Passerelles Daily Update #4 | Conférence ministérielle de l'OMC: Le président entérine les décisions prises et dresse les plans pour l'avenir

18 Décembre 2011

La huitième conférence ministérielle de l'OMC a pris fin samedi soir, après trois jours de réunions à haut niveau qui auront vu l'accession de la Russie, du Monténégro et de Samoa ainsi que la conclusion d'un accord entre 42 pays susceptible de libéraliser des milliards de dollars de marchés publics.

En clôture de ces discussions, le président de la conférence ministérielle, Olusegun Olutoyin Aganga du Nigéria, a fait la synthèse des pourparlers et décrit la manière dont les membres voyaient l'avenir.

Doha ou de « nouvelles » questions ?

Il existe, selon M. Aganga, un « sentiment partagé » parmi les ministres qui estime que « l'élément-clé » pour résoudre l'impasse dans laquelle se trouvent les pourparlers de Doha tourne autour l'équilibre à trouver entre économies émergentes et économies avancées sur leurs contributions et responsabilités respectives.

Les désaccords de longue date entre les économies développées, comme les États-Unis et l'UE, et les principales économies émergentes, comme le Brésil, la Chine et l'Inde, sur l'accès aux marchés des produits agricoles et non agricoles sont largement perçues comme à l'origine du blocage des négociations.

L'OMC est comme « un train sans locomotives, » a commenté un responsable officiel du commerce à Passerelles. « Les locomotives sont la Chine et les États-Unis, mais elles ne tirent pas le train. »

Au des difficultés actuelles du cycle de Doha, une grande partie du dialogue commercial a tourné autour du maintien de la place de l'OMC au sein du système commercial multilatéral.

La possibilité d'ouvrir l'organe mondial du commerce à de nouvelles problématiques, afin de répondre aux défis émergents, tels que le changement climatique, la sécurité alimentaire, le commerce et les taux de change ou l'énergie, a été suggérée par certains membres comme une manière de préserver la crédibilité et la pertinence de l'organe du commerce mondial. Ce point de vue a été réitéré par certains ministres au cours de la semaine passée.

M. Aganga a toutefois déclaré lors de la session de clôture que d'autres ministres avaient « exprimé des réserves » sur la perspective d'engager des négociations sur d'autres sujets, en raison de préoccupations quant à « l'éventualité que ces questions soient traitées de façon sélective ou que l'attention se retrouve détournée des questions non résolues dans les négociations du CCD. »

De nombreux ministres préféreraient au contraire que toute nouvelle question soit portée devant les comités de l'OMC, « conformément à leurs règles et procédures habituelles et dans le cadre de leurs mandats respectifs, » a ajouté le président de la conférence.

Le directeur général de l'OMC, Pascal Lamy, s'exprimant devant les journalistes samedi dans la soirée, a minimisé ces préoccupations, ajoutant que discuter d'un sujet et négocier sur un sujet sont deux choses différentes. Discuter de nouvelles questions, a-t-il ajouté, ne signifie pas que celles-ci doivent se substituer aux questions antérieures.

Au sein de l'OMC, a-t-il souligné, « vous ne négociez pas une question tant que vous n'avez pas un mandat de négociation accepté par tous. »

Doha : des résultats à portée de main ?

Ces mêmes tensions entre membres de l'OMC se manifestent dans la partie de la déclaration du président consacrée au cycle de Doha. M. Aganga note que de nombreux membres ont exprimé leur « profond regret » quant à l'impasse des négociations, tout en réaffirmant dans le même temps leur engagement à réaliser le mandat de ces pourparlers qui durent depuis dix ans.

Selon la déclaration de Mr Aganga, les ministres du commerce se sont montrés ouverts à d'autres approches de négociation, ce que souhaitaient notamment les États-Unis. Mais d'autres ont également exprimé « leurs profondes réserves » quant aux approches plurilatérales, observe le président.

De nombreux négociateurs redoutent que le système commercial multilatéral puisse se trouver sérieusement affaibli si certains pays abandonnent l'idée de parvenir à des accords rassemblant tous les pays, et s'embarquent au contraire dans une série d'accords pour certains membres seulement.

Reprenant l'un des thèmes centraux de la conférence, Mr Aganga déclare que de nombreux ministres ont souligné la nécessité d'identifier les domaines dans lesquels il serait possible de parvenir rapidement à un accord. D'autres ministres ont appelé à une approche par étape, qui respecterait le mandat de négociation de Doha et le principe « d'engagement unique », au titre duquel toutes les questions sont considérées comme partie intégrante d'un accord plus global.

