Passerelles Mise à jour #4 | La «clause de paix» prolonge les discussions jusque tard dans la nuit

6 Décembre 2013

Ce projet a été rendu possible grâce au soutien de l’Organisation Internationale de la Francophonie

Les négociations ministérielles sur un paquet réduit de mesures commerciales étaient sur le point d'échouer jeudi soir, alors que la controverse autour des réformes proposées des subventions agricoles pour les stocks alimentaires faisait se prolonger les pourparlers tard dans la nuit.

La polémique croissante sur la proposition concernant les stocks alimentaires a pris le devant de la scène à la neuvième conférence ministérielle de l'OMC, où les membres prévoyaient de conclure un pacte comprenant un accord sur la facilitation des échanges, ainsi que sur certaines questions agricoles et éléments relatifs au développement.

À l'initiative de l'Inde, le groupe G-33 composé de pays en développement avait proposé un assouplissement des règles actuelles sur les subventions agricoles afin d'offrir aux gouvernements une plus grande marge de manœuvre pour l'achat de denrées alimentaires à des prix administrés dans le cadre de leurs programmes de stocks alimentaire.

Bien que les membres aient déjà négocié à Genève un projet d'accord engageant les pays à s'abstenir d'initier des démarches juridiques dans ce domaine, le ministre indien du commerce Anand Sharma est allé plus loin aujourd'hui en demandant un accord immédiat sur une solution permanente. «Il n'existe pas de dictionnaire qui définisse intérimaire comme temporaire» a déclaré M. Sharma jeudi. Pour New Delhi, a-t-il indiqué, une «solution intérimaire» est une solution qui dure jusqu'à la mise en place d'une solution permanente.

Les États-Unis, ainsi que d'autre membres inquiets des conséquences éventuelles pour les agriculteurs non indiens, avaient précédemment indiqué qu'ils pourraient accepter une «clause de paix» intérimaire avec une date d'échéance précise, pendant que les pays négocient une solution permanente.

Ils n'étaient néanmoins pas prêts à s'engager sur une exonération non limitée dans le temps des engagements actuels des pays en développement sur les subventions agricoles.

Des lignes qui bougent

S'adressant jeudi matin à une salle comble de journalistes, délégués et représentants de la société civile, le ministre indien du commerce Anand Sharma a délivré une solide défense publique de la position de son pays.

Les pays ayant exprimé leur soutien à l'Inde «représentent plus des deux tiers de la population pauvre du monde», a indiqué M. Sharma.

Toutefois, quelques heures plus tard à peine, plusieurs négociateurs confiaient à Passerelles que les pays du G-33 - dont notamment la Chine - ne collaboraient plus en pratique autour d'une position commune. «Le G-33 n'existe plus... L'Inde est partie rejoindre ALBA» indiquait un représentant officiel au commerce faisant partie du bloc, ne plaisantant qu'à moitié.

Les pays ALBA, une alliance comprenant la Bolivie, Cuba et le Venezuela, ont adopté une position plus ferme en faveur d'une souplesse accrue pour les pays ayant des programmes de stocks alimentaires, bien que seule l'Inde soit exposée en pratique au risque de dépassement des plafonds de l'OMC.

L'Afrique du Sud et le Kenya seraient favorables à la position indienne. Certaines sources indiquent à Passerelles que des divisions sont apparues mercredi au sein du Groupe africain sur la question de savoir si les autres membres soutiendraient la position sud-africaine.

Dans les heures qui ont suivi, certains membres du groupe ont commencé à se désolidariser de l'Afrique du Sud.

«Les pays africains ne s'expriment pas toujours d'une seule voix au sein du Groupe» a commenté l'un de ses membres.

Le Pakistan, qui s'oppose depuis longtemps à l'idée d'une souplesse accrue pour les programmes de stocks alimentaires nationaux, s'est également exprimé contre la position de l'Inde.

Aisha Moriani, membre de la délégation pakistanaise, qui s'exprimait en séance plénière au nom de son ministre, a déclaré que «soutenir des prix de marché, qui se situe finalement au cœur de la solution intérimaire, n'est pas une solution avantageuse pour tous en matière de sécurité alimentaire».

