La mise en œuvre de l’Accord de l’OMC sur la facilitation des échanges : état des lieux

24 Novembre 2015

Quel est le chemin parcouru depuis la conclusion de l'accord de facilitation des échanges et quelles sont les prochaines étapes vers sa mise en œuvre ? 


Après 10 années ou presque, les membres de l'OMC ont finalement conclu leurs négociations sur l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE) lors de la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC, à Bali, en décembre 2013. Le Protocole d'amendement visant à insérer l’AFE dans le corpus de règles de l'OMC a été adopté en novembre 2014. L'accord vise à réduire les formalités administratives aux frontières ainsi qu’à diminuer les coûts des échanges et le temps requis pour la circulation transfrontalière des marchandises, tout cela dans l’optique de stimuler le commerce et d’augmenter les revenus et l'emploi dans le monde entier.

L'adoption de ce protocole par les membres de l'OMC a ouvert la voie à la normalisation, la simplification et l'harmonisation des procédures aux frontières et a créé des possibilités de bénéficier de l'introduction généralisée de mesures de facilitation des échanges. L’ampleur des bénéfices que les membres de l’OMC pourront tirer de ces opportunités nouvelles dépendra de la rapidité avec laquelle ils mettront en œuvre l'AFE et de la force de leur engagement dans ce processus. Quelles sont les tâches qui nous attendent en préparation de la mise en œuvre de l’AFE, et que peuvent faire les pays africains, et les pays à faible revenu en général, pour s’assurer de récolter leur part des gains économiques ?

Maximiser le potentiel de l’AFE

Pour les pays à faible revenu confrontés à d’importants obstacles au commerce, l'augmentation de la compétitivité grâce à des économies de temps et d'argent générerait des opportunités accrues d’intégration dans les chaînes de valeur mondiales et attirerait les investissements étrangers. Tout retard dans la mise en œuvre des mesures de facilitation des échanges ne ferait que creuser l'écart avec le Nord sur le plan de l'efficacité et de la compétitivité commerciale.

Une récente analyse de l'OCDE (juin 2015) [1] montre que la mise en œuvre de l’AFE pourrait diminuer les coûts des échanges à travers le monde de 12,5 pourcent à 17,5 pourcent. La réduction potentielle des coûts résultant de la pleine mise en œuvre de l’AFE (i.e la mise en œuvre à la fois des dispositions obligatoires et de celles de la clause de l'effort maximal) est estimée à 16,5 pourcent pour les pays à faible revenu (PFR), 17,4 pourcent pour les pays à revenu moyen inférieur (PRMI), 14,6 pourcent pour les pays à revenu moyen supérieur (PRMS) et 11,8 pourcent pour les pays de l'OCDE. Si les pays choisissent d'appliquer uniquement les dispositions obligatoires de l'accord, la réduction potentielle des coûts est estimée à 12,6 pourcent pour les pays à faible revenu, 13,7 pourcent pour les PRMI, 12,8 pourcent pour les PRMS et 10,4 pourcent pour les pays de l'OCDE.

Cela démontre que les pays à faible revenu et les pays à revenu moyen inférieur sont ceux où les plus grandes opportunités de réduction des coûts des échanges existent. Cette analyse montre également que ces réductions des coûts seraient plus importantes si les pays s’engageaient pleinement dans le processus et mettaient en œuvre l’AFE au-delà des exigences contraignantes minimales. En réalité, ne mettre en œuvre que les normes minimales pourrait s’avérer insuffisant dans un monde où les pays vont déjà bien au-delà, en établissant de nouvelles pratiques et en mettant au point de nouveaux moyens de faciliter le commerce transfrontalier. 

Le cas du Rwanda illustre parfaitement ce point. En 2012, le Rwanda a introduit le système de douanes électroniques « Guichet unique » (qui relève d’une clause de l'effort maximal dans le cadre de l’AFE), permettant aux commerçants de présenter leurs documents de douane en ligne. Cette mesure a réduit de moitié le temps nécessaire pour dédouaner les marchandises et permet aux entreprises d’économiser environ 10 millions USD par an. En plus de cette initiative nationale, la région est-africaine a bénéficié d’un leadership dynamique et au plus haut-niveau dans le domaine de la facilitation des échanges. Ceci a permis de traiter la question des barrières non tarifaires à travers le Corridor Nord, avec pour résultat une réduction significative du temps nécessaire au déplacement d’un conteneur du port de Mombasa à Kigali, le délai passant de 21 jours à seulement 6 jours. Les plans d'infrastructure régionaux indiquent que la situation s’améliorera plus encore dans les prochaines années.

Avec l’AFE, tant le cadre que l'aide nécessaires seront en place pour les pays africains, leur permettant de rattraper le retard et d’entreprendre les réformes qui s’imposent.

Premières étapes: ratification de l'Accord et notification des dispositions de catégorie A

L’AFE entrera en vigueur une fois que les deux tiers des membres de l'OMC auront ratifié et déposé leur instrument d'acceptation. Le protocole a été ouvert à l'acceptation en novembre 2014. À ce jour, 52 membres ont terminé leur procédure nationale et notifié à l'OMC l’achèvement de leur processus de ratification. Ce nombre est encore loin des 108 membres nécessaires pour que l’AFE puisse entrer en vigueur. Bien que beaucoup souhaitent que l’accord entre en vigueur avant la conférence ministérielle de Nairobi en décembre 2015, cet objectif semble difficile à atteindre. Parmi les pays qui ont ratifié l’accord, il y a quatre pays africains – Ile Maurice, Botswana, Niger et Togo –, dont deux PMA (Niger et Togo), auquel il faut ajouter le Laos pour ce groupe.

