Examen des décisions sur le pilier développement prévu à Bali

29 Novembre 2013

"Nous ne pouvons pas dire au monde que nous avons obtenu des résultats » a prévenu le Directeur général de l'OMC lors de la réunion du Conseil général du 26 novembre. Un certain consensus s'est récemment dégagé sur l'agriculture et les questions de développement, mais le pronostic sur le paquet de Bali dans l'ensemble est en suspens suite à l'échec, en début de semaine, des discussions sur la facilitation des échanges.

Le 28 Novembre les PMA et autres parties prenantes sont parvenus à un accord qui stabilise largement la section II sur la facilitation des échanges résolvant la majorité des questions en suspens jusqu'ici pour le groupe des PMA en vu d'un accord sur le paquet de Bali la semaine prochaine.

Bonne nouvelle, mauvaise nouvelle

Juste quelques jours avant le démarrage de la 9éme  Conférence ministérielle de Bali, Azevedo a déclaré que « la bonne nouvelle est que nous sommes très proches de textes pleinement convenus ». A l'exception du texte sur la facilitation des échanges, les autres documents seraient totalement ou essentiellement dépourvus de grands crochets. « Ce ne sont pas des textes convenus, mais ils sont stables. »

« Les délégations souhaitent peut-être les réexaminer mais nous avons réussi à conclure des négociations » peut-on lire dans la déclaration.

« La mauvaise nouvelle » est toutefois que les négociations sont bloquées car les Membres « ont cessé de lancer les appels politiques forts. »

Selon des sources, le Groupe africain est déterminé à trouver des terrains d'entente dans divers domaines et le Groupe ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) estime qu'un résultat est à portée de main à Bali et qu'il reste beaucoup à faire pour l'agenda post-Bali.

La source a confirmé, en outre, que l'Afrique du Sud avait formulé des préoccupations concernant certains déséquilibres dans l'ordre du jour qui est axé essentiellement sur la Facilitation des échanges, ainsi que l'absence de flexibilité de la part des pays en développement.

Les commentateurs ont souligné que les récentes déclarations alarmistes pourraient faire partie d'une stratégie visant à lancer un coup de semonce afin d'amener les Membres à dévoiler leurs cartes à Bali. Cette stratégie pourrait s'avérer risquée si certains négociateurs renonçaient aux négociations alors que d'autres les poursuivaient.

Examen du pilier développement prévu à Bali

Durant la Conférence ministérielle de Bali, la semaine prochaine, on attend l'examen de décisions distinctes sur le troisième pilier du paquet de Bali, notamment le paquet dit des PMA et le traitement spécial et différencié.

Le paquet des PMA sur lequel des résultats sont attendus durant la 9ème Conférence ministérielle comprend quatre éléments qui intéressent les PMA : l'accès en franchise de droits et sans contingents pour les exportations en provenance des PMA, des règles d'origine plus favorables pour leurs marchandises ; l'opérationnalisation de la dérogation sur les services ; et la question du coton.

Les négociations sur les quatre propositions des PMA ont abouti à des projets de décisions devant faire l'objet de discussions par les Ministres durant la Conférence ministérielle de Bali.

En outre,  un projet de décision ayant trait à un Mécanisme de surveillance qui examinerait le fonctionnement des dispositions des règles commerciales multilatérales pour le traitement S&D a également été récemment présenté.

Services

Afin de de tirer profit de l'avantage économique potentiel de la dérogation sur les services adoptée lors de la dernière Conférence ministérielle de 2011, le projet de décision présenté par le Groupe des PMA (JOB/TNC/25) pour la 9ème Conférence ministérielle recherche l'opérationnalisation rapide et effective de la dérogation à travers un examen périodique par le Conseil du commerce des services (CCS).

Le projet de décision stipule qu'une réunion de haut niveau du Conseil du commerce des services aurait lieu six mois après la présentation par les PMA d'une demande collective visant à identifier les secteurs et modes de fourniture ayant un intérêt particulier. Les pays développés et les pays en développement  « en mesure de le faire » seraient alors tenus d'indiquer où ils pourraient fournir un traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des PMA. Le texte renvoie également à ‘l'Aide pour le commerce généralement perçue comme étant un financement visant à améliorer la capacité des pays en développement à participer au commerce international afin de surmonter les contraintes d'offre des pays en développement dans le commerce des services.

Certains observateurs notent que l'avantage offert par la dérogation sur les services est qu'elle remet la question des services sur la table, mais qu'à terme, ceci n'est pas suffisant pour influer sur les négociations en vue d'un accord plurilatéral sur les services, également appelé Accord sur le commerce des services.

