L’incertitude autour de la présidence des négociations entrave les pourparlers agricoles à l’OMC

3 Avril 2017

Le désaccord persistant entre les gouvernements sur le choix du président des négociations commerciales de l’OMC sur les produits agricoles a éclipsé, la semaine passée, les discussions du comité ordinaire sur l’agriculture, selon certaines sources.

L’ambassadeur néo-zélandais Vangelis Vitalis, nommé à la présidence des pourparlers agricoles en septembre 2015, est reparti à Wellington en janvier, laissant vacant un poste clé de la machinerie de négociation de l’OMC.

Certaines sources indiquent que les efforts visant à sortir de l’impasse n’avaient pas abouti pour le moment, après que différents groupes de pays aient proposé des représentants officiels de Hong Kong, de l’Uruguay et du Mexique comme successeurs potentiels.

Le directeur général de l’OMC, Roberto Azevêdo, a organisé une réunion vendredi 24 mars pour essayer de débloquer la situation, sans beaucoup de progrès depuis lors, toujours selon ces mêmes sources.

Nos sources indiquent qu’il est urgent de trouver un nouveau président et de reprendre les pourparlers dans les meilleurs délais, car cette situation fait perdre un temps précieux à l’approche de la prochaine conférence ministérielle de l’OMC, qui doit se dérouler au mois de décembre à Buenos Aires.

Si la prochaine réunion ordinaire du Comité de l’agriculture est prévue pour le 7 juin, aucune réunion n’est prévue pour le moment pour l’organe de négociation en l’absence d’accord sur sa présidence.
 

Retards de notifications

Certains responsables officiels indiquent que les retards de notification des subventions agricoles et autres données entravent également les négociations à l’OMC, et empêchent le Comité ordinaire de l’agriculture de procéder à l’examen du respect des engagements des pays.

Lors de la réunion ordinaire du comité du 27 mars, les représentants officiels ont demandé à l’Egypte, à l’Inde, à l’Indonésie, à la Thaïlande et à la Turquie les raisons du retard de la notification de leur soutien interne à l’agriculture, selon certaines sources.

« Il est assez difficile de comprendre ce qui se passe en l’absence de notification », indique une source, notant en particulier que cela fait plusieurs années, depuis 2010, que la Chine et l’Inde n’ont pas fait état de leurs dépenses en matière de subventions agricoles.

Bien que l’UE, la Russie et les États-Unis aient récemment communiqué des notifications au comité, la plupart des grandes économies accusent toujours du retard par rapport à leurs engagements de déclaration, selon l’OMC (cf. Bridges Weekly16 février 20179 février 2017 et 26 janvier 2017).
 

États-Unis : subventions aux exploitations de grande taille

Lors de la réunion de lundi, la Chine a demandé aux États-Unis de fournir la repartition des subventions versées au titre du soutien interne à l’agriculture en fonction de la taille des exploitations, une information qui ne serait pas collectée aux dires de Washington. Beijing a demandé des statistiques sur le soutien au sucre, au mais, au coton, au soja et au blé, désagrégées selon les catégories de taille d’exploitation utilisées dans le recensement américain de la population.

Certaines sources indiquent que l’Australie, le Brésil, le Canada, l’UE, le Guatemala et le Japon avaient également demandé des informations complémentaires sur le soutien agricole américain lors de cette même réunion. 
 

Inde : prix de soutien minimaux

L’Australie à demandé à l’Inde pourquoi le gouvernement du pays continuait d’augmenter les prix de soutien minimaux pour le blé à près de 320 US$ par tonne alors que les cours mondiaux du blé restaient bien inférieurs à ce prix, aux alentours de 147 US$ par tonne. New Delhi a répondu que les prix d’achat dépendaient des coûts de production comme des cours de marché.

Le Canada, l’UE, l’Ukraine, et les États-Unis figurent parmi les membres de l’OMC qui ont également manifesté un intérêt pour cette question.

Dans une question distincte, les États-Unis ont également présenté une décomposition détaillée du coût du blé exporté en provenance des stocks indiens, jugeant celui-ci supérieur de 35 US$ par tonne métrique au prix d’exportation minimum fixé par le gouvernement.

Le Canada a également demandé la raison de la constitution par l’Inde d’un stock tampon de deux millions de tonnes de légumineuses par l’Inde.
 

Soutien d’urgence à l’élevage européen

Lors de la réunion, la Nouvelle-Zélande a également interrogé l’Union européenne sur les mesures de soutien d’urgence annoncées en septembre 2015 (cf. Bridges Weekly17 septembre 2015).

