De Bali à Nairobi : garantir un résultat significatif pour les PMA

14 Décembre 2015

Alors que les délégués se préparent pour la dixième Conférence ministérielle de l’OMC à Nairobi, la première réunion de cette nature à se tenir en Afrique, beaucoup espèrent que cette conférence produira au minimum des résultats concrets sur un ensemble de textes axés sur le développement, en faveur des membres les plus pauvres de l’organisation.

Les questions relatives aux pays les moins avancés (PMA) ont bénéficié d’une nouvelle impulsion en 2013 à l’occasion de la neuvième Conférence ministérielle de l’OMC, à Bali en Indonésie, avec l’adoption par les ministres, entre autres éléments, de quatre décisions relatives aux PMA, portant sur l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC), les règles d’origine préférentielles, la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA et le coton. Les PMA souhaitent maintenant des « décisions spécifiques en faveur des PMA, sur les quatre éléments du paquet de Bali, qui soient contraignantes, de fond, et commercialement significatives » a déclaré Shameem Ahsan, ambassadeur du Bangladesh et coordinateur du groupe des PMA auprès de l’OMC, dans une récente interview.

Le paquet des PMA constitue un sous-ensemble du pilier du développement – qui s’inscrit lui-même dans le cadre plus large du PDD – et s’efforce de répondre à certaines contraintes structurelles auxquelles se heurtent les pays les plus pauvres dans le cadre de leur participation aux échanges internationaux. Comme le notent certains experts, la plupart des questions propres aux PMA sont bilatérales par nature et suivent donc leur propre dynamique, à la différence d’autres domaines comme l’agriculture ou les règles, dont le cadre est réellement multilatéral et où les positions sont nettement plus tranchées.

Les préparatifs en vue de la conférence ministérielle de Nairobi a également fait ressortir certaines des contraintes politiques qui caractérisent les discussions au sein de l’ensemble des membres de l’OMC, illustrant dans certains cas les limites de la solidarité entre pays en développement – ou émergents.
 

Des progrès notables

Certaines questions liées aux PMA ont connu des avancées au fil des années, malgré la lenteur des pourparlers de Doha. Une dérogation autorisant les membres de l’OMC à accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des PMA a par exemple été adoptée en 2011. Cette adoption a été suivie d’un processus d’application débouchant, cette année, sur 19 notifications – à l’heure où nous mettons sous presse – de la part de membres de l’OMC concernant les secteurs et modes de fourniture pour lesquels ils envisagent un traitement préférentiel en faveur des PMA. Deux autres décisions issues de la conférence ministérielle de 2011, portant plus particulièrement sur l’accession des PMA et leur mise en œuvre des règles relatives à la propriété intellectuelle, ont également enregistré des progrès au niveau de l’OMC.

Lors de la conférence ministérielle de 2011, les membres de l’OMC s’étaient engagés à réviser les lignes directrices sur l’accession des PMA, en convenant de « renforcer, rationnaliser et rendre opérationnelle » la précédente version de 2002. Ces nouvelles lignes directrices ont été approuvées par le Conseil général juste avant l’échéance fixée au mois de juillet 2012. Elles établissent une série de références, concernant notamment l’accès aux marchés pour les marchandises, ainsi que des éléments sur le traitement spécial et différencié (TS&D), les périodes de transition, la transparence et l’assistance technique.

Deux PMA ont depuis lors rejoint les rangs de l’organisation : le Yémen et les Seychelles. Les modalités d’accession de deux PMA supplémentaires, l’Afghanistan et le Libéria, ont été finalisées cette année et devraient être présentées à la conférence ministérielle de Nairobi pour adoption formelle. Six autres PMA négocient actuellement leur accession à l’OMC : le Bhoutan, les Comores, la Guinée équatoriale, l’Éthiopie, Sao Tomé & Principe et le Soudan.

