Les États membres de l'OMPI avancent dans les discussions sur les expressions culturelles traditionnelles

13 Mars 2017

L’organisation des Nations unies dédié à la propriété intellectuelle a poursuivi ses délibérations sur un projet de texte de protection des expressions culturelles traditionnelles (ECT) contre le détournement ou l’appropriation illicite, après trois années de pause sur le sujet.

Les discussions ont eu lieu du 27 février au 3 mars dans le cadre de la 33ème session du Comité intergouvernemental (CIG) sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Cette session du CIG marquait également la première réunion sur les ECT de l’exercice biennal 2016/2017 du programme de travail du comité, qui a pour objectif d’aboutir à un ou plusieurs instruments juridiques internationaux protégeant les savoirs traditionnels, le folklore et les ressources génétiques.

Les négociations d’un texte sur ces questions durent depuis 2010, mais se sont arrêtées pendant un peu plus d’un an en 2014, lorsque les délégués ne sont pas arrivés à se mettre d’accord sur un mandat et un plan de travail pour la période de deux ans suivante. Cet obstacle a été levé lors de l’Assemblée générale de l’OMPI de 2015, avec un accord sur ces deux aspects pour « l’exercice biennal » 2016/17 (voir Bridges Weekly8 octobre 2015).

Le CIG a été créé il y a presque vingt ans en réponse aux préoccupations des pays possédant une grande biodiversité et des peuples autochtones, qui craignaient que ces ressources soient détournées, voire exploitées. Il a également pour but de veiller à ce que les bénéfices tirés de leur utilisation soient partagés de manière équitable.

La session de cette semaine portait sur les ECT, à savoir les expressions artistiques transmises de génération en génération qui forment l’identité culturelle et sociale des communautés traditionnelles. Dans les articles en discussion, les ECT sont catégorisées entre quatre formes : actions (danses, cérémonies, rituels et sports), objets (artisanat, architecture), musiques et son, expression orale et écrite (poésie, contes et autres récits).
 

Projet de texte révisé

Au cours de la semaine, les discussions se sont déroulées dans le cadre d’une série de réunions plénières ou « informelles » rassemblant des experts (dont deux experts autochtones nommés par les peuples autochtones participants) et jusqu’à six délégués par région nommés par les États membres de l’OMPI.

Sur la base de ces discussions, les facilitateurs Margo Bagley, représentant du Mozambique, and Marcela Paiva Véliz, représentant du Chili, ont présenté le 1er mars une première révision (rev. 1) du projet de texte, suivie d’une seconde (rev. 2) le 3 mars à l’issue de la semaine de discussion. La session était présidée par Ian Goss, représentant de l’Australie.

Les États-Unis avaient soumis un document de réflexion à l’avance de la session, qui énumère des exemples d’ECT à titre de point départ pour « promouvoir un débat éclairé́ sur cette question dans le but de parvenir à une communauté́ de vues sur le traitement des expressions culturelles traditionnelles. »

Les exemples mentionnés comprennent des sports tels que le baseball et la crosse, des danses telles que le tango ou la valse, des instruments de musique comme la cornemuse et le banjo, des exemples d’artisanat comprenant les attrape-rêves et les bottes de cowboy, des aliments comme la pizza, le pop-corn, le barbecue ou le sushi, ainsi que des comptes de fée et légendes. Un document similaire recensant des exemples de savoirs traditionnels avait également été préparé par les États-Unis en vue de la 32ème session du CIG (cf. Bridges Weekly8 décembre 2016).

L’UE a elle-aussi soumis une proposition d’étude pour que le secrétariat de l’OMPI examine les expériences nationales des États membres de l’OMPI et les lois et initiatives nationales en matière de propriété intellectuelle mises en place pour protéger les ECT, en s’appuyant sur de précédentes études réalisées par le secrétariat.
 

Les articles révisés

S’agissant de l’article I sur les objectifs de politique que l’instrument vise à réaliser, le texte révisé compte désormais trois alternatives au lieu des quatre précédemment contenues dans les projets d'articles du CIG 27 transmis à la 33ème session.

Les variantes diffèrent dans plusieurs domaines, notamment en ce qui concerne le terme « détournement » utilisé dans la première alternative, mais remplacé par « abus/appropriation illicite » dans la seconde. Entre autres différences, la manière dont ces alternatives sont présentées varie également, l’option 1 déclarant que l’instrument « devrait donner aux bénéficiaires les moyens » visant à empêcher le détournement et « l’utilisation abusive/offensante ou dégradantes », tandis que l’option 2 indique que l’instrument « devrait viser à empêcher » un tel usage abusif.

L’option 3, plus brève que les précédentes, entend à la place soutenir « l’utilisation appropriée et la protection » des ECT dans le cadre à la fois des lois nationales et des règles relatives à la propriété intellectuelle.

Les options 1 et 2 précisent que l’instrument devrait chercher à encourager la « création et l’innovation », ce qui n’est pas mentionné dans la troisième variante plus brève.

Selon IP-Watch, l’UE et les États-Unis auraient exprimé leur préférence pour l’option 2, notant tous deux que l’option 3 était sujette à considération. Le groupe africain a apporté son soutien à l’option 1, tout comme la Chine, qui aurait toutefois des hésitations concernant l’alinéa (d) sur l’encouragement et la protection de la création et de l’innovation.

