L’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges entre en vigueur

28 Février 2017

L’Organisation mondiale du commerce a annoncé le mercredi 22 février que l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE) était désormais effectif, ayant franchi le seuil des 110 ratifications requises pour son entrée en vigueur.

Confirmant la nouvelle mercredi, le directeur général de l’OMC, Roberto Azevêdo, a déclaré que « l’Accord sur la facilitation des échanges est la principale réforme du commerce mondial de ce siècle ».

« Il envoie un message sur la puissance du commerce pour soutenir l’emploi et la croissance dans le monde, dans les pays développés comme dans les pays en développement », a t-il poursuivi.

Cet accord historique vise à réduire les formalités douanières, à faciliter les échanges commerciaux entre pays en simplifiant les procédures douanières, à accélérer le dédouanement des marchandises, à encourager la coopération entre services douaniers et plus généralement, à accélérer et faciliter la circulation transfrontalière des marchandises.

Selon l’organisation genevoise, les quatre ratifications annoncées mercredi concernent le Tchad, la Jordanie, Oman et le Rwanda. Avec les 108 ratifications déjà reçues, cela porte à 112 le nombre de membres ayant adopté l’accord dans le cadre de leurs organes législatifs nationaux et soumis leur « instrument d’acceptation » à l’organisation.

En vertu des règles de l’OMC, tout accord commercial, nouveau ou révisé, doit être approuvé par deux-tiers des membres de l’organisation, qui en compte aujourd’hui 164.
 

Un accord novateur

Dans les heures qui ont suivi l’annonce de l’entrée en vigueur de l’AFE, de nombreux membres de l’OMC ont publiquement salué cette nouvelle, indiquant que l’accord permettrait de réduire les coûts du commerce, de faciliter la participation des entreprises de plus petite taille au commerce international et d’encourager une participation accrue des pays plus pauvres aux chaînes de valeur mondiales.

Bien que les estimations varient, certains organismes tels que l'Organisation de Coopération de Développement Économiques (OCDE) évaluent la réduction potentielle des coûts du commerce à environ 11-15 pourcent pour les pays à revenu faible ou moyen, bien que la réduction réelle dépendra du pays concerné et de la mise en œuvre effective de l’accord en pratique.

Les données de l'OMC suggèrent en outre que les économies africaines et les économies les moins avancées devraient être les principales bénéficiaires de l’accord.

En particulier, l’AFE est le premier accord de l’OMC structuré de manière à permettre aux membres en développement de déterminer les engagements qu’ils sont prêts à mettre en œuvre immédiatement et ceux qui nécessiteront une période de transition et une éventuelle assistance technique et/ou un renforcement des capacités.

« L’AFE est un accord moderne et et novateur. Nous devons maintenant le mettre en œuvre [et] concrétiser ses avantages », a déclaré Harald Neple, ambassadeur de la Norvège auprès de l’OMC et actuel président du Conseil général de l’organisation, dans un post sur le site Twitter.

« L’amélioration des procédures aux frontières, l’accélération et la simplification des flux commerciaux redynamiseront le commerce mondial en faveur des citoyens de toutes les régions du monde. Les petites entreprises, qui ont du mal à gérer au quotidien la bureaucratie et les règles compliquées, seront les principales gagnantes », a déclaré la Commissaire au commerce de l’UE Cecilia Malmström.

D’autres représentants officiels de la communauté du commerce et du développement ont également indiqué que cette réduction des coûts du commerce pourrait avoir des retombées positives sur d’autres fronts, par exemple en libérant ou en créant des ressources pour répondre à d’autres besoins essentiels.

« Les nouvelles technologies et les réformes institutionnelles permettent d’améliorer la gouvernance, de réduire les barrières à l’entrée et d’intégrer le secteur informel au secteur formel. Lorsqu’il y a moins de formalités à éviter et de pattes à graisser, les recettes de l’État augmentent, ce qui génère des ressources supplémentaires pour financer les services de base », a déclaré Joakim Reiter, secrétaire général adjoint de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), dans un communiqué de presse.

Dans le même esprit, M. Azevêdo note que les gains potentiels de l’AFE pourraient prendre de nombreuses formes, notamment pour les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA).

« Les pays en développement pourraient voir une augmentation de 20 pourcent du nombre de produits qu’ils exportent, tandis que les PMA pourraient voir une augmentation allant jusqu’à 35 pourcent », a déclaré le chef de l’OMC, indiquant que ces pays pourraient également accéder plus facilement à d’autres marchés étrangers et se protéger ainsi des « chocs économiques externes ».

De nombreux acteurs du monde des entreprises se sont également félicités de cette nouvelle, le président de la Chambre de commerce internationale (CCI), Sunil Bharti Mittal, la qualifiant de « moment charnière pour le commerce mondial ».

« L’entrée en vigueur de l’accord ne pouvait pas se produire à un meilleur moment, compte-tenu du besoin impérieux de rendre la croissance mondiale plus inclusive », a ajouté M. Mittal, notant que les efforts de l’AFE visant à réduire le coût des systèmes douaniers pourraient s’avérer une bénédiction pour les entreprises de plus petite taille, surtout dans les économies en développement.
 

Un processus de plus de 12 ans

Les négociations de l’AFE se sont conclues en décembre 2013, lors de la Neuvième conférence ministérielle de l’OMC à Bali, à l’issue de vingt-quatre heures d'affilée de négociations entre les ministres du commerce pour finaliser ce premier accord multilatéral depuis la création de l’OMC en 1995. L’accord est ouvert à la ratification depuis novembre 2014 (voir Passerelles Mises à Jour du 7 décembre 2013 et 27 novembre 2014).

Le processus de négociation de l’accord a commencé en 2004, à la suite de discussions antérieures dans le cadre d’un groupe de travail chargé de déterminer quelles étaient les « questions de Singapour » qu’il convenait d’intégrer au Cycle de Doha des pourparlers commerciaux de l’OMC (voir Passerelles, 30 novembre 2013).

Alors que l’avenir des sujets du programme de Doha est toujours en suspens, l’AFE a pu avancer dans le cadre d’un ensemble de questions qualifiées de « récolte précoce », qui apparaissaient les plus à même de déboucher sur un accord.

Bien que le processus de ratification dure maintenant depuis quelques années, ce délai a permis faire avancer d’autres travaux préparatoires, dont notamment l’annonce d’engagements de financement de la part de plusieurs pays et d’autres sources de financement pour l’assistance technique et le renforcement des capacités dont certains pays en développement auront besoin pour la mise en œuvre des dispositions de l’accord.

Au sein de l’OMC, un comité préparatoire a également travaillé sur le calendrier des mesures à mettre en place, telles que la collecte des notifications par les membres des dispositions de l’AFE qu’ils entendent mettre en œuvre immédiatement (les engagements dits de « catégorie A ») ou de celles qui nécessiteront un délai ou une assistance supplémentaire.

Différentes formations ont également eu lieu pour aider les membres de l’OMC à se préparer à la mise en œuvre concrète de l’AFE, dont notamment des formations avancées organisées par l’OMC à l’intention des présidents des comités nationaux de facilitation des échanges.

Un Mécanisme pour l’Accord sur la facilitation des échanges (TFAF) a également été mis en place fin 2014 pour aider les membres de l’OMC à déterminer leurs besoins d’assistance et les partenaires susceptibles de pouvoir y répondre, entre autres fonctions.
 

Reportage ICTSD. Cet article a été initialement publié dans Bridges Weekly, le 23 février 2017.

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