Accès au marché pour les produits industriels : des blocages à la fois techniques et politiques

10 Mai 2011

Les Membres de l’OMC participant aux travaux du Groupe de négociations sur l’accès au marché pour les produits industriels (AMNA) restent encore très divisés sur une série de questions à la fois d’ordre technique et politique.Le Rapport soumis au Comité de négociations commerciales (CNC) le 21 avril dernier par le Président du groupe, l’Ambassadeur Suisse Luzius Wasescha, a révélé l’impossibilité de produire un nouveau projet de texte d’accord global sur l’AMNA. Le Président a d’ailleurs simplement annexé le projet de texte de 2008, avec sa formule Suisse controversée pour la réduction tarifaire, à son rapport.
Depuis la Conférence Ministérielle de Hong Kong, des négociations sectorielles se mènent sur l’AMNA pour réduire, ou éliminer dans certains cas, les droits de douane sur les produits industriels. Les négociations conduites par le Président ont porté sur une gamme variée de questions dont les priorités sectorielles des Membres, leur position par rapport à l’approche fondée sur un « panier de produits » et sur la contribution possible des initiatives sectorielles au niveau d’ambition global de l’AMNA, ainsi que les compromis possibles dans l’AMNA ou en relation avec d’autres secteurs. Les discussions ont par moment fait apparaitre deux camps. Ceux qui cherchaient à avoir un accès au marché additionnel au moyen des actions sectorielles et qui ont identifié des secteurs prioritaires dont les produits chimiques, les machines industrielles, les produits électriques et électroniques, les soins de santé améliorés, les produits forestiers, les matières premières, les pierres gemmes et articles autres de bijouterie ou de joaillerie. Et ceux qui, comme la Chine, l’Inde et le Brésil, ont affirmé ne pas rechercher d’ouverture supplémentaire au moyen de ces initiatives. Ils ont plutôt argué que les secteurs évoqués présentaient pour eux une sensibilité spécifique qui nécessite un traitement approprié.
D’autres points litigieux sur les négociations sectorielles ont aussi été soulignés. C’est le cas du traitement à accorder aux produits choisis dans les différents secteurs et qui doivent être soumis à la réduction tarifaire. Certains membres ont défendu l’idée que les produits choisis doivent être ramenés à zéro pour l’essentiel. D’autres ont estimé que le but est de parvenir à une réduction équilibrée et réaliste, sans forcément ramener les tarifs à zéro.
Les divergences qui apparaissent dans les négociations sectorielles ne sont pas seulement d’ordre technique, même si ces aspects en constituent les éléments les plus visibles. Au-delà des aspects techniques, il y a une sorte de prise de position politique qui est liée à la conception que les Membres ont du rôle de la libéralisation des tarifs comme instrument de politique commerciale dans les différentes phases du développement. On constate en effet, comme l’évoque le rapport du Président, un clivage fondamental dans les attentes des Membres, selon qu’ils soient des pays développés ou en développement, vis-à-vis des négociations sur l’AMNA.

D’un côté, nous avons les pays développés qui considèrent en général que les réductions tarifaires au moyen de la formule ne reflètent pas le niveau d’ambition attaché au Cycle de Doha en matière d’accès au marché pour les produits non agricoles. Ces pays estiment que la formule n’opère que des coupes limitées sur les droits des pays émergents, alors qu’en raison du « niveau déjà peu élevé des droits de douane imposés sur les produits industriels par les pays développés et de l'application des réductions sans exceptions suivant la formule, ils n'auraient plus d'argument pour obtenir à l'avenir des économies émergentes des réductions tarifaires sur les produits industriels ».
De l’autre côté, se trouve un groupe de pays en développement qui estiment que la formule reflète déjà un niveau d’ambition significatif et conforme à l’esprit du cycle qui cherche à promouvoir le développement en aménageant un espace politique suffisant aux pays en développement. Ces pays dont les principaux leaders sont Membres du Groupe AMNA 11 estiment que les pays en développement ont entrepris depuis le Cycle d’Uruguay d’ambitieuses réductions tarifaires qu’ils seraient prêts à consolider dans le Cycle de Doha. Evoquant le mandat de Doha pour une réciprocité moins que totale dans les engagements de réduction, ces pays ont estimé qu’il serait disproportionné de demander aux pays en développement des réductions supplémentaires, en particulier sur les produits chimiques, les machines industrielles et les produits électriques et électroniques, en référence aux pays développés qui y ont déjà des niveaux de droit très bas.
Des avancées sur les obstacles non tarifaires.
Une partie importante du rapport du Président a été consacrée à la question des obstacles non tarifaires (ONT), une question relativement peu controversée autour de laquelle les Membres ont fait quelques avancées. Le Président a évoqué le fait que les négociations sur les ONT offrent des espaces de convergences qui se réfèrent à des « améliorations possibles sur le fonctionnement de l’accord sur les barrières techniques au commerce (BTC) et incitent les législateurs à se référer de préférence aux normes internationales et à réduire la tendance à s'écarter de ces normes». Le rapport contient la formulation d’un nouveau projet d’accord qui pourrait être bâti autour de trois points (même si des dispositions entre crochets y demeurent) : un mécanisme horizontal pour la médiation suite à des différends liés aux mesures non tarifaires ; des règles générales relatives à la transparence dans l’adoption de nouvelles règlementations et enfin de l’étiquetage des textiles, vêtements, chaussures et articles de voyage.
Les autres domaines qui ont fait l’objet de discussions et de progrès sont :
- le projet de Décision ministérielle sur les procédures visant à faciliter la recherche de solutions pour les obstacles non tarifaires (mécanisme horizontal)
- les produits remanufacturés,
- Un projet de décision sur l'étiquetage des textiles, des vêtements, des chaussures et des articles de voyage
- les questions de transparence en rapport avec les OTC
- les normes internationales, même si bon nombre de membres refuse que soient mentionnés les organismes de normalisation.

Malgré ces quelques résultats positifs, le travail à ce niveau doit continuer sur plusieurs questions en suspens relatives aux ONT.
Rapport textuel de M. L'ambassadeur, Luzius WASESCHA, sur l’état d’avancement des négociations sur l’AMNA, Source
Synthèse ENDA

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