L’accord sur la facilitation des échanges: A qui bénéficierait-il ?

23 Juillet 2013

Les négociations pour arriver à un accord sur la facilitation des échanges s'inscrivent dans le cadre du cycle de négociations de Doha lancé en 2001. En effet, les Membres de l'OMC, à travers le Paragraphe 27 de la Déclaration finale de la Conférence ministérielle de Doha, ont exprimé leur volonté de travailler en faveur de la facilitation des échanges et d'ouvrir des négociations pour y arriver. A ce titre, le Comité des négociations commerciales de l'OMC a établi le Groupe de Négociations sur la Facilitation des Echanges dans le but de l'adoption d'un instrument juridique international qui promouvrait les bonnes pratiques en matière de circulation internationale des marchandises.

La question de la facilitation des échanges est au centre d'importants enjeux économiques. L'étude publiée par l'OCDE intitulée les Indicateurs sur la Facilitation des Échanges - révèle que les coûts supportés directement par les entreprises exportatrices se situent entre 2 et 15 pourcent de la valeur des biens destinés à l'exportation, et leur suppression ou leur forte réduction, aurait un impact direct et positif sur la croissance de l'économie mondiale. L'OCDE estime que la réduction des coûts du commerce mondial de 1 pourcent augmenterait le revenu mondial de plus de 40 milliards de dollars dont 65 pourcent iraient aux pays en développement. Ainsi, dans l'environnement économique international actuel caractérisé par une baisse des droits de douane, l'accent est davantage mis sur les formalités simples, la rapidité dans le traitement des opérations d'importation pour la circulation transfrontalière des marchandises. Pour cela, les administrations douanières doivent jouer un rôle fondamental parce qu'un dédouanement rapide, efficace, moins coûteux, favorise la compétitivité des entreprises et accroît l'investissement étranger.

C'est cette réalité du commerce international qui semble justifier la détermination des Membres de l'OMC à aller vite vers la conclusion d'un accord sur la facilitation des échanges. Cet accord en négociation porte sur le principe de la rapidité dans le traitement des opérations d'exportation et d'importation. Il est perçu comme un approfondissement de la règle de non-discrimination qui gouverne le système commercial multilatéral et dont l'une des variantes est la clause du traitement national et la Nation la Plus Favorisée. En effet cet accord en cours de négociation contient des dispositions qui interdissent la discrimination et instituent le principe du traitement similaire et l'impartialité dans les échanges commerciaux (Article 9).

L'accord sur la facilitation des échanges serait sans doute l'un des résultats les plus attendus, sinon souhaités lors de la 9ème conférence ministérielle de l'OMC à Bali en fin d'année. Certains observateurs ont estimé que sa conclusion pourrait épargner la Conférence Ministérielle de Bali d'un échec. Toutefois les débats autour des avantages que chaque partie pourrait en tirer se poursuivent et soulèvent en même temps quelques interrogations sur les profits attendus par les pays développés, en développement ou les PMA.

L'accord sur la facilitation des échanges : un instrument international au service des exportations des pays développés

En s'inscrivant dans une perspective d'accélération et de simplification des procédures douanières l'accord sur la facilitation des échanges devrait contraindre aux membres de l'OMC à procéder à diverses réformes en vue de simplifier et d'harmoniser les règlementations douanières. Ainsi, il suppose de nouvelles réglementations, une formation adaptée aux agents intervenants dans les opérations, des réformes institutionnelles à travers la rationalisation des structures nationales dédiées au commerce international, des infrastructures ainsi que des équipements modernes. L'accord contraint les Membres à adopter ou à maintenir des procédures permettant de présenter les documents relatifs à l'importation, les renseignements requis et les organismes pertinents intervenant dans les opérations dans le but de déclencher le traitement des marchandises bien avant leur arrivée et ceci dans le but d'accélérer la main levée de celles-ci dés leur arrivée au port, à l'aéroport ou au poste de douane à la frontière. L'accord prévoit même des facilitations additionnelles aux opérateurs agrées concernant les formalités et procédures d'importation et de transit. Il demande également aux membres de créer un guichet unique permettant aux importateurs ou exportateurs de gagner du temps.

Les mesures de facilitation des échanges prévues par le projet d'accord sont les suivantes :

• La réduction des exigences en matière de documents et de données requises

• Moins d'inspections matérielles et de prospection des marchandises

• Une main levée rapide

• Le paiement différé des droits, taxes et impositions

• Une déclaration de marchandise unique pour toutes les importations et exportations d'une période donnée, et

• Le dédouanement de la marchandise dans les installations de l'opérateur agréé ou dans un autre endroit agréé par les douanes.

De telles mesures, bien que facilitant les échanges semblent plus lever les contraintes des pays développés que celles des pays pauvres dans le commerce multilatéral. Alors que les pays développés sont confrontés aux difficultés liées à la lenteur et aux lourdeurs administratives dans le traitement des opérations d'exportation ou d'importation de produits vers les pays sous développés, ceux-ci font face à d'autres problèmes qui ne sont pris en compte par cet accord. En effet, les difficultés que les PMA et les PED rencontrent dans les marchés des pays développés sont plutôt liées aux normes sanitaires et phytosanitaires de plus en plus élevées et qui portent sur la qualité des produits et non aux autres aspects, telle l'absence d'infrastructures de qualité, de personnes qualifiées dans les administrations.

