L’UE notifie ses préférences en faveur des exportations de services des PMA

26 Novembre 2015

En date du 18 novembre, l’Union européenne (UE) a notifié au Conseil du commerce des services de l’OMC le traitement préférentiel qu’elle compte octroyer aux services et aux fournisseurs de services des pays les moins avancés (PMA). L’UE rejoint ainsi d’autres membres de l’OMC ayant également donné suite aux engagements relatifs à la dérogation sur les services pris lors de la Conférence ministérielle de Bali en 2013.

Jusqu’ici, 19 membres de l’OMC ont soumis leur notification, à savoir le Canada, l’Australie, la Norvège, la Corée du Sud, la Chine, Hong Kong, Taipei chinois, Singapour, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, le Japon, le Mexique, la Turquie, les États-Unis, l’Inde, le Chili, l’Islande, le Brésil et l’UE. On rapporte également que la notification de l’Afrique du Sud serait en préparation, et devrait être communiquée bientôt.
 

Concrétiser les « signaux »

 « L’UE attache une grande importance à aider les pays les moins avancés à mieux s’intégrer dans le système commercial mondial », a déclaré Cecilia Malmström, la Commissaire européenne en charge du commerce. « J’espère que cela va encourager tous les pays développés et les pays en développement qui n’ont pas encore offert de traitement préférentiel à ces pays à le faire sans plus attendre », a-t-elle ajouté.  

En juillet 2014, le Groupe des PMA avait soumis une demande collective indiquant le traitement préférentiel, en termes de secteurs et de modes de fourniture, que les PMA souhaiteraient recevoir afin de renforcer leurs exportations de services. À l’occasion d’une réunion de haut niveau, en février dernier, 22 membres de l’OMC avaient alors répondu à cette demande en indiquant des secteurs et modes de fourniture pour lesquels ils comptaient offrir un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des PMA. Dans le cadre d’une réunion de haut niveau en février 2015, 22 membres de l’OMC, dont l’UE, ont répondu à cette demande en indiquant des secteurs et modes de fournitures pour lesquels ils comptent offrir un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des PMA, ainsi qu’une assistance technique (voir Passerelles, 11 février 2015).

Depuis lors, le Groupe des PMA a encouragé les membres de l’OMC à notifier formellement au CCS les préférences octroyées, y compris des informations spécifiques sur les secteurs et sous-secteurs inclus et la période durant laquelle les préférences devraient être maintenues.
 

Nature des engagements

La notification européenne contient, entre autres, divers engagements concernant la présence commerciale (Mode 3) et le commerce transfrontière (Mode 1). Certaines obligations liés à la présence de personnes physiques à des fins professionnelles, sont également indiquées, y compris certaines dispositions concernant les visites d’affaires à des fins d’établissement, les transferts intra-firme, et les vendeurs de services.

Par exemple, l’engagement de l’UE permet aux PMA de transférer des stagiaires en gestion avec des entreprises affiliées dans environ 30 secteurs et sous-secteurs pour une durée maximale d’un an. Les entreprises des PMA ayant un contrat de fourniture de services au sein de l’UE pourront envoyer des travailleurs qualifiés en Europe pour fournir ces services.

La notification indique également 37 secteurs dans lesquels les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants pourront fournir leurs services à travers la présence temporaire de personnes physique sur le territoire des membres de l'UE (Mode 4). Les secteurs auxquels la liste d’engagements fait référence comprennent une large palette d’activités professionnelles, y compris les services de conseil juridique, les services comptables et de tenue de livres, les services d’architecture, les services d’ingénierie, les services médicaux et dentaires, les services des accoucheuses, les services d’éducation, les services d’agences de voyages et d’organisations touristiques et les services technologiques, entre autres.

Dans tous les cas, un certificat de hautes études ou une qualification d’un niveau équivalent est nécessaire pour pouvoir fournir ces services. Il est également précisé que les services peuvent être offerts « de manière temporaire ».

Dans le document, un nombre de réserve spécifiques à certains pays sont également indiquée pour la plupart des secteurs. La liste d’engagement indique aussi qu’aucun engagement n’est pris dans le domaine des services audiovisuels.

De plus, le document contient une réserve stricte concernant la présence de personne physique (Mode 4) qui spécifie que la liste d’engagements « ne s’applique ni aux mesures affectant les personnes physiques cherchant à avoir accès au marché de l’emploi européen, ni aux mesures relatives à la citoyenneté, la résidence et l’emploi de manière permanente ».

Selon certaines sources, le défi pour les PMA consiste désormais à se forger une véritable capacité d’exportation dans ces secteurs, afin de faire effectivement usage de ces préférences.
 

Durée des préférences

Selon l’UE, les préférences octroyées seront appliqué pendant toute la durée de la dérogation sur les services, ou jusqu’à qu’un pays ne soit plus considéré comme appartenant à la catégorie des pays les moins avancés (PMA).

Le timing de l’opérationnalisation de la dérogation a souvent fait l’objet d’une attention particulière au cours des discussions passées, une attention qui s’est encore accrue récemment à l’approche de la conférence de Nairobi. Les PMA cherchent désormais à obtenir une modification de la durée de la dérogation sur les services – potentiellement par le biais d’une décision ministérielle à Nairobi – afin que les préférences notifiées puissent rester en application pour 15 ans à compter de la soumission d’une notification. 

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