Des pays en développement proposent des réformes liées à l’agriculture et au coton

4 Novembre 2015

À l’Organisation mondiale du commerce (OMC), trois groupes de pays en développement ont mis sur la table des propositions concernant le domaine de l’agriculture, quelques semaines à peine avant la 10ème Conférence ministérielle de l’organisation, qui se tiendra à Nairobi en décembre. Pourtant, certaines sources estiment que le rétrécissement du « paquet » d’éléments pressentis comme potentiels résultats pour Nairobi limite les chances de progrès sur le programme plus large que les pays en développement souhaiteraient conclure.

Les trois propositions soulèvent des questions centrales dans le cadre des négociations du cycle de Doha, lancées en 2001. Toutefois, les États-Unis, ainsi que d’autres pays développés, ont semblé avoir de moins en moins d’intérêt pour ce large agenda au cours des derniers mois, en particulier après qu’une tentative d’adopter un programme de travail avant la fin du mois de juillet ait échoué.

Le G-33, un groupe composé principalement de pays en développement importateurs de denrées alimentaires, a soumis une proposition qui appelle à un mécanisme spécial de sauvegarde « accessible et efficace ». Les pays en développement pourraient utiliser ce dernier pour augmenter temporairement leurs droits de douanes en cas de poussée soudaine des importations ou de baisse des prix. Un autre groupe, le groupe C-4 des pays ouest-africains producteurs de coton, a communiqué un projet de décision sur la question du coton. Enfin, le Groupe africain a proposé un ensemble d’« éléments sur l’agriculture », qui doivent selon ses membres être conclus dans le cadre des pourparlers de Doha.

Ces propositions surviennent à peine quelques semaines après la recommandation du Directeur général de l’organisation, Roberto Azevêdo, invitant les membres à explorer la possibilité d’un paquet restreint de résultats pour la ministérielle de Nairobi. Selon ce dernier, un tel paquet se focaliserait sur la concurrence à l’exportation dans le domaine de l’agriculture, les questions relatives aux PMA et au développement, ainsi que la transparence (voir Passerelles, 1er octobre 2015).

Mécanisme spécial de sauvegarde

La proposition du G-33 identifie quatre domaines de flexibilité, qui pourraient selon le groupe aider à parvenir à un accord sur la base d’une proposition antérieure distribuée en juillet 2014 (voir Bridges Weekly, 23 juillet 2014).

La proposition, qui a été soumise par l’Indonésie au nom du groupe, indique que les négociateurs pourraient envisager, dans l’optique de parvenir plus facilement à un consensus, une limite temporelle relative au nombre de produits éligibles pour une protection accrue en vertu du mécanisme.

Elle suggère également que l’OMC pourrait établir un mécanisme de consultation visant à exempter les exportations provenant des pays les moins avancés (PMA) et des petites économies vulnérables (PEV).

Le G-33 propose aussi qu’une limite puisse être fixée concernant le nombre consécutif de fois qu’un pays peut appliquer des droits de sauvegarde, ou la durée pendant laquelle le mécanisme peut être utilisé.

Enfin, le groupe suggère de revisiter la sauvegarde spéciale en matière d’agriculture conclue à la fin du cycle d’Uruguay en tant que modèle potentiel pour résoudre les questions restantes, comme celle de savoir si les sauvegardes pourraient surpasser les plafonds fixés sur les droits de douanes avant Doha dans le cadre de l’OMC.

« C’est un geste de la part du groupe », a indiqué l’un des délégués du G-33. « Nous avons la volonté de discuter de certaines des préoccupations soulevées par les membres ». Toutefois, un autre délégué a suggéré que les dynamiques politiques des pourparlers rend difficile pour le groupe de remporter l’acceptation de leur proposition. « Il est évident que l’accès aux marchés ne fera pas partie intégrante de l’accord » a indiqué cette source.

Le coton : les pays africains appellent à des réformes

Le groupe du C-4 a soumis un projet de décision sur la question du coton en vue de Nairobi. Ce document inclut des propositions de dispositions dans les domaines de l’accès aux marchés, du soutien interne, de la compétition à l’exportation et de l’aide au développement. Le C-4 comprend le Bénin, le Burkina Faso, le Chad et le Mali.

Si ce projet de décision était adopté, les pays développés seraient tenus de réduire leurs versements ayant des effets de distorsion des échanges de la « catégorie orange » de moitié d’ici le 1er janvier 2016. Ils auraient un an supplémentaire pour réduire ces subventions de 75 pourcent, avant de les éliminer complètement au début de l’année 2018.

Les versements de la « catégorie bleu » limitant la production devraient également être réduits, en vertu de ce document, avec un plafond fixé à un tiers de la limite qui aurait été applicable pour les versements de la « catégorie orange » spécifiques aux produits.

