Passerelles Daily Update #2 | Un accord sur les marchés publics marque le début de la Conférence ministérielle de l'OMC

16 Décembre 2011

La huitième conférence ministérielle de l'OMC a débuté jeudi matin à Genève, avec la finalisation par 42 pays d'un accord qui libéraliserait des milliards de dollars de marchés publics. En plus de l'accession prévue cette semaine de la Russie, de Samoa et du Monténégro, cette annonce a réjoui les négociateurs du commerce qui s'attendaient par ailleurs à une réunion relativement calme.

Conclusion de l'accord sur les marchés publics

Quelques instants à peine avant le début de l'événement de haut niveau, les 42 pays impliqués dans l'accord sur les marchés publics (AMP) sont parvenus à mettre un terme à dix ans de pourparlers.

L'AMP révisé libéraliserait 100 milliards de dollars de marchés publics, en plus des 500 milliards de dollars déjà couverts par le pacte.



Cette plus grande ouverture des marchés publics devrait en grande partie résulter de l'élargissement du champ d'application du pacte à de nouvelles entités, telles que les ministères et autres organismes gouvernementaux, ainsi qu'à des biens et services supplémentaires.



Des sources liées au commerce ont également tenu à souligner l'importance de disposer de nouvelles règles plus simples en matière de transparence et de procédures imposées pour contribuer à la lutte contre la corruption et le protectionnisme caché, et faciliter l'accès d'autres parties.

Les représentants officiels du commerce se sont félicités de l'annonce de jeudi ; dans les couloirs, elle a été saluée comme un accord nouveau, en raison de l'élargissement substantiel en termes de couverture des marchés et du resserrement des obligations légales institués par cette révision.

"La conclusion de ces négociations sur l'AMP est une bonne nouvelle, et nous n'en avons pas beaucoup à l'heure actuelle » a déclaré le directeur général de l'OMC aux journalistes.



Les dix années de négociations ont été entachées de difficultés, en raison des désaccords de longue date entre l'UE, les États-Unis et le Japon qui menaçaient de prolonger encore les pourparlers.

« Tout le monde n'a pas obtenu exactement ce qu'il voulait » a expliqué le diplomate suisse de haut rang Nicholas Niggli, président du comité des marchés publics.

Mais globalement, le système commercial mondial « se trouve en bien meilleure posture aujourd'hui avec l'adoption de cette décision, » a-t-il ajouté.



Le commissaire européen au marché intérieur Michel Barnier a qualifié la révision de l'accord d'opportunité gagnante pour tous, susceptible d'amener croissance et emplois et d'améliorer la compétitivité.

« Bien qu'on puisse toujours espérer davantage, il s'agit d'un accord équilibré et positif, et tous les États membres de l'UE l'ont reconnu comme tel, » a-t-il ajouté.

Michel Barnier a indiqué que l'UE avait obtenu un élargissement significatif de l'accès à un certain nombre de marchés stratégiques, notamment en ce qui concerne les dépenses publiques en matière d'équipements ferroviaires au Japon, un secteur clé pour l'UE. Celle-ci, comme d'autres, devrait également bénéficier de l'inclusion partielle des marchés publics des provinces du Canada.

Les prochaines étapes pour l'accord consistent en un examen final et la ratification au plan légal,  ce qui devrait prendre trois mois.

La Chine

Selon des représentants officiels, ce nouveau pacte prépare également le terrain pour une vague de nouvelles accessions, et notamment celle de la Chine. Celle-ci, avec son gigantesque secteur des marchés publics, avait accepté de se joindre à l'AMP dans le protocole de son accession à l'OMC de 2001, sous réserve de négociations spéciales.

La Chine a soutenu pendant longtemps qu'elle n'était pas prête à se conformer aux règles imprécises de l'ancien AMP, réclamant à la place un réexamen de ces règles. La Chine craignait que les anciennes règles ne définissent pas suffisamment clairement les types d'entités et d'actions couvertes par l'accord, une question particulièrement pertinente au vu de la complexité du système de dépenses publiques de la Chine.

Le nouvel AMP, dont la Chine est partie prenante, rend d'autant plus probable une conclusion positive des négociations sur son accession.

La toute dernière pierre d'achoppement dans les négociations du groupe AMP tournait également autour de cette question, les membres se trouvant en désaccord sur la nature juridique du nouvel accord. Il s'appliquera désormais comme une « révision » qui se substituera à l'ancien AMP lors de son entrée en vigueur. La Chine est donc déjà en train de négocier son ralliement aux termes du nouvel accord. Une accession qui, comme le note Pascal Lamy, mettrait 100 milliards de dollars supplémentaires « sur la table».