En apportant des solutions aux difficultés liées au traitement des opérations d'exportation ou d'importation de produits, constituant surtout les préoccupations des pays développés, cet accord serait sans doute plus avantageux pour ces derniers qui dominent déjà largement les exportations. Ceci permettrait tout simplement à ces pays de booster leurs exportations et d'accentuer leur domination dans le commerce mondial. Le seul intérêt pour les pays pauvres dans cet accord pourrait se situer à la réduction ou l'annulation des coûts directement ou indirectement supportés par le négociant ou le paiement différé des droits de douane ou des taxes.

En outre, en consacrant dans son article 4 portant procédures de recours, la possibilité pour les entreprises, les exportateurs d'attaquer les décisions, les mesures ou lois nationales en violation avec l'accord sur la facilitation des échanges, l'accord sera fortement déséquilibré. En effet, même s'il ouvrira éventuellement aux particuliers le droit d'invoquer les accords devant les juridictions nationales ou communautaires, ce qui réglera la question de l'application directe des règles de l'OMC, il est difficile d'imaginer que les entreprises des PMA et des pays en développement pourront supporter toutes les charges en demandant au juge de la Cour européenne par exemple, de contrôler la conformité d'un règlement de l'Union Européenne par rapport à l'accord de l'OMC. Donc en réalité, seules les entreprises qui ont une capacité financière très importante et qui ont le soutien de leurs pouvoirs publics, pourront rendre effectif leur droit de contester les législations nationales des pays tiers. Le projet d'accord sur la facilitation des échanges ne prend pas en compte les contraintes financières du secteur privé des PMA et des PED et il ne prévoit aucun mécanisme d'assistance technique ou financière.

Quels risques pour les PMA et les PED?

Le premier défi auquel les PMA et les PED doivent faire face est relatif au respect des prescriptions imposées par l'accord. En effet, ils sont tenus d'une obligation d'informer en permanence les négociants où qu'ils se trouvent dans le monde et qui désirent connaître avant l'opération, les droits de douane à payer, les taxes, ainsi que toute autre information pertinente. Ces négociants doivent impérativement être informés de toute nouvelle réglementation ayant un effet sur leurs activités d'importation et d'exportation. Bien que l'accord prévoit les mesures d'assistance techniques et un appui financier pour les PMA, ces derniers seront confrontés à de nombreux défis à savoir : de profondes réformes institutionnelles pouvant conduire à la fusion ou à la création de nouveaux organes, de nouvelles réglementations, des équipements et des infrastructures garantissant la rapidité et l'efficacité dans le traitement des opérations d'importations et d'exportations, mais également d'un personnel administratif hautement qualifié.

L'accord entraînera une importante perte de recettes pour les PMA et les PED avec l'option de supprimer les pénalités qui frappent les entreprises pour certains manquements, le mode de facturation des services fournis par l'administration, la réduction voire la disparition de certaines chaînes de valeur sans compter la possibilité de différer le paiement des taxes ou droits de douane et des commissions, ce en vertu du principe de la rapidité visé par cet accord. Par sa nature purement libérale, il n'est pas exclu que certains services traditionnellement accomplis par la douane soient privatisés et contrôlés par les firmes, surtout les multinationales des pays développés. Autant de mesures moins avantageuses pour les PMA qui n'ont pas manqué à s'opposer à la création d'une telle discipline multilatérale applicable en la matière. En effet, alors que les pays en développement sont plutôt favorables à l'idée selon laquelle la question de la facilitation des échanges doit être abordée et réglée de façon autonome par chaque pays, les pays développés continuent de porter et soutenir le débat sur la nécessité de créer un accord multilatéral sur la facilitation des échanges dont ils bonifieraient plus.

Conclusion

Avec un ralentissement à la fois de la croissance et des échanges mondiaux, l'accord sur la facilitation des échanges apparait comme l'une des solutions préconisées par les Membres de l'OMC. Toutefois, les aspects couverts par cet accord ne semblent pas prendre en compte les préoccupations de tous les pays. Il ressort de certaines analyses que cet accord viserait à promouvoir les exportations en provenance des pays développés au grand dam des pays moins développés. L'accord ouvrira davantage le marché des PED et des PMA et exposera leurs entreprises locales à une concurrence inédite de celles étrangères et sans oublier les importantes pertes de recettes qui pourraient en résulter. A cet effet, même s'ils sont également concernés par les négociations relatives à la facilitation des échanges dans le cadre de l'OMC, les pays du Sud en général et ceux regroupés en blocs régionaux ou commerciaux en particulier, doivent en premier lieu, être préoccupés par les entraves au développement des échanges communautaires. La facilitation des échanges doit d'abord être effective dans l'espace régional avant son extension au niveau mondial. L'avenir du commerce réside actuellement dans le régionalisme, qui constitue l'unique alternative au multilatéralisme en berne.

Auteur: Alioune Niang est chargé de programme du commerce, intégration régionale et négociation multilatérale au Centre Africain pour le Commerce, l'Intégration et le Développent (CACID)/ réseau ENDA Tiers Monde, Dakar, Sénégal

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