La Conférence ministérielle africaine de l’OMPI devrait adopter une vision axée sur le développement

30 Octobre 2015

La ministérielle africaine de l’OMPI devrait adopter une approche de la propriété intellectuelle équilibrée, axée sur le développement et prenant en compte les réalités africaines.

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a récemment annoncé qu’elle organisait, avec le Bureau des brevets du Japon (JPO) et en collaboration avec l’Union africaine (UA) et le Gouvernement du Sénégal, une conférence ministérielle africaine sur la propriété intellectuelle, qui se tiendra du 3 au 5 novembre au Sénégal. Organisée autour du thème ‘La propriété intellectuelle pour une Afrique émergente’, cette conférence ministérielle vise à « explorer les opportunités et les défis qui attendent l’Afrique s’agissant d’établir un système d’innovation dynamique et d’utiliser efficacement le système de la propriété intellectuelle », selon le programme provisoire de la réunion.

Accent sur une large utilisation de la propriété intellectuelle

Un bref examen du programme provisoire de la conférence révèle un accent particulier sur une protection renforcée de la propriété intellectuelle et une utilisation expansive de celle-ci de manière orthodoxe. Dans le cadre du thème Science, technologie et innovation, la plupart des sessions de la conférence se concentrent sur la contribution centrale de la propriété intellectuelle à l’innovation, la compétitivité et la création de richesse. Le thème Droit d’auteur et créativité se focalise sur « le droit d’auteur comme incitation et moteur de croissance dans l’environnement numérique » et sur « l’utilisation stratégique de la propriété intellectuelle » dans l’industrie du sport et de la mode. Une seule des sessions de la conférence est spécifiquement consacrée à une préoccupation d’intérêt public : la mise en œuvre du Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés, aux œuvres publiées.

Les intervenants de la conférence proviennent essentiellement des gouvernements et du secteur privé, avec pratiquement aucune participation de la société civile et des organisations non-gouvernementales. Ceci laisse entrevoir une absence potentielle de diversité de points de vue, et un manque de consultations à large échelle sur des sujets pourtant souvent controversés et faisant l’objet de vifs débats dans la sphère publique. On dénote aussi l’absence de chercheurs et de réseaux de recherche crédibles, qui se concentrent sur la contextualisation de la propriété intellectuelle et des dynamiques de la politique d’innovation en rapport avec les réalités africaines.

Enfin, le programme de la conférence ne reflète pas les principales priorités et propositions avancées par les pays africains au cours des dernières années au niveau international, à l’OMPI et à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Au sein de ces forums, les pays africains ont continuellement œuvré à la promotion de régimes de propriété intellectuelle équilibrés qui appuient leurs objectifs de politique publique. Par exemple, ils ont constamment avancé la nécessité de garantir que les brevets soient au service de la protection de la santé publique et de l’accès aux médicaments, ainsi que de promouvoir le transfert de technologie aux pays pauvres. Ils ont, en outre, ardemment plaidé pour l’adoption de normes mondiales juridiquement contraignantes pour la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles contre l’appropriation illicite, en particulier dans le cadre de l’organe principal de l’OMPI qui traite de ces questions, le Comité intergouvernemental (IGC).
 

Recherches sur l’innovation et la propriété intellectuelle en Afrique

Toute approche en matière de promotion de la propriété intellectuelle et de l’innovation en Afrique doit être solidement ancrée dans les réalités et les expériences africaines. Les recherches empiriques indiquent une situation diverse et contrastée à cet égard.

Ainsi, les résultats de certaines recherches mettent en évidence l’utilité du « développement d’une image de marque (branding), que ce soit à travers la réputation uniquement, ou grâce à la protection par des indications géographiques, des marques collectives ou des marques de certification » afin de renforcer la valeur ajoutée de certains produits agricoles des pays africains comme le café ; et il est vrai que cette question est dûment prise en compte par la conférence ministérielle.

Par contre, pour ce qui est des droits d’auteur, un projet de recherche majeur mené dans huit pays africains1 a constaté que, dans ces pays, les lois relatives aux droits d’auteur concernant l’Internet « restreignent l’accès aux outils pédagogiques en encourageant l’utilisation de mesures de protection technologique et en interdisant leur contournement, même à des fins ne portant pas atteinte aux droits d’auteur ». Selon ce projet de recherche, « de telles restrictions peuvent réduire les possibilités d’apprentissage offertes par les technologies numériques en général, et par les TIC en particulier ». Dans de nombreux cas, les dispositions de ces lois « vont au-delà des normes reflétées dans les traités et les accords internationaux existants ».