Les pays en développement auraient le droit d’effectuer des réductions plus graduelles, en cinq tranches de 20 pourcent entre 2017 et 2021.

Avec cette proposition, les pays développés seraient également tenus de fournir aux PMA un accès en franchise de droits et sans contingent sur leurs exportations de coton à partir du début de l’année 2016. Les pays en développement « se déclarant en mesure de le faire » prendraient le même engagement, sans toutefois prendre d’engagement contraignant en matière d’accès au marché.

Si elle était adoptée, la proposition imposerait à certains partenaires commerciaux majeurs, tels que les États-Unis, d’apporter des changements immédiats dans leur législation domestique. Selon certaines sources, cet état de fait rend particulièrement difficile pour les États-Unis d’accepter le document dans sa forme actuelle. « C’est une ligne rouge pour les États-Unis », a indiqué une source, avant de souligner que le peu de concessions réclamées de la part des grands pays en développement contribue également à rendre la proposition peu alléchante du point de vue de Wasington.

Au cours des derniers mois, les États-Unis ont constamment fait valoir que la Chine, en particulier, devrait aussi réduire ses propres versements de soutien domestique ayant des effets de distorsion des échanges, et ce en tant que partie intégrante de tout accord dans le cadre du cycle de Doha.

Le Groupe africain : un résultat « juste et équitable » 

La proposition du Groupe africain affirme qu’un résultat « juste et équitable » est nécessaire sur l’ensemble des trois piliers des négociations sur l’agriculture – l’accès au marché, le soutien interne et la concurrence à l’exportation.

Elle fait valoir qu’il est nécessaire de fixer une limite monétaire au soutien global ayant des effets de distorsion des échanges (appelé SGEDE, ou OTDS en anglais, dans le jargon OMC), comme établi dans le texte de négociation le plus récent, datant de 2008. Plus tôt dans l’année, un non-papier de la Norvège a suggéré l’adoption de nouvelles disciplines en matière de soutien interne, sans inclure de plafond pour le SGEDE (voir Bridges Weekly, 16 juillet 2015).

Selon la proposition, le projet de texte de 2008  devrait également être le modèle sur lequel se base la réduction des versements de la « catégorie orange » ainsi que le pourcentage de soutien autorisé en vertu de la disposition « de minimis ».

Néanmoins, le groupe estime que des règles plus strictes devraient être établies quant aux versements qui sont autorisés en tant que « versements de soutien découplé aux revenus » dans le cadre de la « catégorie verte » de l’OMC. À l’heure actuelle, ces versements sont permis sans aucune limite, en raison du fait qu’ils causent des distorsions des échanges qui sont minimales.

Concernant la concurrence à l’exportation, la proposition appelle à une élimination des subventions à l’exportation, et réclame également que les crédits à l’exportation et l’aide alimentaire soient soumis aux disciplines articulées dans le projet de modalités de 2008. Certaines sources commerciales ont indiqué que les États-Unis souhaitent garder une plus grande flexibilité pour ces types de soutien que ce qui est prévu dans la proposition.

Le document affirme également que les nouveaux programmes de constitution de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire devraient bénéficier de la « clause de paix » décidée lors de la dernière conférence ministérielle de l’OMC, à Bali en 2013 (voir Passerelles, Mise à jour n°5, 7 décembre 2013). Cette dernière – qui octroie aux pays en développement davantage de flexibilité dans l’achat de denrées alimentaires à des prix administrés dans le cadre des règles actuelles sur les subventions agricoles – ne s’applique qu’aux programmes existants.

Verre à moitié plein ou à moitié vide ?

À l’heure où les perspectives d’un résultat sur la concurrence à l’exportation en matière d’agriculture semblent se préciser, certaines sources commerciales ont exprimé leur déception quant à l’évolution du processus de négociation et au fait que ce dernier ne se dirige pas vers un agenda plus large pour la ministérielle de Nairobi. « Nous aurions préféré un paquet plus complet », a indiqué l’une de ces sources.

En ce moment, les membres de l’OMC sont également aux prises avec la question de l’après-Nairobi. L’OMC a indiqué dans un communiqué qu’un travail intensif devrait très rapidement commencer sur cette question, dans le cadre des efforts de rédaction d’une déclaration ministérielle pour Nairobi.

« Pour les États-Unis, l’engagement unique est absolument exclu », a indiqué une source, ajoutant que Washington ne souhaite pas continuer les négociations au sein du cadre de Doha tel qu’il existe. Les États-Unis ont récemment indiqué, toutefois, qu’ils sont ouverts à une continuation des discussions sur les questions de Doha ainsi que sur de nouveaux sujets, en dehors de ce cadre. Selon une autre source, la récente conclusion du Partenariat trans-pacifique devrait avoir un impact sur les dynamiques à l’OMC.

Rapport ICTSD. Traduction et adaptation d’un article paru dans Bridges Weekly, 29 octobre 2015.

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