APE entre l’Afrique de l’Ouest et l’Union Européenne : faut – il convoquer les négociateurs en chefs devant l’insistance des divergences

15 Août 2011

Après plusieurs mois de trêve, les deux parties se sont retrouvées pour avancer sur les principales questions de divergences.

Une première session s'est d'abord tenue du 23 au 25 mai à Dakar suivie d'une autre qui s'est tenue à Bruxelles du 26 au 27 juillet. Cette dernière session a été suivie par une réunion des hauts fonctionnaires le 28 juillet.

Les experts des deux parties avaient  considéré qu'ils n'avaient plus rien à se dire, ayant déjà abordé toutes les questions faisant l'objet de divergences sans qu'un consensus ne soit trouvé notamment sur les aspects techniques.  La dernière session de négociation tenue en septembre 2010 avait vu les deux parties  s'arcbouter sur leurs positions. Par exemple l'UE avait considéré que toute offre d'accès au marché inférieure à 80 %  sur un délai de 15 ans serait inacceptable. Elle avait aussi refusé, pour ce qui est du financement du PAPED, de s'engager à trouver des ressources autres que celles générées par ses principaux instruments financiers (FED ; Budget général UE ; Etats membres...).

Pour trouver des solutions à ces divergences, les deux ont repris les négociations pour discuter les points sur les quels les positions sont très loin d'être de se rapprocher. Ces points sont les suivants :

-          L'accès au marché

-          Le texte de l'Accord

-          Le protocole PAPED

-          Les règles d'origines

Les positions évoluent peu pour l'offre d'accès au marché

Le taux d'ouverture constitue l'une des principales divergences entre l'UE et l'AO. Seul un taux d'ouverture de 80 % sur 15 ans serait compatible avec les règles de l'OMC selon la partie européenne alors que  l'AO juge qu'une ouverture à 70% respecterait l'article 24 du GATT.

En septembre 2010 à Bruxelles l'AO avait déclaré que 70 % de taux d'ouverture constituait la limite qu'elle ne dépassera pas.  Elle l'a confirmé à Dakar comme l'avaient demandé les chefs de l'Etat à travers la directive de la 39ème session de la conférence des chefs d'Etats et de Gouvernements de la CEDEAO. Depuis le dernier Comité Ministériel de Suivi tenu à Bamako en Mai 2009, les autorités politiques de la sous région avaient demandé aux négociateurs de faire une offre conforme aux objectifs de développement de la région. C'est cette position que les négociateurs en chef avaient annoncée en septembre 2010.

A Dakar, la partie AO avait présenté, conformément à la recommandation de l'UE, son offre en faisant ressortir le calendrier du « démantèlement tarifaire sous la forme d'une réduction en pourcentage des taux initiaux ». Ainsi, l'AO a relevé dans sa présentation un tableau qui renseigne sur une réduction des taux de 50 à 100 %.

Commentant cette offre d'accès au marché présenté par la partie Afrique de l'Ouest, l'UE relevé que, d'une part, les engagements tarifaires sont exprimés en SH10 alors qu'au niveau international (Organisation Mondiale des Douanes - OMD-), ils le sont en SH6 et d'autre part, la gestion technique liée aux changements de nomenclature du système harmonisé de l'OMD intervenant tous les 5 ans. L'AO a fait remarqué qu' « qu'il est internationalement admis que les subdivisions opérées en SH10 relèvent de la compétence des pays ou la région dans le cadre de leur politique commerciale ». L'AO appelle à une gestion conjointe du suivi des changements que cela nécessitera.

L'UE a aussi soulevé les incohérences entre le relèvement des droits de douane découlant de la mise en place du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO (5ème bande) et le niveau des droits que neuf pays de la région ont notifié à l'OMC. L'AO a relevé à ce niveau qu'elle travaille à une mise en cohérence entre les engagements de ses membres à l'OMC et le TEC, ce sera à travers d'une renégociation des engagements au niveau multilatéral.

Enfin l'UE  a réitéré sa demande de voir l'AO libéraliser des produits ayant un impact positif sur la croissance et le développement, notamment sur la compétitivité et la valeur ajoutée (biens intermédiaires, santé, intrants), et  pour lesquels la région est  déficitaire.

L'AO compte apporter des réponses à tous les commentaires et interrogations de l'UE à la prochaine session, mais a rappelé que l'offre de 70 % est celle qui est conforme au mandat qu'elle a reçu des chefs d'Etat.

Encore des divergences au sujet du PAPED

Le financement du PAPED constitue une divergence fondamentale entre les deux parties. Les deux parties ont échangés durant ces deux dernières rencontres sur le protocole du PAPED  et particulièrement sur le financement du programme. A la session de Dakar, l'UE avait  proposé d'inscrire dans le protocole le montant de ses engagements financiers pour le financement du PAPED. Elle s'est rétracté à la session suivant ce qui a crée la surprise pour la partie Afrique de l'Ouest qui a rappelé sa position initiale qui est de mentionner dans un accord cadre signé par les deux parties, la contribution de l'UE au financement du PAPED. Elle avait même proposé de déplacer la proposition du préambule en l'insérant dans l'article 5 du protocole qui traite des questions du financement du PAPED, tout en la reformulant. Ce que l'UE n'a pas accepté.

Loin du consensus même si d'importants efforts fournis pour les règles d'origines

En dehors de cette question, les négociateurs ont abordé les règles d'origine. Les résultats des travaux du groupe de travail sur cette question ont permis de lever des « crochets sur plusieurs points notamment les définitions, duty drawback (droits de ristournes) et opérations minimales ».

Certaines questions relatives aux règles d'origine n'ont pas connu d'avancée. Il s'agit des produits de la pêche, des questions de territorialité, de coopération administrative et de cumul.

Le sous groupe sur les règles d'origines discute de l'Article 6 portant sur la période nécessaire pour l'élaboration de nouvelles règles d'origine. Les résultats pourraient être présentés à la prochaine session de négociation qui se tiendra du 7 au 11 novembre en Afrique de l'Ouest. Le lieu n'est pas encore déterminé.

Faut - il aller vers une réunion des négociateurs en chef pour prendre des décisions politiques ?

Les deux parties ont jugé nécessaire de tenir une réunion des négociateurs en Chef Les experts parce qu'il y'a beaucoup de questions sur lesquelles seules des décisions au niveau politique peuvent aider à avancer. C'est le cas de la clause NPF, de la clause de non exécution. La réunion des négociateurs en chef, si elle se tient, ne manquera pas de trouver des convergences suffisantes sur le PAPED et l'offre d'accès au marché.

Pour rappel la dernière rencontre des négociateurs en chefs date de juin 2009. La réunion des négociateurs en chefs réuni pour la partie européenne les commissaires au commerce et au développement et pour la partie Afrique de l'Ouest les présidents des commissions de la CEDEAO et de l'UEMOA.

Synthèse ENDA

Sources : Rapports des deux dernières sessions de négociation tenues respectivement à Dakar et à Bruxelles en fin mai et fin juillet.

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