L’année 2015 a également vu la prolongation pour une durée de 17 ans de la période de transition dont bénéficient les PMA pour l’application des règles commerciales mondiales protégeant les brevets pharmaceutiques et les données clinique. La nouvelle date d’expiration est désormais fixée au 1er janvier 2033. La question de la prolongation de cette période de transition pour les membres les plus pauvres de l’OMC avait récemment pris une tournure plus pressante, car la version existante devait expirer le 1er janvier 2016. Deux ans plus tôt, les membres de l’OMC avaient accepté de prolonger jusqu’en juillet 2021 une période de transition distincte pour l’application générale, par les PMA, des dispositions de l’accord sur les ADPIC.
 

Un « ensemble de résultats restreint » pour les PMA à Nairobi?

Alors que les positions respectives des pays développés et émergents semblent désespérément figées, notamment sur la manière de faire avancer les questions centrales du Cycle de Doha, de nombreux observateurs indiquent qu’il existe encore une chance pour que les PMA obtiennent certains engagements à Nairobi, ce qui contribuerait également à asseoir la crédibilité et le caractère inclusif du système commercial multilatéral. À ce jour, tout un éventail de propositions relatives aux PMA ont été présentées, le groupe des PMA ayant également diffusé en date du 5 novembre une communication reprenant les questions prioritaires qu’ils souhaitent voir examinées au cours de la conférence ministérielle de Nairobi.
 

Un solide pas en avant pour la dérogation sur les services

S’il s’est avéré difficile jusqu’à présent de parvenir à un consensus dans d’autres domaines comportant un intérêt pour les PMA, l’optimisme est de mise à la suite des progrès enregistrés cette année en ce qui concerne la mise en œuvre de la dérogation sur les services. À l’occasion d’un examen des notifications de mesures préférentielles en faveur des services et fournisseurs de services des PMA, dans le cadre de la réunion du 2 novembre du Comité du commerce des services (CCS), le groupe des PMA a salué les efforts des membres de l’OMC visant à promouvoir les services fournis par les PMA.

Prise lors de la conférence ministérielle de Genève en 2011, la décision instaurant cette dérogation concernant les services pour les PMA avait initialement eu du mal à stimuler de véritable progrès. Dans les années qui avaient suivi, aucune préférence n’avait été demandée par les PMA ou ne leur avait été accordée, poussant les membres de l’OMC à reconsidérer la manière de faire avancer cette décision.

En juillet 2014, le groupe des PMA a déposé une demande collective concernant le traitement préférentiel dont il souhaitait bénéficier pour les exportations de services de ses membres. Lors d’une réunion de haut niveau en février de cette année, 22 membres de l’OMC ont répondu à cette demande collective, en indiquant les secteurs et modes de fourniture pour lesquels ils envisageaient d’offrir des préférences ainsi que leur soutien à des projets de coopération technique.

Le groupe des PMA a depuis lors encouragé les membres de l’OMC à notifier formellement au CCS leurs préférences effectives, en précisant les secteurs ou sous-secteurs concernés et la durée pour laquelle ils prévoient de maintenir ces préférences. Le rapport d’évaluation des notifications présentées lors de la réunion du 2 novembre met clairement l’accent sur l’importance de ces notifications en tant que seul moyen de mettre en œuvre la dérogation.

À ce jour, 19 membres de l’OMC, comprenant les 28 nations de l’UE, le Canada, l’Australie, la Norvège, la Corée, la Chine, Hong Kong, Taiwan, Singapour, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, le Japon, le Mexique, la Turquie, les États-Unis, l’Inde, le Chili, l’Islande, le Brésil et l’Afrique du Sud ont soumis des notifications.

Lors de la réunion du CCS de début novembre, le groupe des PMA a souligné que les quatre modes de fourniture et plus de la moitié des secteurs mentionnés dans la demande collective des PMA au titre de la dérogation étaient couverts.

Les PMA ont également salué le fait que certains membres de l’OMC soient parvenus à offrir des préférences allant au-delà des dispositions d’accès aux marchés au titre de l’article 16 de l’accord général sur le commerce des services (GATS). Dans une récente communication sur la dérogation concernant les services, le groupe a exhorté le CCS à approuver ces mesures au plus vite. Bien que la décision de dérogation permette l’octroi de ces préférences, les plupart des notifications se limitent jusqu’à présent à l’article 16, qui traite de l’accès aux marchés. Les autres mesures ne sont pas automatiquement couvertes, mais peuvent être autorisées par le CCS.

