Le parlement européen donne son feu vert au règlement sur les minerais issus de zones de conflit

27 Mars 2017

Le parlement européen a récemment adopté une proposition visant à lutter contre le commerce des minerais de conflit, qui se rapproche ainsi du stade de la législation.

Le règlement a été approuvé le 16 mars par les députés européens avec 558 votes pour, 17 votes contre et 45 abstentions. Les métaux et minerais concernés sont utilisés dans la fabrication de produits d'usage courant tels que les téléphones portables, les voitures, les bijoux ou les éclairages.

Les partisans du règlement indiquent que globalement, le projet de règlement couvrira 95 pourcent des importations européennes des minerais concernés et permettra de lutter contre les violations des droits de l’homme liées au travail forcé dans les mines. Le règlement vise également à tarir les revenus que les groupes armés illégaux tirent de la vente de ces minerais à l’étranger. 

Une fois le règlement officiellement adopté par le Conseil européen, promulgué et publié au Journal officiel de l’UE, le bloc imposera des règles de diligence aux entreprises importatrices d’étain, de tantale, de tungstène et d’or en provenance des zones considérées en conflit ou à haut risque.

Le calendrier de ces différentes étapes prévoit un accord du Conseil d’ici le mois d’avril et la réalisation des étapes suivantes d’ici la fin du mois de mai. Les importateurs auront jusqu’en janvier 2021 pour se conformer à la nouvelle réglementation, un délai qui, selon ses défenseurs, laisse aux importateurs, aux fonderies et aux autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement le temps de procéder aux changements nécessaires.

« Grâce à des chaînes d'approvisionnement transparentes et responsables, les recettes ne tomberont pas dans les mains de groupes rebelles, mais serviront à investir dans des écoles et des hôpitaux, ce qui encouragera les États bien gouvernés fondés sur l'état de droit», a déclaré la commissaire européenne au commerce Cecilia Malmström à la suite du vote, mettant en avant le potentiel de développement durable du règlement.
 

Historique des négociations

Le processus d’élaboration de ce règlement sur les minerais issus des zones de conflit aura pris plusieurs années, depuis la proposition en 2014 d’un « système d’auto-certification » applicable aux importations de minerais en provenance des zones de conflit ou à haut risque par la branche exécutive de l’UE et la haute-représentante aux affaires étrangères de l’époque Catherine Ashton (voir BioRes14 mars 2014).

Au cours des années suivantes, les institutions de l’UE se sont engagées dans des négociations détaillées pour parvenir à un règlement final sur les minerais issus de zones de conflit, avec l’annonce d’un accord politique en juin 2016 et d’un accord final en fin d’année (voir Bridges Weekly23 juin 2016 et Passerelles5 décembre 2016).

Le règlement présente des similarités avec les dispositions relatives aux minerais de conflit du Dodd-Frank Act américain de plus large portée, qui prévoit des obligations de contrôle et de vigilance (« due diligence ») pour les entreprises ainsi que la déclaration de l’utilisation de minerais importés de la République démocratique du Congo et de certains pays voisins. Entre autres différences, les parlementaires européens ont toutefois donné au règlement une portée géographique plus large, ses partisans indiquant que cela permettra au texte de s’adapter aux événements du moment.

Comme le Dodd-Frank Act, le projet de règlement respecte le cadre de vigilance en cinq étapes du Guide de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La Commission tiendra à jour la liste indicative des zones de conflit ou à haut risque, ainsi qu’une liste de fonderies et raffineries respectant les règles de diligence de la chaîne d’approvisionnement.

Ces règles de diligence seront obligatoires pour les « entreprises en amont », par exemple les sociétés de fonte et de raffinage ou autres impliquées dans l’extraction des métaux et minerais. Les entreprises qui utilisent ensuite ces métaux dans la fabrication de leurs produits devront également respecter ces règles lorsque les importations concernées sont au « stade du métal » au moment de leur entrée dans l’Union européenne. Certains importateurs de plus petite taille ne seront pas soumis aux règles obligatoires.

Le projet de règlement prévoit également des mesures d’assistance pour aider les entreprises de plus petite taille à s’adapter à ces changements.

La surveillance du respect des règles s’effectuera au niveau des États membres, par le biais de documents et d’inspections, les autorités nationales étant également chargées de s’assurer que les importateurs qui ne respectent pas les règles modifient leurs pratiques.
 

Contexte international

De l’autre côté de l’Atlantique, le sort du Dodd-Frank Act est incertain depuis que le président Donald Trump a manifesté son intention d’en réviser certains aspects.

Les représentants officiels du Congo auraient contacté la nouvelle administration américaine en vue de discussions supplémentaires sur le sujet, indiquant qu’une abrogation de la section de la loi relative aux minerais de conflit pourrait avoir des conséquences dangereuses pour le pays, déjà dévasté par une longue histoire de conflits armés, d’épidémies et de pauvreté.

En parallèle, la Chine a mis en place ses propres lignes directrices volontaires de « due diligence » pour un approvisionnement plus responsable en minerais, avec le soutien de l’OCDE.
 

Reportage ICTSD : « European Parliament adopts conflict minerals Regulation », Chemical Watch, 20 mars 2017; « Final Text of the EU Conflict Minerals Regulation », Global Compliance News, 8 février 2017 ; « European Parliament approves conflict minerals rules for the EU », Lexology, 20 mars 2017 ; « Parliament adopts binding law on conflict minerals », Euractiv, 16 mars 2017 ; « Congo Sees Trump Roll-Bank of Dodd-Frank Stoking Insecurity », Bloomberg, 20 mars 2017.

Cet article a été initialement publié dans Bridges Weekly, le 23 mars 2017.

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