Les membres de l’OMC s’efforcent de combler le fossé sur la facilitation des échanges avant la date butoir de juillet

18 Juillet 2014

Le clivage entre membres de l’OMC  concernant la mise en œuvre du nouvel Accord sur la facilitation des échanges (AFE) a persisté ces dernières semaines en dépit d’une date butoir de fin juillet pour convenir d’un protocole d’amendement qui incorporerait l’accord dans le cadre juridique général de l’organisation.

L’AFE était la pièce maîtresse de ce que l’on appelle le Paquet de Bali. Convenu par les ministres du commerce lors de la dernière conférence ministérielle de l’OMC, le paquet était le premier accord global de l’organisation  depuis sa création. L’Accord sur la facilitation des échanges lui-même vise à simplifier les règles douanières et à réduire les inefficacités qui entraînent des retards importants dans les flux commerciaux transfrontièrs, avec, selon certaines estimations, des gains potentiels de PIB allant  jusqu’à mille milliards de dollars US.

 Bien que l’accord ait été salué à l’époque comme une avancée significative pour l’organisation, les efforts en vue sa  mise en vigueur se sont heurtés, en mai  à un obstacle, en raison du désaccord entre membres sur le point de savoir s’il fallait ou non le mettre en œuvre à titre provisoire, en attendant la conclusion générale du cycle de Doha.

 Les prochaines semaines seront décisives pour la résolution des questions restantes car les membres de l’OMC se sont donnés jusqu’au 31 juillet pour adopter le protocole d’amendement. L’accord sera alors ouvert pour ratification jusqu’au 31 juillet 2015, l’approbation de deux-tiers des membres étant requise pour son entrée en vigueur.

L’Ambassadeur Esteban Conejos des Philippines, qui préside le Comité préparatoire pour la facilitation des échanges aurait,  la semaine dernière, exhorté les membres à poursuivre leurs efforts afin de trouver un compromis à temps pour la réunion prévue jeudi prochain.

Ceci, a-t-il rappelé aux membres, leur permettra d’adopter le protocole lors de la prochaine réunion du Conseil général de l’OMC, actuellement fixée aux 24 et 25 juillet. 

Débat sur une « mise en œuvre provisoire »

Les désaccords sont apparus à la suite d’une conférence des ministres du commerce de l’union africaine tenue en avril, où il avait été demandé au Groupe africain de présenter un libellé suggérant que l’AFE devait être mis en œuvre à titre provisoire, en conformité avec le paragraphe 47 de la Déclaration de Doha.

Cette suggestion était énoncée dans un document présenté par le Lesotho en mai, à Genève, au nom du Groupe africain. Le Groupe indiquait alors que l’AFE devait être réexaminé ultérieurement afin de trouver un équilibre avec le reste des domaines du Cycle de Doha, une fois ces domaines résolus. Ceci, disaient-ils, serait en conformité avec le principe de « l’engagement unique » de l’OMC.

 

Cette proposition du Groupe africain avait été critiquée à l’époque par plusieurs membres de l’OMC qui mettaient en garde contre un réexamen des éléments convenus à Bali. Selon ces membres, cela risquait de compromettre le processus en cours visant l’élaboration d’un « programme de travail » du Cycle de Doha d’ici la fin de l’année. 

« Si l’Accord sur la facilitation des échanges se disloque, il est difficile d’imaginer la progression d’un plan de travail après-Bali, » a déclaré Michael Punke, Ambassadeur américain à l’OMC, le mois dernier, lors de la réunion du Comité des négociations commerciales de l’OMC. 

« Tout ce qui est en-deçà de ce qui est prévu dans la Décision de Bali  compromettra très sérieusement toute dynamique existante … sur l’après-Bali, » a déclaré Angelos Pangratis, Ambassadeur de l’UE à l’OMC, lors de la même réunion.

Evolution de la position des dirigeants africains ?