Dans le domaine de l’agriculture, une étude récente note que par le biais de plusieurs initiatives régionales et lois nationales, les pays africains sont en train d’adopter rapidement des normes sur la protection des obtentions végétales qui vont même au-delà de la Convention UPOV de 1991 – cette dernière étant le régime le plus strict de protection des droits des obtenteurs –, avec une prise en compte minimale des droits des agriculteurs, alors qu’ils  fournissent plus de 90 pourcent de l’alimentation sur le continent africain. Les agriculteurs sont en train d’être criminalisés en raison de leurs pratiques traditionnelles d’échange de semences. Les droits des obtenteurs et d’autres formes de propriété intellectuelle constituent une menace potentielle pour la viabilité et la survie des pratiques agricoles et des variétés de plantes traditionnelles du continent, avec de lourdes conséquences pour la sécurité alimentaire2.

Les conclusions d’un autre projet de recherche important3, portant sur les scénarios futurs de l’innovation en Afrique et sur la dynamique de la propriété intellectuelle, montrent par exemple que « les systèmes de brevets sont peu pertinents pour une grande partie des modes d’innovation et de créativité qui prévalent en Afrique ». Un des auteurs va encore plus loin, et soutient que « des régimes de brevets nationaux dysfonctionnels sont non seulement en contradiction avec l’esprit des lois nationales, mais découragent également la R&D et entravent la dissémination des connaissances technologiques ; ceci, en retour, sape le bien-être social et le développement ».

Ces tendances soulèvent nombre de préoccupations qui devraient être prises en compte par la réunion des ministres à Dakar.

La propriété intellectuelle doit servir le développement

À la lumière de ce qui précède, un certain nombre de questions se posent. Pourquoi les pays les plus pauvres d’Afrique adoptent-ils des normes de propriété intellectuelle qui vont souvent au-delà de leurs obligations internationales ? Sur la base de données empiriques, quels sont les droits de propriété intellectuelle les plus adaptés aux réalités africaines pour promouvoir l’innovation et la créativité ? Comment les pays africains peuvent-ils se prévaloir des limitations, exceptions et flexibilités des lois et traités relatifs à la propriété intellectuelle, si nécessaire, pour subvenir à leurs énormes besoins éducatifs et technologiques ? Et surtout, comment ces questions se rattachent-elles aux efforts plus larges que les pays africains doivent fournir pour mettre en œuvre les Objectifs de développement durable (ODD) récemment adoptés au niveau international ? À cette étape critique du processus de développement en Afrique, ce sont là les questions clés que la prochaine conférence ministérielle africaine sur la propriété intellectuelle devrait aborder en vue d’adopter une vision de la propriété intellectuelle au service du développement.

Une telle vision s’accorde avec le fait que la majeure partie des pays africains sont à compter parmi les pays les moins avancés (PMA) et sont exemptés jusqu’en 2021 de la nécessité de mettre en œuvre la plupart des obligations de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC), l’instrument de l’OMC qui énonce les normes internationales minimales en matière de propriété intellectuelle pour tous les membres de l’organisation. C’est la seconde fois qu’une telle exemption est accordée par l’OMC. Cette année, l’OMC pourrait à nouveau renouveler l’exemption spécifique accordée aux PMA concernant la mise en application des brevets sur les produits pharmaceutiques, qui doit expirer en 2016, date butoir énoncée dans la Déclaration de Doha de 2001 sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique.

Cette vision est également en phase avec les débats en cours à l’échelle mondiale sur la propriété intellectuelle, qui soulèvent des interrogations croissantes sur le degré d’importance de celle-ci dans le processus d’innovation, à la lumière de données économiques récentes. En août dernier, la revue The Economist a examiné les relations entre les brevets et l’innovation, en faisant valoir que si « le régime de brevets actuel opère au nom du progrès, il fait reculer l’innovation » et qu’il y a un besoin urgent de « remédier » à cela. Plusieurs autres organes de presse économique influents ont publié des articles défendant des points de vue similaires au cours des dernières années. De nombreux pays ont mis en œuvre des réformes de leurs lois et de leurs systèmes de brevets afin de les mettre davantage au service de l’innovation.

Il est donc assez surprenant qu’au moment où un débat global si intense est en cours sur le rôle de la propriété intellectuelle, les pays les plus pauvres soient exposés à une vision partiale et partielle de celle-ci, qui suscite précisément des critiques importantes dans les pays industrialisés.

Les recommandations du Plan d’action de l’OMPI pour le développement sont-elles vraiment mises en œuvre ?

L’OMPI a une longue tradition de promotion d’une vision biaisée de la propriété intellectuelle, qui vante les avantages absolus de celle-ci et ceci malgré qu’elle soit devenue une institution spécialisée des Nations Unies en 1974. Une telle vision est ancrée dans l’histoire de l’OMPI – marquée par une étroite association avec les détenteurs de droits de propriété intellectuelle – et s’est amplifiée avec le temps, car de nos jours l’organisation tire la majeure partie de ses recettes (90 pourcent) du système d’enregistrement des droits de propriété intellectuelle qu’elle administre – en particulier le Traité de coopération sur les brevets (TCB).

