ACP - UE : Démarrage de la phase bilatérale/régionale : la CEDEAO en vedette…

7 Octobre 2003

La seconde phase de négociation des Accords de partenariat économique (APE) entre l'union Européenne et les 76 pays ACP a maintenant démarré, suite au lancement des discussions avec la CEMAC le 4 octobre à Brazzaville et la CEDEAO le 6 octobre à Cotonou. Ces deux institutions phares de l'intégration régionale africaine ont été choisies comme cadres opératoires au sein desquels seront discutés les futurs accords.

Pendant la première phase de négociations " tous ACP ", huit réunions ont été tenues au niveau des ambassadeurs. Elles ont permis aux parties de procéder à un échange de vues sur les questions se rapportant aussi bien à la conduite qu'à la substance des négociations. En outre, douze sessions ciblées plus restreintes ont été consacrées aux questions techniques spécifiques identifiées au niveau des ambassadeurs, permettant d'approfondir les discussions. Ces sessions ciblées étaient centrées sur les six domaines suivants : les questions juridiques, la dimension " développement " des APE, l'agriculture et les accords de pêche, les services, l'accès aux marchés et les questions liées au commerce. Sur l'ensemble de ces questions, des points de divergence et de convergence ont été identifiés et compilés dans un rapport conjoint publié le 2 octobre à Bruxelles.

Des convergences sur les principes généraux

Il est désormais communément admis que les APE n'auront de sens que s'ils renforcent les initiatives d'intégration régionale existant dans les pays ACP sans les compromettre. Dans cette perspective, les APE devront servir à consolider les marchés ACP avant de promouvoir l'intégration commerciale avec l'UE. Ces objectifs sont largement partagés, comme en témoigne le rapport conjoint publié par les deux parties et qui devrait théoriquement tenir lieu d'orientations pour la seconde phase.

Autre point soulevé, la consolidation des acquis capitalisés dans le cadre de l'accord de Cotonou. Il s'agit, entre autre, de maintenir et d'améliorer le niveau actuel de l'accès préférentiel au marché européen pour les exportations ACP. En ce qui concerne les protocoles relatifs aux produits de base, il s'agit de les réexaminer dans le contexte des nouveaux accords commerciaux, notamment du point de vue de leur conformité avec les règles de l'OMC, en vue de sauvegarder les avantages qui en découlent. Pour ce qui concerne les pays ACP non-PMA qui ne seront pas en mesure de conclure des APE, des études spécifiques seront menées aux fins d'aboutir à des alternatives leur permettant de bénéficier d'un nouveau cadre commercial à la fois conforme à leur situation et compatible avec les règles de l'OMC.

A l'issue du processus de négociation des APE, aucun Etat ACP partie ou non à un APE ne devrait se retrouver dans une situation moins favorable que celle dans laquelle il se trouve actuellement. Cela est conforme à l'Accord de Cotonou.

Dans le domaine de l'agriculture et de la pêche, il y a eu des convergences sur l'importance cruciale de l'agriculture pour la réalisation des objectifs énoncés dans l'Accord de Cotonou, à savoir : promouvoir l'intégration harmonieuse et progressive des Etats ACP dans l'économie mondiale dans le respect de leurs choix politiques et de leurs priorités de développement, encourageant ainsi leur développement durable et contribuant à l'éradication de la pauvreté dans les pays ACP. La même convergence a était aussi notée sur la nécessité pour les pays et régions ACP de diversifier la structure de leurs exportations et d'augmenter la valeur ajoutée de celles-ci. Dans cette perspective, les deux parties ont convenu qu'il est essentiel de traiter les questions telles que la TCDT (transformation, commercialisation, distribution et transport).