Le groupe des PMA a toutefois exprimé diverses préoccupations quant à l’absence de préférences sur le mode 4, qui concerne le déplacement des personnes physiques, au manque de clarté de certaines notifications sur la couverture des préférences octroyées, au risque d’érosion des préférences, à la nécessité d’améliorer certaines d’entre elles et à la durée de la dérogation.

Le projet de texte présenté à Nairobi contient des engagements contraignants sur l’allègement des procédures administratives et des frais de visa, de permis de travail, de permis de résidence et de licences pour les fournisseurs de services et professionnels indépendants des PMA, ainsi que sur la question de la reconnaissance mutuelle des qualifications. Certains spécialistes du commerce estiment toutefois que bien qu’il s’agisse d’une demande importante, elle sera probablement très délicate à traiter en raison des sensibilités politiques auxquelles elle touche.

Dans le projet de décision, le groupe des PMA reconnaît les efforts accomplis jusqu’à présent par les membres de l’OMC dans la notification de préférences et exhorte les membres qui ne l’ont pas encore fait à soumettre leur notification au plus vite.

Le projet de texte indique également que des directives supplémentaires pourraient être nécessaires pour clarifier la définition du « traitement préférentiel » évoqué dans la décision de dérogation de l’OMC concernant les services.

Dans l’ensemble, les membres de l’OMC, et notamment les pays développés, admettent que la transformation de ces préférences en véritables opportunités de marché pour les PMA nécessitera que ceux-ci s’attaquent aux contraintes de capacité du coté de l’offre et réforment leur cadre réglementaire intérieur, ce que le projet de décision reconnaît par ailleurs. Le texte appelle en outre les membres de l’OMC à consacrer une attention accrue à la question des barrières réglementaires ayant un impact sur le commerce des services des PMA.

Un aspect important du projet de décision concerne la durée de la dérogation, que le groupe des PMA déclare « amputée de trois ans » en raison du peu d’avancées constatées avant la concrétisation des premières notifications cette année. Les PMA demandent par conséquent une dérogation de 15 ans à compter de la date de notification.
 

Règles d’origine : un engagement contraignant cette fois-ci ?

Les négociateurs commerciaux se sont d’abord efforcés de traiter la question des règles d’origine (RO) préférentielles dans le cadre de l’initiative FDSC, lancée lors de la première conférence ministérielle de l’OMC, en 1996 à Singapour.

Peu de progrès ont été réalisés au cours de la décennie suivante, bien que la Déclaration ministérielle de Hong Kong en 2005 y fasse une brève référence, en appelant les pays développés et les pays en développement en mesure de le faire à adopter « des règles d'origine simplifiées et transparentes de façon à faciliter les exportations en provenance des PMA ».

Depuis la conférence ministérielle de Bali, le groupe des PMA a travaillé de façon active à la mise en œuvre pratique des lignes directrices sur les règles d’origine adoptées par les ministres. Il a présenté diverses communications à cet effet. En octobre 2014, un rapport appelant à une définition plus efficace des ROP a été remis par le groupe au Comité des règles d’origine (CRO) de l’OMC. Les PMA ont ensuite présenté un document visant à stimuler une discussion entre les membres sur la question de la mise en œuvre de la décision ministérielle de Bali en matière de règles d’origine. Enfin, depuis septembre dernier, le groupe des PMA est revenu sur le sujet à plusieurs reprises dans le cadre de différentes communications relatives aux règles d’origine.

D’après les PMA, les RO préférentielles existantes sont anciennes, n’ont pas suivi l’évolution du commerce international, et ont donc besoin d’être réformées. Dans son rapport de 2014, le groupe utilise l’exemple de la réforme des règles d’origine au Canada (2003) et au sein l’UE (2011) pour montrer comment le passage à des règles d’origine moins strictes et plus flexibles peut être favorable au développement dans les pays bénéficiaires des préférences. Il y invite également certains membres de l’OMC, en premier lieu les États-Unis et le Japon, à revoir la nature et la forme de leurs systèmes de règles d’origine.

