Quel traitement spécial et différencié en faveur des PMA à l’OMC et pourquoi?

25 Novembre 2013

Le traitement spécial et différencié (TSD) décrit les dispositions préférentielles dans divers accords de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA). Cela en raison des goulets d'étranglement majeurs auxquels ces pays sont confrontés pour tirer parti des systèmes commerciaux mondiaux. Compte tenu du  manque de capacités techniques, de ressources financières, et d'une faible capacité à tirer parti des opportunités découlant du système de l'OMC, les pays en développement et les PMA ont bénéficié de flexibilité de la part du système commercial multilatéral.

Cette flexibilité est due au fait que la libéralisation des échanges ne conduit pas automatiquement à des gains de développement et de bien-être pour ces pays qui peinent toujours à saisir des opportunités offertes par cette ouverture des échanges en raison du manque de capacités. À l'heure actuelle les PMA représentent à peine plus de 1 pour cent du PIB mondial et représentent environ 1 pour cent  du commerce mondial des marchandises. En outre, il ya des faiblesses inhérentes à la structure des exportations des PMA. Tout d'abord, les PMA ont un panier d'exportations étroit. En 2011, sept pays des PMA exportateurs de pétrole et de vêtements prêt-à-porter se sont taillés la part du lion, avec près de 68 pour cent  du total des exportations. Deuxièmement, les exportations des PMA sont fortement tributaires des matières premières. En raison des prix élevés des produits de base, les PMA ont gagné des revenus plus élevés à l'exportation indiquant que la montée des exportations des PMA est due à l'augmentation de la valeur des marchandises plutôt qu'au volume.

Aperçu des dispositions relatives au traitement spécial et différencié

Les négociations commerciales sous les auspices de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ont appuyé le TSD en faveur des pays en voie de développement. Cela a continué après la création de l'OMC qui a également maintenu le principe d'accorder un traitement spécial aux pays en développement. En effet, l'article XVIII du GATT a reconnu la nécessité d'une flexibilité supplémentaire et introduit pour la première fois le concept de traitement différencié en faveur des pays en voie de développement. Les dispositions relatives au TSD en faveur des PMA sont: une période de transition pour la mise en œuvre des accords et engagements ; des mesures visant à accroître les possibilités commerciales ; et l'appui pour aider les PMA à construire l'infrastructure nécessaire. Ces mesures se traduisent par divers accords de l'OMC qui peuvent être résumés dans le tableau 1.
Tableau 1: Echéancier pour la mise en œuvre de divers accords de l'OMC

Au cours de la réunion ministérielle de l'OMC de Doha en 2001, les membres ont réaffirmé que les dispositions du TSD font partie intégrante des accords de l'OMC. Le paragraphe 44 de la Déclaration de Doha (2001) stipule que: « Nous notons les préoccupations exprimées au sujet de leur fonctionnement pour ce qui est de remédier aux contraintes spécifiques auxquelles se heurtent les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés .Nous nous accordons sur le besoin de réexaminer l'ensemble des mesures liées au TSD en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus efficaces et plus opérationnelles.

A la Conférence ministérielle de Cancun de 2003, les membres ont inclus 28 dispositions de TSD portant sur des accords figurant à l'annexe C du projet de texte ministériel. Ces dispositions n'ont pas été adoptées en raison de l'échec de la conférence. Finalement c'est en 2005, lors de la Conférence ministérielle de Hong Kong, que les membres ont convenus de cinq dispositions de TSD en faveur des PMA. Celles ci comprennent: l'accès sans contingent et en franchise de droits d'ici 2008; les règles d'origine préférentielles; le droit de prendre des mesures pour leur développement ; les préférences commerciales ne devant pas être des prêts conditionnels, des subventions et une aide publique au développement (APD) incompatible avec le développement des PMA; l'autorisation de déroger à l'obligation découlant des accords sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC).

La Conférence ministérielle de Genève de 2011 (CM8) prévoyait la prorogation du traitement préférentiel pour le commerce des services sur 15 autres années et un ‘Projet de décision' sur l'extension de la période de transition pour les ADPIC. Aussi certains ministres ont suggéré le réexamen et la surveillance des Dispositions relatives au traitement spécial et différencié à l'OMC. On peut mentionner qu'en juin 2013, les PMA ont été autorisés à repousser au 1er juillet 2021 la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. Lors de la Réunion ministérielle de Genève, les ministres ont convenu d'accélérer les travaux en vue de la finalisation du Mécanisme de surveillance pour les dispositions relatives au TSD. Les ministres ont convenu de faire le bilan des 28 propositions axées sur des accords de l'Annexe C du projet de texte de Cancun, en vue de l'adoption formelle des propositions convenues.