Des commentaires similaires ont été entendus dans le cadre des groupes de travail et dans les couloirs du Symposium sur le Commerce & le Développement organisé par ICTSD, qui se tenait en face du lieu de la conférence ministérielle. [NDLR : ICTSD est l'éditeur de Passerelles.] Experts et autres ont évoqué comment l'OMC autorise des programmes de sécurité alimentaire qui fournissent un soutien direct aux consommateurs ou sont autrement détachés de la production. «La question débattue à Bali, indique un observateur, n'est pas la sécurité alimentaire, mais plutôt l'effet de distorsion de l'instrument choisi.»

Des leaders en porte-à-faux

Certaines sources révèlent également que le président indonésien a contacté jeudi matin le premier ministre indien pour l'avertir que la position actuelle de l'Inde menaçait un accord de Bali. L'Inde a répondu qu'elle comptait sur le soutien de l'Indonésie en tant que membre partenaire du G-33.

«Il vaut mieux ne pas avoir d'accord qu'un mauvais accord» a déclaré M. Sharma aux journalistes jeudi matin, tout en soulignant que l'Inde n'était pas venue à Bali avec l'intention de «faire échouer» la conférence ministérielle et qu'elle espérait encore un résultat.

D'autres pays en développement partisans d'une plus grande souplesse sur les stocks alimentaires s'interrogent néanmoins sur les raisons pour lesquelles le ministre indien n'a pas voulu accepter un projet d'accord que son pays soutenait encore il y a juste quelques semaines dans le cadre des pourparlers préliminaires de Genève.

M. Sharma a toutefois insisté que si la conférence se terminait vendredi sans accord, «ceux qui s'expriment au nom des pauvres et des affamés ne sauraient être tenus responsables».

Une source déclare que les États-Unis ont indiqué en privé qu'ils pourraient avoir une certaine souplesse - limitée - pour aller dans le sens de la position indienne, tout en restant «catégoriquement opposés» à une exemption permanente.

Les représentants officiels déclarent généralement que l'éventualité que les pourparlers en cours débouchent sur un accord dépendra largement de la capacité de MM. Froman et Sharma à trouver un terrain d'entente.

«La solution se trouve entre les États-Unis et l'Inde» déclare ainsi un ambassadeur africain.

Le projet de texte

Nos sources indiquent que dans le cadre d'une réunion avec M. Azevêdo, trois options possibles ont été présentées à l'Inde. M. Sharma a néanmoins quitté la réunion sans rien convenir, déclarent-elles.

Les options examinées comprennent : le projet de texte négocié à Genève ; une option établissant un lien plus direct entre le mécanisme intérimaire et une solution permanente ; et une clause «d'exemption» accordant un traitement spécial à l'Inde, qui selon les délégués aurait du mal à obtenir le soutien des pays développés ou des autres membres du G-33.

Il a également été demandé au directeur général d'explorer les options possibles pour une révision des projets de texte pouvant faire office de base de consensus, et il a rencontré en face à face différents membres sur le sujet. Le texte sur la facilitation des échanges est quasiment finalisé, indiquent plusieurs sources, sachant que les quelques dernières questions en suspens devraient disparaître en cas de résolution du débat sur les stocks alimentaires.

L'heure tourne

Au moment de l'impression de Passerelles dans les premières heures de vendredi matin, aucune annonce officielle n'avait encore été faite quant aux chances de succès ou d'échec des consultations.

M. Azevêdo serait toutefois en train de continuer ses réunions avec l'Inde et les Etats-Unis dans un effort de résolution de l'impasse. Des sources indiquent que ces consultations devraient se poursuivre toute la nuit.

Vendredi est le dernier jour prévu de la conférence ministérielle, laissant aux ministres peu de temps pour sauver le paquet de Bali avant que les représentants officiels ne se dispersent vers d'autres engagements, comme par exemple la conférence ministérielle du partenariat transpacifique de ce week-end à Singapour. Les délégués indiquent qu'une réunion informelle des chefs de délégation se tiendra probablement vendredi matin tôt.

«À l'heure qu'il est, la clause de paix génère plus de conflit que de paix» commente un délégué africain à Passerelles.

Un autre représentant officiel indique néanmoins que «tout n'est pas fini», bien que plusieurs représentants reconnaissent que la situation semble bien compromise. «Les choses avancent» remarque un représentant officiel de haut niveau, alors que beaucoup s'attendent à une laborieuse journée de clôture.
Reportage par ICTSD.

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