Un autre défi consiste à trouver un terrain d’entente sur les différentes méthodologies existantes pour mesurer la transformation substantielle censée établir la notion de production locale significative. La complexité de cette question réside en partie dans le fait qu’aucune méthodologie ne se distingue comme étant la plus appropriée pour déterminer l’origine sur l’ensemble des catégories de produits.

Une communication sur les règles d’origine datée du 21 septembre a suscité des réactions mitigées parmi les membres de l’OMC, certains craignant que la proposition du groupe des PMA n’aille au-delà de la décision de Bali ou qu’elle ne nécessite des changements substantiels dans leurs systèmes nationaux, ce qu’ils n’étaient pas en mesure d’offrir à ce stade. D’autres pays ont soulevé des questions sur la volonté des PMA d’obtenir des obligations juridiquement contraignantes, telle que refleté dans leur proposition. Les discussions se sont activement poursuivies depuis lors.

L’utilisation des termes « les membres respecteront » au lieu de « devraient s’efforcer » dans les communications les plus récentes semble indiquer que le groupe cherche à introduire des éléments contraignants dans la décision de Bali relative aux RO préférentielles, qui avait été précédemment adoptée sous forme de lignes directrices non contraignantes précisant essentiellement des aspects techniques relatifs aux règles d’origine.

Les communications récentes montrent que les membres ont discuté activement du seuil de valeur ajoutée, qui a varié de 75 pourcent à 60 pourcent au cours des dernières semaines. Ce seuil déterminerait la proportion maximale d’intrants étrangers pouvant entrer dans la valeur d’un produit pour qu’il reste éligible pour un traitement préférentiel. Les discussions ont également porté sur l’inclusion d’un traitement différencié pour les pays en développement accordant des préférences, comme par exemple l’Inde, le Brésil et le Chili.

Le dernier projet de texte contient des dispositions relatives au cumul, à la simplification des exigences documentaires, à la mise en œuvre et à la transparence. Il fixe également la date limite de notification des mesures préférentielles accordées par les membres conformément à ses termes au 31 décembre 2016. Un rapport du président et un projet de texte avec crochets ont maintenant été transmis à la conférence ministérielle pour négociation éventuelle.
 

La question du coton à nouveau sur la table

Le groupe de pays producteurs de coton ouest-africains, plus connus sous le nom de C-4, tente depuis longtemps d’obtenir un changement des règles de l’OMC sur la question du coton, en faisant valoir que les régimes de subventions des pays développés ont artificiellement maintenu les prix mondiaux du coton à des niveaux bas et qu’ils portent ainsi préjudice aux économies qui dépendent de cette matière première. Jusque-là, les aspects commerciaux liés au coton ont connu peu d’avancées, reflétant le manque de progrès enregistrés dans le cadre plus général des négociations dans le domaine de l’agriculture.

En octobre dernier, les pays africains du C-4 ont présenté un projet de décision, qui se base sur presque une décennie de négociations trouvant leur origine dans l’appel des ministres, lors de la ministérielle de Hong Kong en 2005, à traiter la question du coton « de manière ambitieuse, rapide et spécifique ». Ce document inclut des propositions de dispositions dans les domaines de l’accès aux marchés, du soutien interne, de la compétition à l’exportation et de l’aide au développement. À l’heure qu’il est, il semble qu’une décision ministérielle comprenant certains des éléments de ce document soit envisageable (pour plus de détail, voir le briefing consacré à l’agriculture dans ce numéro).

