Les membres de l’OMC espèrent combler le fossé sur l’Accord sur la facilitation des échanges

15 Septembre 2014

De multiples réunions sont prévues dans les semaines à venir tandis que les membres de l’OMC – à présent de retour à Genève à la fin de leur pause annuel du mois d’août – tentent de ramasser les morceaux après avoir raté, en juillet dernier, une échéance clé pour la mise en œuvre de l’accord sur la facilitation des échanges.

Le délai manqué du 31 juillet concernait l’adoption d’un « Protocole d’amendement » qui aurait incorporé le nouvel Accord sur la facilitation des échanges au cadre juridique de l’OMC. Cette étape est cruciale pour permettre aux membres de l’OMC de transposer l’accord commercial – convenu en décembre 2013 à Bali, en Indonésie – dans leurs législations nationales pour ratification, compte tenu, en particulier, de l’échéance de fin juillet 2015 pour mettre l’accord en vigueur.

Le processus d’adoption de ce Protocole avait échoué, car l’Inde avait indiqué qu’elle ne serait pas en mesure de permettre une avancée sur l’Accord sur la facilitation des échanges tant qu’elle ne verrait pas de signes de « solution permanente » sur la question de la détention de stocks alimentaires publics, un autre élément du Paquet de Bali.

Une « solution provisoire » sur ce dernier sujet a été adoptée à Bali ; elle engage effectivement les membres à s’abstenir de contester les achats subventionnés de produits agricoles au titre des régimes de détention de stocks alimentaires publics en échange d’informations supplémentaires sur l’échelle et le type de soutien accordé aux agriculteurs.

La solution provisoire doit être maintenue au moins jusqu’en 2017, afin de donner aux membres le temps de négocier une solution permanente. L’Inde avait toutefois demandé, en juillet, qu’une solution permanente soit trouvée d’ici le 31 décembre 2014 ; faute de quoi, elle refusait de soutenir le Protocole à l’Accord sur la facilitation des échanges.

La perspective de renégocier les échéances de Bali – et donc peut-être de rouvrir l’accord conclu de haute lutte – a été jugée intolérable par de nombreux membres de l’OMC, les États-Unis étant parmi les plus véhéments à cet égard. 

« Nous n’avons pas pu de trouver une solution qui nous permettait de rapprocher les points de vue, » a déclaré Roberto Azevêdo, Directeur général de l’OMC le 31 juillet, peu avant minuit, alors qu’il était évident qu’il ne serait plus possible de respecter l’échéance du Protocole.

« Ceci aura des conséquences, » a-t-il alors averti. « Et il me semble, d’après ce que j’entends dans mes échanges avec vous, que les conséquences sont susceptibles d’être importantes.

Réunion informelle des chefs de délégation lundi prochain

Avant la pause du moins d’août, de l’OMC le Directeur général avait instamment prié les membres de profiter des vacances pour « réfléchir attentivement » aux prochaines étapes potentielles et de « réfléchir longuement et sérieusement sur les conséquences de cet échec. »

Les présidents des groupes de négociation, ainsi que ceux des organes réguliers de l’OMC seraient également chargés de mener avec les membres des consultations sur les prochaines étapes, a-t-il déclaré.

Il y  a eu, apparemment, peu de  mouvement au cours de l’été, ont récemment indiqué des sources et certaines ont noté que chacune des parties semble attendre la prochaine initiative de l’autre partie. « C’est encore un peu tôt, » a reconnu un délégué.

Depuis le retour des membres de l’OMC à Genève, au début du mois, les ambassadeurs se seraient réunis en groupes restreints pour discuter davantage de la situation.

Tous les membres de l’OMC doivent ensuite se réunir lundi prochain, le 15 septembre, au niveau des Chefs de délégation ; ceci devrait leur donner l’occasion de démarrer le processus de consultation et de réexaminer les discussions menées de manière informelle ou autre au cours de la pause du mois d’août. 

Une réunion informelle du Comité de l’agriculture est prévue le jour suivant et des sources confirment que le but du Président durant ces discussions et de « faire le point sur les positions des membres eu égard à la mise en œuvre des résultats de Bali et d’échanger leurs points de vue sur la voie à suivre. »

La « session spéciale » du Comité de l’agriculture, qui traite spécifiquement des négociations liées au commerce, devrait ensuite se réunir le mardi suivant, 23 septembre, avec le même objectif déclaré.

Le Comité préparatoire sur la facilitation des échanges se réunira ensuite le 29 septembre. Si elle est également projetée de manière informelle pour faire  le point, la réunion examinera également de manière formelle les notifications envoyées par les pays en développement membres sur leurs engagements au titre de la Catégorie A – en d’autres termes, les engagements qui prendront effet à l’entrée en vigueur de l’Accord facilitation des échanges.

Selon des sources dans les milieux du commerce, 32 nouvelles notifications sur les engagements au titre de la Catégorie A ont été reçues depuis la dernière réunion du Comité préparatoire, début juillet.