Les dirigeants de l’Union africaine semblent avoir changé de ton depuis lors, en se disant, ces dernières semaines, disposés à mettre en œuvre l’Accord sur la facilitation des échanges, en conformité avec les décisions convenues à Bali. Ils auraient pris une telle décision lors de la Conférence de l’Union africaine à Malabo, en Guinée équatoriale, les 26-27 juin.

Au cours de la réunion, des pays tels que le Nigeria et Maurice étaient au nombre de ceux qui refusaient de se joindre au consensus auquel les ministres du commerce africains étaient arrivés au préalable pour la mise en œuvre de l’Accord sur la facilitation des échanges à titre provisoire. Selon des sources proches des discussions, certains autres pays africains ont alors suivi la même voie  et ont également retiré leur soutien à la déclaration d’avril.

Le nouveau projet de décision des Chefs d’Etat de l’union africaine convenu à Malabo « réaffirme l’engagement envers l’Agenda de développement de Doha et son achèvement rapide, en conformité avec ses objectifs de développement. »

En outre, l’Union africaine a également réitéré son engagement envers « toutes les décisions prises par les Ministres à Bali qui constituent un tremplin important vers la conclusion du Cycle de Doha… à cette fin, les dirigeants reconnaissent que l’Accord sur la facilitation des échanges fait partie intégrante du processus. »

Certains responsables ont toutefois fait valoir que le changement de position résultait des pressions indues exercées par certains pays développés et Nelson Ndirangu, Directeur de l’économie et du commerce extérieur au Ministère des Affaires Etrangères du Kenya a déclaré à l’agence de presse IPS qu’il y avait « des pressions et des intimidations sans précédent  en vue d’une modification de la décision prise le 27 avril par les ministres du commerce africain. »

Des sources proches des milieux du commerce indiquent que certains législateurs américains auraient fait part de scepticisme concernant le renouvellement de l’African Growth and Opportunity Act (AGOA) - un accord commercial unilatéral et non-réciproque qui offre à certains produits d’Afrique subsaharienne un accès au marché américain en franchise de droits et sans contingents - en cas de persistance du désaccord sur l’AFE. Cet accord, doit arriver à expiration en septembre 2015.

Incertitude à l’horizon

En dépit du changement de position apparent du Groupe africain, une résistance à l’Accord sur la facilitation des échanges est venue d’autres milieux, notamment de l’Inde, qui a indiqué la semaine dernière qu’elle ne permettrait l’avancement du processus de l’AFE que si elle constatait une prise en considération de ses propres préoccupations en matière de sécurité alimentaire.   

Dans le même temps, des sources ont indiqué que la Tanzanie, l’Ouganda, le Zimbabwe, les Iles Salomon et l’Afrique du Sud figurent au nombre des membres qui soutiennent toujours l’application provisoire de l’accord sur la base de l’engagement unique.

L’Afrique du Sud a déclaré lors de la dernière réunion du Comité des négociations commerciales que les membres de l’OMC  devraient viser à « mettre en œuvre toutes les décisions des Conférences ministérielles de l’OMC et ne pas choisir uniquement celles qui servent leurs intérêts, »

Equilibre des intérêts

Depuis que le paquet de Bali a été convenu, en décembre dernier, des critiques ont souligné que certaines des décisions prises, en particulier relatives à certains des volets de l’accord liés au développement, reposaient sur la notion d’« effort maximal ».

En même temps que l’Accord sur la facilitation des échanges et quelques décisions liées à l’agriculture, les ministres à Bali avaient également approuvé des décisions impliquant les préoccupations des pays les moins avancés (PMA) telles que l’accès au marché en franchise de droits et sans contingents, les règles d’origine préférentielles et une dérogation qui permettrait un accès préférentiel aux services fournis par ces pays pauvres.   

Des experts notent toutefois qu’au vu de la complexité et du caractère politique des questions mentionnées ci-dessus, les décisions de Bali sont un résultat important qui devrait mettre en marche un processus au profit des PMA.