L’adoption de l’Accord sur les ADPIC et le débat qui a suivi sur les brevets et l’accès aux médicaments ont rendu de plus en plus intenables les positions traditionnelles de l’OMPI sur la propriété intellectuelle. En 2004, un groupe de pays en développement a lancé le Plan d’action de l’OMPI pour le développement, une initiative visant à faire adopter par l’OMPI une approche plus équilibrée et plus nuancée de la propriété intellectuelle, plus favorable à l’innovation et plus sensible aux préoccupations en matière d’intérêt public et de développement. En 2007, dans le cadre de ce plan d’action, un ensemble de 45 recommandations a été adopté afin d’intégrer la dimension du développement dans le travail de l’organisation et de s’assurer qu’elle reconnaisse tant les avantages que les coûts de la protection de la propriété intellectuelle, en particulier lors de l’octroi d’assistance technique aux pays en développement. La Recommandation 1 du Plan d’action de l’OMPI pour le développement souligne : « L’assistance technique de l’OMPI doit être axée sur le développement et la demande et doit être transparente ; elle doit tenir compte des priorités et des besoins particuliers des pays en développement, en particulier des PMA, ainsi que des différents niveaux de développement des États membres. »

Au cours des dernières années, on a assisté à un large débat visant à déterminer dans quelle mesure les recommandations du Plan d’action de l’OMPI pour le développement ont été effectivement mises en œuvre. Ce dernier a été l’occasion pour certains d’émettre d’importantes réserves concernant l’intégration de la dimension du développement dans le travail de l’organisation. Une évaluation indépendante de la mise en œuvre du Plan d’action de l’OMPI pour le développement est actuellement menée par un groupe d’experts indépendants.

Alors que plusieurs recommandations du Plan d’action de l’OMPI pour le développement visent à aider les pays en développement à faire un meilleur usage de leurs systèmes de propriété intellectuelle, plusieurs recommandations ont pour but de garantir que les régimes de propriété intellectuelle soient plus équilibrés, en particulier grâce au recours aux flexibilités dans les lois et les traités en la matière. Par exemple, la Recommandation 17 énonce que, « dans ses activités, notamment en matière d’établissement de normes, l’OMPI devrait tenir compte des éléments de flexibilité prévus par les arrangements internationaux dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier ceux qui présentent un intérêt pour les pays en développement et les PMA. »

L’approche reflétée dans l’ensemble du programme de la prochaine conférence ministérielle africaine sur la propriété intellectuelle montre que la mise en œuvre de certaines de ces recommandations reste, dans le meilleur des cas, un chantier inachevé, en particulier en ce qui concerne la fourniture d’assistance technique aux pays pauvres et la promotion de l’innovation et de l’accès au savoir.

Conclusion

La prochaine conférence ministérielle africaine de l’OMPI offre une occasion unique pour mettre en œuvre une approche différenciée et nuancée de la propriété intellectuelle en Afrique. Une approche qui prend pleinement en compte la dynamique de l’innovation et de la propriété intellectuelle sur le terrain, en Afrique, au lieu d’une approche étriquée et biaisée. C’est une occasion qu’il ne faudrait pas rater. En outre, les pays africains eux-mêmes doivent s’efforcer de garantir une cohérence et une coordination plus efficaces entre les positions et les priorités qu’ils défendent au niveau international, à l’OMC et à l’OMPI, et les discussions au sein de telles rencontres régionales.

Ahmed Abdel-Latif est directeur du programme Innovation, Technologie et Propriété intellectuelle à l’ICTSD (Centre du commerce et du développement durable). Auparavant, il a été délégué égyptien et coordinateur du groupe africain à l’OMPI.

Dick Kawooya est professeur adjoint au sein de l’École de bibliothéconomie et des sciences de l’information à l’Université de Caroline du Sud.

Chidi Oguamanam est professeur de droit au sein du Centre pour le droit, la technologie et la société à la faculté de droit (Section du Common Law) de l’Université d’Ottawa, et membre fondateur du Réseau panafricain Open African Innovation Research (Open AIR) Network.


1 L’Egypte, le Ghana, le Kenya, le Maroc, le Mozambique, le Sénégal, l’Afrique du Sud et l’Ouganda. Voir The African Copyright and Access to Knowledge (ACA2K) Projecthttp://www.aca2k.org/.

2 Chidi Oguamanam, Breeding Apples for Oranges: Africa's Misplaced Priority Over Plant Breeders' Rights, Journal of World Intellectual Property, Août 2015.

3 Knowledge & Innovation in Africa: Scenarios for the Future, 2013 and Innovation & Intellectual Property: Collaborative Dynamics in Africa, 2014, Open A.I.R. Project.

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