À la recherche d’un consensus sur l’accès aux marchés en franchise de droits

L’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) est l’une des composantes clés du « paquet des PMA » conclu lors de la conférence ministérielle de 2003, à Bali, où les membres de l’OMC avaient convenu de s’efforcer d’améliorer la couverture de leur accès aux marchés en FDSC pour les produits des PMA. Cette décision fait suite à la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005, dans laquelle les pays développés et les pays en développement « se déclarant en mesure de le faire » s’étaient accordés pour mettre en œuvre un accès aux marchés en FDSC pour les produits originaires des PMA. Pour les membres de l’OMC ayant des difficultés à respecter cet engagement, le texte de la déclaration prévoit qu’ils puissent offrir un accès aux marchés en franchise de droits pour 97 pourcent des produits provenant des PMA, tout en s’efforçant progressivement de parvenir à une conformité totale.

Bien que certains progrès aient été effectués depuis, d’importants obstacles restent à surmonter et les débats se sont largement focalisés sur les gains potentiels pouvant découler d’un taux de couverture de 97 pourcent, comparé à une couverture totale – les 3 pourcent de lignes tarifaires exclues pourraient couvrir pratiquement toutes les exportations en provenance des PMA –, ainsi que sur la position de certains membres concernant un accroissement du nombre de lignes tarifaires couvertes par l’accès aux marchés en FDSC pour les PMA.

Par exemple, les États-Unis offrent un accès aux marchés en FDSC quasi-total pour nombre de PMA africains au titre de la Loi pour la croissance et les opportunités en Afrique (African Growth and Opportunity Act – AGOA), qui a été renouvelée pour dix années supplémentaire en juin 2015. Toutefois, Washington a jusque-là refusé d'inclure dans son régime FDSC général des secteurs comme le textile ou les vêtements, qui sont pourtant cruciaux pour les PMA asiatiques. De plus, au vu de leur importance accrue dans le commerce mondial, de nombreux PMA font valoir que les économies émergentes pourraient également élargir leur accès aux marchés en FDSC.

À cet égard, la Chine, l’Inde et le Chili ont annoncé courant 2014 qu’ils apporteraient certaines améliorations, le Chili et l’Inde présentant une notification formelle aux membres de l’OMC. La Chine a déclaré l’année passée qu’elle élargirait son traitement en FDSC à 97 pourcent des lignes tarifaires pour les PMA d’ici fin 2015. De même, l’Inde a notifié le mois passé au Conseil du commerce des marchandises de l’OMC qu’elle augmenterait de 94 à 98.2 pourcent la part de lignes tarifaires couvertes par son programme d’accès aux marchés préférentiel, sans pour autant spécifier la proportion de produits qui bénéficieraient d’un accès en franchise de droits.

Les membres de l’OMC ont fait face à de multiples obstacles dans leurs efforts d’obtenir des résultats concrets dans ce domaine. L’une de ces entraves provient des dynamiques internes au groupe des PMA, certains de ses membres craignant une potentielle érosion des préférences dont ils bénéficient actuellement. Nombre de PMA jouissent de préférences non-réciproques, octroyées principalement par des pays développés, et dans ce contexte, l’octroi d’un accès aux marchés en FDSC pour tous les PMA pourrait résulter dans la perte de certains des avantages comparatifs offerts par ces préférences.

Les membres de l’OMC ont convenu cet automne, lors d’une session spécifique du Comité du commerce et du développement, de charger le secrétariat de l’organisation de mener à bien une étude sur la mise en œuvre de la décision ministérielle de Hong Kong de 2005 sur l’accès aux marchés en FDSC avant la mi-novembre 2015. Selon certaines sources, les membres ne seraient pas parvenus à s’accorder sur les paramètres de cette étude. Les discussions sur cette question sont donc désormais plus susceptibles de continuer dans le contexte de l’après-Nairobi.

Selon certaines sources, le groupe des PMA propose de résoudre la question de l’accès aux marchés en FDSC pour tous les PMA en se livrant à une analyse concernant le secteur des vêtements. L’objectif serait de déterminer quelles sont les lignes tarifaires qui devraient être inclues dans cet accès aux marchés en FDSC, tout en préservant les préférences en vertu de l’AGOA et de l’Accord de partenariat de Cotonou.