État des lieux

Compte tenu de l'exigence des PMA de parvenir à un résultat sur la disposition du TSD, des discussions sont menées à l'OMC sur deux aspects importants  en vue de parvenir à un résultat à  Bali en décembre 2013, à savoir (i) l'adoption de 28 dispositions de TSD; et (ii) le mécanisme de suivi. Les membres de l'OMC n'ont jamais adopté officiellement les 28 propositions relatives à diverses dispositions du traitement spécial et différencié dans les accords de l'OMC proposés à Cancun, même si la CM8 avait accepté de faire le point sur ces propositions. Depuis que ces propositions ont été adoptées en 2003, les évolutions des réunions ministérielles après Cancun ont peut-être influé sur la pertinence de certains textes dans les dispositions. Par conséquent, de nombreux membres ont le sentiment qu'il ya nécessité de réviser certains textes. Par exemple, le texte sur l'accès aux marchés par les PMA devrait intégrer les décisions sur l'accès sans contingent et en franchise de droit prises lors de la Ministérielle de Hong Kong.

Concernant le mécanisme de suivi, des discussions sont en cours au niveau du Comité du Commerce et du Développement (CCD). Le but est d'analyser et d'examiner la mise en œuvre de toutes les dispositions de TSD contenues dans les accords et décisions de l'OMC. Bien que cela ne se limite pas seulement aux PMA, il est prévu que l'adoption d'un tel mécanisme  ait des répercussions positives pour les PMA. Un tel mécanisme donnera l'occasion aux PMA de soulever les questions et les difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.

La voie à suivre

Au cœur de la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié se trouve la question de l'accès aux marchés sans droits de douane ni contingents pour les PMA. Un accès dont les PMA peinent à saisir les avantages malgré le taux d'ouverture très élevé (97 pour cent).En effet plusieurs études qui se sont penchées sur l'avantage d'un tel accès  ont révélé que les PMA peinent à saisir les opportunités liées à cette ouverture en raison de 3 pour cent des lignes tarifaires exclues de l'accès aux marchés qui constituent une part importante des exportations des PMA. En revanche un accès pour les PMA de 97 pour cent  à 100 pour cent  des lignes tarifaires augmenterait les exportations de ces pays vers les pays développés de 4,2 milliards de dollars. Un autre problème qui se pose également  quant à l'accès au marché, est la question de l'érosion des préférences. Actuellement, de nombreux PMA bénéficient de préférences non réciproques accordées principalement par les pays développés. Avec l'intensification de la libéralisation, les PMA vont perdre à ce niveau, parce que leurs marges de préférences s'éroderont. Un appui financier aux pays les moins avancés est nécessaire pour compenser les pertes liées à cette érosion. En outre, un accès effectif au marché exige des règles d'origine préférentielles transparentes et simples. Il ya eu quelques progrès à ce niveau. Le Canada, l'UE et la Suisse ont adopté des critères révisés de règles d'origine qui ont un impact positif sur les exportations des PMA. D'autres pays ont également besoin d'adopter des règles d'origines pour permettre aux PMA de saisir pleinement les opportunités liées à l'ouverture des marchés.

Conclusion

La difficulté pour les PMA de saisir pleinement les avantages découlant du système multilatéral montre bien le problème de la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD. En effet la plupart des accords de l'OMC en matière de TSD posent problème sur le plan de l'opérationnalisation en raison parfois de leur caractère non contraignant. Le groupe africain et les PMA ont insisté sur 88 propositions sur des accords particuliers pour l'amélioration du TSD. Seuls 38 des dispositions liées à la modulation des engagements sont juridiquement contraignantes alors que 50 des dispositions sur les préférences commerciales et déclaration de soutien ne le sont pas. Il ya donc un besoin de développer une approche qui définisse les droits et obligations claires et concrètes de tous les membres. Ensuite, de nombreuses dispositions actuelles de TSD sont également de nature « solution unique ». Cette notion ne tient pas compte du fait que les difficultés de développement rencontrées par les membres de l'OMC sont variées et ne peuvent donc pas être traitées par des règles uniformes. Il est donc indispensable de préciser les droits et obligations des membres pour la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.
Auteur: Fahmida Khatun, Directeur de recherche au Centre for Policy Dialogue (CPD), Bangladesh.

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