Wellington se demande si cette aide ne devrait pas être déclarée au titre de la « catégorie orange » des subventions ayant des effets de distorsion des échanges en vertu des règles de l’OMC, et s’interroge également sur la part du soutien accordé par la Commission par rapport à celui accordé par chaque État membre de l’UE.

L’UE a indiqué lors de la réunion qu’elle était pour le moment incapable de confirmer le montant du soutien fourni, les États membres ayant été autorisés à mettre en place leur propre régime. Elle a toutefois précisé que les versements seraient en tout état de cause déclarés à l’avenir au titre des notifications de soutien interne du bloc.

Les données les plus récentes en provenance de Bruxelles, soumises à l’OMC en février derniere, ne couvrent pas les mesures d’urgence de 2015 car elles concernent seulement l’année de commercialisation 2013-14 (cf. Bridges Weekly16 février 2017).
 

Brexit : l’Indonésie s’interroge sur l’accès au marché

L’Indonésie a posé une question relative aux répercussions possibles de la sortie du Royaume-Uni de l’UE pour les pays en développement. Le processus de Brexit a été officiellement lancé cette semaine.

Le pays s’interroge sur la procédure applicable pour l’octroi de préférences aux pays en développement en vertu du Système de Préférences Généralisées (SPG), le régime en vertu duquel l’UE accorde des réductions de droits de douane ou leur élimination complète sur différents produits en provenance de ces économies.

À l’heure actuelle, en tant que membre de l’UE, le Royaume-Uni applique le même régime SGP que les autres pays du bloc, tout en accordant également aux pays les moins avancés (PMA) un accès en franchise de droits et sans contingent sur tous les produits relevant de l’initiative « Tout sauf les armes » de l’UE.

Une autre question soulevée par l’Indonésie demandait des précisions supplémentaires sur les conséquences du Brexit pour les « contingents tarifaires » du Royaume-Uni, un outil qui prévoit l’application de droits réduits sur les importations de certaines marchandises tant que les quantités restent inférieures à un certain quota. Nos sources indiquent que cette question a suscité l’intérêt de l’Argentine, de la Chine, de la Russie et des États-Unis.

L’UE a répondu aux deux questions de l’Indonésie en notant que « la politique commerciale extérieure commune de l’UE s’appliquait à tous ses États membres et que le Royaume-Uni faisait encore partie de l’UE ». Le bloc a promis de répondre plus en détail « le moment venu ». 
 

La Zambie, le Mali et le Togo sous les projecteurs

En plus des questions concernant les grandes puissances commerciales agricoles, les représentants officiels ont également demandé un supplément d’informations concernant les programmes en place dans trois PMA d’Afrique.

L’UE a demandé à la Zambie si le pays avait exporté des stocks publics de maïs à des prix inférieurs à leur prix d’achat, réitérant une question posée lors de la précédente réunion et restée sans réponse selon le bloc.

L’UE a également interrogé le Mali sur ses subventions aux intrants, tandis que les États-Unis ont félicité Bamako pour ses efforts de mise à jour de ses notifications de soutien interne, tout en demandant pourquoi certaines formes de subventions avaient été abandonnées.

De la même manière, les États-Unis ont pris acte des efforts consentis par le Togo pour actualiser ses notifications de soutien interne et demandé comment le pays définissait la catégorie des « producteurs à faibles revenus ou pauvres en ressources » qui ont le droit de recevoir des subventions aux intrants et à l’investissement en vertu de l’article 6.2 de l’Accord de l’OMC sur l’agriculture.
 

Questions sur l’orientation politique des États-Unis

Certains représentants officiels indiquent également qu’ils s’inquiètent de savoir si les grandes économies s’investissent réellement dans les processus de déclaration et de négociation au niveau de l’OMC.

Un négociateur représentant un pays en développement a indiqué que la réunion de lundi a permis d’exprimer de « bonnes questions mais pas d’aussi bonnes réponses ».

Un autre a indiqué que l’incertitude persistante quant à la position de la nouvelle administration américaine à l’égard de l’OMC nuisait aux perspectives de progrès au niveau de l’organisation.

« C’est plus important que la présidence, je pense », a commenté notre source, faisant de nouveau référence au désaccord entre les membres sur le choix du facilitateur des négociations sur l’agriculture.

Le président américain Donald Trump a nommé Robert Lighthizer, un avocat spécialisé dans le commerce international, en qualité de nouveau représentant américain au commerce, mais sa nomination reste en attente de confirmation par le Sénat. D’autres postes clés, comme celui d’Ambassadeur des États-Unis auprès de l’OMC, n’ont pas encore été pourvus (cf. Bridges Weekly16 mars 2017).
 

Reportage ICTSD.

Cet article est initialement paru dans Bridges Weekly le 30 mars 2017.

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