Le Groupe des PMA a fait valoir que tout résultat sur la question de l’accès aux marchés en FDSC requière des engagements contraignant de la part des pays octroyant des préférences, à travers l’établissement de listes d’engagements. Mais à l’heure où nous publions, aucune proposition de texte n’a été présentée par le Groupe des PMA ou par l’une de ses membres.
 

Une autre occasion manquée pour le traitement spécial et différencié (TSD) ?

Le traitement spécial et différencié (TSD) constitue un élément central de la dimension développement du Cycle de Doha. En tant que principe général visant à faciliter l’intégration des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA) au sein du système commercial multilatéral, il fournit à ces pays certains droits particuliers et un traitement préférentiel. Les dispositions de TSD incluent des périodes de transition, une flexibilité des engagements, des mesures visant à accroître les opportunités commerciales des pays en développement et à protéger leurs intérêts commerciaux, ainsi que l’assistance technique relative au commerce. Certains éléments du TSD ciblent également en particulier les membres les plus pauvres de l’OMC, à savoir les PMA.

En 2001, les ministres ont décidé à Doha que toutes les dispositions de TSD contenues dans les accords de l’OMC devraient être réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles. Ce mandat, contenu dans le paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha, forme depuis lors la base du travail entrepris par les membres de l’OMC sur la question du TSD. En dépit de ce mandat clair et des efforts déployés par les membres, ce travail n’a pour l’instant produit que des résultats très limités.

Au total, ce sont 88 propositions concernant le TSD qui ont été présentées dans le cadre de la session extraordinaire du Comité du commerce et du développement (CCD), principalement par le groupe Africain et le Groupe des PMA. Bien que les membres soient parvenus, lors de la préparation de la ministérielle de Cancún en 2003, à s’accorder en principe sur un groupe de 28 propositions, l’échec de la conférence a renvoyé ces propositions en « salle d’attente ».

La seule avancée notable depuis Cancún concernant le travail sur ces 88 propositions a été l’adoption, à Hong Kong en 2005, de cinq décisions relatives aux PMA – qui se basent sur six des propositions. Ces dernières incluent une décision sur l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour les PMA. D’autres tentatives en vue de faire progresser certaines des propositions depuis lors se sont avérées infructueuses, notamment en 2011 et en 2013 à l’approche de la ministérielle de Bali.

À Bali, les membres de l’OMC sont néanmoins parvenus à s’accorder sur un mécanisme de surveillance, qui avait originellement été proposé par le Groupe africain en 2002. Le but de ce mécanisme est de fournir, au sein du système de l’OMC, un lieu dédié à la surveillance des dispositions de TSD, qui s’opère sur la base de communications écrites des membres de l’OMC et d’autres organes de l’organisation. Quatre sessions spécifiques du CCD ont eu lieu depuis l’adoption du mécanisme, mais l’absence de communications écrites a pour l’instant empêché toute discussion de fond dans ce cadre.

En juillet 2015, le G-90 – qui comprend le Groupe africain, le Groupe des PMA et le Groupe ACP – a présenté 25 propositions relatives au TSD, dans une volonté de relancer les pourparlers sur le réexamen des dispositions de TSD existantes et avec pour but potentiel d’obtenir un résultat à Nairobi. Toutefois, les discussions sur la base de ces propositions, et d’une révision de celles-ci présentée en novembre par le G-90, n’ont pas abouti à un consensus sur un ensemble de propositions pouvant être transmises aux ministres pour adoption à Nairobi. En particulier, certaines dispositions visant à préserver davantage d’options en matière de politique dans le cadre des stratégies d’industrialisation des pays en développement se sont avérées spécialement controversées.

Les membres restent également divisés sur l’épineuse question de la différenciation. Les pays développés semblent être sérieusement disposés à entrer en matière sur certaines des propositions, mais ils insistent sur le besoin de savoir qui pourrait bénéficier de ces dispositions. La révision du mois de novembre présentée par le G-90 a tenté de faire un pas dans cette direction, en essayant de focaliser certaines propositions sur les PMA et les petites économies vulnérables (PEV). Bien que des pays développés aient indiqué être prêts à envisager des dispositions « PMA plus », certains font valoir que se référer aux PEV n’offre pas une assez grande certitude, car aucune catégorie formelle n’existe à l’OMC pour ces pays.

