Passerelles Mise à jour #3 | Le subventionnement des stocks alimentaires pourrait décider de l’échec ou de la réussite des négociations de Bali

5 Décembre 2013

Ce projet a été rendu possible grâce au soutien de l’Organisation Internationale de la Francophonie

La volonté indienne de protéger de façon permanente ses achats subventionnés de stocks alimentaires des règles de l'OMC sur les subventions agricoles pourrait décider du sort de la neuvième conférence ministérielle de l'OMC à Bali, indiquaient mercredi plusieurs sources.

Faisant face à une forte pression intérieure pour négocier une protection permanente des achats subventionnés du pays en vue de la constitution de stocks alimentaires, le ministre indien du commerce Anand Sharma a déclaré mercredi dans le cadre de la séance plénière du matin que la sécurité alimentaire «n'était pas négociable» pour New Delhi. «La clause de modération sous sa forme actuelle n'est pas acceptable» a poursuivi le ministre indien du commerce, dans ce qui constituait sa première déclaration officielle dans le cadre de la conférence. «Elle doit rester en vigueur jusqu'à ce que nous parvenions à une solution négociée permanente qui fournisse une protection suffisante contre toute forme de remise en cause». Tout en concentrant son discours sur le sujet des stocks publics, M. Sharma a également mentionné la facilitation des échanges comme un autre domaine dans lequel son pays avait des préoccupations.

Une certaine marge de négociation?

Malgré cette première position publique, l'Inde a donné plus tard dans la journée des signes d'une approche plus conciliante dans le cadre d'une réunion privée rassemblant les chefs de délégation, indiquant qu'elle était prête à poursuivre des discussions sur le sujet dans le cadre des consultations. M. Sharma a toutefois fait remarquer que l'Inde n'était pas la seule à souhaiter une solution permanente sur la question des stocks alimentaires. Certaines sources confirment que d'autres pays en développement s'étaient ralliés à cette idée, dont notamment l'Afrique du Sud.

Au final, l'obtention d'un consensus nécessitera de trouver des conditions acceptables à la fois par l'Inde et par les États-Unis, indiquent ces sources à Passerelles.

«Les États-Unis n'accepteront pas une distorsion permanente des échanges commerciaux agricoles» indiquait un délégué africain.

Une date butoir précise

Au cours des réunions informelles de mercredi après-midi, l'UE a également souligné que si la sécurité alimentaire était effectivement une question importante, une date butoir précise de la «clause de paix» envisagée devait malgré tout figurer dans tout texte final de Bali. Les solutions intérimaires, a déclaré l'UE, permettent d'offrir aux membres le délai nécessaire à la mise au point de solutions permanentes - comme celle que l'Inde recherche.

La Chine a confirmé qu'en l'espace de quatre ans - ou de tout autre délai acceptable par tous - il devrait être possible de parvenir à une solution permanente sur la question des stocks alimentaires.

Émettant des hypothèses sur les solutions possibles, un représentant officiel a laissé entendre qu'un mouvement de la part des pays en développement pourrait s'avérer plus efficace qu'un mouvement de la part des pays développés. Après tout, comme le fait remarquer une autre source, l'Inde «n'est pas un pays comme un autre: elle peut vraiment supporter la pression». Dans leur ensemble, les représentants officiels indiquent qu'il sera très difficile de trouver une solution acceptable par les principaux acteurs, compte-tenu notamment du peu de temps qui reste.

Une ambiance morose

De nombreux négociateurs restent néanmoins très inquiets quant à la possibilité d'une avancée décisive au cours des deux dernières journées de conférence. «J'espère que d'ici la fin de la semaine, lorsque nous parlerons de Bali, cela sera synonyme d'un résultat positif» a déclaré le commissaire européen au commerce Karel de Gucht aux journalistes. Mais a-t-il continué, «Je crains que ce soit le contraire qui se produise - les nuages noirs de l'échec planent au-dessus de nous». «Je suis optimiste de nature, mais je dois admettre qu'aujourd'hui, je suis plus morose» a-t-il poursuivi.

D'autres ont également remarqué cette atmosphère maussade parmi certaines délégations présentes sur les lieux de la conférence. «Vous venez à Bali pour faire des compromis, pas pour bloquer les négociations» déclarait ainsi un délégué africain. Dans les couloirs, un délégué de pays développé indiquait qu'il serait difficile de trouver un terrain d'entente après la ferme déclaration de l'Inde. D'autres suggèrent néanmoins que les négociateurs ont peut-être simplement besoin de «lui donner un peu plus de temps».

Facilitation des échanges et «équilibre» toujours en suspens

En parallèle, selon les représentants officiels, d'autres sujets pressants pour Bali, comme notamment les questions résiduelles figurant dans le projet de texte sur la facilitation des échanges, semblent avoir mis de côté jusqu'à ce que l'impasse sur les règles de stockage alimentaire soit résolue.

«Il ne serait pas logique de déployer des efforts» sur la facilitation des échanges tant que la question de la clause de paix n'est pas solutionnée, indique une source. «Nous ne verrons probablement rien sur ce sujet tant que nous ne connaitrons pas le reste.»

D'autres membres, comme par exemple l'Argentine, Cuba et la Bolivie, auraient également soulevé des questions concernant l'équilibre observé dans l'ensemble du paquet de Bali, et notamment dans le projet de texte sur la facilitation des échanges.