L'offre la plus récente de la Chine, soumise pas plus tard que la semaine dernière, intègre les entités sous-centrales, ainsi que celles rattachées au gouvernement central, bien qu'au moment de la rédaction, les entités et/ou services exacts devaient encore être précisés.

Mais cette nouvelle offre n'a suscité que peu d'enthousiasme de la part de certains pays ; le représentant au commerce des États-Unis Ron Kirk a notamment souligné que la Chine « a encore du chemin à faire » pour que sa couverture atteigne un niveau équivalent à celui des parties prenantes actuelles de l'AMP.

Selon Kirk, les domaines que les États-Unis souhaitent voir évoluer sont l'intégration des entreprises publiques dans l'offre de la Chine, un plus grand nombre d'entités et de services sous-centraux, ainsi que des seuils moins élevés pour le montant des marchés couverts.

Les représentants officiels de l'OMC ont indiqué que les offres finales de 42 parties concernées devraient être disponibles la semaine prochaine.



Pascal Lamy : l'OMC sert de point d'ancrage pour l'économie mondiale, alors que la tempête fait rage

Dans son allocution d'ouverture de la conférence ministérielle, le directeur général de l'OMC Pascal Lamy a prévenu les membres que, bien que le système commercial multilatéral ait contribué à « ancrer » les politiques commerciales nationales, « de fortes tempêtes sont en train de faire bouger l'ancre et risquent désormais de l'arracher. »

Mr Lamy a mis en avant les « turbulences et l'instabilité » qui ont caractérisé l'économie mondiale en 2011, ainsi que les « bégaiements de la croissance mondiale » et le niveau élevé du chômage.

« Au milieu de cette tempête, des citoyens du monde entier sont descendus dans les rues pour réclamer stabilité, équité et responsabilisation, » a-t-il déclaré.

Devant une salle remplie de ministres, qui avaient patiemment attendu pendant une heure en raison de problèmes techniques avec les équipements de traduction, Pascal Lamy a déclaré qu'un « système commercial plus libre, plus juste et plus favorable au développement faisait partie de la solution. »

Comme preuve des accomplissements de l'OMC, il a cité la conclusion d'un accord sur l'AMP, l'accession de la Russie, du Monténégro, de Samoa et de Vanuatu en tant que nouveaux membres de l'OMC, ainsi que la résolution pacifique des différends commerciaux dans le cadre du système de règlement des différends.

Il a néanmoins aussi reproché aux membres de l'organisation de n'avoir pas su s'attaquer aux causes profondes de l'impasse des négociations dans le cycle de discussion de Doha, pourtant vieux de dix ans. « Vous avez échoué jusqu'à présent dans vos efforts de révision des règles de l'OMC en vue d'un commerce mondial plus juste et plus ouvert » a déclaré Pascal Lamy.

Se faisant l'écho du texte « d'orientation politique » qui devrait selon toute vraisemblance former la base de la synthèse du président devant être publiée à l'issue de la conférence, le directeur général a déclaré à la salle que le cycle de Doha était « dans une impasse ».

« Nous devons comprendre les causes profondes de notre incapacité à faire avancer l'ouverture du commerce multilatéral et un programme de réglementation, et à bâtir une réponse collective » a-t-il indiqué.

Pour ce faire, les membres devront s'attaquer à ce que Lamy intitule la « question essentielle » sous-jacente au blocage des négociations : « les différences de point de vue sur ce qui constitue un juste équilibre des droits et des obligations au sein du système commercial entre membres se situant à des niveaux différents de développement. »

Sans offrir de « solution miracle » permettant aux membres d'y parvenir, il a annoncé la création en 2012 d'un nouveau panel de « multi-intervenants » qui aiderait les pays à identifier « les véritables moteurs du commerce international d'aujourd'hui et de demain, » afin de « continuer à faire du commerce le chemin vers le développement, la croissance, l'emploi et la réduction de la pauvreté. »

« Engagement unique » contre résultats précoces?

Soulignant la forte croissance des « économies émergentes » des grands pays en développement, le représentant au commerce des États-Unis Ron Kirk a déclaré aux membres que le monde avait « profondément changé » depuis le début de Doha, il y a dix ans. « Les négociations ne reflètent pas ce changement pour le moment » a-t-il ajouté.

Expliquant aux représentants officiels du commerce réunis dans la salle que le chemin actuel ne conduisait pas à une issue positive, il a prévenu que les membres « devront faire preuve de toute la créativité possible pour définir une nouvelle approche. »

Les divergences persistantes sur la question de savoir dans quelle mesure les entreprises américaines pourraient accéder aux marchés des pays en développement, comme la Chine et l'Inde, sont largement perçues comme étant au cœur de l'impasse actuelle.