« Chaque aspect fait partie d'un accord plus large, c'est pourquoi nous devons nous demander comment cueillir les fruits qui se trouvent à portée de main sans pour autant abandonner les autres questions » a déclaré un délégué a Passerelles.

«Les gens se disent : Profitons de ce qui peut être pris, » a ajouté cette même source.

Selon la déclaration du président, les ministres ont souligné le caractère central du développement et mis en avant la nécessité de donner la priorité aux questions concernant les pays les moins avancés (PMA), et notamment le coton, un sujet qui empoisonne les pourparlers commerciaux depuis plus de huit ans, et qui a été soulevée de nouveau par les ministres ouest-africains lors du rassemblement de cette année.

Pascal Lamy a indiqué samedi soir aux journalistes que les exportateurs africains de coton avaient reçu de nouveaux engagements sur l'accès aux marchés et l'aide au développement au cours de ces trois jours de réunion. « Ceux-ci ne faisaient pas précédemment partie du paysage, » a-t-il déclaré.

Dans une allusion à cette problématique, la déclaration du président note que de nombreux ministres ont appelé leurs homologues à s'engager en faveur d'un « statu quo » sur toutes les formes de protectionnisme, une démarche notamment défendue par le groupe Cairns des exportateurs nets de produits agricoles. D'autres ont au contraire insisté sur leur droit de faire usage de leur latitude politique dans la limite des règles de l'OMC pour la réalisation de leurs objectifs en matière d'économie et de développement, un aspect souligné par un certain nombre de pays en développement.

M. Aganga observe qu'au cours de la conférence, de nombreux ministres ont également exhorté leurs homologues à accepter de ne pas imposer de restrictions à l'exportation sur l'aide alimentaire achetée par le Programme alimentaire mondial, reprenant les termes d'un accord intervenu entre les chefs d'État du groupe G-20 des principales économies lors du sommet de Cannes au mois de novembre.

Toujours sur le sujet de la sécurité alimentaire, la déclaration du président reflète le soutien de certains ministres en faveur d'un programme de travail sur le commerce et la volatilité des prix alimentaires, et son impact sur les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (voir Bridges Weekly, 7 décembre 2011).

Décisions en faveur des PMA

Les ministres ont approuvé le 17 décembre une dérogation permettant aux membres qui le souhaitent d'accorder aux pays les moins avancés un accès élargi à leurs marchés de services, même si cela constitue une infraction au principe de la nation la plus favorisée.

Les PMA soutenaient depuis dix ans que les membres de l'OMC devaient avoir le droit de traiter les services et prestataires de services en provenance des pays les moins favorisés de façon plus favorable que ceux des autres nations. Pour ce faire, il leur fallait convaincre les membres de faire une entorse à l'un des principes fondamentaux du système commercial multilatéral : l'obligation de traiter tous les membres de la même façon.

Bien que les pays aient désormais le droit d'accorder des préférences aux pays les moins avancés par rapport aux autres membres, il leur faut néanmoins étendre celles-ci à l'ensemble du groupe des PMA. La dérogation prévoit également la possibilité que ces préférences aillent au-delà des simples mesures d'accès aux marchés, tout en devant faire l'objet dans ce cas d'un accord préalable du conseil du commerce des services.

Évoquant la valeur potentielle de cette dérogation pour les PMA, le directeur exécutif du JEICP (Juristes et économistes internationaux contre la pauvreté), David Primack, estime que la dérogation ne constitue en elle-même qu'un simple mécanisme n'ayant que peu de valeur intrinsèque en tant que telle.

Selon lui, sa valeur potentielle dépendra de la mesure dans laquelle les PMA sauront évaluer où et comment un traitement préférentiel est susceptible de leur conférer un avantage commercial suffisant pour permettre à leurs prestataires de services de se développer sur de nouveaux marchés, ainsi que de la volonté politique de la part des pays accordant les préférences d'offrir des concessions significatives dans des domaines intéressants pour les bénéficiaires.

En cas de convergence de ces conditions, la dérogation pourrait alors présenter un potentiel significatif en tant que catalyseur d'investissements essentiels dans les secteurs des services des PMA, a-t-il ajouté.

Les pays accordant un accès préférentiel aux prestataires de services des PMA doivent fournir une notification détaillée au conseil du commerce des services, qui vérifiera ensuite sur une base annuelle que les circonstances exceptionnelles justifiant la dérogation s'appliquent toujours.

