AGOA: le sénat approuve un renouvellement pour 10 ans

19 Mai 2015

Le sénat états-unien a adopté, le 14 mai 2015, un projet de loi visant à renouveler l’accès en franchise de droits au marché américain pour les pays d’Afrique subsaharienne par le biais de l’African Growth and Opportunity Act (AGOA). L’AGOA se base sur le système de préférences généralisé (SPG), un système d’exceptions à la clause de la nation la plus favorisée (NPF) qui permet aux pays développés d’octroyer aux pays en développement un traitement préférentiel sur certains biens spécifiques. La version actuelle de l’AGOA parviendra à expiration le 30 septembre s’il n’est pas prolongé d’ici-là (voir Passerelles, 1 mai 2015).

Le projet de loi, adopté par le sénat par 97 votes contre 1, prévoit le renouvellement de plusieurs régimes de préférences. Il renouvelle l’AGOA pour dix ans, y compris la disposition « Third country fabric » et le programme de traitement préférentiel pour Haïti, et prolonge également le SPG, qui a expiré en juillet 2013, jusqu’au 31 décembre 2017 avec effet rétroactif. « Je suis très heureux que nous soyons parvenus à amener ce projet de loi jusque-là », a déclaré Orrin Hatch, le président du comité sénatorial des finances, à l’issue du vote. Le projet de loi doit encore être approuvé par la chambre de représentants et le président Barack Obama.

Nouveaux éléments

La règle d’origine générale prévue par le nouvel AGOA maintient le seuil de valeur ajoutée à 35 pourcent. Cette disposition implique que les produits peuvent intégrer des matériaux provenant de pays tiers – c’est-à-dire des pays non-bénéficiaires dans le cadre de l’AGOA – à condition que les “coûts directs de transformation” dans un ou plusieurs pays bénéficiaires de l’AGOA soit égal ou supérieur à 35 pourcent de leur valeur.

Bien que les législateurs estiment qu’une telle disposition devrait accroître le taux d’utilisation du régime de préférences et promouvoir l’intégration régionale, certains experts soutiennent qu’une telle exigence sera quand même très difficile à remplir pour des petits pays en développement. De manière générale, les PMA bénéficiant de préférences dans le contexte de l’AGOA ont connu des taux d’utilisation relativement haut seulement dans un petit nombre de secteurs – comme le textile et les vêtements – et ils ont appelé par le passé à une révision des règles d’origine du régime AGOA (voir Bridges Africa, 5 novembre 2014).

La nouvelle version de l’AGOA inclut également  une référence au rôle des femmes dans le développement économique et social en Afrique subsaharienne,  et ce en tant que partie intégrante des critères d’éligibilité du régime de préférences.

Le texte confère au président des États-Unis l’autorité pour désigner « certains produits du coton » comme éligibles pour les PMA au titre du SPG. Un rapport du comité sénatorial des finances associé au projet de loi affirme que cette disposition vise à mettre en œuvre les engagements pris à l’OMC en matière d’octroi d’accès au marché en franchise de droits et sans contingent pour certains produits du coton originaires des PMA.

En vertu du projet de loi, on attend des pays bénéficiaires qu’ils développent des stratégies biannuelles d’utilisation du régime AGOA, afin de « faire usage des bénéfices octroyés de manière plus effective et stratégique ». Le texte mentionne également la possibilité pour les communautés économiques régionales d’être impliquées dans cet exercice. De telles stratégies sont censées examiner les opportunités et identifier les obstacles pour l’intégration régionale, le commerce, l’investissement et la réduction de la pauvreté, tout en établissant un plan pour accroître le taux d’utilisation des bénéfices conférés par la nouvelle loi.
 

Des progrès de bonne foi

“Je partage, avec de nombreux collègues, la conviction que les bénéfices de l’AGOA devraient aller aux pays qui effectuent des progrès de bonne foi en vue de remplir les critères d’éligibilité du programme”, a déclaré Hatch la semaine passée. Il a également ajouté qu’il était important de créer un mécanisme, dans le cadre de l’AGOA, qui permette de réduire les bénéfices lorsqu’un pays ne fait pas de tels progrès.

Le projet de renouvellement de l’AGOA donnera plus de flexibilité à la Maison blanche pour retirer, suspendre, ou limiter les bénéfices en vertu du système si cette dernière estime qu’une telle action serait plus effective qu’une simple exclusion. Par ailleurs, le texte prévoit que le président devra notifier et expliquer au congrès son intention de mettre fin à la désignation d’un pays en tant que bénéficiaire au moins 60 jours avant que la décision prenne effet.

Le texte établit également un processus qui permet « aux parties intéressées de déposer des pétitions » concernant la conformité d’un pays bénéficiaire devant le Bureau du représentant américain au commerce. Concernant l’examen de l’éligibilité d’un pays, une consultation publique comprenant une audition publique est requise. Enfin, le nouvel AGOA permet également au président des États-Unis de décider d’un examen en dehors du cycle régulier afin de déterminer si un pays bénéficiaire effectue des progrès suffisants pour remplir les critères d’éligibilité.

Depuis la mise en place de l’AGOA, 13 pays ont perdu leur éligibilité, parmi lesquels seuls 7 l’ont regagnée. Six pays – la République démocratique centrafricaine, la République démocratique du Congo, l’Erythrée, la Gambie, le Soudan du Sud et le Swaziland – l’ont perdue principalement pour des raisons politiques et n’ont pas été capables de la réacquérir depuis.
 

L’Afrique du Sud sujette à un examen « en dehors du cycle régulier »

Bien que l’Afrique du Sud reste éligible en vertu du projet de loi, ce dernier spécifie que certaines préoccupations ont été émises quant à la conformité du pays avec certaines dispositions qu’il contient. Un examen « en dehors du cycle régulier » sera donc entrepris 30 jours après la promulgation du texte. Dans le contexte d’un tel examen, si le président estime que certains critères d’éligibilité ne sont pas remplis, son statut de bénéficiaire pourrait être retiré, suspendu ou limité.

Les discussions antérieures quant au renouvellement de l’AGOA ont avancé lentement en raison d’un différend entre Pretoria et Washington lié au secteur de la volaille, à la suite de la décision sud-africaine d’imposer des droits antidumping sur certains produits importés des États-Unis. (voir Bridges Africa, 27 January 2015).

De surcroît, selon un rapport du comité sénatorial des finances, l’Afrique du Sud a récemment indiqué son intention de renégocier ses engagements à l’OMC dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services, afin d’obliger les sociétés étrangères à céder 51 pourcent de leur propriété à des nationaux sud-africains. Le pays a également développé une proposition de changement de politique dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, qui contient selon ce même rapport plusieurs insuffisances.

 

Rapport ICTSD, article initialement paru dans Bridges Africa (15 mai 2015)

Crédit photo: Tim Evanson, "Senate pediment with Dome in rear - United States Capitol - 2013-04-27"
Licence: Attribution 2.0 Generic (CC BY 2.0)

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