L’UE vise des chaînes d’approvisionnement responsables pour les métaux et minerais

5 Décembre 2016

Les institutions européennes se sont mises d'accord sur une nouvelle législation visant à s’assurer que les minerais et métaux qui entrent dans le bloc de 28 pays aient une origine transparente et responsable et ne contribuent pas à financer des violations des droits de l’homme ou des conflits dans les zones à haut risque.

Le règlement prévoit des obligations de vigilance en vue de pratiques d’approvisionnement responsables, applicables à compter du 1er janvier 2021 et couvrant 95 pourcent des importations européennes d’étain, de tungstène, de tantale et d’or, des métaux couramment utilisés dans l’électronique, la bijouterie, l’emballage, l’automobile et la construction.

Les partisans de cette législation indiquent que l’accord constitue une parfaite illustration de la manière dont les politiques liées au commerce peuvent contribuer aux objectifs de développement durable.

« L’idée même de minerais de conflit compromet la plus grande partie de ce que nous voulons que le commerce accomplisse. Le commerce devrait être un instrument de développement, qui sort les peuples de la pauvreté et encourage la paix et la prospérité », écrit la Commissaire européenne au commerce Cecilia Malmström dans un article de blog.

« Nous avons jeté les bases d’un outil efficace pour rompre le lien entre conflits, violations des droits de l’homme et notre consommation de biens courants », ajoute Bernd Lange, qui préside le Comité sur le commerce international du Parlement européen.
 

Principaux aspects

Un accord politique sur les principes clés du futur règlement avait initialement été obtenu le 15 juin, à la suite duquel certains aspects techniques ont été clarifiés en vue de l’élaboration du texte final (voir Bridges Weekly24 juin 2016).

La législation, inspirée du Guide de l’Organisation de coopération et de développement économique pour des chaînes d’approvisionnement responsables en matière de minerais provenant de zones de conflit, oblige les importateurs de l’UE à effectuer des contrôles de vigilance sur leurs chaînes d’approvisionnement.

L’un des principaux débats au sein des institutions de l’UE a porté sur le caractère obligatoire de l’accord. Bien que la Commission ait initialement recommandé que ces contrôles soient volontaires dans le cadre d’un système de certification, ce sont finalement les contrôles de « vigilance » obligatoires soutenus par le Parlement européen qui ont été retenus. Il appartiendra aux autorités de chaque État membre de faire respecter ces obligations, sous la surveillance de la Commission, et de déterminer des sanctions appropriées (voir BioRes14 mars 2014).

« Si vous pouvez être au point de départ et avoir un impact effectif, en termes d’approvisionnement responsable, dès le début de la chaîne de valeur, cela aura alors un impact considérable », a déclaré Lilianne Ploumen, ministre néerlandaise du commerce extérieur et de la coopération pour le développement, lors d’une conférence de presse au Parlement européen en juin dernier.

La Commission sélectionnera des experts pour créer un guide destiné aux opérateurs, qui recensera les pays d’origine, les informations de transit et autres aspects de vérification susceptibles de motiver des contrôles de vigilance.

Les systèmes de contrôle sectoriels déjà en place continueront d’être utilisés pour éviter un double fardeau, sous réserve de contrôles réguliers pour vérifier qu’ils respectent les recommandations de l’OCDE.
 

Exonérations

Certains groupes de la société civile ont globalement salué ce résultat, qui constitue selon eux une étape positive dans la lutte contre les conflits et la protection des droits de l’homme, tout en rapprochant également l’UE des règles qui existent déjà dans d’autres pays. Parmi celles-ci figure le Dodd-Frank Act des États-Unis, qui prévoit des déclarations obligatoires ainsi que d’autres obligations de « due diligence » pour les entreprises qui utilisent du tantale, de l’étain, du tungstène ou de l’or dans le cadre de leur processus de production.

Le règlement de l’UE prévoit toutefois plusieurs exonérations qui suscitent, pour certaines d’entre elles, la critique de ces organisations. Amnesty International cite par exemple « une série de concessions et échappatoires de dernière minute [qui] pourraient compromettre les effets du règlement en exemptant un grand nombre d’entreprises de la loi ».

Les entreprises en aval, qui importent des formes raffinées des minerais et métaux sous forme de biens ou de composants, ainsi que celles qui emploient plus de 500 salariés et relèvent de ce fait des obligations de déclarations non financières de l’UE, seront encouragées à communiquer leurs projets de surveillance du respect de la réglementation au sein de leurs sources d’approvisionnement, un effort soutenu par une base de données de transparence.

Soutenue par 130 organisations de la société civile, qui souhaitaient un accord final obligeant l’ensemble des entreprises à effectuer ces contrôles de vigilance, la proposition initiale du Parlement européen en mai 2015 prévoyait l’extension des obligations de vigilance à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement (voir BioRes3 juin 2015).

Certains groupes de pression affirment que les obligations de contrôle de vigilance au niveau des seuls importateurs en amont, telles que prévues par le texte final, ne suffiront pas à lutter contre le problème. « Cette nouvelle législation ne peut être qu’une première étape. Des mesures supplémentaires seront nécessaires pour garantir que toutes les entreprises vérifient, et soient en mesure de vérifier, leurs chaînes d’approvisionnement », indique Nele Meyer d’Amnesty International.

Pour éviter que leur compétitivité en pâtisse, les très petits importateurs, dont notamment des petites et moyennes entreprises, n’auront pas l’obligation de respecter le nouveau régime « de façon à éviter des formalités administratives excessives », selon le communiqué de presse du Parlement européen. Les produits dont il est particulièrement difficile d’assurer la traçabilité, dont notamment les métaux recyclés et les sous-produits, sont également exclus du règlement, tout comme les produits finis qui contiennent ces matériaux.

La législation a également été critiquée en raison du fait qu’elle ne couvre que quatre minerais, laissant de côté quantité d’autres matériaux susceptibles d’alimenter des conflits, tels que les diamants, les émeraudes, le charbon, le cuivre, le jade ou les rubis.
 

Prochaines étapes

Si les détails techniques sont désormais clarifiés, il reste quelques étapes de procédure. Le texte doit maintenant recevoir l’aval de « COREPER », le principal organe préparatoire du Conseil européen, le 7 décembre. Il devra également être approuvé dans d’autres cadres, en premier lieu par la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen.

Le texte définitif fera l’objet d’un vote pour adoption formelle au Conseil et au Parlement au début de l’année prochaine. Deux ans après son entrée en vigueur, et tous les trois ans ensuite, la Commission européenne présentera un rapport sur son efficacité au Conseil et au Parlement européen, examinant son impact sur le terrain et son respect par les entreprises de l’UE.
 

Reportage ICTSD ; « EU agrees to compulsory checks on conflict mineral imports », Euractiv, 23 novembre 2016 ; « EU institutions reach agreement on conflict minerals Regulation », Chemical Watch, 23 novembre 2016.

Article initialement publié dans Bridges Weekly le 1er décembre 2016.

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