L’Inde et les États-Unis parviennent à un consensus sur les stocks alimentaires mettant fin à l’impasse sur l’accord sur la facilitation des échanges

15 Novembre 2014

L’Inde et les Etats-Unis ont annoncé que leur différend sur stocks alimentaires à l'OMC a été résolu- ce qui pourrait ouvrir la voie à la mise en œuvre de l’accord sur la facilitation du commerce, ainsi que les progrès sur le programme de négociation élargi sur l’agenda post Bali.

«Nous sommes très heureux que l'Inde et les Etats-Unis aient réussi à résoudre leurs divergences", a déclaré le ministre indien du Commerce Nirmala Sitharaman dans un communiqué publié jeudi.

Dans une déclaration distincte le représentant américain au Commerce Michael Froman a confirmé que des progrès avaient été réalisés. "Sur la base de cette avancée avec l'Inde, nous attendons maintenant avec impatience de travailler avec tous les membres de l'OMC et avec le directeur général Roberto Azevedo en vue de parvenir à un consensus qui permet la pleine application de tous les éléments de l’accord obtenu à Bali ", a déclaré M. Froman.

Bien que les détails spécifiques sur ce compromis ne soient  pas disponibles publiquement, les délégués à Genève le considèrent  comme une étape positive, notant que l’accord devrait être  soumis au reste des membres pour examen.

 

Sécurité alimentaire et règles sur les subventions agricoles

 

En Juillet, l'Inde avait refusé d'approuver  le  Protocole d'amendement qui permettrait au nouvel accord sur la  facilitation des échanges conclu à Bali d’être intégré dans le cadre juridique global de l’OMC - une étape clé dans le processus de sa mise en œuvre.

La raison avancée par  New Delhi  à l'époque, était la lenteur des progrès dans l'élaboration d'une «solution permanente» aux problèmes auxquels sont confrontés les pays en développement  par rapport à  l’achat de denrées alimentaires à des prix administrés dans le cadre de leurs programmes de stocks alimentaire.

Ce veto de l’Inde menaçait de démanteler l'ensemble des accords que les ministres du commerce avaient conclu à Bali, en Indonésie, en décembre dernier lors de la neuvième conférence ministérielle de l'OMC.

Parmi ces éléments convenus à Bali, figure un  consensus sur les stocks alimentaires qui prévoit que les membres s’engagent à négocier une solution permanente, avec la clause de paix faisant office d’arrangement intermédiaire en attendant qu’une solution permanente soit trouvée sur cette question  dans un délai de quatre ans,  d’ici la onzième conférence ministérielle de l’OMC en 2017

Le nouvel accord entre l’Inde et États-Unis précise que cette "clause de paix" restera en vigueur jusqu'à ce qu'une solution permanente à ce sujet soit convenue et adoptée" selon un exposé du site Web de la US Trade Representative.

L'accord prévoit également un "exposé des éléments d'un programme intensif de travail et les négociations" sur la détention des stocks alimentaires, tout en notant que l’accord sur la facilitation des échanges doit être mise en œuvre «sans conditions».

Les points de friction résolus

Les principaux aspects de l'accord récemment annoncé auraient déjà été convenus entre les deux puissances commerciales avant que les pourparlers ne soient bloqués peu avant minuit le 31 Juillet.

Cependant, il reste difficile de savoir comment les Etats-Unis et l'Inde entendent régler ce qui serait d'ailleurs à ce moment le point de friction à savoir: si la "clause de paix" prendrait la forme d'une décision du Conseil général de l'OMC, comme le souhaite New Delhi - ou une déclaration de son président, solution préféré par Washington.

Des sources proches des négociations ont précisé que les Etats Unis avaient été réticents à accepter les exigences de l'Inde sur la forme juridique de l'accord, car ils estimaient que cela équivaudrait à réécrire les accords conclus à Bali.

En revanche, l'Inde avait craint que la valeur juridique d'une déclaration du président du Conseil général ne soit pas suffisante pour le protéger et a demandé à ce qu'une solution permanente soit trouvée plus tard.

Des sources ont déclaré à Bridges que les Etats-Unis s’attendaient à convenir d'une décision du Conseil général sur la question, le long des lignes d'un accord-cadre qui a été l'objet de discussions depuis Septembre.

Manœuvre de haut niveau

L'annonce de l'accord bilatéral est intervenue deux jours avant la rencontre des dirigeants du groupe G-20 des grandes économies prévue à Brisbane, en Australie.

Au cours des trois des derniers mois la question des stocks alimentaires avait retenu l’attention des dirigeants des deux pays,  le président américain Barack Obama et le Premier ministre indien Narendra Modi ayant abordé ce sujet lors de leur rencontre en Septembre.

Le sujet aurait aussi  dominé les pourparlers des ministres du commerce du G-20 en Juillet, signe que ces responsables du commerce sont probablement désireux d'assurer que la question ne soit occultée lors de la prochaine réunion des chefs d'Etat et de gouvernement.

