Conférence ministérielle de l’OMC : des coalitions de pays projettent d’avancer sur les nouvelles questions

14 Décembre 2017

La Onzième conférence ministérielle de l’OMC vient de s’achever, au terme d’une semaine d’intenses discussions qui n’ont produit que des résultats limités au niveau multilatéral. Au cours de la dernière journée, certains groupes de membres ont manifesté leur volonté de mener des travaux plus structurés entre eux sur le commerce électronique, la facilitation de l’investissement et les micro-, petites et moyennes entreprises.

« Nous savions que pour progresser ici, il nous faudrait un grand pas en avant dans les positions des membres », a déclaré le directeur général de l’OMC Roberto Azevêdo lors de la cérémonie de clôture mercredi. « Notre travail continuera après Buenos Aires. Nous ne pouvons pas aboutir à des résultats à chaque conférence ministérielle ».Il a également demandé aux membres de ne pas oublier que le multilatéralisme ne consiste pas toujours à obtenir « ce que l’on veut », mais plutôt le meilleur résultat acceptable par tous. Il a également noté que les annonces de plusieurs coalitions importantes concernant les nouvelles questions attestaient d’un « regain de dynamisme dans d’autres domaines ».

Les ministres ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur une déclaration ministérielle, malgré les nombreux projets de texte diffusés pendant la journée dans l’espoir de surmonter les dernières divergences. Les désaccords porteraient entre autres sur la question de savoir s’il convient de mentionner le Cycle de Doha et certains aspects de la déclaration ministérielle de Nairobi de 2015, et comment le faire. À la place, la présidente de la conférence ministérielle Susana Malcorra a présenté sous sa propre responsabilité une synthèse des discussions de la semaine.
 

Pêche : se préparer pour 2019

La décision ministérielle sur la pêche adoptée mercredi comprend deux principaux paragraphes, et demande aux membres de poursuivre les pourparlers « en vue d’adopter » un accord d’ici 2019, l’année de la prochaine conférence ministérielle, qui précède aussi celle retenue comme date butoir dans le cadre des Objectifs de développement durable (ODD) pour la mise en place de disciplines relatives aux subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche et l’élimination de celles qui soutiennent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Ces futures négociations s’appuieraient sur un texte diffusé le 5 décembre avec des documents de travail sur la pêche INN, les stocks surexploités, la surcapacité, les subventions au renforcement des capacités et la surpêche ; les notifications et la transparence ; et le traitement spécial et différencié, qui récapitule le travail des négociations et les différentes propositions issues du processus de Genève qui a précédé la conférence ministérielle.

Lors de la cérémonie de clôture, Mme Malcorra a déclaré aux membres que « Buenos Aires restera, sans l’ombre d’un doute, la conférence à l’occasion de laquelle les négociations sur la pêches auront été réellement lancées ».  Plusieurs membres de l’OMC qui avaient défendu l’idée d’un accord provisoire sur des disciplines concernant au minimum la pêche INN ont manifesté leur déception que ces efforts n’aient pas abouti.  « Tous les membres de l’OMC doivent admettre ce simple constat : nous n’avons pas atteint tous nos objectifs et n’avons pas réussi à aboutir à un résultat multilatéral. La triste réalité est que nous n’avons même pas convenu d’arrêter de subventionner la pêche illégale », a déclaré la commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström.
 

Blocages sur l’agriculture et le développement

Les ministres n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur un texte de consensus concernant le travail futur dans le domaine de l’agriculture, suite aux objections soulevées par les États-Unis à l’encontre d’un projet de texte qui, d’après certains délégués, avait été initialement accepté en milieu de matinée. Selon nos sources, les objections américaines concerneraient trois grands domaines.