Dans cette perspective, un accent particulier sera mis dans la recherche de solutions aux préoccupations des pays ACP, en particulier celles des PMA, des petits Etats en développement insulaires (PEDI), des pays enclavés, des pays non-PMA importateurs nets de produits alimentaires ou très endettés, des petites économies et des pays producteurs d'un seul produit de base, ainsi qu'aux considérations autres que commerciales, telles que le développement rural et la préservation de l'environnement. Il a été décidé, pour cela, d'examiner, dans le cadre des négociations des APE, les questions liées aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ainsi que l'impact des restitutions à l'exportation de l'UE au cas par cas. S'agissant des mesures SPS, l'UE a souscrit à la recommandation des ACP visant à renforcer les capacités nationales et régionales des pays ACP selon le cas, y compris celles relatives aux institutions d'évaluation et de certification. Elle a jugé que cela représente une des premières priorités et a reconnu l'utilité de mettre en place, dans le cadre des APE, un mécanisme de coordination et de concertation sur les questions SPS. Quelques divergences de vue subsistent toutefois sur cette question en raison du fait que les pays ACP demande le maintien du statu quo en ce qui concerne les mesures SPS de la CE.

Au moment où la deuxième phase est entamée, ces quelques points de convergences sur certains principes généraux cachent cependant mal les profondes divergences encore perceptibles aussi bien dans les procédures de négociation que sur les questions techniques.

Des divergences de vues insuffisamment mises à nu…

Sur l'approche des négociations, les pays ACP sont encore fondés sur leur conviction que la première phase " tous ACP " est une phase de négociation proprement dite devant déboucher sur un accord ACP-UE liant juridiquement les parties. Pour l'UE par contre, celle-ci n'est qu'une phase de clarification.

Sur les résultats de la première phase, les divergences de vues observées depuis le début des négociations n'ont pas, jusqu'ici, été aplanies. Aux yeux des pays ACP, la conclusion de la 1ère phase devra aboutir à la définition d'engagements clairement définis et contraignants. Selon leurs orientations pour les négociations des APE, un accord tous-ACP-UE devra être conclu. Tel n'est pas la position de l'UE pour qui la 1ère phase n'exige pas d'engagements puisque les négociations des APE ont déjà une base juridique qui est l'Accord de Cotonou.

Si les deux parties s'accordent sur la nécessaire compatibilité des APE avec les règles de l'OMC, elles ne s'entendent pas par contre sur leur impact potentiel sur le développement des ACP. Pour ces derniers, les règles existantes de l'OMC ne sont pas de nature à favoriser la mise en œuvre de stratégies de développement cohérentes dans les Etats ACP et doivent être adaptées de façon à prendre en compte leurs situations et leurs intérêts spécifiques, alors que l'UE, pour sa part pense que ces règles offrent la flexibilité suffisante pour les APE. Concernant la clause de non-exécution, les pays ACP estiment que les APE ne doivent pas inclure une telles clause, car cela équivaudra à la mise en place d'un mécanisme d'imposition de sanctions commerciales, tandis que l'UE opte plutôt pour le contraire.

Sur la question des périodes de transition les pays ACP proposent un moratoire de cinq ans avant le début du démantèlement tarifaire, ainsi qu'un processus d'évaluation pour s'assurer que la période de transition ne s'achèvera pas avant que les économies ACP aient atteint un certain niveau de développement. Pour l'UE par contre, un calendrier de libéralisation ouvert établi en fonction de la réalisation d'objectifs spécifiques ne serait pas compatible avec les dispositions de l'OMC.

Concernant les règles d'origine, les ACP proposent une différenciation entre celles applicables aux ACP et à l'UE dans le cadre des APE, de façon à prendre dûment en compte les différences entre leurs niveaux d'industrialisation et de développement. L'UE n'est pas cependant favorable à des règles d'origine asymétrique. Pour elle, les règles ne peuvent être différentes que d'une région à l'autre pour certains produits lorsque les besoins et les problèmes particuliers des régions concernées le justifient.

