APE CEDEAO/UE : On s’achemine vers plusieurs scénarios dans les différentes régions qui négocient les APE

3 Septembre 2010

Depuis l'échec de 2007 pour la conclusion des Accords dits de partenariat économique entre les différentes régions africaine et l'UE, plusieurs tentatives ont été menées pour que les négociations finissent et débouche sur des accords régionaux globaux. Mais le constat est que peu d'avancées ont été enregistrées. On constate aussi que la dynamique change d'une région à une autre.

L'Afrique de l'Ouest continue à négocier avec quelques avancées mais beaucoup de divergences

La dernière session qui a regroupés les négociateurs ouest africains et ceux de l'UE au niveau des Experts et des Hauts Fonctionnaires s'est tenue à Bruxelles  du  13  au  17  Septembre 2010. Cette session fait suite à celle de Ouagadougou de Juin 2010 et avait pour but de poursuivre les discussions en vue de lever les divergences sur les questions sur lesquelles un compromis n'a pas encore été trouvé.

4 points étaient inscrits à l'ordre du jour de cette rencontre :

-   L'accès au marché ;

-   Le texte de l'Accord (Prélèvements communautaires, Clause NPF, Clause de non exécution, Subventions agricoles, Clauses de Rendez-vous, etc.)

-   Le PAPED

-   Les règles d'Origine.

Au terme des négociations, les résultats ci-après ont été obtenus :

L'Accès au marché :

L'Union européenne est revenue avec insistance sur sa position selon laquelle seule une offre de 80% sur 15 ans de libéralisation serait acceptable. Elle a effectué de nouvelles simulations sur l'offre ouest africaine et a demandé à cette dernière de libéraliser 188 produits supplémentaires ayant un poids de près de 3%, ce qui élèverait l'offre d'accès au marché à 73%.

A l'appui de sa position, l'Union européenne a argué que des Biens intermédiaires non produits par l'Afrique de l'Ouest et pour lesquels la demande régionale n'est pas satisfaite, ainsi que des produits non échangés entre les deux régions ou que l'UE ne produit pas se trouveraient encore dans la liste D. Elle demande de sortir ces produits de la liste d'exclusion.

Sur le calendrier de démantèlement, l'UE a proposé une formule qui permet de réaliser la plus grande ouverture du marché ouest africain dès les 15 premières années, tout en gardant, si sa proposition est acceptée par l'AO, le délai de 25 ans demandé par cette dernière.

L'Afrique de l'Ouest a rejeté les demandes européennes sur l'accès au marché. Elle a estimé que tous les critères avancés par l'UE sont déjà pris en compte dans l'élaboration de l'Offre et que tous les produits exclus de la libéralisation sont sensibles.

Elle a en outre avancé que son calendrier de libéralisation progressive sur 25, avec des réductions quinquennales, est plus adapté à son niveau de développement et à la situation  particulière  des  économies de la région.

L'AO a exprimé son besoin d'espace politique mais aussi son mandat qui ne lui permet pas d'envisager une offre au-delà de 70%. Pour ces raisons, elle a réaffirmé les niveaux d'offre qu'elle a déjà proposés à l'UE soit, 69.69% en part de marché et 69.75% en lignes tarifaires. (Ce sont ces taux qui ont été arrondis à 70% et l'AO pourrait faire des réaménagements pour avoir 70% net).

Les deux parties ont constaté que les experts ne peuvent plus avancer sur l'offre d'accès au marché à cause de leurs mandats respectifs (70% pour l'AO ; 80% pour l'UE). Cette question devrait donc être traitée après de nouvelles orientations politiques de part et d'autre.

Sur le texte de l'accord :

Les discussions sur les dispositions du texte de l'Accord ont porté sur différents aspects du texte qui restaient entre crochets (divergences).

