Passerelles Mise à jour #3 | Un accord commercial lié à la technologie conclu à Nairobi

17 Décembre 2015

Un groupe de 53 membres de l’OMC négociant la mise à jour d’un accord relatif aux technologies de l’information sont parvenus, mercredi soir, à un accord, mettant ainsi fin à plus de trois ans de pourparlers mouvementés. « Il aura fallu beaucoup de temps et beaucoup de travail. Mais surtout, il aura fallu de la flexibilité et le sens du compromis » a déclaré le Directeur général Roberto Azevêdo aux reporters, ajoutant qu’il espérait que cet accord inspire certains progrès dans le cadre d’autres négociations.

Cette actualisation de l’accord de l’OMC sur les technologies de l’information (ATI) de 1996 – appelée ATI-II – prévoit l’élimination des droits de douane sur 201 produits, dont le commerce représente 1’300 milliards US$, selon certaines estimations. La liste des produits concernés, qui couvrent 10 pourcent du commerce mondial, avait déjà été validée en juillet et les pays négociaient « l’échelonnement » de l’élimination des droits de douane depuis.

Les termes de l’accord prévoient l’élimination au 1er juillet 2016 des droits de douane sur 65 pourcent des produits, qui représentent 88 pourcent des importations. Le chiffre devrait être porté à 89 pourcent des lignes tarifaires, soit 95 pourcent des importations, dans un délai de trois ans, avec une élimination complète dans un délai de sept ans.

Bien que les engagements de l’ATI-II ne s’appliquent qu’à ses participants, le bénéfice de celles-ci s’étend à tous les membres de l’OMC. Les parties à l’ATI-II constituent un sous-groupe des parties à l’accord ATI d’origine, et ont déclaré qu’elles espéraient que d’autres pays se joindront à l’accord.
 

Accession du Libéria

Autre événement majeur : le Libéria a été formellement invité à rejoindre les rangs de l’OMC, en présence de la Présidente du pays Ellen Johnson Sirleaf et du Président kenyan Uhuru Kenyatta. La dirigeante du Libéria a salué la nouvelle, parlant d’un « autre tournant majeur » dans l’histoire de son pays.

Après ratification du protocole d’accession, le pays deviendra le 35ème PMA (pays les moins avancés) au sein de l’OMC. À l’heure actuelle, 19 gouvernements sont en train de négocier leur accession, dont six PMA : le Bhoutan, les Comores, la Guinée équatoriale, l’Éthiopie, Sao Tomé & Principe et le Soudan. La cérémonie d’accession d’un autre PMA, l’Aghanistan, est programmée pour jeudi.

Le Libéria avait présenté sa demande formelle d’accession il y a presque huit ans, en juin 2007. Compte-tenu des récentes difficultés rencontrées par ce pays, dont notamment la crise d’Ebola, les experts indiquent que son accession à l’OMC l’intègrera à un système fondé sur des règles qui encouragera les réformes économiques.
 

Projet d’accord sur les règles d’origine

Plus tôt dans la journée, un projet de décision ministérielle sur les règles d’origine préférentielles pour les PMA a également émergé à l’issue de diverses consultations qui visaient à résoudre les derniers problèmes en suspens. Le projet de texte sera maintenant transmis aux ministres par le Président des négociations, l’ambassadeur danois Steffen Smidt, en vue de son adoption.

S’appuyant sur les lignes directrices contenues dans la décision ministérielle de Bali, le texte – auquel Passerelles a pu avoir accès – établit des critères relatifs aux règles d’origine préférentielles en faveur des PMA. Il précise certaines exigences pour les pays accordant des préférences en lien avec la détermination de la transformation substantielle, le cumul, la simplification des formalités documentaires, la mise en œuvre, les flexibilités et la transparence.

Selon certaines sources, une des difficultés des négociations aurait consisté à trouver un terrain d’entente sur les diverses méthodologies existantes pour déterminer la transformation substantielle, notion utilisée pour déterminer s’il y a production locale significative.

D’après le projet de décision, les membres « devront adopter » une méthode de calcul intégrant la valeur des intrants ne provenant pas des PMA, l’utilisation du verbe « devront » (« shall » en anglais) laissant à penser que cet engagement aura force d’obligation. Après de longues discussions sur le seuil de valeur ajoutée à retenir, le texte indique que les membres « doivent envisager » d’autoriser jusqu’à 75 pourcent de matières non-originaires dans la composition de la valeur finale du produit pour que celui-ci bénéficie du traitement préférentiel. La formulation semble avoir tenu compte des préoccupations de certains pays en développement.

Certaines souplesses en faveur des pays en développement semblent être prévues par le document, leur permettant de prendre des engagements liés aux dispositions prévues sur la base de leur « effort maximal ». Si ce texte est adopté, les membres devraient notifier les mesures liées à la décision d’ici le 31 décembre 2016.
 

Les pourparlers sur le TSD piétinent

Les consultations sur le traitement spécial et différencié (TSD) ont du mal à progresser. Une de nos sources indique que la coalition du G-90, composée de pays en développement, serait prête à soumettre une proposition aux ministres, comprenant un certain nombre de décisions ayant donné lieu à des controverses tout au long du processus.  Selon un représentant officiel africain, la stratégie du G-90 consiste en partie à faire pression en faveur d’un résultat sur un ensemble de propositions clés pour le groupe, touchant à certaines flexibilités qui visent à favoriser l’industrialisation.

« Les questions épineuses de la différentiation et de la définition du programme de travail futur continuent d’alimenter les divisions », indique un délégué. À l’heure de mettre sous presse, chacun continuait de camper sur ses positions, plusieurs délégués de pays développés et de pays en développement estimant que les désaccords étaient trop nombreux pour permettre une conclusion positive dans le cadre de la conférence ministérielle.
 