Règles d'origine

D'une importance cruciale pour faciliter effectivement l'accès au marché pour les PMA dans le cadre d'arrangements commerciaux réciproques, un projet de décision ayant trait aux règles d'origine doit être convenu par les Ministres à Bali. A cette fin, les Décision de Hong Kong demandaient que ces règles soient à la fois applicables aux importations en provenance des PMA et « transparentes et simples ». Cependant, là où elles concernent les PMA, les règles d'origine préférentielles sont souvent perçues comme trop restrictives et inflexibles, ce qui rend difficile pour ces pays de tirer profit de la préférence escomptée.

Dans leur présentation à l'OMC du 24 octobre 2013 en vue de la Conférence ministérielle de Bali (JOB/TNC/24), le Groupe des PMA a  énoncé les aspects techniques des règles d'origine préférentielles  et discuté de différentes méthodologies pour déterminer quand une transformation substantielle ou suffisante a eu lieu. Le projet de décision détaille également les dispositions ayant trait à la transparence et au cumul - ce dernier permet à deux ou plusieurs parties à un régime préférentiel de remplir conjointement la prescription pertinente en matière de transformation locale.  Bien qu'étant « un pas dans la bonne direction », ce projet de décision est actuellement sous forme de lignes directrices non contraignantes, ce qui implique que les pays développés Membres sont libres de choisir d'adopter ces lignes directrices.

Accès en franchise de droits et sans contingents

Au plan économique, l'accès en franchise de droits et de contingents  est la question ayant le plus de potentiel pour les PMA.

Le projet de décision sur l'accès en franchise de droits et de contingents   qui sera examiné au cours de la Conférence de Bali encourage davantage les pays développés Membres à améliorer la portée actuelle de l'accès en franchise de droits et de contingents  qu'ils accordent aux produits originaires des PMA, afin d'assurer à ceux-ci  un plus large  accès au marché. Le projet de décision donne pour instruction aux Membres de notifier au Mécanisme de transparence pour les arrangements commerciaux préférentiels et au Comité du commerce et du développement, l'accès en franchise de droits qu'ils offrent aux PMA. Le Comité du commerce et du développement examinera tous les ans les mesures prises pour assurer un accès en franchise de droits et de contingents  aux PMA et fera un rapport au Conseil général en vue de mesures appropriées.

Bien que le texte indique un certain niveau d'attachement des Membres de l'OMC à l'intégration des PMA dans le système commercial multilatéral, la réalisation de  résultats  concrets dans ce domaine s'est avérée un processus long et ardu. Un obstacle clé  provient du groupe même des PMA, car certains Membres craignent la possibilité d'une « érosion des préférences. »

De nombreux PMA bénéficient de préférences non-réciproques, accordées essentiellement par les pays développés. L'application de l'accès en franchise de droits et de contingents  à tous les PMA pourrait toutefois entraîner pour certains pays la perte d'avantages compétitifs découlant de telles préférences . Les Etats-Unis auraient également soulevé des préoccupations sur le sujet ; ils avaient soutenu antérieurement que l'accès en franchise de droits et de contingents  devait être convenu lorsque le reste des questions du Cycle de Doha serait résolu.

De fait, sans progrès substantiels sur l'accès en franchise de droits et de contingents, le débat a porté sur les gains potentiels découlant d'un régime d'accès en franchise de droits et de contingents  à 97%, par rapport à un accès total, et sur les règles d'origine qui y sont liées. Certains analystes indiquent que les gains commerciaux supplémentaires pour les PMA seraient assez limités dans un régime d'accès en franchise de droits et sans contingents à 97%, car les 3% des lignes tarifaires exclues pourraient couvrir entre 90% et 98% de l'ensemble des exportations des PMA.

Coton

La question épineuse du coton est revenue sur le devant de la scène juste quelques semaines avant la 9ème Conférence ministérielle, après que le Bénin, le Burkina Faso, le Mali et le Tchad - les quatre producteurs de coton d'Afrique de l'Ouest connus sous l'appellation C-4 -  ont soumis une proposition fin octobre. Leur proposition s'appuie sur près d'une décennie de négociations remontant à l'appel lancé à  Hong Kong en 2005 par les Ministres, visant la prise en compte de cette question « de manière ambitieuse, diligente et spécifique. » Certains éléments de la proposition ont à présent été incorporés à un projet de texte devant être adopté par les Ministres à Bali.