En premier lieu, Washington s’opposerait à une clause faisant référence à un traitement spécial et différencié pour les pays en développement. En deuxième lieu, les États-Unis auraient indiqué qu’ils ne pouvaient pas accepter des références aux paragraphes 30 et 31 de la Déclaration ministérielle de Nairobi de 2015, qui reconnaît que les membres de l’OMC sont en désaccord sur les mandats de négociation de Doha convenus en 2001, mais prend également note de l’engagement des membres à faire avancer les négociations sur les questions de Doha en suspens, comprenant notamment le soutien interne à l’agriculture, l’accès aux marchés et la concurrence à l’exportation. En troisième lieu, les États-Unis se seraient opposés à l’idée de chantiers de négociation dédiés aux stocks publics alimentaires et au mécanisme de sauvegarde spéciale, arguant que le mandat des travaux futurs devrait être l’article XX de l’Accord sur l’agriculture, qui engage les pays à poursuivre le processus de réforme entamé dans le cadre du Cycle d’Uruguay. Les États-Unis se seraient aussi opposés à la mention explicite des négociations sur le coton, ajoutée en cours de journée à la demande du groupe C-4.

Selon une version du projet de texte de décision ministérielle diffusée mercredi matin, les membres se seraient engagés à focaliser leur travail sur l’impact des règles de l’OMC sur le développement, grâce à des études de cas, à des groupes de travail et au partage de bonnes pratiques, ces aspects s’inspirant de questions soulevées par la coalition G90 composée du groupe africain, du groupe des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et du groupe des pays les moins avancés.

La communication du G90, diffusée en juillet dernier, met en avant dix propositions jugées prioritaires, dont huit déjà présentées dans des discussions antérieures et deux plus récentes, qui concernent le transfert de technologies et l’accession des PMA. Les pierres d’achoppement comprennent les divergences sur la question de la différentiation et l’opposition des États-Unis en raison de leurs préoccupations quant à l’évolution des questions de développement. Lors de la session plénière d’ouverture, le représentant américain au commerce, Robert Lighthizer, avait ouvertement critiqué « l’interprétation [actuelle] du développement » au sein de l’OMC, indiquant qu’on ne « pouvait pas entretenir une situation dans laquelle les nouvelles règles s’appliquent uniquement à quelques-uns alors que d’autres bénéficieront d’un laissez-passer ».

« Nous avons fait beaucoup d’efforts pour rationnaliser la proposition initiale et ramener le nombre de propositions à dix », a commenté un diplomate africain. Selon nos sources, les pays développés souhaitaient mieux comprendre les barrières concrètes auxquelles se heurtent les pays en développement, demandant par conséquent de nouvelles approches et davantage de données de terrain.
 

Des coalitions projettent d’avancer sur les nouvelles questions

Une série de déclarations ministérielles communes ont été finalisées mercredi par différentes coalitions de membres de l’OMC sur les thèmes suivants : le commerce électronique, les micro-, petites et moyennes entreprises (MPME), la facilitation de l’investissement et la réglementation intérieure des services.

Au cours de la semaine écoulée, les pourparlers multilatéraux sur le commerce électronique se sont concentrés sur les prochaines étapes du programme de travail existant dans ce domaine, ainsi que sur le renouvellement des moratoires de longue date relatifs aux droits de douane sur les transmissions électroniques et aux plaintes en « situation de non violation » au titre des règles l’OMC en matière de propriété intellectuelle. Alors qu’en début de journée, les pourparlers de renouvellement des moratoires semblaient avoir échoué, en raison apparemment de l’opposition de l’Inde et de l’Indonésie, les membres sont finalement parvenus à un accord sur le renouvellement des deux moratoires pour deux ans de plus dans les dernières heures de la conférence ministérielle. S’agissant du programme de travail, la décision ministérielle précise que les membres « s’efforceront de donner un nouvel élan à notre travail et demandent au Conseil général d’organiser des examens périodiques » au cours des deux prochaines années et d’en rendre compte à la prochaine conférence ministérielle.

