Accord sur les marchés publics à l'OMC : une avancée à portée limitée ?

10 Avril 2012

Après 10 ans de négociations, les 42 parties à l'accord sur les marchés publics (AMP) ont conclu leurs discussions à la conférence ministérielle de l'OMC tenue du 15 au 17 décembre à Genève, parvenant à un accord qui s'est avéré être la seule avancée d'envergure obtenu lors de la conférence.

Cet accord constitue pour beaucoup de pays un espoir et un enjeu crucial. Les marchés publics sont d'une grande importance en ce sens qu'ils participent fortement au produit intérieur brut de beaucoup de pays membres de l'OMC (10 à 15 % des PIB nationaux en général). Les premières séries de discussions sur les marchés publics ont commencé durant les négociations commerciales menées lors du Tokyo Round, qui ont débouché sur la signature d'un premier accord sur les marchés public en 1979, entré en vigueur en 1981. Depuis lors, cet accord n'a cessé de subir des modifications (en 1987 puis en 1994 notamment) pour tenter d'ouvrir encore plus les marchés publics à la concurrence internationale; l'avancée obtenue en 2011 participe donc de cet effort.

A la veille de la huitième conférence ministérielle de l'OMC, les parties à l'AMP sont parvenues à un compromis après des négociations longues et difficiles. Le principal obstacle auquel étaient confrontées les négociations portait sur les divergences entre l'Union Européenne (UE), les Etats-Unis et le Japon à propos du système ferroviaire japonais. A la dernière minute, le Japon a fini par s'engager à ouvrir ce marché à ses partenaires. En vertu de cet accord, des fournisseurs extérieurs pourront donc participer à la reconstruction du Japon après les dégâts importants causés par le tsunami de mars 2011.

Tout en assurant un respect de la transparence et en encourageant la concurrence dans les marchés publics, l'AMP vise également à assurer un traitement non discriminatoire pour les produits, les services et les fournisseurs des pays signataires. Trois objectifs principaux sont ainsi visés:

-          des règles plus transparentes pour les marchés publics internationaux

-          de nouvelles opportunités d'accès au marché

-          l'adhésion de pays en développement

Le principal enjeu de l'AMP est d'arriver à une extension de son champ d'application et de sa portée pour par exemple couvrir d'avantages de secteurs d'activités et prendre en compte d'avantage d'entités publiques.

Porte ouverte aux autres membres de l'OMC

Quelle que soit l'importance de l'accord, il faut souligner que de nombreux membres n'ont pas participé à sa négociation et ne sont donc pas signataires. Il s'agit notamment des pays du BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud), des Pays les moins avancés (PMA) et de nombreux autres Pays en développement (PED). Pour l'heure, l'accord concerne uniquement l'Arménie, le Canada, Hong Kong, l'Islande, Israël, le Japon, la Corée, le Liechtenstein, les Pays-Bas, la Norvège, Singapour, la Suisse, Taïwan, les États-Unis et l'UE. Pour autant, tout autre membre qui le souhaite peut encore négocier sa participation à l'accord; la Chine, ainsi que huit autres membres de l'OMC, négocient d'ailleurs actuellement leur adhésion à l'accord.

Selon le secrétariat de l'OMC, les membres de l'organisation sont de plus en plus nombreux à étudier les options qui s'offrent à eux et à manifester un nouvel intérêt pour leur accession éventuelle, reconnaissant que l'accord représente d'importants avantages économiques et systémiques.

La Chine qui a engagé le processus depuis maintenant quelques années, a exprimé son intention d'ouvrir ses marchés publics. L'offre formulée par Pékin ne fait pas l'unanimité l'adhésion, les Etats Unis notamment la jugeant insuffisante. Ainsi, ils demandent à ce que la participation de la Chine intègre les entreprises publiques, les services et entités sous-centrales, réduise ses seuils pour la taille des contrats concernés par l'accord et abolisse d'autres exclusions.

L'AMP, sauveur de l'OMC et du système commercial multilatéral ?

Selon l'accord donc, les parties ont pris des engagements pour ouvrir d'avantage leurs marchés publics aux entreprises étrangères. Un tel accord participe à renforcer la crédibilité du système commercial multilatéral en ce sens qu'il constitue un signal fort contre toute idée de protectionnisme. C'est ce que confirme le commissaire européen chargé du marché intérieur, Michel Barnier, qui a déclaré, à la signature de l'accord : «nous nous sommes accordés aujourd'hui sur une ouverture significative des marchés de commandes publiques. Malgré les tentations protectionnistes que pourrait susciter la crise mondiale, nous avons abattu des obstacles plutôt que d'en dresser de nouveaux. Il en résultera des échanges accrus et des retombées positives pour toutes les économies, y compris l'économie européenne.»

Karel De Gucht, commissaire européen chargé du commerce, lui a emboité le pas en déclarant: «la conclusion d'un accord international sur les marchés publics au cours de la réunion ministérielle de l'OMC a permis de montrer que la communauté du commerce mondial peut s'entendre pour dynamiser nos économies en cette période difficile.»

Cet accord légitime, selon lui, l'existence-même de l'OMC: «l'accord conclu aujourd'hui est le signe tangible de la raison d'être de l'OMC et du cadre global régissant les échanges commerciaux.»

Ron Kirk, le représentant des Etats-Unis a ajouté qu' «après plus de dix ans de négociations, cet accord révisé démontre la capacité de l'OMC (...) à renforcer et clarifier les règles et à étendre les possibilités d'accès au marché. Nous espérons que ce résultat aura un effet dynamique pour d'autres dossiers en négociation à l'OMC».

Analyse et Synthèse de ENDA

Sources :

Accord sur les marchés publics de l'OMC : un remède efficace contre la crise, Les Echos, 2 Décembre 2011

Marché publics - Une étape historique, OMC, 15 Décembre 2011

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