L’AFE lui-même est critiqué par certains pays en développement depuis son adoption à Bali, ces pays faisant valoir qu’il profite essentiellement à leurs partenaires commerciaux développés. Des observateurs notent toutefois que plusieurs propositions ont été déposées sur le traitement spécial et différencié, reflétant ainsi l’écart réel entre les pays développés et les pays en développement.

La proposition du Groupe africain concernant l’application de l’AFE à titre provisoire résultait de préoccupations ayant trait à la garantie de la pleine prise en considération des questions de développement dans les négociations futures sur le programme de travail de Doha.

« [Les résultats de Bali] étaient les décisions les plus optimales en termes d’intérêt africain … nous devons réfléchir et tirer de Bali des leçons sur les moyens de garantir la prise en compte de nos intérêts et de nos priorités dans les négociations après-Bali, » a déclaré la Commissaire au commerce de l’Union africaine, Fatima Acyl, au cours de la réunion des ministres de commerce, en avril.  

Constitution de capacités, assistance technique

 Le mois dernier, à Malabo, les dirigeants africains ont réitéré la nécessité de l’offre d’assistance et de soutien à la constitution de capacités comme prévu dans l’Accord sur la facilitation des échanges, à savoir « de manière prévisible », afin d’aider les économies africaines à acquérir la capacité nécessaire pour répondre aux exigences qui leur incombent.

« Pour la première fois dans l’histoire de l’OMC, la mise en œuvre d’un Accord [de Facilitation des Echanges] est directement liée à la capacité du pays à le faire, » a indiqué Roberto Azevêdo, Directeur général de l’OMC, lors d’un Forum sur l’industrialisation et le développement inclusif en Afrique, tenu la semaine dernière.

Azevêdo a expliqué que la facilitation des échanges allait soutenir l’intégration régionale, faciliter l’intégration dans les chaînes de valeur mondiales et à ce titre, donner une impulsion à l’industrialisation et au développement inclusif durable.

Azevêdo a également expliqué que l’AFE prévoyait non seulement qu’un pays devait disposer de la capacité nécessaire avant de mettre en œuvre les dispositions de l’accord, mais aussi que l’assistance technique et le soutien devaient être fournis pour aider ces pays à arriver à cette capacité.

« En outre, les pays en développement et les PMA peuvent décider par eux-mêmes du moment où ils ont la capacité de mettre en œuvre chacune des mesures de facilitation des échanges de l’Accord, » a-t-il ajouté.  

Le Directeur général a appuyé l’idée d’établir une nouvelle facilité consacrée à l’assistance technique et à l’appui à la constitution de capacités liée à l’AFE, une suggestion qui aurait été appuyée par le Lesotho, au nom du Groupe africain, durant le Comité préparatoire tenu la semaine dernière.

La création d’un fonds, a dit le Lesotho, aidera à instaurer la confiance entre membres tout en confirmant l’intention des bailleurs d’aider les pays en développement à acquérir la capacité de mise en œuvre.

Eu égard aux termes de l’Accord sur la facilitation des échanges, les pays africains auront à spécifier leurs besoins en matière de constitution de capacités afin que des réformes spécifiques soient  entreprises.

Comte-rendu de l’ICTSD ;   “Africaunder ‘unprecedented’ pressure fromrich countries over trade,” – L’Afrique en proie à des pressions ‘sans précédent’ sur le commerce de la part des pays riches -  IPS, 2 juillet 2014 ; Commerce mondial : difficultés dans l’application des accords de Bali à l’OMC,” ROMANDIE, 26 juin 2014 ; “No trade facilitation pactwithoutresolvingfoodsecurity issue: Govt,” – Pas d’accord sur la facilitation des échanges sans résolution de la question de la sécurité alimentaire  - THE HINDU BUSINESSLINE, 3 juillet 2014.

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