L’OMPI fait le point sur son rôle dans la réalisation des Objectifs de développement durable

14 Novembre 2016

Les membres de l’agence des Nations unies chargée de la propriété intellectuelle ont discuté d’un rapport mesurant ses progrès dans la mise en œuvre d’une série de recommandations liées au développement, ainsi que de la manière dont l’organisation appuiera les Objectifs de développement durable (ODD) adoptés il y a un peu plus d’un an. 

La 18ème session du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDPI) de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) s’est déroulée du 31 octobre au 4 novembre au siège genevois de l’organisation. Les membres s’y sont également mis d’accord sur un futur programme de travail. 
 
 

Étude indépendante et questions connexes en suspens

Le CDPI a été créé en 2008 pour superviser la mise en œuvre des 45 recommandations du Plan d’action pour le développement adopté l’année précédente et maximiser la contribution du système de la propriété intellectuelle au développement durable.

Les 45 recommandations du Plan d’action pour le développement couvrent un large éventail de sujets, dont notamment le transfert de technologie, l’assistance technique et le renforcement des capacités, la définition de normes, les flexibilités et les politiques publiques, ainsi que l’évaluation des impacts et les questions de gouvernance institutionnelle.

Lors de la réunion de la semaine dernière, les membres ont examiné un rapport indépendant publié en août dernier, intitulé Étude indépendante de la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement, qui fait le point sur les progrès accomplis entre 2008 et 2015 par l’OMPI dans la mise en œuvre des recommandations de son Plan d'action pour le développement.

Avant même d’être rédigé, ce rapport avait fait l’objet de négociations prolongées sur les termes de référence précis devant être appliqués par les examinateurs, les États membres s’étant finalement mis d’accord sur ceux-ci en 2014.     

L’étude a été réalisée par une équipe composée de V.K. Gupta (évaluateur principal), P. Roffe (expert en propriété intellectuelle et développement) et G.H. Sibanda (expert en propriété intellectuelle et assistance technique.

Nos sources indiquent que le rapport a été généralement bien accueilli par les États membres, qui ont pris note, entre autres, du respect des termes de référence et de son objectivité générale. Le comité a pris note du rapport et reconnu que les recommandations formulées par les experts se rapportaient à plusieurs acteurs concernés par la mise en œuvre, à savoir les États membres, le CDPI et le secrétariat de l’OMPI.

Le CDPI a accepté de continuer à examiner les recommandations de l’étude indépendante. Il s’est également engagé à remettre au secrétariat de l’OMPI des commentaires écrits sur les recommandations de l’étude d’ici la fin du mois de février, et a demandé au secrétariat de préparer un rapport sur le sujet pour sa prochaine session.
 

Objectifs de développement durable

Une discussion clé de la réunion du CDPI portait sur le recensement des travaux de l’OMPI se rattachant aux Objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, dix-sept objectifs de haut niveau adoptés en septembre dernier et entrés en vigueur le 1er janvier 2016, qui touchent à des domaines tel que l’élimination de la pauvreté, la protection de l’environnement ou la défense des droits de l’homme. 

Le sujet aurait suscité des débats parmi les membres de l’OMPI sur la question de savoir si certains ODD, ou la totalité d’entre eux, se rattachaient au travail de l’organisation en matière de propriété intellectuelle, certains pays développés affirmant que seuls quelques uns s’y rattachent, tandis que d’autres estiment que tous sont applicables.    

Le Brésil s’est montré un ardent défenseur de l’idée que la propriété intellectuelle imprègne l’ensemble des ODD, car elle affecte un nombre croissant d’aspects sociétaux, arguant qu’aucun objectif ne pouvait être exclu d’office.

La Turquie, s’exprimant au nom du « groupe B » de pays développés, aurait fait valoir les avantages économiques offerts de manière intrinsèque par les droits de propriété intellectuelle, qui encouragent la créativité et l’innovation en tant que moteurs de croissance économique. Le délégué turc a toutefois également mis en garde contre une portée excessivement vaste qui risquerait de compromettre des résultats concrets et souligné que les indicateurs de mesure de la mise en œuvre des ODD étaient encore en voie d’élaboration, ce qui rend toute décision difficile à ce stade.  

Pour combler le fossé entre ces positions, l’ambassadeur Luis Enrique Chávez du Pérou, président du CDPI, aurait ramené l’attention vers des actions concrètes et pratiques, invitant les États membres à ne pas s’enferrer dans des discussions excessivement théoriques. Il a également souligné que le Programme 2030 stipule clairement que la responsabilité de la mise en œuvre des ODD incombe avant tout à chaque État, un avis également partagé par certains États membres, et notamment par le groupe B.