En ce qui concerne l’article 2 relatif à l’utilisation des termes et aux définitions, un certain nombre d’États membres, dont notamment l’Indonésie au nom du « Groupe de pays sympathisants » (LMCs, en anglais), n’ont pas souhaité définir le domaine public, déclarant que cela sortait du champ de l’instrument. Le groupe africain, l’Égypte, le Brésil, l’Algérie et le Nigeria n’étaient pas non plus en faveur d’inclure une définition du « domaine public ». Certains pays en développement ont mentionné l’absence de précédent dans les instruments internationaux se rapportant à la propriété intellectuelle.

La version « rev. 2 » contient également une définition alternative plus courte des expressions culturelles traditionnelles proposée par les LMCs.

Par rapport à la version de 2014, deux variantes supplémentaires ont été ajoutées à l’article 3 consacré à l’objet de l’instrument, la première d’entre elles également proposée par les LMCs. L’option 1 serait soutenue entre autres par l’Indonésie, l’Égypte et le Sénégal, tandis que l’UE et les États-Unis auraient signalé une préférence pour l’option 2, qui inclut cinq points de critères pour les ETC protégées par l’instrument.

L’article 4 traitant des bénéficiaires de la protection (précédemment article 2) compte trois alternatives distinctes, qui diffèrent quant au traitement des « autres bénéficiaires » ne relevant pas des catégories des peuples autochtones et des communautés locales. Les crochets entourant le mot « peuples » auraient le soutien de l’UE, tandis que le Sénégal, au nom du groupe africain, et la Colombie, au nom du groupe de l’Amérique latine et des Caraïbes (GRULALC), sont favorables à leur suppression.

L’article 5 sur l’étendue de la protection accordée par l’instrument compte maintenant quatre options. L’option 2 propose d’accorder des « droits exclusifs » aux bénéficiaires en ce qui concerne l’autorisation de l’utilisation des ECT par des tiers, en conservant le droit de propriété et celui de s’opposer aux modifications des ECT qui portent atteinte selon eux à leur « intégrité ».

Cette variante a été proposée par les LMCs avec le soutien du Sénégal au nom du groupe africain, ainsi que de la Colombie, de l’Indonésie, du Paraguay, du Pérou, de la Thaïlande et du caucus autochtone.

L’option 4 conserve l’« approche à plusieurs niveaux » de la protection initialement proposée par le CIG 27, qui différencie le niveau de protection accordé en fonction de la nature de l’ECT concernée et de la mesure dans laquelle elle est publiquement disponible. Les États-Unis auraient manifesté leur intérêt pour poursuivre la discussion sur cette approche.

Un projet de rapport de la session sera diffusé d’ici avril 2017 et sera transmis avec le nouveau texte pour considération lors de la prochaine session du CIG en juin prochain. Pour les questions toujours en suspens, une liste indicative des sujets qui restent à traiter lors de la prochaine session sera aussi transmise. Parmi les sujets qui restent à définir et à convenir figurent des aspects relatifs aux objectifs de politique, à l’objet de l’instrument, à l’étendue de la protection, aux bénéficiaires, à l’utilisation et au sens de certains termes, à l’administration des droits/intérêts et aux exceptions et limitations.
 

Fonds volontaire

La semaine a commencé avec l’annonce d’une donation de 50 000 AU$ (37 958 US$) pour le compte du gouvernement australien au Fonds volontaire de l’OMPI pour les communautés autochtones et locales accréditées, créé en 2005 pour assurer la participation et favoriser l’inclusion du point de vue des peuples autochtones dans les négociations de l’OMPI.

L’Australie a contribué 20 pourcent du montant total des donations depuis la création du CIG, d’après un communiqué de presse conjoint de l’OMPI et du ministère australien de l’industrie, de l’innovation et de la science.

« Cela est très important, parce que, bien sûr, cela concerne les populations dont nous sommes censés protéger les expressions et les savoirs », a déclaré Francis Gurry, directeur général de l’OMPI. « J’espère que d’autres États membres s’empresseront de suivre cet exemple avec leurs propres donations ».

« Le comité s’est félicité́ du versement par le Gouvernement australien d’une contribution au Fonds de contributions volontaires de l’OMPI pour les communautés autochtones et locales accréditées et a vivement encouragé et invité les membres du comité et tous les organismes publics ou privés intéressés à contribuer [au Fonds] », indique le document présentant les décisions adoptés par le CIG dans le cadre de sa 33ème session.

Reportage ICTSD ; « WIPO Committee On Protection Of Folklore: Shall We Dance? », Intellectual Property Watch, 24 février 2017; « Indigenous Peoples At WIPO Call For Respect Of Their Sovereign Rights, Prevention of Cultural Genocide », Intellectual Property Watch, 2 mars 2017; « Australia’s Indigenous Culture Event at WIPO Showcases Human Rights Candidacy », Intellectual Property Watch, 3 mars 2017; « WIPO Committee On Protection Of Folklore: New Inspiration From Developing Countries », Intellectual Property Watch, 3 mars 2017. 

Cet article est initialement paru dans Bridges Weekly  le 9 mars 2017.

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