Entrée en vigueur d’un amendement de l’accord sur les ADPIC visant à faciliter l’accès aux médicaments

31 Janvier 2017

Une révision attendue de longue date des règles de propriété intellectuelle de l’OMC a été rendue permanente ce lundi 23 janvier, officialisant une dérogation existante qui visaient à faciliter l’accès des membres les plus pauvres de l’organisation à des versions génériques bon marché de médicaments fabriqués à l’étranger.

Cet amendement, également appelé « Protocole relatif aux ADPIC », porte sur les licences obligatoires (lorsqu’un gouvernement autorise un autre acteur à fabriquer une version d’un produit breveté sans la permission du détenteur des droits) pour la fabrication de médicaments génériques, couvertes par l’article 31 de l’Accord sur les ADPIC.

Selon les règles de l’OMC, en plus d’être soumises à d’autres conditions, ces licences obligatoires visent la production de produits destinés au marché intérieur, et non à l’exportation. Le Protocole relatif aux ADPIC vise toutefois à garantir que les pays pauvres qui n’ont pas la capacité de produire eux-mêmes leurs propres médicaments puissent acheter ces médicaments génériques à l’étranger, au lieu d’être cantonnés à ce qu’ils sont en mesure de produire eux-mêmes.

Ce protocole a enfin été validé après qu’un nombre suffisant de membres de l’OMC aient soumis leur ratification. En vertu des règles de l’OMC, ce seuil est de deux-tiers des membres de l’organisation.
 

Plus de dix ans de préparation

Le processus d’ajout de cet amendement à l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) aura pris plus de dix ans.

Lors de l’adoption de la « Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique » en 2001, les membres de l’OMC avaient donné instruction à l’organisation « de trouver une solution rapide aux difficultés que « les Membres de l’OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n’en disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient avoir » en vue de recourir de manière effective aux licences obligatoires dans le cadre des règles du commerce international.  

Cela avait conduit à la formulation d’une dérogation mise en place à partir de 2003, sous le nom de « décision relative au paragraphe 6 », en référence à la section correspondante de la Déclaration de Doha. Les membres de l’OMC travaillaient depuis fin 2005 à faire de cette dérogation un amendement permanent.
 

Avantages en termes de santé et clarté juridique

Selon ses défenseurs, cette transformation de la dérogation de 2003 et de la décision de 2005 en modification permanente des règles de l’OMC présente plusieurs avantages, dont notamment une clarté juridique et une certitude accrues pour toutes les parties concernées. La garantie de pouvoir se procurer ces médicaments génériques peut faciliter l’achat de médicaments bon marché pour traiter un large éventail de maladies touchant plus particulièrement les pays en développement, du VIH/SIDA au paludisme.

Cet amendement « offre la certitude juridique que des médicaments génériques pourront être exportés à des prix raisonnables pour répondre aux besoins des pays ayant des capacités de fabrication limitées ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique », a déclaré Roberto Azevêdo, directeur général de l’OMC, en se félicitant de cette nouvelle.

Plusieurs responsables du domaine de la santé publique ont également salué ce pas en avant, le jugeant positif tant pour lutter contre les maladies que pour faire valoir le rôle potentiel des politiques commerciales pour répondre aux priorités des politiques publiques lorsqu’elles sont formulées de façon appropriée.

Cet amendement « renforce l’importance de la santé dans la formulation des politiques commerciales au niveau international », a déclaré Margaret Chan, directrice générale de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dans une déclaration vidéo.

La responsable de l’OMS note toutefois qu’il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine. Le fait d’aider les pays en développement à tirer le meilleur parti des flexibilités contenues dans l’Accord sur les ADPIC ne constitue selon elle qu’une partie du problème à résoudre.

« Nous sommes loin d’être parvenus à une égalité mondiale en matière d’accès aux médicaments essentiels, surtout au moment où le coût de certains nouveaux traitements est prohibitif, même dans les pays les plus riches », a déclaré Madame Chan.

Selon une décision adoptée le 30 novembre 2015 par le Conseil général, le délai d’adoption du protocole par les autres membres de l’OMC court jusqu’à la fin de l’année, sauf s’il était prolongé par la prochaine conférence ministérielle.

Un rapport publié l’an dernier par le Groupe de haut niveau sur l'accès aux médicaments du Secrétaire général des Nations unies appelait les membres de l’OMC à adopter la dérogation et l’amendement permanent. Il les invitait également à « réviser la décision relative au paragraphe 6 en vue de trouver une solution permettant l’exportation rapide et opportune des produits pharmaceutiques fabriqués en vertu d’une licence obligatoire » et mettait en garde contre toute pression sectorielle ou gouvernementale susceptible de restreindre l’utilisation par les pays en développement des flexibilités de l’Accord sur les ADPIC. Ce rapport avait été commandé par Ban Ki-moon, le Secrétaire général de l’époque (voir Bridges Weekly, 22 septembre 2016).
 

Du nouveau concernant l’AFE

Parmi les autres points à l’ordre du jour de l’OMC figure l’entrée en vigueur prochaine de l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE). Si l’amendement de l’Accord sur les ADPIC représente la première fois que des règles de l’OMC sont officiellement modifiées, l’AFE constitue quant à lui le premier accord commercial conclu depuis la création de l’organisation en 1995.

Signé lors de la conférence ministérielle de Bali en 2013, l’AFE n’a aujourd’hui besoin que de deux ratifications supplémentaires pour atteindre le seuil des deux-tiers nécessaires à son entrée en vigueur. À ce jour, 108 ratifications ont été soumises.

Cet accord vise à faciliter le passage des marchandises à travers les frontières, en améliorant par exemple la coopération entre les autorités douanières ou en allégeant les procédures de passage en douane. Comme l’amendement de l’Accord sur les ADPIC, l’AFE contient lui aussi une dimension liée au développement, à savoir que les pays membres en développement ont la possibilité de choisir les dispositions qu’ils souhaitent mettre en place immédiatement et celles qui nécessitent une assistance technique et/ou une période de transition.

Dans ses remarques adressées au Forum international des comités nationaux de facilitation des échanges, le directeur général de l’OMC a souligné le caractère potentiellement « transformateur » des avantages de l’accord au moment où les membres s’apprêtent à passer à la phase de mise en œuvre.

« Nos études montrent que la manière dont l’accord est mis en œuvre est déterminante. Plus la mise en œuvre est rapide et complète, plus les avantages seront significatifs pour tous », a déclaré Azevêdo.
 

Reportage ICTSD.

Cet article a initialement été publié dans Bridges Weekly le 26 janvier 2017.

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