Mise en œuvre du paquet de Bali : les divergences persistent entre les membres

22 Septembre 2014

Le déblocage de l’impasse sur l’établissement ou non d’un lien entre la mise en œuvre de l’Accord sur la facilitation des échanges et la définition d’une solution permanente sur la détention de stocks alimentaires publics est toujours « loin d’être évident », a déclaré aux ambassadeurs le Directeur général de l’OMC, Azevêdo, lors d’une réunion informel le lundi 15 septembre à Genève.

Cette réunion informelle au niveau des chefs de délégation, a lancé ce qui devrait être une période intense de consultations, tandis que les membres de l’OMC tentent de sortir de l’impasse qui les a empêchés de respecter une échéance clé pour la ratification du Protocole d’amendement à l’Accord sur la facilitation des échanges, fin juillet.

Le Protocole est nécessaire pour l’insertion de l’Accord sur la facilitation des échanges – un accord global qui vise à faciliter les procédures douanières et à réduire la paperasserie à la frontière – dans le cadre juridique de l’OMC. A partir de là, les membres de l’OMC seront alors en mesure de ratifier à titre individuel l’accord finalisé lors de leur conférence ministérielle de Bali, en Indonésie, en décembre dernier, dans leurs législations nationales.

Azevêdo : le « parallélisme strict » est impossible

Toutefois, les avancées sur le Protocole de l’Accord sur la facilitation des échanges semblent à présent intrinsèquement liées à la recherche d’une forme d’entente entre l’Inde et ses homologues membres de l’OMC qui doivent répondre aux préoccupations de New Delhi eu égard à la détention de stocks alimentaires publics tout en préservant l’intégrité du paquet de Bali.

L’Inde a insisté qu’elle ne soutiendrait pas l’adoption du Protocole à l’Accord sur la facilitation des échanges en l’absence de progrès significatifs sur une solution permanente pour la détention de stocks alimentaires publics d’ici fin décembre de cette année.  

Une solution intérimaire, également convenue lors de la Conférence ministérielle de décembre, à Bali, est actuellement en place. La solution était censée servir jusqu’à ce que des négociations permettent de trouver une solution permanente, étant entendu que cette dernière devrait être prête à temps pour la 11ème Conférence ministérielle de l’OMC, en 2017.

La solution intérimaire implique essentiellement l’adoption d’un mécanisme de modération ou « clause de paix » qui engage les membres à s’abstenir d’intenter des actions en justice contre les achats subventionnés de produits agricoles au titre de programmes existants de détention de stocks alimentaires publics. En retour, les membres de l’OMC qui souhaitent recourir à la flexibilité fournie par la clause de paix devraient fournir davantage d’informations sur l’échelle et le type de soutien qu’ils assurent à leurs agriculteurs.

« Concernant la question des décisions de Bali, il semble y avoir une interaction claire entre les préoccupations relatives aux négociations sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et l’adoption du protocole d’amendement sur  l’Accord sur la facilitation des échanges, » a indiqué Azevêdo, lundi.

« Nous savons cependant, qu’un parallélisme strict n’est pas possible, » a-t-il poursuivi, en notant que les différents volets de Bali étaient conçus avec leurs propres calendriers individuels.    

Les États-Unis et l’UE en faveur d’une « clarification » sur la clause de paix   

Dans son intervention du lundi après-midi, l’Ambassadeur américain Michael Punke a confirmé que son pays était disposé à apporter certaines clarifications à l’Inde concernant le maintien de la solution intérimaire au cas où une solution permanente ne serait pas prête d’ici la date initiale de 2017.

« S’il s’agit d’une question d’éclaircissement, les États-Unis sont prêts – comme nous l’étions en juillet – à clarifier l’ambiguïté concernant la durée du mécanisme de modération, tant que ces éclaircissements sont fournis simultanément à l’adoption d’un protocole d’amendement [à la facilitation des échanges] approprié et n’entraînent pas la réouverture du paquet de Bali, » a déclaré Punke.

 Toutefois, les États-Unis n’accepteront rien qui supposerait un lien entre la mise en œuvre de l’Accord sur la facilitation des échanges et la détermination d’une solution permanente sur la détention de stocks alimentaires. « Nous et de nombreux autres verraient ceci comme un rejet fondamental du paquet de Bali, » a-t-il déclaré. « C’est inacceptable. »

L’Ambassadeur américain a cependant souligné que ce que l’Inde souhaitait réellement n’était toujours pas évident pour tous les membres de l’OMC – et qu’il était essentiel de connaître la réponse à cette question pour déterminer « s’il était possible ou non de sortir de l’impasse actuelle. »

« La question fondamentale est de savoir quelle est la position de ce membre, » a-t-il déclaré.

Par ailleurs, l’UE a confirmé qu’elle serait également disposée à soutenir une « confirmation  de la portée illimitée de la solution intérimaire, » si c’était ce que l’Inde recherchait. L’UE a toutefois ajouté que la seule « voie réaliste » pour aller de l’avant supposera que l’on s’entende clairement sur  le fait que le Protocole à l’Accord sur la facilitation des échanges sera adopté « sans liens ni conditions. »

Réunion du Comité des négociations commerciales (CNC) le 6 octobre

 Une réunion informelle du Comité de l’agriculture, le jour suivant, n’a pas mené  à des avancées significatives, car les membres n’auraient pas réussi à s’entendre sur la poursuite ou non des discussions sur les questions « post Bali » en cas de non adoption du protocole à l’Accord sur la facilitation des échanges.

Des sources indiquent que les membres étaient également en désaccord, mardi, sur l’enceinte devant accueillir les discussions sur la sécurité alimentaire. A l’OMC, les discussions sur l’agriculture se déroulent soit au sein du Comité de l’agriculture régulier, qui traite de la mise en œuvre de l’Accord sur l’agriculture existant ainsi que de la surveillance des engagements des membres, ou au sein de la « session spéciale » qui implique les négociations liées à l’agriculture.

La session spéciale sur l’agriculture doit se tenir la semaine prochaine et le Comité préparatoire sur la facilitation des échanges se réunira le 29 septembre. Les présidents des groupes de négociation ont également été chargés de mener leurs propres consultations

Les résultats de ces prochaines réunions seront examinés lors d’une réunion du CNC, le 6 octobre, a déclaré Azevêdo lundi. Le CNC est en charge des discussions générales du Cycle de Doha et est présidé par le Directeur général.

Pendant ce temps, a déclaré le Directeur général de l’OMC aux membres, les prochaines semaines de consultations devraient démontrer « un sens de l’engagement réel et de réelle urgence, » en avertissant de ne pas suivre la voie habituelle.

Les négociations sont toujours dans une situation « très précaire », a indiqué le Directeur général de l’OMC, en notant qu’il n’était pas sûr que l’ampleur du risque était pleinement appréciée par tous. »

Compte-rendu de l’ICTSD  

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