Le projet de texte « de compromis »  du C-4 du 24 octobre 2013 demandait que les importations de coton en provenance des marchés des PMA bénéficient d'un accès au marché en franchise de droits et sans contingents à compter du 1er janvier 2015. Le projet de texte présenté le 19 novembre 2013 (RD/AG/23) pour la Conférence ministérielle ne fait toutefois plus référence à ces éléments, et se concentre plutôt sur les rapports et les discussions qui examinent les subventions au coton et les exportations de coton. L'élimination des subventions à l'exportation du coton avait été préconisée, mais le projet de texte ne demande actuellement que la mise en circulation par le Secrétariat de l'OMC d'une compilation de tout soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges accordé par les parties prenantes au coton au cours de la dernière décennie. Le texte invite également à l'établissement d'un lien entre les aspects développement de la question du coton et l'initiative d'Aide pour le commerce de l'OMC.

Le projet de texte sur le coton stipule que les Membres se réuniront deux fois l'an pour étudier les  informations les plus récentes et discuter des derniers développements sur l'accès au marché, le soutien interne et les subventions à l'exportation pour le coton, en particulier en provenance des PMA. Ces sessions relèveront des négociations sur l'agriculture.

Plusieurs réunions quadrilatérales - entre le Brésil, l'UE, les Etats-Unis et le groupe C-4 de pays africains producteurs de coton - ont été coordonnées par le Président du Comité de l'agriculture et le facilitateur des PMA et ont abouti à ce projet de texte sur le coton.

On s'attend à ce que les Membres poursuivent les objectifs de 2005 sur la base du contenu des projets de modalités révisées qui servent de point de référence.

Selon des sources proches des négociations, bien que le texte ait été accueilli de manière positive,   le C-4 n'est pas totalement satisfait des dispositions figurant dans le projet de texte, car leur présentation antérieure ciblait des mesures substantielles à court terme visant à réduire la pauvreté dans les pays producteurs de coton - des dispositions qui ne sont plus incluses.

Les critiques disent qu'il y a peu à attendre pour la proposition des pays du C-4 sur le coton, un projet de texte arrivé tard dans le processus.

Traitement spécial et différencié

Le 21 novembre, les Membres de l'OMC sont arrivés à un consensus sur un Mécanisme de surveillance qui examinerait le fonctionnement des dispositions du traitement spécial et différencié dans divers accords de l'OMC. Le texte sera à présent transmis aux Ministres pour adoption formelle à Bali.

"C'est une épine en moins" selon un délégué.

Le texte est clair, sans trop d'ambigüités et sans langage politique qui pourrait faire l'objet d'une diversité d'interprétations.

Le texte indique que le Mécanisme servira de point focal à l'OMC pour analyser et examiner tous les aspects de la mise en œuvre des dispositions S&D ; en cas de problème identifié lors de cet examen, le Mécanisme peut faire des recommandations, y compris, le cas échéant, lancer des négociations, à l'intention de l'organe de l'OMC pertinent en charge de la substance technique.

Les Ministres du commerce de l'Union africaine ont spécifié dans la déclaration d'Addis Abéba d'octobre sur les questions de l'OMC qu'ils « s'opposeraient fortement » à toute tentative visant à réduire la portée du Mécanisme de surveillance en le limitant à l'examen de la mise en œuvre des dispositions S&D.

Le libellé du projet de décision reste toutefois inchangé. Il a également été convenu que les recommandations émanant du Mécanisme influeront les travaux de l'organe pertinent, mais ne définiront et ne limiteront pas sa détermination finale.

Le texte mentionne clairement que le Mécanisme opérera dans des sessions spéciales du Comité du commerce et du développement et se réunira deux fois l'an. Il indique également que les dispositions ne peuvent être renégociées par le mécanisme lui-même, mais qu'il peut faire des recommandations à l'organe approprié en vue d'envisager une renégociation. Le statut des recommandations qui émanent du Mécanisme sera inclus dans le rapport annuel du Comité du commerce et du développement. Enfin, le Mécanisme ne sera pas gravé dans le marbre car le projet de décision note qu'un examen aura lieu trois ans après la première réunion formelle du Mécanisme, ce qui laisse donc une marge de manœuvre pour de futurs ajustements.

Des sources proches des négociations ont indiqué que Cuba était opposé au texte sur le Mécanisme de surveillance en arguant le fait qu'un tel texte ne renforçait et n'apportait pas de valeur ajoutée au traitement spécial et différencié.

Compte-rendu de l'ICTSD

25 Novembre 2013
Les PMAs en ligne de mire de la conférence de Bali Lancé en 2001, avec pour objectif de corriger les déséquilibres et les imperfections des accords commerciaux issus des négociations d'Uruguay (1986-...
Share: 
30 Novembre 2013
Lorsque les négociations ont débuté en 2001, la raison d'être du Cycle de Doha était l'amélioration des perspectives commerciales des pays en développement. Avant que le Cycle ne soit lancé, l'OMC...
Share: