La chambre des représentants vote le renouvellement du programme de préférences commerciales des États-Unis

16 Février 2018

Le 13 février, les députés de la chambre des représentants du congrès des États-Unis ont approuvé un projet de loi renouvelant le Système généralisé de préférences (SGP) du pays, un programme qui a des implications pour les pays en développement qui commercent avec les États-Unis. 

La chambre a voté à 400 voix contre 2 pour prolonger de trois ans ce programme et rembourser les droits de douane collectés pendant la période d’expiration du SGP. Le projet de loi, qui porte le numéro H.R. 4979, avait été présenté la semaine dernière et a reçu le soutien des deux grands partis.

Pour prendre effet, une législation identique devra être approuvée par le sénat américain et signée par le président. Si une version différente est adoptée par le sénat, les différences devront être conciliées par les deux chambres, qui devront ensuite voter de nouveau pour approuver la version révisée.

Le SGP, qui a expiré le 31 décembre 2017, prévoit des droits de douane réduits sur une liste de produits d’importation provenant des pays bénéficiaires dans le but de promouvoir le développement économique et de favoriser la compétitivité des entreprises américaines.

Mis en place par la loi sur le commerce de 1974, ce régime unilatéral permet aux exportateurs des pays en développement qui répondent à certains critères de bénéficier d’un accès préférentiel au marché américain. Le régime américain accorde des concessions à 120 pays, avec une latitude supplémentaire prévue pour les 44 pays les moins avancés (PMA) qui figurent sur cette liste.

En 2016, les importations au titre du SGP se sont élevées à 18,7 milliards US$, avec des milliers de lignes tarifaires bénéficiant d’un accès en franchise de droits, selon une fiche d'information publiée l’an dernier par le bureau du représentant américain au commerce. Les pièces détachées automobiles, les bijoux en métaux précieux, les pneumatiques et les boissons non alcoolisées figurent parmi les principaux produits concernés en 2016.

Les membres de la chambre des représentants impliqués dans les questions de commerce ont salué le vote de mardi, appelant à une action rapide de leurs collègues du sénat. « Le vote massivement bipartite d’aujourd’hui est une victoire pour nos entreprises, nos consommateurs et nos communautés », a déclaré Kevin Brady, le républicain du Texas qui préside la commission des voies et moyens de la chambre.

« Je demande instamment au sénat d’adopter aussitôt que possible ce projet de loi et de se joindre à la Chambre pour renouveler pour le peuple américain ce programme qui bénéficie à la croissance et aux familles », a-t-il ajouté.

Les spécialistes notent que le programme bénéficie traditionnellement du soutien des républicains comme des démocrates, mais que cela ne se traduit pas forcément par un sentiment d’urgence dans le processus législatif.

« Un soutien élargi signifie qu’il existe une perspective favorable d’adoption relativement rapide au niveau du sénat. Mais la faible profondeur de ce soutien signifie également que les prolongations ne sont pas de la plus grande priorité et s’égarent souvent dans la mêlée des activités parlementaires plus urgentes », indique Kimberly Elliott, chargée de recherche principale au Center for Global Development de Washington.
 

Impacts potentiels

David Reichert, un républicain de l’État de Washington qui préside le sous-comité du commerce de la commission des voies et moyens, a lui aussi salué le résultat du vote. Il figure également parmi plusieurs représentants qui soulignent l’importance de renforcer les liens commerciaux des États-Unis avec les économies en développement.

« En renouvelant le SGP et en offrant des allègements tarifaires, nous offrons aux entreprises américaines la possibilité de se développer et de réinvestir chez nous et d’affronter la concurrence internationale », a-t-il indiqué. « Dans le même temps, nous consolidons nos partenariats avec les pays en développement et veillons à ce que nos partenaires commerciaux respectent les normes du programme SGP ».

« Le SGP est une législation de bon sens qui répond à deux objectifs : améliorer la compétitivité des entreprises et des travailleurs américains et favoriser la croissance des pays en développement bénéficiaires du programme », a déclaré Bill Pascrell, un démocrate de l’État du New Jersey qui siège au sous-comité du commerce, soulignant notamment ses avantages pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui utilisent des produits bénéficiant du SGP dans leur activité.

Le SGP offre une source de pièces et composants et de produits intermédiaires bon marché pour de nombreuses industries américaines. Deux-tiers des importations américaines au titre du SGP sont des matières premières, pièces et composants ou des machines utilisées dans le secteur manufacturier américain, selon des estimations de la chambre de commerce américaine.

« L’argent économisé sur les droits de douane représente autant d’argent que nos créateurs d’emplois peuvent consacrer à l’embauche de nouveaux travailleurs, à l’augmentation des salaires et aux investissements dans nos communautés », a déclaré Brady, citant également l’effet domino de baisse des prix pour les consommateurs.
 

Modifications apportées au SGP

Le projet de loi introduit une nouvelle disposition qui modifie le processus d’obtention des dérogations aux « limites de besoin concurrentiel » pour les actualiser sur la base des montants actuels de production. Selon ces limites, tout produit excédant 50 pourcent du montant des importations américaines totales de ce produit l’année précédente, ou dont les importations dépassent un certain montant, est exclu de l’exonération des droits de douane.

En derniers recours, c’est le pouvoir exécutif qui conserve le libre arbitre dans la détermination des produits et pays susceptibles de bénéficier du régime. Cette limitation des produits couverts ne garantit pas que les produits pour lesquels les pays en développement possèdent un avantage concurrentiel soient pris en compte.

Le projet de loi comporte également une obligation de reporting qui vise à garantir un examen rigoureux du respect des critères de qualification pour le statut SGP. L’inscription sur la liste des pays bénéficiaires est subordonnée à des critères portant, entre autres, sur le respect des réglementations du travail et de l’environnement et des lois relatives à la propriété intellectuelle.

« Les critères de qualification du SGP constituent un instrument important pour obliger nos partenaires commerciaux à respecter les normes établies par le Congrès en matière d’ouverture de leurs marchés aux produits et services américains, de protection de la propriété intellectuelle, de travail des enfants et de droits des travailleurs », précise Reichert dans un communiqué de presse publié le 8 février par la commission des voies et moyens, au moment de la présentation du projet de loi à la chambre.

« La législation présentée aujourd’hui comporte une nouvelle obligation de reporting qui améliorera l’efficacité de la surveillance par le Congrès du respect des critères de qualification », ajoute-t-il.

Une question de longue date consiste à savoir si la couverture du SGP devrait se limiter aux PMA, ou continuer d’inclure des grands marchés émergents comme l’Inde ou le Brésil par exemple. Ces deux pays figurent régulièrement parmi les principaux bénéficiaires de SGP américain. En 2016, l’Inde a exporté 4,7 milliards US$ de marchandises vers les États-Unis au titre du programme et le Brésil 2,2 milliards US$. Les Seychelles, l’Uruguay et le Venezuela sont récemment sortis du programme.

Les spécialistes indiquent en outre que le caractère temporaire du régime de préférences peut être source d’incertitude. La dernière prolongation du SGP ne date que de 2015 et sachant que le calendrier de renouvellement est souvent incertain, les entreprises sont moins enclines à investir pour exporter.

« Pour ce qui est des délais de vote, l’interruption du programme SGP a été relativement courte cette fois-ci. Mais la durée limitée de son renouvellement et l’incertitude récurrente autour du programme réduisent son utilité pour les importateurs américains comme pour les exportateurs des pays en développement », indique Elliott.
 

Reportage ICTSD ; « What is GSP and why does it matter for U.S. trade? », The Washington Post, 25 janvier 2018 ; « US poised to let emerging markets trade pact expire », Financial Times, 24 décembre 2017 ; « GSP renewal legislation introduced in House », American Shipper, 9 février 2018.

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