Les dynamiques de ratification sont étroitement surveillées. Lorsqu'un pays ratifie l’AFE, un signal positif est envoyé à la fois aux entreprises et aux investisseurs : ceci démontre l'engagement d'un pays à créer un environnement favorable aux entreprises et propice au commerce. Les membres africains de l'OMC pourraient vouloir donner l'exemple en accélérant leur processus de ratification, afin d'indiquer au secteur privé et aux investisseurs potentiels leur volonté d'améliorer les conditions économiques et de contribuer à l'entrée en vigueur rapide de l’AFE.

Conjointement à la ratification de l'accord, les membres de l'OMC devraient se concentrer sur l'évaluation de leurs capacités de mise en œuvre. Plus précisément, l'accord prévoit une certaine flexibilité pour les membres en développement permettant de différer l'application de certaines dispositions. Pour profiter de cette flexibilité, les pays en développement membres de l'OMC doivent classer les dispositions de l’AFE dans les catégories A, B ou C, en fonction de l'évaluation de leur capacité nationale à mettre en œuvre ces dispositions. Les dispositions de la catégorie A sont celles que le membre mettra en œuvre dès l'entrée en vigueur de l’AFE (jusqu'à un an de retard autorisé pour les PMA) ; les dispositions de la catégorie B seront mises en œuvre après une certaine période de transition ; et la catégorie C inclut les dispositions qui seront mises en œuvre après une période transitoire pour autant que l'assistance technique et financière nécessaire à l’acquisition de la capacité requise ait été reçue.

Jusqu'à présent, 74 membres de l'OMC ont notifié leurs engagements de catégorie A. Ce nombre inclut seize membres africains, dont 5 PMA. Ceci représente un progrès et ce rythme devrait être maintenu. Les notifications en cours indiquent que de nombreux pays sont en train d’évaluer leurs besoins et leurs capacités, et sont prêts à travailler pour améliorer ces dernières. En interne, le processus contribue à aider les pays à comprendre clairement (i) leurs capacités, goulets d'étranglement et contraintes, (ii) ce sur quoi ils devraient se focaliser et ce qu’ils devraient améliorer, et (iii) quelles mesures de facilitation des échanges devraient être introduites en premier afin d’être les plus efficaces possible. Une bonne préparation à cet égard fournirait une base solide pour la mise en œuvre, comme pour assurer le financement nécessaire pour les projets.
 

 

Au-delà des considérations nationales, l’AFE peut également être utilisés pour accélérer le processus d'intégration en Afrique, que ce soit au niveau régional et continental. En effet, l’AFE, en harmonisant les procédures et en établissant des normes minimales communes, augmenterait les bénéfices résultant des efforts nationaux. Améliorer les procédures commerciales dans un pays est d'un intérêt limité si ses voisins n’entreprennent pas des mesures similaires. Donner la priorité à des mesures qui contribuent à l'intégration régionale permettrait de minimiser les coûts et de définir des programmes cohérents pour le financement par les donateurs et les autres parties prenantes.

À cet égard, la facilitation des échanges – en incluant l’infrastructure matérielle et immatérielle – fait déjà partie intégrante des plans de mise en œuvre prévue pour la zone de libre-échange continentale, avec pour objectif d'accélérer le commerce transfrontalier entre les pays africains, stimulant ainsi le commerce intra-africain. Dans cette perspective, l’AFE peut être considéré comme un élément clé de l'intégration régionale en Afrique, pour autant qu'il soit mis en œuvre de manière effective.

Soutenir la mise en œuvre de l’AFE

En plus du Mécanisme pour l’Accord sur la facilitation des échanges, une assistance est également offerte aux membres par le biais de divers programmes, axés sur la facilitation des échanges, proposés par les donateurs bilatéraux ainsi que les organisations internationales et régionales.

Selon les données de l'OCDE, depuis 2005, environ 1,9 milliards USD ont été déboursés pour soutenir la facilitation des échanges. En outre, les engagements de financement en matière de facilitation des échanges ont progressivement augmenté d’environ 80 millions USD sur la période 2002-2005, à plus de 381 millions USD en 2011, pour finalement atteindre 668 millions USD en 2013. On s’attend à ce que cette augmentation du soutien à la facilitation des échanges continue.

Bien que des initiatives et programmes liés à la facilitation des échanges aient été largement mis en œuvre ces dernières années, les pays à faible revenu devraient davantage utiliser la nouvelle dynamique créée par l'adoption de l’AFE pour faire avancer leurs programmes liés à la facilitation des échanges et obtenir des bénéfices tangibles pour leurs économies. Beaucoup de travail et de ressources sont nécessaires à la mise en place et au maintien de cadres et de mesures de facilitation des échanges qui soient complets. Cependant, ceci est un petit sacrifice en comparaison des avantages conséquents qui découleront de la mise en œuvre de ces mesures, non seulement pour les entreprises et les consommateurs, mais également pour les budgets de l'État.

Auteurs: Edouard Bizumuremyi, Attaché commercial, Mission permanente du Rwanda à Genève, Suisse. Iva Drobnjak, Conseillère en matière de politiques, IDEAS Centre.

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