Alors que la présidente de la session extraordinaire du CTD avait identifié, lors des discussions des derniers mois, un petit sous-ensemble de propositions pouvant être en mesure de réunir davantage de soutien, aucun consensus n’avait émergé lors de la conclusion des discussions à Genève sur la question du TSD.
 

La conférence d'annonce de contributions du CIR : un potentiel résultat significatif

Dans sa communication du mois de novembre soulignant les priorités des PMA pour Nairobi, le Groupe des PMA a appelé les membres de l’OMC à renforcer les mesures de renforcement des capacités, mentionnant explicitement l’aide pour le commerce et le Cadre intégré renforcé (CIR).

La deuxième phase du CIR, un programme multi-donateurs d’aide pour le commerce conçu uniquement pour les PMA, a été lancée en juillet à l’OMC. Le CIR doit tenir une conférence d’annonces de contribution pour cette phase 2 en marge de la ministérielle de Nairobi. Cette rencontre s’avérera cruciale pour la capacité du programme à produire des résultats concrets pour les membres les plus pauvres de l’organisation dans les années à venir. Comme l’a souligné Roberto Azevêdo, le Directeur général de l’OMC, lors du lancement de la deuxième phase du CIR, une conférence d’annonces de contributions couronnée de succès constituerait un résultat significatif pour la conférence ministérielle.

L’initiative Aide pour le commerce cherche à mobiliser des ressources pour remédier aux contraintes relatives au commerce identifiées par les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA). Selon le Panorama de l’aide pour le commerce 2015 publié par l’OMC et l’OCD, ce sont 250 milliards US$ qui ont été déboursés dans le cadre de programmes et de projets d’aide pour le commerce depuis le lancement de l’initiative en 2006.

Néanmoins, les financements d’aide pour le commerce sont souvent perçus par les PMA comme étant répartis de manière inégale. Par exemple, plus de 40 pourcent des déboursements depuis 2006 se sont concentrés sur 10 pays récipiendaires, parmi lesquels on trouve uniquement 3 PMA – l’Afghanistan, l’Ethiopie et la Tanzanie. Les PMA, qui ont reçu 31 pourcent des versements d’aide pour le commerce entre 2006 et 2013, estime souvent ne pas recevoir leur part légitime de ces fonds.
 

Conclusion

À ce stade, il paraît clair que Nairobi ne constituera pas une conclusion idéale du Programme de Doha pour le développement (PDD). Néanmoins, la conférence pourrait être l’occasion pour les PMA d’obtenir certains résultats concrets sur un sous-ensemble de questions comportant un intérêt particulier pour eux, d’insister sur le besoin de continuer à travailler sur d’autres sujets, et surtout de réaffirmer l’importance qu’ils attachent au système commercial multilatéral.

Dans un contexte marqué par la prolifération des accords préférentiels, tels que les accords méga-régionaux, de nombreux analystes soulignent que les PMA pourraient se retrouver sévèrement affectés si les acteurs les plus puissants continuent de chercher à conclure de grands accords ailleurs, sans parallèlement viser à réaliser des progrès substantiels dans le cadre de négociation de l’OMC. Que ce soit dans le cadre du mandat de Doha ou d’un nouveau format de négociation, ces experts suggèrent qu’il est crucial pour les PMA que des négociations commerciales internationales significatives continuent d’être menées dans un forum inclusif, leur permettant ainsi de poursuivre des objectifs communs de concert.

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L’année écoulée a vu un regain d’activité dans le cadre des « négociations sur les règles » de l’OMC, divers membres de l’organisation ravivant les discussions sur le renforcement des disciplines...
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Alors que les membres de l’OMC se préparent pour la dixième Conférence ministérielle de l’organisation, qui se tiendra à Nairobi au Kenya, les questions liées au commerce des produits agricoles se...
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