Les experts ont réussi à trouver des compromis sur certaines de ces dispositions :

-   Article 83 : Accord sur le nombre d'arbitres devant statuer en matière de règlement des différends ;

-   Article 98 : Accord sur le finance- ment du dispositif institutionnel prévu par l'Accord ;

-   Article 104 : Accord sur les relations entre l'AO et les Régions Ultra- périphériques Européennes (Açores, Madère, Canaries, Antilles etc) ;

-   Article 111 : Accord sur la Clause de Révision de l'Accord.

Les points de divergences restants dans le texte de l'Accord sont les suivants :

La Clause NPF :

L'AO semble être revenue à sa position initiale consistant à ne pas inclure la Clause NPF dans l'Accord. Les Commissaires AO (Daramy) ont dit avoir fait le choix de la retirer.1

Les prélèvements communautaires: l'AO a maintenu sa position sur les prélèvements communautaires et dit n'avoir aucun autre mécanisme efficace et durable de financement des institutions régionales.

La Clause de non exécution :

L'AO a également maintenu sa position sur cette question. Ces trois questions font l'objet de divergences assez profondes tant au niveau des experts que des Hauts Fonctionnaires. Les deux parties ont décidé de les renvoyer au niveau des décideurs politiques les plus élevés des deux régions.

Article 9 : Statu quo :

Cet article porte sur le gèle des droits de douane existants et l'impossibilité de créer de nouveaux droits dès l'entrée en vigueur de l'accord.

L'AO avait demandé une période transitaire jusqu'en 2014 afin finaliser le TEC.  L'UE  n'accepte  pas  encore cette demande car elle estime n'avoir aucune visibilité sur le TEC. La question sera réexaminée prochaine- ment lors de la présentation par l'AO du calendrier de démantèlement.2

Clause Turquie :

Etant elle-même en union douanière avec la Turquie, l'UE a introduit dans l'Accord une disposition qui engage l'AO  à  conclure  un Accord  de  libre échange avec la Turquie. L'AO considère qu'une telle demande est inacceptable. l'UE a pris note de cette réponse en attendant la prochaine session.

Subventions agricoles :

Les parties ont trouvé un compromis sur les subventions à l'exportation mais restent divisées sur les soutiens internes. L'UE maintient toujours que cette question ne peut être résolue dans l'APE.

Clause (s) de Rendez-vous :

Les discussions sur la clause de rendez-vous  ont  porté  tant  sur  la forme que  le fond. Sur le fond,  les parties sont d'accords pour ouvrir des négociations sur les services, la propriété intellectuelle, les paiements courants et les mouvements de capitaux et la protection des données à caractère personnel.

Sur d'autres sujets comme les thèmes de Singapour et les questions sociales et environnementales, l'Afrique de l'Ouest propose un cadre de coopé- ration tandis que l'UE insiste toujours pour l'inclusion de ces questions dans un cadre contraignant. Les discussions se poursuivront lors d'une prochaine session.

Sur la forme, l'AO propose une clause unique, formulée simplement, indiquant l'intention des parties d'ouvrir des négociations dans les sujets convenus.

L'UE quant à elle plaide pour des clauses distinctes sur chaque sujet, dans lesquelles seront indiqués les principes de négociation, les objectifs poursuivis, les calendriers etc.

Protocole de mise en œuvre du PAPED

Les discussions sur le protocole  de mise en œuvre du Paped ont été menées dans un groupe restreint avant de venir en plénière. Le groupe restreint a trouvé des compromis sur le préambule du texte et sur 7 autres points.

Les divergences restantes portent sur l'Art.2 (principes), l'Art.4 (sources de financement du PAPED) et l'Art. 5 (Montant du financement).

Sur l'Art. 2, l'AO a insisté pour inscrire le principe de l'additionnalité des ressources dans la mise en adéquation entre les besoins exprimés et les financements à rechercher. L'UE a rejeté une telle demande arguant qu'elle ne peut s'engager à trouver des ressources autres que celles générées par ses principaux instruments financiers (FED ;  Budget  général  UE ;  Etats membres, "). Cette question sera soumise aux autorités politiques. Concernant l'Art. 4, les parties ne sont pas tombées d'accord sur la façon de

faciliter l'intervention d'autres bailleurs dans la mobilisation du financement du PAPED.

Sur l'Art 5 du protocole concernant le montant du PAPED, l'AO souhaite inscrire le montant convenu du financement dans le protocole pour s'assurer une certaine sécurité juridique. L'UE rejette cette demande car elle ne saurait dit-elle, s'engager sur un montant fixe dans un texte juridiquement contraignant.

Règles d'origine :

Des avancées notables ont été observés sur les règles d'origine. Pour maintenir cette lancée du groupe sur les règles d'origine, les Hauts fonctionnaires ont demandé aux experts de poursuivre et d'augmenter le rythme de leurs rencontres en mode restreint afin de parvenir à un paquet de compromis.

Prochaine réunion :

La prochaine session de négociation se tiendra en Afrique de l'Ouest à une date à convenir par échange de courrier. Les Hauts fonctionnaires échangeront également sur l'oppor- tunité ou non, à ce stade, d'organiser une réunion Négociateurs en Chef sur les APE.

Il faut rappeler que le dernier CMS qui s'est tenu a Bamako avait donné des d'importantes recommandations que les experts comme les Hauts Fonctionnaires se sont efforcés à de respecter.

La marge de manœuvre des techniciens a atteint ses limites

La session a montré que les marges techniques dont disposaient les négociateurs sont presque épuisées. L'AO ne devrait plus dépasser 70%. L'UE ne semble pas vouloir accepter moins de 80%. C'est en tout cas ce qui apparait dans le discours des négociateurs européens. Il semble cependant que les autorités politiques de l'UE soient disposées à faire preuve de plus de flexibilités en perspective du 3ème  Sommet Afrique- Europe qui devrait se tenir les 29 et 30

Novembre  à  Syrte  en  Lybie.  Les Commissaires européens au Commerce et au développement ont co-signé récemment une lettre dans laquelle ils attirent l'attention des Etats membres de l'UE sur la nécessité de conclure les accords, en diminuant, s'il le faut, le niveau d'ambition de l'UE.

Pour ce qui est du PAPED, la session n'a donné rien de nouveau. Rien n'est prévu en dehors des instruments de Cotonou. L'UE n'a jamais varié sur sa position selon laquelle elle n'a que les PIR, PIN et les apports de ses Etats Membres,  etc"Son  refus  d'accepter le    terme    « additionnalité »    des ressources témoigne, si besoin en est encore, de son option de limiter son intervention éventuelle dans le PAPED au strict cadre de Cotonou.

Ce  programme  est  plus  que  jamais une « Coquille vide » non pas parce que les projets qu'il contient ne sont pas bons, mais bien parce que l'argent que l'Europe propose pour en financer une partie viendra de ressources déjà prévues pour la région.

On est donc toujours loin d'un Accord global. Une session de négociation ne devrait pas pouvoir se tenir avant Novembre, après le sommet Europe- Afrique.

Au meilleur des cas les négociations se poursuivraient jusqu'en 2011. Au pire, Elles seraient bloquées durablement. A l'entre-deux, il y a le cas de la Côte d'Ivoire.

Vers une conclusion en Afrique de l'Est et du Sud d'ici la fin 2010 ?

La communauté de l'Afrique de l'Est, à l'instar d'autres pays africain avaient paraphé un accord intérimaire avec l'UE en 2007, depuis lors l'accord n'a pas évolué et les deux parties n'ont pas conclus les négociations pour conclure accord définitif.

Face à cette situation, l'UE s'impatiente et dénonce les lenteurs tout en montrant sa déception. M. Harvey Rouse, chef de la section politique et commerciale de la délégation de l'UE en Ouganda l'a fait remarqué  en  considérant  que :  « Le cadre pour un APE entre la CAE et l'UE  a  été  paraphé  à  Kampala  en 2007. Cet  accord n'est toujours  pas signé et les négociations se déroulent dans un contexte imprévisible et incertain. Il est par conséquent important de mettre fin à cette confusion juridique ».