Des discussions antérieures sur ce sujet avaient déjà eu lieu au sein de l’OMPI après l’adoption des ODD en septembre 2015. Un document publié à l’occasion de 16ème session du CDPI, en novembre 2015, établissait une liste préliminaire des ODD se rapportant aux travaux de l’OMPI.

L’objectif 9, portant sur l’industrie, l’innovation et les infrastructures, et l’objectif 17, traitant des partenariats pour la mise en œuvre des objectifs, y étaient mentionnés comme se rapportant directement aux activités de l’OMPI. Ces deux objectifs auraient été mis en avant par l’Union européenne et le groupe des États baltiques et d’Europe centrale lors de la dernière réunion du CDPI. 

Les membres ont finalement convenu que le secrétariat présenterait un rapport annuel au CDPI lors de sa première session de l’année, définissant la contribution de l’OMPI à la mise en œuvre des ODD. Le rapport couvrira les activités menées par l’organisation tant à titre individuel que dans le cadre du système global des Nations unies, y compris l’assistance apportée par l’OMPI aux États membres à la demande de ceux-ci.

Le rôle de l’OMPI dans les efforts de réalisation des ODD devrait également être évoqué lors de futures sessions, à la demande notamment du Brésil appuyé par un certain nombre d’autres États membres, comprenant le groupe africain, le groupe Asie/Pacifique, la Chine, l’Indonésie, l’Afrique du Sud, l’Inde, l’Équateur, la Tunisie et le groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), en vue de mettre en place un point permanent de l’ordre du jour consacré à la mise en œuvre des ODD au sein du comité.
 

Transfert de technologie

Le transfert de technologie a été un autre sujet évoqué la semaine dernière par les membres. Le CDPI aurait accepté de statuer sur différents points soulevés dans une proposition conjointe des délégations d’Australie, du Canada et des États-Unis, laissant en suspens un seul point sur les six présentés pour discussion lors de la prochaine session.

Les cinq points approuvés concernent les canaux d’activité de l’OMPI en matière de transfert de technologie, dont notamment le maintien d’une page web sur le sujet, la communication d’une feuille de route pour mieux faire connaître les ressources de l’OMPI déjà en place, et l’inclusion du transfert de technologie dans les discussions au sein d’autres forums internationaux. Seul le point 5, qui proposait que l’OMPI adopte une démarche fondée sur le marché pour faciliter l’innovation, n’a pas été approuvé.

Une proposition distincte émanant de l’Afrique du Sud pour un projet consacré à la gestion de la propriété intellectuelle et du transfert de technologie a suscité l’intérêt lors de la réunion du CDPI, et sera réexaminée lors de la prochaine session sur la base d’une version actualisée du document.
 

Conférence sur lapropriété intellectuelle et le développement

Le CDPI a également pris note du rapport consacré à la Conférence internationale sur la propriété intellectuelle et le développement qui s’est déroulée en avril dernier, qui couvre les activités de l’OMPI liées au transfert de technologie (voir Passerelles25 avril 2016).

Les délégations auraient apprécié la qualité du contenu de la conférence, qui avait été un événement majeur pour l’agence des Nations unies.

Certaines délégations ont émis le souhait que ce type de conférence soit répété à l’avenir, le groupe africain suggérant qu’elle ait lieu tous les deux ans. Le groupe s’est engagé à préparer des propositions écrites d’ici la prochaine session du Comité.

Le CDPI a décidé de clore l’Étude extérieure sur l’assistance technique fournie par l’OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement, publiée pour la première fois en 2011. La proposition espagnole, composée de six mesures devant être suivies par l’OMPI dans ses activités d’assistance technique pour sortir de l’impasse occasionnée par les recommandations de l’Étude extérieure, a été révisée avec des discussions ouvertes pour les six prochaines sessions du CDPI, à l’issue desquelles le comité devrait discuter de la mise en œuvre définitive de la proposition.

Reportage ICTSD ; « WIPO Members Divided On IP Agency’s Role In Implementation Of UN Sustainable Development Goals », IP-Watch, 2 novembre 2016; «  WIPO Committee Debates SDGs, Review Of Development Agenda Recommendations », IP-Watch, 1er novembre 2016 ; « “WIPO Development Committee Finds Compromise On Future Work », IP-Watch, 7 novembre 2016 ; « WIPO Committee Agrees To Focus Work To Improve WIPO Technical Assistance », IP-Watch, 4 novembre 2016.

Article initialement publié dans Bridges Weekly le 10 novembre 2016.

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