Dérogation sur les services

Concernant la dérogation sur les services, les discussions du jour se sont également avérées difficiles, avec de nombreux points encore en suspens. Un délégué a toutefois exprimé l’espoir que les divergences puissent être aplanies une fois que ces questions passeront à l’échelon des ministres.

« Les questions discutées peuvent être résolues, mais le calendrier rend les choses difficiles », a déclaré un représentant africain. Les aspects évoqués comprennent l’allègement des procédures administratives et des frais de visa, de permis de travail, de permis de résidence et de licences pour les fournisseurs de services et les professionnels indépendants des PMA, la question de la reconnaissance mutuelle des qualifications, et la demande par les PMA d’une définition plus précise du terme « traitement préférentiel » dans le cadre de la dérogation.
 

Des déclarations ministérielles suivies avec attention

La seconde journée de conférence a également vu une série de déclarations en séance plénière, qui ont été analysées attentivement par les observateurs du commerce à l’affût de possibles signaux politiques.

S’exprimant ce matin, la Ministre indienne du commerce, Nirmala Sitharaman, a déclaré avoir « pris note avec attention » des appels de certains pays à travailler sur les « nouvelles » questions, tout en s’inquiétant du risque de surcharge du programme de l’OMC tant que les questions du Cycle de Doha ne sont pas résolues.

Certaines sources ont également décelé des signes de flexibilité dans la déclaration du Ministre du commerce indonésien, Thomas Lembong, qui n’aurait pas mentionné les mesures de sauvegarde dans son intervention, alors que Djakarta est le coordinateur du groupe de négociation G-33, principal défenseur de ce sujet.

Le Ministre australien du commerce, Andrew Robb, a indiqué que la question à laquelle font face les négociateurs « n’est pas de savoir si Doha est vivant ou mort ». Il est plutôt nécessaire selon lui de se mettre d’accord sur la manière de rendre la fonction de négociation de l’OMC plus efficace. Le ministre du commerce du Mexique, Ildefonso Guajardo Villareal, s’est fait l’écho de ce sentiment.

Les négociations dans le cadre de la conférence, tant sur les questions de fond que sur la déclaration ministérielle, ont maintenant été divisées en deux grandes « voies », annoncées hier soir lors d’une réunion informelle des chefs de délégation par Roberto Azevêdo et la Présidente de la conférence Amina Mohamed, Ministre kenyane des affaires étrangères et du commerce.

L’une d’elles portera sur les questions de fond, sous la coordination respective des ministres du Lesotho, de la Jamaïque et du Rwanda pour les dossiers de l’agriculture et du coton, des règles et des PMA. À l’heure de mettre sous presse, aucun nom de ministre n’avait été confirmé pour le traitement spécial et différencié (TSD). La seconde voie sera consacrée à la déclaration ministérielle, sous la direction d’Amina Mohamed avec l’appui de deux « amis de la présidente », les ministres du Mexique et de la Norvège.
 

Nouveaux textes sur les règles, questions sur le coton

À l’heure de mettre sous presse, les consultations sur d’éventuels résultats liés aux « négociations sur les règles » se poursuivent. Certaines sources confirment que l’Australie et les 28 pays de l’UE ont présenté mardi une proposition commune, inspirée de projets antérieurs dans le cadre de ces pourparlers, pour une déclaration ministérielle axée sur le renforcement des notifications par les membres de l’OMC de leurs programmes de subventions à la pêche. 

Le Groupe des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) aurait également diffusé un projet de décision révisé, qui prévoit que les membres s’efforcent d’achever, dans un délai de deux ans, les négociations sur les disciplines relatives aux subventions versées aux navires engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée ou non réglementée (INN) ainsi qu’à celles destinées aux activités de pêche affectant les stocks halieutiques « pour lesquels il y a surpêche ». À la veille de la ministérielle, le ministre sénégalais du commerce avait appelé de ses voeux un accord sur cette question.

La Russie a également fait circuler un projet de décision révisé dans le domaine des règles. En vertu de ce dernier, les membres décideraient de poursuivre les discussions sur le mode d’examen des politiques et pratiques des membres en matière de mesures compensatoires et antidumping. Le projet émet également l’idée d’un système d’examen factuel dans ce domaine.

Selon certaines sources, une réunion informelle des chefs de délégation, qui s’est tenu mercredi soir, n’aurait pas permis d’aboutir à un consensus concret sur l’une ou l’autre de ces propositions, certains membres estimant que ces efforts liés à la transparence ne constituent pas un résultat en matière de développement. D’autres sources indiquent toutefois que des résultats dans ce domaine pourraient se dessiner en cas de progrès sur d’autres aspects difficiles des pourparlers.

En ce qui concerne le coton, les représentants du C-4 – un groupe réunissant les exportateurs de coton ouest-africains – ont indiqué que des progrès ont été réalisés sur un projet de texte en négociation, mais que les membres continuent de l’examiner. Dix ans après la décision ministérielle de Hong Kong, qui appelait à « une solution rapide, spécifique et ambitieuse » aux distorsions dans ce secteur, les pays du C-4 ont tenu à souligner le peu d’avancées effectuées jusque-là. Lors d’une conférence de presse, les représentants ont également appelé les pays bloquant les évolutions à faire preuve de flexibilité, indiquant que le C-4 prend à témoin l'opinion publique internationale et qu’il tiendra pour responsables les pays concernés en cas d'échec.
 

Compte-rendu ICTSD.

Ce projet a été rendu possible grâce au soutien de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF).

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