Une coalition de membres de l’OMC rassemblant près de 70 pays (les États membres de l’UE étant décomptés individuellement) a confirmé qu’elle commencerait « des travaux exploratoires en vue de futures négociations de l’OMC sur les aspects du commerce électronique liés au commerce », avec une première réunion prévue en début d’année prochaine. La déclaration précise que les travaux seront ouverts à tous les membres intéressés « et qu’ils ne préjugeront pas de la position des membres concernant les futures négociations ». Le groupe comprend des économies de différentes tailles et de différents niveaux de développement, dont notamment l’Australie, le Japon, Singapour, les États-Unis, le Costa Rica et la Russie.

« Le [commerce électronique] est un grand égalisateur. Il offre la possibilité aux entreprises et aux individus de participer au commerce international de manière structurée et significative », a indiqué le ministre australien du commerce Steven Ciobo mercredi. Le représentant américain au commerce a salué ce résultat dans une déclaration publique diffusée mercredi soir, indiquant que les approches de cette nature étaient susceptibles de jouer un rôle précieux au sein de l’OMC. « Le lancement de cette initiative constitue un jalon important, un large groupe de pays travaillant désormais de concert pour progresser au sein de l’OMC dans ce domaine important », a déclaré Lighthizer.

Une autre déclaration ministérielle commune sur les MPME a été publiée avec le soutien de 87 pays, les États membres de l’UE étant décomptés individuellement. Elle annonce un « programme de travail informel » sur le sujet, visant à examiner plusieurs questions « importante pour les MPME », comme par exemple la réduction des coûts commerciaux ou l’amélioration de l’accès au financement du commerce. Le groupe sera ouvert à tous, rendra compte de ses discussions dans le cadre des forums de l’OMC, et ses membres indiquent qu’ils continueront également de travailler à la mise en place d’un groupe de travail multilatéral au niveau de l’organisation. Ils ne prévoient pas cependant de lancer des négociations.

Concernant la réglementation intérieure des services, une soixante de pays ont signé une déclaration ministérielle commune réitérant leur « engagement à faire avancer les négociations sur la base des propositions récentes » et de celles qui émergeront le futur, tout en appelant à une intensification des travaux.

Un large groupe de pays comprenant des pays développés et en développement a également accepté et signé une déclaration commune en vue d’engager des « discussions structurées dans le but de développer un cadre multilatéral » sur la facilitation de l’investissement. « Nous reconnaissons les liens dynamiques qui existent entre l’investissement, le commerce et le développement dans l’économie mondiale d’aujourd’hui », indique la déclaration, qui mentionne également la nécessité d’une coopération internationale globale pour un environnement plus « transparent, efficace et prévisible » en vue de faciliter l’investissement transfrontalier et précise ce qu’un tel cadre s’efforcerait d’améliorer.

La déclaration précise par ailleurs que ce cadre multilatéral ne s’appliquerait ni à l’accès aux marchés ni au règlement des différends. Ni ces sujets, ni la protection des investissements ne relèvent de la facilitation de l’investissement, qui concerne plutôt des étapes telles que la communication des informations ou l’amélioration de la prévisibilité des mesures relatives à l’investissement. Ensemble, les 70 pays qui soutiennent cette initiative représentent 70 pourcent du commerce mondial. « Nous élargirons ce consensus », a déclaré l’ambassadeur Chiedu Osakwe aux journalistes. Osakwe est le négociateur commercial en chef pour le Nigéria.
 

Début du processus d’accession du Soudan du Sud

Le Soudan du Sud devrait désormais entamer des pourparlers formels en vue de rejoindre l’OMC, les membres ayant convenu de mettre en place un groupe de travail sur son accession. La première demande d’accession du pays remonte à décembre 2012 et a été discutée au niveau des chefs de délégations pendant la conférence. Les membres ont salué la volonté de cet État fragile et en conflit d’accéder à l’OMC, bien que le processus exigera des pourparlers complexes au niveau bilatéral et multilatéral pour déterminer les conditions de son accession. Les spécialistes font remarquer qu’un tel processus peut s’avérer difficile pour les pays dépourvus de ressources et dotés de capacités limitées, en raison des réformes intérieures significatives également nécessaires.
 

Reportage ICTSD

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