Entrée en vigueur du pacte des Nations unies contre la pêche illégale

2 Juin 2016

Un traité international visant à empêcher l’accès aux marchés mondiaux du poisson issu de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR) devrait entrer en vigueur le mois prochain après sa ratification par l’Union européenne et 29 autres pays.

Portant le nom officiel d’Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PSMA en anglais), cet accord est le premier effort mondial ayant force obligatoire à s’attaquer directement au problème.

Chaque année, la pêche INDNR est responsable de plus de 26 millions de tonnes de prises, avec une valeur débarquée estimée à plus de 23 milliards de dollars, d’après l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), sous l’égide de laquelle a été négocié le nouveau traité.  

Cette activité illégale est accusée de compromettre les efforts de gestion durable des pêcheries et les moyens de subsistance de certaines populations tout en augmentant l’insécurité alimentaire.  

En réponse à ces problèmes, le PSMA a été approuvé en novembre 2009 par les membres de la FAO. Il définit des normes spécifiques convenues au niveau international que les ports devront appliquer aux navires étrangers afin de détecter les activités de pêche illégale et d’empêcher l’entrée des prises illégales dans les chaînes d’approvisionnement. Le PSMA s’inspire, tout en l’élargissant, du plan d'action volontaire international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche INDNR, mis en place en 2001 par la FAO.

« Nous sommes à l'aube d'une nouvelle ère en ce qui concerne nos efforts visant à lutter contre la pêche illégale. En refusant de fournir un refuge aux pêcheurs peu scrupuleux et en leur bloquant l'accès aux marchés, le PSMA contribuera à renforcer la durabilité de l'industrie des fruits de mer et aura des répercussions significatives sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement de la filière pêche », a déclaré le Directeur général de la FAO, M. José Graziano da Silva, dans un communiqué de presse la semaine dernière.

« Faisons en sorte qu'aucun port national ne soit connu et ciblé par les acteurs de la pêche illégale pour son non-respect des règles » a-t-il ajouté, appelant davantage de pays à ratifier le traité.

Le PSMA devrait également soutenir l’appel contenu dans le nouveau Programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 en vue de mettre fin aux activités de pêche INDNR d’ici 2020, dans le cadre de l’Objectif de développement durable (ODD) relatif à la protection des océans (voir Bridges Weekly, 1 octobre 2015).
 

Vers la disparition des ports refuges

Les parties ayant ratifié l’accord comprennent l’Afrique du Sud, l’Australie, la Barbade, le Chili, le Costa Rica, Cuba, la Dominique, 28 nations européennes sous couvert de l’UE, le Gabon, la Guinée Bissau, le Guyana, l’Islande, Maurice, le Mozambique, Myanmar, la Nouvelle Zélande, la Norvège, Oman, les Palaos, la République de Corée, Saint-Christophe-et-Niévès, les Seychelles, la Somalie, le Soudan, le Sri Lanka, la Thaïlande, les Tonga, les États-Unis, l’Uruguay et Vanuatu.

Ces parties représentent plus de 62 pourcent des importations mondiales de poisson et 49 pourcent des exportations de poisson, pour un total supérieur à 133 et 139 milliards de dollars respectivement en 2013. Certaines études indiquent que 20 à 32 pourcent du poisson importé aux États-Unis et neuf pourcent environ des importations de l’UE pourraient provenir de la pêche illégale et non déclarée.

Pour les pays en développement participant au PSMA, l’article 21 de l’accord exige que les autres parties apportent une aide – directement ou par l’intermédiaire des agences des Nations unies ou d’autres organismes internationaux concernés – au renforcement des capacités juridiques de ces pays et à la fourniture de l’assistance technique nécessaire à la mise en place des mesures nationales et internationales du ressort de l’État du port. Entre autres dispositions, il est prévu de mettre en place des « mécanismes de financement » pour soutenir la mise en œuvre dans les pays en développement.

En vertu du PSMA, les signataires devront s’assurer que leurs ports respectent les normes définies dans l’accord. Tous les bateaux de pêche étrangers devront demander une autorisation à l'avance pour entrer dans les ports et fournir certaines informations aux autorités locales, notamment en ce qui concerne le poisson dont ils disposent à bord. Ils devront également leur permettre, entre autres, d'inspecter leur livre de bord, leurs permis, leur équipement de pêche et leur cargaison.

Les navires impliqués dans des activités de pêche INDNR seront détenus et sanctionnés, et le pays dont le navire bat pavillon aura l’obligation de prendre certaines mesures. Les ports auront également la liberté de refuser certains services tels que le ravitaillement aux navires soupçonnés d’activités marines illicites.  

Le PSMA devrait également faciliter le partage d’informations sur les activités de pêche non déclarées, afin qu’il soit plus difficile pour les contrevenants de « passer au travers des mailles du filet » tout en réduisant l’intérêt économique de ces activités.

« En obligeant les capitaines à annoncer à l’avance leur arrivée au port et en autorisant les agents officiels des ports à refuser les prises suspectes, le traité pourrait empêcher chaque année l’entrée de nombreuses tonnes de produits de la mer capturés de façon illégale sur les marchés nationaux ou internationaux » déclare le spécialiste de la pêche Tony Long pour le compte de The Pew Charitable Trusts, un organisme à but non lucratif, en ajoutant toutefois qu’il sera crucial d’en élargir la portée avec des ratifications supplémentaires et que les pays incorporent les obligations du PSMA à leur législation nationale.
 

Reportage ICTSD.

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