Certaines sources ont indiqué qu’il pourrait y avoir de prochaines sessions spéciales sur toutes les autres questions de négociation et que le Comité des négociations commerciales – chargé des discussions commerciales du Cycle de Doha – pourrait se réunir début octobre, préalablement à la réunion prévue du Conseil général, plus tard au cours du mois.  

Déclaration du Président contre décision du Conseil général

Dans les semaines qui ont suivi l’échéance du 31 juillet, des détails supplémentaires sont ressortis montrant à quel point les membres avaient en fait été proches de parvenir à un accord ce jour-là.

Selon des sources, le désaccord  portait sur le point de savoir s’il fallait adopter une déclaration du Président ou une décision formelle du Conseil général sur le sujet de la détention de stocks alimentaires publics. Alors que les États-Unis étaient en faveur de la première et étaient peu disposés à adopter tout texte susceptible de rouvrir l’Accord de Bali, l’Inde soutenait la seconde, qui aurait apparemment davantage de poids juridique.

Des sources indiquent que les négociateurs avaient également exploré des options visant un processus clair pour aboutir à une solution permanente. On avait même fixé des dates de réunions du Comité de l’agriculture et des sujets spécifiques dans le cadre d’un accord possible.

Pendant ce temps, les États-Unis avaient en outre clairement indiqué que l’accord provisoire annoncé à Bali serait effectivement « à durée indéterminée ». Une « ambiguïté constructive » avait permis « d’éluder » la question lors de la Conférence de Bali, laissant ouverte la question de savoir si la solution intérimaire était temporaire – et arrivait donc à expiration en 2017 – ou si elle serait maintenue le temps qu’il faudra pour arriver à une solution permanente.

Réunion à la Maison Blanche 

Une réunion projetée les 29 et 30 septembre à Washington entre le nouveau Premier Ministre indien, Narendra Modi, entré en fonction fin mai, et le Président américain Barack Obama, pourrait être un  événement marquant sur le calendrier du commerce international.

Selon un communiqué de la Maison Blanche sur l’événement, les deux dirigeants discuteront « d’une gamme de questions présentant un intérêt mutuel » telles que les moyens d’accélérer la croissance économique et d’améliorer la coopération sur les questions de sécurité.

Des sources ont confié à Bridges que certains membres fondent leurs espoirs sur cette réunion des dirigeants comme une chance de sortir de ce blocage. D’autres se demandent toutefois si la question de l’OMC était susceptible d’occuper une place prioritaire dans l’agenda beaucoup plus large que les deux dirigeants doivent aborder. 

 Calendrier du programme de travail 

Quels seront les effets de la situation de l’Accord sur la facilitation des échanges sur un autre domaine clé de l’OMC : la préparation d’un programme de travail pour résoudre les différentes questions en suspens dans les discussions du Cycle de Doha ? C’est une  autre question importante que les négociateurs devront aborder à la reprise de leurs travaux.

Les ministres du commerce avaient décidé, à Bali, de convenir de ce programme de travail d’ici décembre de cette année et de s’appuyer à la fois sur les décisions prises lors de la  dernière conférence  et sur les autres questions « dans  le cadre du mandat de Doha qui sont au cœur de la conclusion du Cycle. »  

En outre, les ministres avaient déclaré, à ce moment-là, que les questions de l’Accord de Bali sur lesquelles il n’était pas possible d’avoir des résultats contraignants devaient être prioritaires, alors que les travaux sur des questions qui n’avaient pas été abordées durant la Conférence de Bali devaient reprendre au sein des comités ou des groupes de négociation pertinents de l’OMC.

Cependant, divers membres de l’OMC, en particulier les États-Unis et l’UE ont clairement spécifié qu’à défaut d’une mise en œuvre de l’Accord de Bali, il était inutile de tenter d’élaborer un agenda post Bali.

« De nombreux membres, dont des pays en développement, ont noté que si le paquet de Bali échoue, il n’y aura pas de post-Bali, » a déclaré l’Ambassadeur américain Michael Punke, en juillet. « Nous sommes malheureusement d’accord avec eux. » 

La possibilité de résoudre ces questions à temps pour respecter les prochaines échéances est une question qui reste posée ; elle a donné lieu à beaucoup de spéculations et de commentaires depuis le 31 juillet. L’OMC s’efforce déjà depuis des années de convaincre un public sceptique qu’elle reste capable de réaliser des accords multilatéraux  sur le commerce international, le paquet de Bali étant perçu comme un tournant potentiel pour la fonction de négociation perturbée de l’organisation. 

Compte-rendu de l’ICTSD

 

 

12 Septembre 2014
Les responsables de haut niveau de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) ont indiqué, lors du récent sommet de la SADC, que les négociations en vue de l’établissement d’une zone...
Share: 
22 Septembre 2014
Le déblocage de l’impasse sur l’établissement ou non d’un lien entre la mise en œuvre de l’Accord sur la facilitation des échanges et la définition d’une solution permanente sur la détention de...
Share: