À l'OMC, les négociateurs réfléchissent aux prochaines étapes sur la question de la pêche

9 Octobre 2017

Les négociateurs sont engagés dans d’intenses discussions sur la définition de nouvelles disciplines relatives aux subventions à la pêche qui ont des effets néfastes, alors qu’il reste encore de nombreuses questions à clarifier et résoudre pendant les deux mois qui mènent à la conférence ministérielle de l’OMC à Buenos Aires.

Les représentants officiels présents à Genève ont participé le mois passé à deux séries de réunions dans le cadre du « groupe de négociation sur les règles », reprenant leurs discussions après la pause annuelle du mois d’août. Les négociateurs cherchent à parvenir à un accord susceptible d’être adopté par les ministres à Buenos Aires, la conférence étant prévue du 10 au 13 décembre.

Parmi les questions examinées figure le traitement des subventions touchant aux stocks surexploités, à la surcapacité des flottes de pêche et à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Les négociateurs ont également réfléchi à la manière de répondre aux besoins des pays en développement et des pays les moins avancés membres de l’organisation, en leur offrant par exemple une assistance ou des délais supplémentaires pour la mise en œuvre des nouvelles règles ou en intégrant des flexibilités dans certaines des interdictions envisagées.

Bien que ces négociations sur la pêche soient loin d’être récentes, elles bénéficient aujourd’hui d’une nouvelle impulsion grâce aux Objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, qui contiennent un objectif spécifique visant à « interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, supprimer celles qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et s’abstenir d’en accorder de nouvelles » (cf. Passerelles, 8 mai 2017).

Cette même cible, appelée ODD 14.6, fixe également une date d’échéance, à savoir 2020, pour la réalisation de ces objectifs, et mentionne l’importance de négocier « un traitement spécial et différencié efficace et approprié » pour les membres les plus pauvres de l’OMC. Ces ODD ont été adopté par consensus lors d’un sommet des Nations unies fin 2015, dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Certaines données inquiétantes sur la situation des stocks halieutiques sont également un facteur. Selon un rapport des Nations unies sur les progrès liés aux ODD, « la part des stocks mondiaux de poisson de mer se trouvant à des niveaux biologiquement durables est passée de 90 pourcent en 1974 à 68,6 pourcent en 2013 », une situation qui, selon les experts, a de graves implications en termes d’environnement et de sécurité alimentaire.
 

Examen de la matrice

Avant la pause du mois d’août, le président du groupe de négociation, l’ambassadeur Wayne McCook de la Jamaïque, avait diffusé un document récapitulant sous forme de matrice les différentes propositions soumises jusqu’à cette date.

Les sept propositions concernées proviennent de la Nouvelle-Zélande, de l’Islande et du Pakistan ; de l’Union européenne ; de l’Indonésie ; du groupe des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ; de l’Argentine, de la Colombie, du Costa Rica, du Panama, du Pérou et de l’Uruguay ; du groupe des pays les moins avancés (PMA) ; et de la Norvège (cf. Passerelles21 juillet 2017).

Cette matrice avait pour but de faciliter les discussions en automne, en faisant ressortir les points de convergence possible et les domaines nécessitant des définitions ou des négociations plus poussées.

En début de mois, les négociateurs se sont réunis pour examiner la première partie de la matrice, qui couvre les « clauses d’ordre général » envisagées pour un futur accord. Elle comprend par exemple plusieurs propositions pour le préambule de l’accord, qui pour bon nombre d’entre elles, font référence au Programme 2030 et/ou à l’ODD 14.6.

Cette partie d’ordre général aborde également la question des définitions de l’accord final, comme par exemple la nécessité ou non de définir la surcapacité et la pêche INN, la pêche artisanale, de subsistance ou à petite échelle ou les stocks surexploités, et comment définir ces termes le cas échéant.

La matrice fait également, en parallèle, une présentation des différentes propositions relatives aux types de subventions à la pêche devant être exclues des interdictions prévues, comme par exemple celles relevant de l’aide après des catastrophes ou de l’assistance à la gestion de la pêche.
 

Préparation des pourparlers sur un texte

Après leur première réunion consacrée aux « dispositions d’ordre général » du document, les négociateurs se sont retrouvés du 27 au 29 septembre pour de nouvelles discussions centrées sur la matrice.

Ils ont débattu d’une série de questions techniques, touchant par exemple à la manière dont l’interdiction des subventions favorisant la pêche INN ou touchant à des stocks surexploités pourrait fonctionner ou à la compréhension, à la définition et à la mesure des surcapacités, selon un représentant officiel basé à Genève. Certaines sources indiquent que le niveau de complexité technique risque de compliquer les pourparlers à venir alors que les membres se préparent aux derniers compromis nécessaires à la conclusion d’un accord.

En particulier, les États-Unis et l’Inde ont tous deux exposé leurs points de vue sur certains aspects spécifiques des propositions présentées jusqu’à présent, ayant précédemment indiqué que des transitions internes les empêchaient de fournir des réponses détaillées.

Bien que ni Washington ni New Delhi n’aient proposé de texte, les États-Unis ont précisé leur avis sur les interdictions envisagées, plaidant en faveur d’une interdiction stricte des subventions touchant aux stocks surexploités. De son côté, la position de l’Inde se concentre davantage sur les flexibilités possibles, en limitant par exemple l’interdiction des subventions encourageant la surcapacité et la surpêche aux zones situées en dehors des eaux territoriales des pays, ce qui permettrait d’éviter d’avoir à faire des exceptions pour les petits pêcheurs. Cette suggestion aurait apparemment suscité de l’intérêt lors de la réunion de la semaine dernière.

Selon un représentant officiel à Genève, les partisans des sept propositions figurant dans la matrice envisagent maintenant de les regrouper pour parvenir à un texte commun pouvant servir de base aux négociations.

Le groupe de négociation sur les règles s’est de nouveau réuni ce vendredi pour évoquer d’autres aspects de la matrice. Cette réunion est intervenue quelques jours à peine avant une « mini-conférence ministérielle » organisée par l’OMC à Marrakech, dont les représentants officiels des différents groupes de négociation espèrent qu’elle apportera des clarifications et des orientations politiques sur les domaines prioritaires en vue de résultats au niveau ministériel.

Reportage ICTSD. Article initialement paru le 5 octobre 2017 dans Bridges Weekly.

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