L'accession des PMA

Les pays les moins avancés accédant à l'OMC se plaignent depuis longtemps que leurs partenaires commerciaux leur demandent régulièrement de souscrire à des engagements allant au-delà de leurs capacités, et excédant ceux qui étaient exigés des PMA ayant joint l'OMC à une époque antérieure.

Ces pays ont souvent critiqué l'opacité du processus de négociation, alléguant que des réunions bilatérales se tenaient à huis-clos sans supervision multilatérale.

La décision ministérielle sur l'accession des PMA engage les membres de l'OMC à définir d'ici juillet 2012 des points de repère concernant l'ouverture des marchés. Concernant les marchandises, ces points de repère seront probablement basés sur le niveau moyen des droits de douane post-accession des PMA actuellement membres de l'OMC.

Concernant la libéralisation des services, les points de repère seront beaucoup plus difficiles à déterminer. Le niveau existant d'ouverture du pays candidat, le nombre de secteurs couverts dans les services et l'effort réglementaire nécessaire constituent cependant autant de facteurs envisagés.

Les négociations bilatérales seront en outre accompagnées d'une supervision multilatérale en vue d'une plus grande transparence du processus d'accession.

Période de transition pour les ADPIC

La troisième décision relative aux PMA porte sur l'application des règles de l'OMC en matière de droits de la propriété intellectuelle. L'exemption dont bénéficient les pays les moins avancés pour se conformer à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce arrive à échéance en juillet 2013; ils auront néanmoins la possibilité de soumettre des demandes de prolongation « dument motivées » que le conseil des ADPIC devra « examiner en totalité. »

Autres décisions

Les ministres ont également adoptés les décisions concernant le commerce électronique, un programme de travail sur les petites économies vulnérables et la quatrième évaluation du mécanisme d'examen des politiques commerciales.

Tous ces documents peuvent être consultés ici.

Le Samoa et le Monténégro accueillis dans le bain

L'OMC a également accueilli samedi dans ses rangs le Samoa et le Monténégro, un jour après l'approbation par la conférence ministérielle du protocole d'accession de la Russie.

Le Monténégro, qui avait engagé son processus d'accession il y a sept ans, bénéficiera ainsi d'une plus grande visibilité au niveau mondial en matière de commerce et d'affaires internationales du fait de son adhésion, a déclaré Igor Lukšić, premier ministre du pays.

Dans le même temps, le Samoa est le cinquième PMA rejoignant l'organe mondial du commerce depuis 1995, à l'issue d'une attente de 13 ans dans son cas. Au cours de la cérémonie d'accession,Pascal Lamy a souligné les difficultés rencontrées par les PMA dans le processus d'accession, notant que l'aide technique et le renforcement des capacités jouent un rôle crucial pour « permettre à des pays comme le Samoa d'être en mesure de négocier des règles commerciales. »

«Nous nous sommes rendus compte que les règles régissant l'accession des pays les moins avancés peuvent et doivent être simplifiées davantage pour vous permettre de faire partie de la famille de l'OMC, » a-t-il ajouté, estimant également que l'accession d'une île du Pacifique apportera à l'OMC « un partenaire actif pour prendre la direction des choses dans tous ces domaines. »

Des membres remettent en cause le processus

Cinq pays d'Amérique latine (la Bolivie, Cuba, l'Équateur, le Nicaragua et le Venezuela) ont présenté jeudi à la conférence un document citant des « pratiques d'exclusion et non démocratiques » dans le cadre du processus préparatoire de consultation pour le rassemblement de haut niveau

Ils y affirment que le document d'orientations politiques convenu avant la réunion ministérielle « ne représentait l'opinion que de quelques membres, » et se dissociaient par conséquent du consensus.

Le président de la conférence ministérielle a néanmoins indiqué aux journalistes que les problèmes avec ces cinq membres avaient été résolus, expliquant que ces pays « avaient clairement fait comprendre qu'ils ne rompaient pas le consensus. »

Dans sa déclaration en réunion plénière, le ministre du commerce équatorien Francisco Rivadeneira a demandé que dans tout futur processus de négociation ou de prise de décision, « tout membre souhaitant participer directement, à n'importe quel stade du processus, puisse être en mesure le faire. »

«Nous pensons que cela n'a pas toujours été le cas par le passé, » a-t-il ajouté, faisant notamment référence au processus de préparation de la conférence ministérielle de cette année.

Clôture de la conférence ministérielle

La conférence de cette année était la dernière conférence à se tenir sous la direction de Pascal Lamy. La prochaine conférence ministérielle ordinaire est prévue pour 2013 ; la date et le lieu précis n'ont pas encore été annoncés.

Reportage par ICTSD

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