Les négociations de l'APE se sont heurtées à un certain nombre de questions délicates, y compris l'accès au marché européen des pays de la CAE. « L'UE et la CAE ont convenu d'établir une feuille de route dès que possible en vue de la conclusion d'un APE d'une grande portée.

L'UE considère que l'adoption d'une feuille de route par les cinq pays de la CAE est dans l'intérêt de la Communauté de l'Afrique de l'Est.

Pour le bloc régional que constitue la SADC, les choses semblent s'éclaircir. En effet, les ministres du commerce de cette sous région se sont engagés à signer un accord de partenariat économique (APE) considérablement réduit avec l'Union européenne (UE) avant la fin de l'année 2010.

Cet engagement pourrait-il être la conclusion de plusieurs années de négociations conflictuelles ? C'était une simple phrase dans le projet de procès-verbal de la rencontre des ministres de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) qui s'est tenue à Gaborone le 17 juin : « Les ministres ont pris bonne note de la stratégie proposée par de hauts fonctionnaires et visant à conclure  un  APE  global  d'ici  la  fin 2010. »

Un calendrier dans le document présente ensuite les grandes lignes de la signature d'un APE global et de sa notification à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) d'ici la fin de l'année. La décision peut sembler soudaine après les escarmouches qui ont entouré le pacte commercial controversé qui définit un régime tarifaire réciproque sur les marchandises entre les pays et l'UE.

Pas plus tard qu'en mai 2010, le ministre namibien du commerce Hage Geingob avait défendu l'opposition de son pays à l'APE devant le parlement en accusant l'UE d'intimidation à l'égard de ses homologues d'Afrique australe beaucoup plus modestes.

Bien que des progrès considérables aient été réalisés pendant une séance de négociation technique de haut niveau qui s'est tenue à Bruxelles début mai, quelques problèmes importants subsistent et pourraient faire reporter la signature à l'année prochaine.

Un analyste indépendant de la politique commerciale, Wallie Roux, basé à Windhoek, a déclaré à IPS qu'il ne pense pas que la date butoir de décembre 2010 sera respectée.

Et cela, d'autant plus que la démarche de l'Union Européenne a été fortement critiquée par le secrétaire exécutif de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) Tomáz Salomão. Il dénonce  le  fait  qu'elle tenté ‘d'imposer' un accord de libre- échange préférentiel aux pays de la région.

L'an dernier, l'UE a signé un accord de partenariat économique (APE) provisoire avec le Botswana, le Lesotho et le Swaziland afin de faciliter la libre circulation des marchandises entre les deux régions.

Ces pays forment avec l'Afrique du Sud et la Namibie, l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) qui a cent ans. Aucun membre de la SACU n'est autorisé à négocier un accord de libre- échange avec d'autres régions sans l'accord de l'ensemble des membres de l'Union.

La décision du Botswana, du Lesotho et du Swaziland a entraîné la menace de l'AS de se retirer de l'union douanière, ce qui aurait des consé- quences économiques désastreuses pour les trois pays étant donné que leurs revenus sont lourdement tribu- taires du mécanisme de répartition des recettes de la SACU, lui-même fortement  subventionné  par  l'AS  qui est l'économie la plus puissante de la région.

Source :   Enda,   The   New   Vision (Ouganda), Inter Press News Service Agency, Synthèse ENDA.

1 La position de l'AO est très incohérente sur cette question : au début, il fallait retirer la  clause ;  ensuite  il  fallait  la  limiter  au Pays  développés ;  après il s'agissait  de l'appliquer au cas par cas ; maintenant, il faut encore la retirer.

2  L'UE  semble  vouloir  monnayer  cette disposition avec l'acceptation par l'AO d'un calendrier  qui  démantèle  l'essentiel  des droits sur les 15 premières années.

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