Un accord sur la facilitation des échanges est largement considéré comme la pièce maîtresse du paquet proposé pour Bali, et les représentants officiels de haut niveau ont poursuivi mercredi leurs appels à la conclusion par les membres de l'OMC d'un accord à Bali. «Un accord sur la facilitation des échanges serait un résultat à portée de main qui bénéficierait à des millions de personnes dans le monde» a déclaré Kofi Annan, ancien secrétaire général de l'ONU et président de l'Africa Progress Panel (groupe de travail sur le développement de l'Afrique), dans un communiqué. «J'appelle par conséquent toutes les nations à faire tout leur possible pour parvenir à un accord sur la facilitation des échanges lors de la réunion de Bali de cette semaine» a-t-il ajouté, soulignant également que le paquet de Bali représente le «meilleur espoir» pour le monde de voir se poursuivre les discussions commerciales au plan mondial.

Les heures à venir

Dans sa déclaration aux membres, le directeur général a déclaré qu'il pensait encore qu'une solution était possible, même avec les difficultés actuelles. Certaines sources indiquent qu'une grande majorité des membres ont encouragé le directeur général à poursuivre ses efforts en vue de la conclusion d'un paquet d'ici le coup de marteau final de la conférence vendredi, et à discuter en particulier avec les membres ayant des besoins particuliers pressants. Certains ont exhorté M. Azevêdo à proposer un texte susceptible de servir de base de convergence.

Pour beaucoup, la prochaine étape reste incertaine. En plus des consultations du directeur général avec différents membres - qui selon certaines sources se poursuivaient tard dans la nuit mercredi -, plusieurs réunions bilatérales devaient également se tenir en parallèle.

Compte-tenu de la situation, M. Azevêdo a indiqué aux membres que ceux-ci devaient se tenir prêts pour des réunions sans préavis jusqu'à la fin de la conférence. Si un accord devait être conclu, le directeur général a suggéré que le document final de la conférence ministérielle soit une brève déclaration matérialisant les décisions des ministres, suivie d'une brève section substantive sur les travaux post-Bali, spécifiant notamment comment résoudre les autres questions en suspens du Cycle de Doha. Certains membres auraient demandé que ce texte post-Bali comporte des échéances concrètes de négociation et des orientations claires, plutôt que de vague déclarations sur l'importance de ce cycle de douze ans.

Maintenant ou jamais

Malgré le sentiment de la plupart des membres que cette conférence ministérielle représente la dernière chance de conclure un accord, quelques-uns auraient suggéré au cours des réunions informelles d'aujourd'hui que les négociations pourraient également se terminer de retour à Genève.

Un représentant officiel a toutefois mis en doute la possibilité que les membres puissent faire des progrès à Genève en l'absence d'un accord à Bali. «[Azevêdo] a déclaré que c'était maintenant ou jamais» indique notre source.

Le représentant américain au commerce Michael Froman a également déclaré lors de la réunion plénière qu'il ne fallait pas que les membres essayent de «se voiler la face». L'impossibilité de parvenir à un accord à Bali porterait un «coup fatal» à l'OMC, a-t-il averti, qui serait le plus fortement ressenti «par ceux qui peuvent le moins se le permettre».

Le Yémen fait son entrée

Sur une note plus positive, les ministres du commerce ont pris le temps mercredi soir d'accueillir le Yémen au sein de leurs rangs, treize ans après que Sana'a ait soumis sa demande initiale d'accession. Après ratification par le pays des conditions de son accession, le Yémen deviendra le 160ème membre de l'organisation, ainsi que le septième PMA à rejoindre l'OMC depuis 1995. Huit autres PMA sont actuellement en train de négocier leur accession à l'organisme mondial du commerce.

Certaines sources soulignent que le retrait du veto de l'Ukraine sur les conditions d'adhésion du Yémen a été déterminant pour permettre à ce pays de rejoindre l'OMC. «Le Yémen ouvre ses portes aux affaires» a déclaré le ministre du commerce du pays Sa'aduddin Bin Taleb au cours de la cérémonie d'accession.

Les exportations du Yémen se composent pour l'essentiel de deux matières premières: le pétrole et le gaz. Ces produits ne se heurtent pas en tant que tels à des difficultés d'accès aux marchés, selon Nagib Hamim, attaché économique pour les affaires de l'OMC au sein de la mission yéménite à Genève. Le véritable avantage pour Sana'a est la possibilité de bénéficier des règles internationales du commerce et d'attirer des investissements supplémentaires.

Accueillant le Yémen au sein du groupe, le Népal, au nom du groupe des PMA et l'Égypte, pour le groupe arabe, ont tous deux souligné que l'accession à l'OMC devrait devenir un processus moins ardu pour les pays les plus pauvres. D'autres PMA se sont fait l'écho de ce sentiment au cours de la cérémonie d'aujourd'hui, citant des exigences fréquentes et souvent discordantes de la part de certains de leurs partenaires commerciaux au cours du processus d'accession.

Les lignes directrices de l'OMC visant à faciliter l'accession des pays les plus pauvres ont été révisées l'an dernier, à la suite d'une décision prise lors de la conférence ministérielle de Genève en 2011. Ces lignes directrices révisées pour les PMA comprennent par exemple des références d'accès aux marchés pour les marchandises, ainsi que des dispositions sur la transparence, le traitement spécial et différencié, et l'assistance technique.

Reportage par ICTSD.
SYMPOSIUM SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT

ICTSD, éditeur de Passerelles, organise du 3 au 5 décembre une importante manifestation parallèle en marge de la neuvième conférence ministérielle de l'OMC, au centre international de convention de Bali (BICC) situé dans Westin Resort à Nusa Dua. À quelques pas des lieux de réunion de la conférence ministérielle, le symposium sur le commerce et le développement de Bali invite délégués, ministres et spécialistes de haut niveau à engager des discussions franches et ouvertes avec les principaux acteurs et parties prenante des négociations, avec un accent particulier sur le commerce durable. Si vous vous trouvez à Bali pour la MC9, vous êtes invité à nous rejoindre!

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