Interview de Shanker D. Bairagi: Les enjeux des PMA pour Bali

25 Novembre 2013

Le paquet des PMA à obtenir lors de la Neuvième conférence ministérielle (CM9) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) devant se tenir à Bali en Indonésie, en décembre 2013, comprend quatre éléments qui présentent un intérêt pour les pays les moins avancés (PMA) : l'accès en franchise de droits et sans contingents pour les exportations en provenance des PMA ; des règles d'origine plus favorables pour les marchandises de ces pays; l'opérationnalisation de la dérogation pour les services ; et la question du coton.  Jusqu'ici, trois propositions ont été soumises par le Groupe des PMA : l'une liée aux règles d'origine préférentielles, une autre concernant l'opérationnalisation de la dérogation sur les services et la dernière, la question du coton. Les propos ci-après ont été recueillis le 11 novembre 2013.

A ce stade, quels sont les principaux défis des PMA pour Bali ? Quelles stratégies devraient-ils adopter pour donner de la force à leurs propositions?

Permettez-moi de commencer par une réponse générale. Le succès à Bali est crucial pour ouvrir la voie à la conclusion du Cycle de Doha, et également pour l'avenir du système commercial multilatéral. Nous avons tous un intérêt vital dans ce processus. En ayant donc ceci à l'esprit et pour faciliter des résultats fructueux à Bali, les PMA ont fait preuve d'un maximum de flexibilité dans les négociations sur toutes les questions relatives au paquet. Ceci ne veut pas dire que nous ne souhaitons pas des résultats plus significatifs et plus contraignants sur toutes les questions ayant trait aux PMA !

Nous avons été guidés par un sentiment d'optimisme et de réalisme. Pour nous, toutes les questions ayant trait aux PMA sont réalisables parce qu'elles ne sont pas nouvelles et ne nécessitent pas beaucoup de travail technique. Fondamentalement, la plupart de nos questions sont en attente de mise en œuvre. Ce dont nous avons besoin, plus que toute autre chose, c'est la volonté politique pour les prendre en compte de manière fructueuse.

Au moment où nous discutons d'un paquet à trois piliers pour la 9ème Conférence ministérielle, notre position principale est que des résultats sur les questions ayant trait aux PMA ne devraient pas être liés aux progrès ou à l'absence de progrès dans d'autres domaines des négociations. Il y a une entente générale des membres sur le fait que les questions des PMA doivent aboutir à des résultats rapides. Il est temps à présent de traduire cette entente en action. La communauté du commerce international n'aura aucun succès à célébrer si les questions de développement vitales pour les PMA ne sont pas prises en compte à Bali. Nous souhaitons envoyer ce message et espérons qu'il sera compris par tous dans son sens réel.

Il nous reste peu de temps pour Bali. Les négociations progressent bien au cours des dernières semaines, mais pas au rythme nécessaire pour les mener à bien dans le temps qui nous reste.

Le petit paquet pour Bali contient trois parties : la facilitation des échanges, l'agriculture et des questions de développement qui présentent un intérêt particulier pour les PMA. Les deux premiers piliers semblent avoir avancé davantage que le pilier du développement. Les résultats pour les PMA reviendraient-ils à une déclaration de bonne intention non contraignante ?

Nous sommes préoccupés par le manque d'équilibre adéquat entre les piliers du paquet de Bali. Il s'agit d'un cycle du développement et naturellement, les questions de développement doivent rester au centre des négociations. Les questions des PMA sont vitales pour les moyens d'existence de près d'un milliard de personnes qui doivent toujours faire face aux conditions déshumanisantes de la pauvreté et de la faim. L'obtention de résultats significatifs sur les questions des PMA n'est donc pas un souhait mais une obligation, si la communauté internationale est véritablement soucieuse de leur bien-être et des progrès.

Comment le groupe des PMA pourrait-il donc faire pression pour avoir davantage de poids?

Comme vous le savez, nous avons trois piliers dans le paquet de Bali : l'agriculture, la facilitation des échanges et le développement. Il ne serait pas acceptable d'avoir des décisions contraignantes sur le pilier de la facilitation des échanges et d'ignorer les deux autres. Il devrait y avoir un équilibre adéquat en termes de résultats pour l'ensemble des trois piliers. Nous devrions avoir à l'esprit que les PMA ont besoin d'attention particulière dans le système commercial multilatéral car leurs impératifs de développement sont plus grands que ceux de tout autre groupe de pays. Nous devrions donc penser à un équilibre davantage en termes de réalisation des besoins de développement réels des PMA. Ceci devrait être l'objectif primordial. Nous ne serons donc pas en mesure d'accepter le déséquilibre créé par d'un côté, des directives non contraignantes ou un langage déclaratif pour les PMA, et de l'autre, quelque chose de concret dans les autres piliers. Comment la communauté commerciale globale justifierait-elle les résultats de Bali s'ils manquent de résultats concrets pour les PMA, les pays les plus pauvres et les plus vulnérables ? Nous devrons attendre de voir comment le paquet de Bali prend sa forme finale.

