conseil général de l'OMC avait convenu que la question du coton devait être traitée de manière ambitieuse, rapide et spécifique dans le cadre des négociations sur l'agriculture. A cet égard les membres avaient décidé à Hong Kong, d'éliminer toutes les formes de subventions à l'exportation pour le coton par les pays développés d'ici 2006. Les membres ont également convenu que les pays développés accorderont un accès en franchise de droits et de contingents aux exportations de coton en provenance des PMA dès le commencement de la période de mise en œuvre.

Mais jusque là rien n'est effectif. La question du coton reste au cœur des discussions et devrait être traitée à Bali dans le cadre d'un paquet convenu.

Mise en oeuvre de la dérogation sur les services

Lors de la dernière conférence ministérielle en 2011, les membres ont adopté la toute première dérogation sur les services dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), leur permettant d'octroyer un accès au marché préférentiel aux services et fournisseurs de services des PMA. Il s'agissait d'une avancée importante dans le système commercial multilatéral pour aider les PMA à s'assurer une part importante du commerce mondial des services, à un moment où le secteur des services enregistre une croissance continue.

Toutefois, alors que le secteur des services contribue de manière importante au PIB des PMA, la part de ces pays dans le commerce mondial des services n'est que d'1,5 pourcent environ. Ceci rend d'autant plus urgente l'opérationnalisation effective de la dérogation sur les services.

Toutefois, vu que la dérogation n'oblige pas les membres à octroyer des préférences de manière automatique, son utilité dépendra d'un point, à savoir si un membre accorde ou non des préférences dans des secteurs et modes que les PMA peuvent effectivement utiliser. En effet, le mode 4, relatif au mouvement des personnes physiques, est un des secteurs dont les PMA pourraient largement tirer parti, en particulier eu égard aux travailleurs peu qualifiés. Malheureusement, ce mode est souvent subordonné à des procédures contraignantes. Le rapport sur les PMA 2012 de la CNUCED souligne l'importance que revêtent les transferts d'argent de la Diaspora comme ressources importantes pour le développement. Les PMA devraient mettre l'accent sur la nécessité d'avoir des préférences appropriées à leur réalité.

Conclusion

Les objectifs fixés lors du lancement du cycle de développement de Doha ne sont toujours pas atteints en raison de nombreux blocages qui font dire à certains que le multilatéralisme serait en crise. En effet, entre autres engagements contenus dans le programme de Doha, les membres avaient affirmé que les intérêts de tous les pays en développement, notamment les PMA, seront au cœur des préoccupations du Cycle, tout comme les négociations sur toutes les questions en suspens feront partie intégrante du programme de travail. Un mandat de mise en œuvre de l'article 20 visant des réformes plus poussées dans l'agriculture avait aussi été donné.

Le paquet de Bali devrait couvrir de manière exhaustive les propositions des PMA, ainsi que les propositions de l'Inde traitant des préoccupations de sécurité alimentaire dans l'agriculture. Celles-ci visent à corriger les déséquilibres historiques et ne devraient pas faire l'objet de concessions en contrepartie de nouvelles questions telles que la facilitation des échanges. L'Accord sur la facilitation des échanges ne devrait pas être acceptée, à moins qu'il n'y ait un équilibre entre les engagements de la Section une et de la Section deux concernant la constitution de capacité et qu'il ne donne au PMA une marge d'action suffisante.

L'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingents devrait être fourni aux PMA sans réserves ou conditionnalités. Une aide pour le commerce non-conditionnelle devrait être fournie pour renforcer la capacité productive des PMA, afin d'assurer une croissance équitable et inclusive. L'engagement souscrit par l'OMC sur le commerce du coton devrait être pleinement mis en œuvre dans l'esprit et dans la lettre.

Les PMA ne devraient pas conclure des accords plurilatéraux dont le seul effet pourrait être de marginaliser leurs intérêts et leur participation.

Auteur: Nathan Irumba est le directeur exécutif de SEATINI (Southern and Eastern
African Trade Information and Negotiations Institute). Il a été ambassadeur de l'Ouganda auprès des Nations Unies, l'organisation mondiale du commerce et d'autres organisations internationales à Genève (1996-2004). Il a été négociateur en chef de l'Ouganda dans les négociations commerciales de l'OMC.

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