Suite à une réunion entre Modi et hauts responsables du commerce à New Delhi, un émissaire a été envoyé à Genève la semaine dernière - même si aucune confirmation n’a été faite à ce moment-là sur le point de savoir si un accord formel était déjà convenu.

Au cours des dernières semaines l'Inde a également cherché à répondre aux préoccupations de ses partenaires commerciaux soulevées au sujet de l'absence de données officielles sur ses systèmes de stockage des denrées alimentaires et subventions agricoles. En Septembre, le gouvernement a informé les chiffres pour une période de sept ans, jusqu'à 2010-11.

Dans le même temps, les prévisions pour les marchés alimentaires et agricoles anticipent déjà des changements importants puisque que le gouvernement est en train de déployer des efforts  pour étendre la fourniture de denrées alimentaires subventionnées à des millions de personnes en situation d’insécurité alimentaire.

Réunion du comité de l'agriculture aujourd'hui

Plusieurs délégués d'autres pays ont dit à Bridges qu'ils ne connaissaient pas les détails exacts de l'accord convenu entre les deux parties.

Cependant, avec la réunion du Comité ordinaire sur l'agriculture prévue aujourd'hui, les responsables du commerce ont déclaré que l'accord pourrait ne pas retenir l’attention du comité.

Les sessions ordinaires du Comité de l'agriculture sont chargées de l'examen de la mise en œuvre des règles de l'OMC sur le commerce agricole, plutôt que de négocier de nouveaux accords.

Accord sur la facilitation des échanges, prochaines étapes?

Quelques étapes restent encore à franchir pour la mise en œuvre de l’accord sur la facilitation des échanges, ont noté les sources. Quelques-unes ont expliqué que le Comité préparatoire sur la facilitation des échanges - qui est chargé de prendre les mesures nécessaires pour permettre la mise en œuvre de l’accord - aura encore besoin de se concerter pour finaliser le texte du protocole d'amendement afin de le soumettre  au prochain Conseil général.

Les deux étapes sont nécessaires pour intégrer l’accord sur la facilitation des échanges  dans le cadre juridique de l'OMC afin que les membres puissent le  ratifier selon leurs procédures internes. Alors que le processus de rédaction du protocole était en cours, les discussions sur le projet de texte du protocole présenté par la Norvège avaient été suspendues suite au véto indien.

«Nous ne disposons pas encore d’un texte de protocole", a déclaré une source. "La question sera de savoir comment il sera géré. Nous ne savons pas à ce stade ".

Les délégués ayant suivi le processus jusqu’ici ont généralement bien accueilli ce compromis entre l’Inde et les USA, accord qu’ils qualifient de signe positif, mais reconnaissent que certaines difficultés potentielles subsistent.

Bien que l'accent soit mis ces derniers mois sur les préoccupations exprimées par New Delhi, d'autres délégations ont dans le passé soulevé des questions sur l'équilibre de l'ensemble du paquet Bali et si la mise en œuvre de l'Accord devrait  faciliter la conclusion du cycle de Doha. Cette suggestion a été apparemment écartée en Juillet, les sources ont indiqué que ces préoccupations peuvent encore être soulevées chez certains membres.

Quand les membres atteindront l'objectif de la ratification de l’accord au plan national le 31 Juillet 2015 - comme indiqué par les ministres du commerce à Bali -  une autre question restera ouverte : la ratification par les deux tiers des membres nécessaire pour que l'accord puisse entrer en vigueur.

Certaines sources ont noté que le processus de ratification pourrait prendre plus de temps, étant donné la longueur du processus législatif national dans certains pays.

 

Calendrier

 

Une source de commerce a déclaré à Bridges qu’une réunion spéciale du Conseil général se tiendra en Novembre, tandis que la réunion de Décembre du même organe pourrait être reportée.

L'objectif serait de donner plus de temps aux membres de l'OMC afin de discuter du programme de travail post-Bali sur la façon de résoudre les questions de Doha en suspens, selon la même source.

Une autre source a noté que les discussions entre les groupes de négociation avant le blocage de Juillet étaient seulement à leurs phases préliminaires.

"La vision du Directeur général était de définir les modalités, et nous sommes loin de cela," a déclaré une autre source. "Si les membres veulent quelque chose de vraiment substantielle, cela va prendre du temps.

Cependant, les négociateurs ont été globalement optimistes avec  ce nouvel accord américano-indien. "Il est positif", a déclaré l'un, qui a ajouté que "l'OMC est toujours en activité."

Dans un communiqué publié par l'organisation mondiale du commerce, le jeudi, le Directeur général a salué la nouvelle, tout en exhortant les membres à "redoubler" d'efforts pour rattraper le temps perdu.

"Le programme de travail post-Bali reste une priorité. Les membres devront tout faire pour le remettre sur la piste le plus rapidement possible», a déclaré Azevêdo.

 

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