Nous n'avons pas encore de propositions sur toutes les questions des PMA. Que faire pour arriver à des propositions communes sur les questions soutenues par les PMA ?

Ce n'est pas vrai que les PMA n'ont pas soumis de propositions.

Mais il n'y a pas de proposition unique sur toutes les questions des PMA, n'est-ce pas ?

Nous avons soumis des propositions, nous avons en fait soumis des propositions le 31 mai. Le paquet des PMA pour Bali comprend trois domaines fondamentaux : l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingents, l'opérationnalisation de la dérogation sur les services, les règles d'origine et le coton. Le groupe du coton (C-4) a soumis de nouveau une proposition et des consultations sont en cours sur cette question. Les négociations sur deux propositions des PMA, à savoir l'opérationnalisation de la dérogation sur les services et les règles d'origine préférentielles, ont abouti à des projets de décisions devant être approuvés par les Ministres. La seule question qui reste et celle de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingents et il s'agit ne pas d'une nouvelle question ! Nous avons soumis une proposition sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingents et sur cette base - et en tenant compte des préoccupations et des aspirations des Membres, ainsi que des sensibilités qui y sont associées - nous travaillons sur des éléments possibles dont nous pourrions convenir. Nous sommes très engagés dans cette voie et j'espère que nous arriverons à des conclusions significatives à Bali.

Quels progrès ont été réalisés sur les propositions de l'OMC émanant des PMA dans le domaine des services et des règles d'origine ?

Les projets de décisions sur les services et les règles d'origine préférentielles ont été stabilisés et seront maintenant transmis aux Ministres pour approbation. Les résultats sur ces propositions ne sont pas optimaux mais nous les avons acceptés dans un souci de compromis, afin de faire avancer le processus des négociations générales et obtenir des résultats à Bali.

Pascal Lamy a qualifié la question du coton de ‘test décisif' pour le Cycle de Doha. Une proposition a été déposée par le C-4 fin octobre, demandant la mise en œuvre de l'accès au marché en franchise de droits et sans contingents pour le coton originaire des PMA, à compter du 1er janvier 2015. Que devraient faire les pays du C-4 pour donner du poids à cette proposition ?

Il y a une autre question de longue date pour certains des PMA. Le groupe des PMA appuie cette proposition, qui nous semble-t-il, est raisonnable. Ceci est une question de développement importante et un résultat significatif est essentiel à Bali pour y répondre. Les pays du C-4 font actuellement de leur mieux pour tenter d' obtenir des résultats de manière constructive. Sans une prise en compte de la question fondamentale du coton, je ne pense pas que quiconque puisse soutenir que le Cycle a réalisé des résultats réels en termes de développement ! Nous devrions garder à l'esprit qu'il s'agit également d'une question liée aux PMA, et qu'elle aura une incidence négative sur les moyens d'existence des personnes démunies vivant dans ces pays, si on n'y répond pas de manière fructueuse.

Certaines études ont montré les avantages majeurs découlant de la facilitation des échanges. Comment percevez-vous l'évolution des négociations sur la facilitation des échanges, notamment les modalités de mise en œuvre d'un tel accord pour les PMA ?

L'accord sur la facilitation des échanges a deux volets : la Section I a trait aux engagements et la Section II contient des dispositions portant sur le traitement spécial et différencié (TS&D). Nous ne savons toujours pas sous quelle forme les résultats généraux  seront produits. Nous estimons que dans l'accord sur la facilitation des échanges, en soi il n'y a pas  d'équilibre adéquat entre la Section I et la Section II. Il y a davantage d'engagements contraignants dans la Section I, alors que dans la Section II, on ne voit pas clairement dans quelle mesure nos partenaires fourniront aux PMA l'assistance technique et financière nécessaire pour les aider à acquérir des capacités durables. Notre position est que la notification et la mise en œuvre des dispositions de  la catégorie C dépendra en grande partie de l'acquisition de la capacité de mise en œuvre à travers l'assistance technique et/ou financière. Si vous n'acquérez pas de capacité, il ne faudrait pas que l'on vous demande de notifier les dates et de mettre en oeuvre. Nous voulons que les dispositions TS&D reposent sur les paramètres contenus dans l'Annexe D du paquet de juillet, ainsi que dans l'Annexe E de la Déclaration ministérielle de Hong Kong. Les dispositions de ces deux documents stipulent clairement que les PMA ne sont tenus de souscrire qu'aux engagements qu'ils peuvent respecter et qui correspondent à leurs besoins et priorités de développement, ainsi qu'à leurs capacités institutionnelles, administratives et financières.