Sur la lancinante question de la libéralisation du commerce des services, les deux parties ne s'accordent pas encore. Alors que les ACP estiment que rien dans l'Accord de Cotonou n'oblige à libéraliser le commerce des services dans le cadre des APE, l'UE pensent au contraire que la question n'est plus de savoir s'il faut libéraliser les services dans le cadre des APE ou pas, mais quand faut-il le faire. Les réserves émises par les ACP sont motivées par le fait que, pour eux, les avantages de la libéralisation du commerce des services ne sont pas automatiques et un pays ne peut pas compter exclusivement sur des entreprises étrangères pour développer son secteur des services, notamment les services de base tels que l'eau, la santé et l'éducation.

Sur les relations entre les APE et l'OMC, notamment en ce qui concerne les domaines spécifiques et controversés des thèmes de Singapour, la l'UE estime que les APE devrait aller plus loin que l'OMC et les ACP ne devraient pas laisser le processus de l'OMC dicter l'ordre du jour des négociations des APE. En insistant fortement sur le fait que les APE doivent nécessairement tenir compte des pourparlers à l'OMC, les pays ACP ont affirmé que tant que des règles sur le commerce n'auront pas été élaborées au niveau multilatéral dans les autres domaines proposés par l'UE et en matière de politique de la concurrence, d'investissement et de facilitation du commerce, les ACP ne seront pas disposés à négocier des règles dans le cadre des APE. L'OMC n'a pas encore décidé de la manière de traiter certaines des questions liées au commerce au niveau multilatéral.

La CEDEAO élabore sa " feuille de route " mais s'inquiète des rapports de force avec l'UE

Choisie comme cadre institutionnel est espace économique devant servir de cadre de négociation d'un APE avec l'Union européenne, la CEDEAO s'est officiellement lancée dans les pourparlers le 6 octobre dernier à Cotonou, au Bénin. Elle a adopté une position commune, mis en place un " comité régional de négociations " composé par des experts et des fonctionnaires de haut niveau et élaboré une " feuille de route " (qui doit être reformulée pour intégrer d'autres préoccupations de développement) pour la conduite de négociations avec l'UE dirigée à l'ouverture des négociations par Pascal Lamy, commissaire européen au commerce.

Ces négociations seront basées sur une approche globale, couvrant notamment l'approfondissement du processus d'intégration régionale, l'amélioration de la compétitivité, la mise à niveau des entreprises Ouest africaines et la réalisation d'infrastructures. Le processus de négociation a été élargi à des acteurs de la société civile régionale, fortement représentées à Cotonou à l'ouverture de la deuxième phase, et le secteur privé.

Au regard des profondes divergences qui subsistent encore entre les positions des ACP et celles de l'UE sur plusieurs points, et de l'échec de la cinquième conférence ministérielle de l'OMC à Cancun, plusieurs experts de la CEDEAO et des membres d'organisations de la société civile d'Afrique de l'Ouest ont exprimé leurs inquiétudes face au déséquilibre des rapports de force entre les deux parties et à la capacité de la CEDEAO à laisser son empreinte sur l'issue des négociations. " L'APE est une bonne initiative, " a laissé entendre un expert du comité de la CEDEAO, " mais c'est la manière dont les négociations seront menées qui nous inquiète. Nous sommes dans un système où se sont les plus forts qui vont toujours imposer leurs idées. Dans un tel contexte, nous ne pouvons plus parler de négociations ".

La société civile partage les mêmes craintes. Elle appelle les gouvernements à faire preuve de prudence tant que les règles ne seraient pas clairement définies. Mme Bibiane Mbaye Gahamanyi de l'ONG Enda Tiers Monde et du secrétariat de la plate-forme de la société civile ouest africaines sur l'Accord de Cotonou, estime qu'il est impératif pour les pays ACP, le bloc de la CEDEAO en particulier, de rester soudés et solidaires. Si la CEDEAO n'a pas une force commerciale significative, elle constitue néanmoins une entité politique importante dont il faut tenir compte.

L'objectif final des négociations des APE entre les 76 pays ACP, répartis en groupes régionaux, et l'Union européenne est d'établir, à l'horizon 2008, une zone de libre-échange bâtie sur des normes compatibles avec les règles de l'OMC.

Sources : www.acpsec.org, www.ecowas.int, www.allafrica.com; AFP.  

 

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