L’agriculture dans la déclaration ministérielle révisée du 24 août 2003

7 Août 2003

Sur l'agriculture, le texte reflète certains éléments du plan commun de l'Union européenne et des Etats-Unis publié le 13 août dernier, et tient compte des proposition soumises par plusieurs pays en développement , notamment du groupe de Cairns et du « Like Minded Group » (voir www.ictsd.org) mais avec davantage de détails sur les dispositions spéciales concernant les pays en développement. A défaut d’établir des modalités de négociations fixant, entre autres des pourcentage de réduction dans les trois piliers que sont l’accès au marché, les soutiens internes et les subventions à l’exportation, le projet se limite à fixer un « cadre » pour de telles modalités qui devront être finalisées par la suite.

Soutien interne

En ce qui concerne la réduction du soutien interne ayant des effets de distorsion sur le commerce, le Président Pérez del Castillo a utilisé le modèle de la proposition conjointe UE/USA, mais en aménageant certaines différences significatives rendant plus ambitieux les objectifs de réduction, et une réduction linéaire de paiements sous la boîte bleue modifiée même en-dessous de cinq pour cent de la valeur de la production agricole annuelle totale. Selon le nouveau projet de déclaration ministérielle, les critères de la catégorie de la boite verte continuent de faire l’objet de négociations.

Les réductions de la boîte ambre devraient être faites de façon agrégée - pas de produits spécifiques - et ne devraient pas être harmonisées comme le suggère les pays du G 20. Il n'y aurait aucune distinction entre les produits exportés et ceux fournis au marché intérieur, comme proposé par le G-20 et la Norvège.

Le président Pérez del Castillo a également ajouté des dispositions de traitement spécial et différencié d'autres projets de proposition, incluant l'exemption des pays en voie de développement de la condition de réduire leur niveau de minimis; la retenue de la prétendue boîte de TSD (article 6.2. de l'accord d'agriculture) pour les pays en voie de développement ; et le rajout de nouvelles dispositions de TSD sous la boîte verte.

Accès aux marchés

Sur l'accès du marché, la formule applicable pour la réduction tarifaire à opérer pour les pays développés sera une formule composite - formule d’Uruguay, formule suisse, formule des droits zéros -, dans laquelle chaque élément contribuera à une amélioration substantielle de l’accès aux marchés. Le projet de déclaration prévoit que la question de la progressivité des droits sera effectivement traitée (comme proposé par exemple par le G-20 et le like-minded Group). Il ajoute également pour les pays en développement une flexibilité additionnelle à des conditions à déterminer pour désigner des produits spéciaux qui ne seraient soumis qu’à un abaissement linéaire d’un minimum à déterminer et à aucun engagement nouveau concernant les contingents tarifaires.

L'approche globale pour des tarifs de pays en voie de développement serait une approche du Cycle d’Uruguay ou un mélange des formules d’Uruguay et suisses, sans la formule des droits zéro. En outre, un nouveau mécanisme de sauvegarde spéciale pour l’agriculture sera établie pour être utilisée pour les pays en développement à des conditions et pour des produits à déterminer. Les participants s’engagent à tenir compte de l’importance de l’accès préférentiel pour les pays en développement.

Concurrence à l’exportation

Le projet de déclaration prévoit l’élimination des subventions pour certains produits présentant un intérêt particulier pour les pays en développement, tandis que pour les produits restants, les Membres devront réduire les montants budgétaires et les quantités prévues pour les subventions à l’exportation en vue de leur retrait progressif. Cette dernière disposition est absente de la proposition conjointe UE/USA alors que les pays du G-20 appellent à l’élimination dans les deux catégories, mais à vitesses différentes. Il y aurait également des négociations sur la détermination d’une date à laquelle toutes les subventions à l’exportation seraient éliminées. La déclaration mentionne les réductions de toutes les formes de subventions à l’exportation en vue de leur retrait progressif quant à l’équivalence de leurs effets sur les subventions à l’exportation et les crédits à l’exportation.

En ce qui concerne le TSD, les pays en développement bénéficieront de périodes de mises en œuvre plus longues et continueront de bénéficier des dispositions relatives au TSD de l’article 9:4 de l’Accord sur l’agriculture.

Les réactions des membres

Dans leur réaction au projet de déclaration ministérielle du Président Pérez del Castillo, les Membres ont plus ou moins réitéré leurs positions classiques déjà connues. Plusieurs pays (les pays du groupe de cairns et d'autres) se sont plaints du fait que le projet était encore trop proche de la proposition conjointe UE/USA dans la mesure où il ne va pas loin dans l’élimination définitive des subventions et à l’exportation ou dans la réduction des soutiens internes à la production. Plusieurs membres du groupe de Cairns et d'autres pays en voie de développement ont en outre ont indiqué que le texte des pays du G-20 offrait une meilleure base de travail pour Cancun. Certains pays en développement non membres du groupe de Cairns ont voulu des dispositions additionnelles de TSD, au moment ou des pays développés comme la Suisse et le Japon ont jugé que le projet de déclaration était allé trop loin et ne tenait pas suffisamment compte des considérations autres que d’autres d’ordre commercial et la diversité de l’agriculture. Ces pays ont exprimé aussi avec l’UE quelques inquiétudes au delà du projet de déclaration sur la continuation des négociations pour rationaliser les subventions de la boite verte.

Plusieurs pays développés, y compris l’UE et les USA, ont critiqué le texte du président qui créerait un système à deux niveaux dans lequel les pays en voie de développement auraient beaucoup moins d’obligations. Cependant, l'Inde et d'autres pays ont riposté en disant que le système était déjà à deux niveaux en raison des importantes subventions ayant un effet de distorsion sur le commerce utilisées par quelques pays développés.

Sources : Passerelles, Bridges et Solagral

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