Lesquelles des propositions sur la table peuvent contribuer de la manière la plus significative  à la croissance du commerce des PMA?

Et bien, j'estime que toutes les quatre propositions sont importantes. Pour les PMA, les trois volets - un accès au marché commercialement significatif, des règles d'origine simplifiées, axées sur la facilitation, et des capacités d'offre - sont cruciaux pour leur permettre de développer et de participer significativement au commerce international. Les PMA restent largement marginalisés dans l'économie mondiale avec seulement un pourcent de part du marché mondial. Nos propositions sur l'accès en franchise de droits et sans contingents, sur la dérogation sur les services et sur le coton cherchent à accroître les opportunités d'accès au marché qui à terme aideront les PMA à tirer profit du système commercial multilatéral. La proposition sur les règles d'origine cherche à aider les PMA à recourir aux préférences existantes et futures à travers un processus simplifié, transparent et facile.

Considérant le fait que les capacités productives des PMA ont joué un rôle important pour accroître les opportunités à travers le commerce, que peut-on faire lors de la réunion ministérielle de Bali pour répondre aux contraintes d'offre des PMA ?

Les PMA ont une très faible capacité productive. Ils sont confrontés à des défis structurels qui entravent leur croissance et leur développement. Répondre à leurs contraintes en matière d'offre et surmonter les insuffisances au niveau des infrastructures devraient rester un agenda prioritaire pour nous tous. A cet égard, nous devons continuer à mettre l'accent sur l'importance de l'aide pour le commerce et sur l'accroissement de la part des PMA dans ce type d'aide, ainsi que sur la poursuite du Cadre intégré renforcé, avec des ressources adéquates et une perspective à long terme. La Déclaration ministérielle de Bali devrait donc contenir des engagements importants dans ces domaines. 

Les PMA envisagent-ils des propositions sur les voies et moyens de dynamiser le processus de négociation général ?

Le groupe des PMA est un des groupes reconnus à l'OMC. Comme d'autres groupes, nous avons également des intérêts vitaux en jeu dans le processus. Comme je l'ai indiqué au début de l'entretien, la question fondamentale, ici, c'est de savoir comment concevoir un paquet crédible et équilibré. L'incapacité à le faire compromettra aussi bien le processus que les résultats. De toute façon, les questions des PMA devraient être traitées en priorité ; nos questions devraient rester au-delà de la mise en balance. Les PMA, qui comptent pour une part négligeable dans le commerce mondial, n'ont rien à donner en contrepartie et nos partenaires également ne devraient rien attendre de nous. Nous estimons qu'il est généralement admis que les PMA devraient bénéficier d'un traitement prioritaire. Nous devrions réellement avancer et arriver, à Bali, à quelque chose qui nous aidera à préserver la crédibilité du système et de l'OMC comme tribune de négociation.

Quels résultats potentiels de la réunion ministérielle pourraient exploiter la capacité du commerce à promouvoir un développement durable et inclusif ?

Manifestement, pour les PMA, les questions de développement sont au cœur de notre discussion. Nous nous sommes engagés dans des négociations sur la facilitation des échanges, étant entendu que nos questions fondamentales sont également prises en compte et traitées de manière significative. En bref, les questions de développement, notamment l'agriculture, ont le potentiel d'exploiter la capacité du commerce à promouvoir un développement durable et inclusif. Sans éradication de la pauvreté et de la faim et sans prise en compte d'autres questions de développement fondamentales, nous ne pouvons penser à ériger un édifice pour un développement durable et inclusif pour tous. La réunion ministérielle de Bali ne doit pas rater l'occasion de poser un jalon dans nos efforts de développement.

Shankar D. Bairagi est actuellement Ambassadeur et Représentant permanent du Népal à l'Organisation mondiale du commerce. Il est également Coordinateur du groupe consultatif des PMA à l'OMC. Il a en outre dirigé le groupe des 77 et la Chine au niveau des experts en tant que coordinateur durant les négociations intergouvernementales sur le Programme d'action d'Istanbul pour les PMA, adopté en 2011 par la Quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA.

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