Les membres de l’OMC se préparent à l’entrée en vigueur de l’Accord sur la facilitation des échanges

24 Juin 2016

Pour la première fois depuis plus de vingt ans, les membres de l’OMC se préparent à mettre en place un nouvel accord commercial mondial, l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE), trois quarts des ratifications nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord ayant été soumises à l’organisation basée à Genève.

Cet accord multilatéral avait été adopté il y a plus de deux ans, lors de la neuvième Conférence ministérielle de l’OMC à Bali, ce qui en fait le premier accord multilatéral signé depuis la création de l’OMC en 1995 (voir Passerelles Mise à Jour 5, 7 décembre 2013).

Le pacte a été ensuite ouvert à la ratification fin 2014, bien qu’il n’y ait plus d’échéance à cette ratification. Malgré les efforts de certains représentants officiels du commerce pour atteindre le seuil nécessaire (deux tiers des 162 membres de l’OMC) avant la dixième Conférence ministérielle de décembre dernier à Nairobi, le processus est toujours en cours (voir Passerelles Mise à Jour 1, 15 décembre 2015).

Dans l’intervalle, plusieurs dirigeants politiques ont appelé ces dernier mois à une mise en œuvre de l’AFE dès cette année, faisant valoir que l’accord pourrait être particulièrement bénéfique pour la croissance économique et le développement du commerce dans un contexte de croissance mondiale par ailleurs atone (voir Bridges Weekly9 juin 2016).
 

Les notifications suscitent l’attention

Lors d’une réunion du Comité préparatoire de la facilitation des échanges, chargé de superviser les phases finales de l’accord jusqu’à son entrée en vigueur, les discussions se seraient largement concentrées, selon certaines sources, sur le processus de ratification par chaque pays, ainsi que sur la nécessité pour les membres en développement d’indiquer quelles étaient les dispositions de l’accord susceptibles de nécessiter un délai ou une assistance supplémentaire pour leur mise en œuvre.

À la date de parution de cet article, le nombre de membres de l’OMC ayant soumis leur « instrument d’acceptation » de l’AFE s’élevait à 81. Des sources proches de la réunion du comité préparatoire ont confirmé que le Mexique et le Pérou ne devraient pas tarder à soumettre leurs « instruments » respectifs et que le Nigeria espérait également pouvoir le faire dans un avenir proche.

En parallèle de la ratification de l’accord en tant que tel, un autre élément clé de sa mise en œuvre est la notification des engagements au titre des différentes « catégories ». Selon les termes de l’accord, les pays en développement et les pays les moins avancés ont la possibilité de choisir les dispositions qui seront en place au moment de l’entrée en vigueur de l’AFE, qui sont les dispositions dites de Catégorie A.

Ces pays peuvent également notifier les dispositions relevant de la Catégorie B, qui sont celles dont la mise en œuvre interviendra à l’issue d’une période de transition, ou de la catégorie C, qui nécessiteront à la fois une période de transition et un soutien dans le cadre de l’assistance technique ou du renforcement des capacités.

L’ambassadeur philippin Esteban Conejos, qui préside le comité, aurait indiqué que si de nombreuses notifications avaient été reçues au titre de la Catégorie A – 87 à l’heure actuelle – cinq seulement avaient été soumises au titre des deux autres catégories.
 

Comités nationaux de facilitation des échanges

Alors que le processus de ratification se poursuit, d’autres efforts sont en cours pour aider à préparer l’entrée en vigueur de l’AFE, dont notamment des travaux visant à mieux comprendre comment les différents éléments de l’accord peuvent fonctionner dans la pratique et quelle est l’aide nécessaire.

Selon les termes de l’AFE, chaque membre de l’OMC doit « établir et/ou maintenir un comité national de la facilitation des échanges, ou désigner un mécanisme existant, pour faciliter à la fois la coordination et la mise en œuvre des dispositions du présent accord », une obligation qui a depuis lors suscité de nombreuses questions et fait l’objet d’une session de mise en commun des expériences qui s’est déroulée à l’OMC le 8 juin dernier.

Les résultats préliminaires d’une enquête en ligne volontaire réalisée par le secrétariat de l’OMC montrent que les principales difficultés identifiées jusqu’à présent par de nombreux membres consistent à trouver les bons participants pour ces comités, ainsi que la coordination, le manque de ressources et/ou de soutien politique et le manque d’information sur le sujet.

« Nous enregistrons, depuis longtemps déjà, une attention considérable sur la question des comités nationaux de facilitation des échanges, ainsi qu’un important besoin d’orientations sur ce sujet », a déclaré Conejos pendant la session, faisant référence aux nombreuses questions soulevées sur la manière de mettre en œuvre cet aspect de l’accord.

« L’article 23.2 semble donner lieu à des interprétations erronées, et donc à des attentes inexactes et des préoccupations sans fondement », a-t-il indiqué, d’après la version écrite de ses observations au comité. « Nous avons aujourd’hui l’opportunité d’évoquer les véritables obligations résultant de l’Accord et les meilleures manières de s’y conformer ».

Outre des discussions sur la manière dont le secteur privé pourrait soutenir ces efforts, les participants auraient évoqué les façons d’améliorer la coordination au niveau gouvernemental, ainsi que l’organisation institutionnelle et les priorités de ces comités, la réunion ayant été apparemment bien accueillie par de nombreux membres.
 

Reportage ICTSD.

Cet article a initialement été publié dans Bridges Weekly, le 16 iuin 2016.

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