Comité du commerce et du développement: le mécanisme de surveillance comme seule avancée tangible

10 Mai 2011

Le Président du Comité du commerce et du développement (CCD), l’Ambassadeur Pakistanais Shahid Bashir, a adressé au Comité de négociations commerciales (CNC) un rapport sur l’état d’avancement des travaux autour du traitement spécial et différencié.

Selon le rapport du Président, après deux sessions formelles et de nombreuses consultations informelles, les Membres ne se sont accordés que sur peu de sujets. Malgré les efforts déployés à la fois par le Président et par les Membres du Comité, il ne leur a pas été possible de faire des progrès substantiels sur les sujets majeurs en discussions dans le CCD. D’importantes divergences sur le mandat, les fonctions, la structure et le champ du mécanisme de surveillance restent en effet toujours des points d’achoppement importants.

Quelques avancées ont toutefois été constatées, même s’ils ne touchent pas vraiment à la substance des discussions. En ce qui concerne précisément le mécanisme de surveillance, un consensus est obtenu sur le fait que "le mécanisme s'appliquera à toutes les dispositions sur le traitement spécial et différencié figurant dans les accords, décisions ministérielles et décisions du Conseil général de l'OMC convenus au niveau multilatéral". Sur les fonctions du mécanisme de surveillance, les Membres se sont accordés sur le fait que, « même si le mécanisme de surveillance n'est pas un organe de négociation, il ne lui sera pas non plus interdit de faire des recommandations ou des propositions visant à engager des négociations au sein d'autres organes de l'OMC. Par ailleurs, le mécanisme complétera, sans toutefois les remplacer, d'autres mécanismes pertinents dans différents organes de l'OMC.
Le point relatif au mode de fonctionnement du mécanisme a été un autre point sur lequel les Membres se sont accordés. Il est ainsi convenu que les réunions sur le mécanisme seront « convoquées périodiquement et au moins deux fois par an, et elles suivront le même règlement intérieur que la Session ordinaire du CCD. Ces sessions spécifiques seront conduites par les Membres et leurs travaux se baseront sur les contributions et les communications des Membres, ainsi que sur les rapports reçus d'autres organes de l'OMC. Avant chacune de ces sessions, le Secrétariat de l'OMC établira une note d'information factuelle, basée sur les contributions et les communications reçues des Membres et d'autres organes de l'OMC, qui présentera des renseignements détaillés concernant le fonctionnement, l'utilisation et la mise en œuvre des dispositions sur le traitement spécial et différencié. »
Enfin, conçernant le processus d’évaluation du mécanisme, les Membres ont convenu que celui-ci sera « réexaminé trois ans après son entrée en vigueur, puis chaque fois qu'il sera jugé nécessaire par la suite. »
Les discussions au sein du CCD sur le traitement spécial et différencié ont toujours été à la base de vives polémiques entre les Membres de l’OMC. Depuis le lancement du Cycle de Doha, de nombreux pays en développement ont vu dans l’adoption et la mise en œuvre de dispositions sur le traitement spécial et différencié le seul moyen de donner un contenu concret à la dimension développement du Programme et le gage de la bonne foi des pays développés. Les pays en développement ont ainsi identifié 88 propositions sur le traitement spécial et différencié qu’ils souhaitent renforcer et rendre plus précises, plus efficaces et plus opérationnelles dans différents accords de l’OMC. Suite à d’intenses négociations, trente-huit des propositions ont ensuite été renvoyées à d'autres groupes de négociation et organes de l'OMC pour examen.

En 2003, le CDD est parvenu à un "accord de principe" sur 28 propositions. Ces propositions sont annexées au projet de déclaration ministérielle de Cancún et les Membres se sont accordés à penser qu'elles faisaient l'objet d'un accord de principe » ad referendum ».
Sur 22 autres dispositions, des modifications ont été identifiées et soumises à négociation. Concernant ces dernières dispositions, six ont fait l’objet « d’accords spécifiques » soumis aux membres pour considération. Le reste a été mis de côté dans l’espoir que les Membres aient de nouvelles idées ou formulations pour faire avancer les discussions. Mais les évolutions attendues n’ont pas eu lieu. la est dû en grande partie au fait que les questions soulevées dans la plupart de ces dispositions sont partie intégrante des discussions en cours dans d’autres enceintes de l’OMC.

Sur les six propositions prioritaires portant sur des accords particuliers, le président du CCD a indiqué dans son rapport au CNC que, malgré un «esprit positif et constructif, les membres sont encore loin d'une compréhension commune du développement et jusqu'à présent il n'a pas été possible de résorber le gap." Certains pays considèrent que les propositions - la plupart du temps sur les règles sanitaires et phytosanitaires et les licences d'importation – sont «plutôt stabilisées" dans leur forme actuelle alors que d'autres soutiennent qu'ils sont loin de refléter fidèlement les discussions antérieures. Ce dernier groupe affirme que plus de travail est nécessaire pour obtenir des convergences.

Sources : Rapport du Président du CCD au CNC (TN/CTD/26) ; Bridges Weekly 27 Mars ; Synthèse Enda.

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