Le ministre indien du commerce Anand Sharma a en revanche déclaré aux membres que « bien que les toutes dernières années du cycle aient été décevantes, nous ne pouvons mettre de côté un mandat si laborieusement négocié. »

Le fait de sélectionner des résultats issus de différents domaines de négociation pour lesquels un consensus pourrait être atteint - ce que les négociateurs appellent des « résultats précoces » - constitue une option sur laquelle « nous devons procéder avec prudence » a déclaré le ministre, ajoutant que ce qui figurait sur la table a l'heure actuelle représentait des années d'effort.

Le ministre chinois du commerce Cheng Deming a déclaré sans prendre de gants que « les pourparlers du cycle de Doha étaient dans un mur. » Tout en notant que la Chine était « ouverte à toute nouvelle voie, » il a également affirmé que les membres ne pourront réellement discuter de nouvelle questions que « lorsque le cycle de Doha sera terminé, » rejetant implicitement les appels de certains pays développés visant à traiter d'autres questions liées au commerce en l'absence de progrès dans les négociations.

Dans des déclarations séparées, certaines coalitions ont également exprimé leurs points de vue sur l'OMC et l'avenir du système commercial multilatéral. Le groupe Cairns des exportateurs nets de produits agricoles, rassemblant pays développés et pays en développement, estime que la « réforme des politiques commerciales agricoles reste un chantier inachevé, » et affirme que des échéances comme celle de 2013 pour l'élimination des subventions à l'exportation resteront des « victoires de papier » tant qu'elles ne seront pas verrouillées par un accord de Doha finalisé.

D'autres groupes, comme celui des petites économies vulnérables ou le G-33, qui soutiennent l'octroi aux pays en développement d'un accès plus souple aux marchés agricoles, ont tenu à insister, dans des communiqués séparés, sur la dimension développement des pourparlers de Doha.

Cinq pays se dissocient du texte du président

Plus tôt dans la journée de jeudi, cinq pays d'Amérique latine ont publié une déclaration critiquant le processus par lequel les membres étaient parvenus à un accord sur les « éléments d'orientations politiques » adoptés il y a deux semaines.

Dans ce document, la Bolivie, Cuba, l'Équateur, le Nicaragua et le Venezuela affirment que le document d'orientations politiques du président « contient des éléments remettant délibérément  en cause les principes fondamentaux de la déclaration ministérielle de Doha », « sacrifiant [de ce fait] la primauté du principe de l'engagement unique. »

Les signataires déclarent par conséquent qu'ils se dissocient du consensus défini dans le document.

Certains représentants officiels du commerce remis en cause l'importance de cette déclaration, soulignant que le document d'orientations politiques avait pour seule vocation de former la base d'une éventuelle déclaration du président, dont celui-ci aurait la seule responsabilité. Ils font également valoir que le président du conseil général avait offert à l'ensemble des pays la possibilité d'apporter des changements au document, et que personne n'avait fait obstacle au consensus à ce stade.

Une autre source bien informée sur la position des pays signataires a indiqué à Passerelles que la déclaration n'avait pas pour but d'empêcher un accord, mais plutôt d'exprimer des préoccupations quant à la teneur de la synthèse du président et au processus par lequel il a été obtenu.



Les ministres réitèrent leur engagement contre le protectionnisme

À l'issue de la journée, les ministres de 22 pays et les 27 membres de l'UE ont publié un « engagement contre le protectionnisme » qu'ils souhaitent voir intégré à la déclaration ministérielle finale du président.

Pris ensembles, les signataires représentent plus des deux-tiers du PIB mondial, et sont tous membres soit du groupe G-20 des principales économies, soit du forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC), voire même des deux dans certains cas.

Les termes de cet engagement reflètent fidèlement les positions prises à plusieurs reprises par les deux groupes, dont notamment l'engagement de : « s'abstenir de mettre en place de nouveaux obstacles au commerce des biens et des services, d'imposer de nouvelles restrictions sur les exportations ou de mettre en œuvre des mesures contraires aux règles de l'OMC dans quelque domaine que ce soit, y compris ceux qui stimulent les exportations. »

Les ministres se sont succédé pour dénoncer le protectionnisme, le Canada le qualifiant de « toxique ». Ils ont également déploré l'impasse de Doha et appelé à une nouvelle voie de sortie.

A la question de savoir si l'engagement dit de « statu quo » ne serait pas trop restrictif pour les pays en développement tributaires des revenus douaniers, l'Australie a répondu qu'un recours au protectionnisme sous couvert de latitude politique serait « aller dans la mauvaise direction. »

Cette première journée de conférence ayant porté ses fruits, l'attention se tourne maintenant vers l'accession longtemps attendue de la Russie à l'OMC, qui constituera sans aucun doute le point fort des manifestations de vendredi.

Reportage par ICTSD.

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