Le groupe africain soumet une proposition sur le commerce électronique en vue de la ministérielle de l’OMC

30 Novembre 2017
Digital Economy

Le groupe des pays africains à l’OMC a déposé, la semaine dernière, un projet de décision ministérielle sur le commerce électronique pour examen par les membres en prévision de la Onzième conférence ministérielle (CM11) de l’organisation, qui aura lieu du 11 au 13 décembre à Buenos Aires.

À l’approche de la CM11, le commerce électronique a suscité un regain d’intérêt de la part de différents membres de l’OMC, donnant lieu à une série de propositions sur ce sujet depuis l’été. Si certaines délégations ont clairement manifesté leur souhait que de nouvelles négociations soient lancées sur les aspects commerciaux du commerce électronique (l’Australie, le Canada, le Chili, l’UE, la Corée du Sud, la Norvège et le Paraguay, désormais rejoints par la Colombie, le Mexique, le Monténégro, le Paraguay, le Pérou et l’Ukraine, ont fait une proposition en ce sens), d’autres préféraient étudier la possibilité de négociations, dans le cadre éventuellement de la création d’un organe dédié, élargir la portée des discussions actuelles ou simplement maintenir le statu quo.

À l’heure actuelle, les travaux de l’OMC sur le commerce électronique sont menés dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, crée en septembre 1998 pour « examiner toutes les questions liées au commerce concernant le commerce électronique international, en tenant compte des besoins économiques, financiers et de développement des pays en développement ». Ces discussions se déroulent au sein des organes concernés de l’OMC : le Conseil du Commerce des Services, le Conseil du Commerce des Marchandises, le Conseil des ADPIC et le Comité du commerce et du développement, qui rendent compte des progrès accomplis au Conseil général, la plus haute instance de décision de l’OMC en dehors de la conférence ministérielle.

En substance, le groupe africain souhaiterait que les travaux menés dans le cadre de ce programme de travail se poursuivent « sur la base du mandat et des lignes directrices existants », comme le formule clairement sa proposition. Cela implique de traiter « toutes les questions en suspens dans les organes pertinents, […] y compris, mais pas exclusivement, les questions de définition, de classification et de neutralité technologique ». La proposition suggère également des orientations spécifiques en vue de guider les futures discussions sur le commerce électronique.

D’autres propositions sur ce sujet, faites par le Bangladesh, la Chine, le Costa Rica, l’Inde et Singapour, entendent elles-aussi conserver le programme de travail de 1998 comme cadre de référence des travaux sur le commerce électronique, bien qu’elles aient chacune des spécificités quant à l’orientation des travaux futurs. La proposition du Bangladesh continet également un élément novateur, à savoir qu’elle demande que les pays développés et les pays en développement en position de le faire accordent « un accès en franchise de droits et sans contingent à tous les produits et services originaires de tous les PMA [pays les moins avancés] qui sont exportés au moyen d'une plate-forme de commerce électronique directement par des fournisseurs des PMA ».
 

Inquiétudes concernant la capacité à réglementer

Le groupe africain avait déjà diffusé en octobre une communication aux membres de l’OMC, dans laquelle il affirmait que « les discussions, même dans la perspective des politiques commerciales, n'ont pas été suffisamment poussées et n'ont abordé au mieux que superficiellement la question ». Il appelait par conséquent à poursuivre les discussions exploratoires au sein du cadre apporté par la structure institutionnelle existante.

Tout en reconnaissant l’importance croissante du commerce électronique, les pays africains ont exprimé à plusieurs reprises leurs graves inquiétudes quant aux implications potentielles de nouvelles règles dans ce domaine. Le groupe africain souligne donc qu’il considère que la négociation de nouvelles disciplines ou la création d’un nouvel organe de l’OMC, comme le souhaitent certaines propositions soumises par d’autres délégations, est prématurée.

« Le groupe africain a demandé à ce que les discussions se poursuivent à titre exploratoire pour échanger des expériences, notamment sur les politiques industrielles numériques utilisées par d’autres pays pour développer leur économie numérique, au lieu de se précipiter pour adopter des règles prématurées qui entraveraient tout rattrapage technologique », déclare l’ambassadeur du Rwanda François Xavier Ngarambe, actuel coordinateur de groupe africain, dans une récente interview avec Passerelles (voir Passerelles, 15 novembre 2017)

Le groupe africain craint notamment que la mise en place de disciplines sur le commerce électronique et numérique restreigne son espace politique pour la mise en place de politiques industrielles du numérique axées sur le développement. Dans sa communication d’octobre, le groupe fait ainsi état de préoccupations spécifiques concernant la libre circulation des données, la limitation ou l’élimination des obligations de localisation des données, ainsi que la non-divulgation des codes source.

En réponse à ces préoccupations, la proposition du groupe suggère un certain nombres d’éléments pour guider les travaux futurs sur le commerce électronique dans le cadre du programme de travail existant. Cela inclut des discussions sur la manière de préserver le droit des membres à réglementer le commerce électronique et à promouvoir leur propre développement industriel numérique ; une analyse des risques et opportunités liés à l’économie numérique et au commerce électronique ; ainsi qu’un examen des mesures que les membres ont pris, ou pourraient prendre, pour développer leur capacité réglementaire institutionnelle au niveau national.

Cependant, le continent africain ne s’exprime pas d’une seule voix sur le commerce électronique, certains pays africains s’étant montrés plus enclins à discuter de nouvelles règles sur ces sujets. Le Nigeria et le Kenya sont par exemple impliqués dans un groupe de pays en développement, appelé les « Amis du Commerce électronique pour le Développement », qui a pour objectif de faire avancer les discussions sur le sujet du commerce électronique au moyen de réunions informelles au sein de l’OMC, bien que ces pays aient aussi clairement indiqué que leur participation à ce groupe ne préjugeait pas automatiquement d’un accord pour négocier.

« L’émergence du commerce électronique est le résultat d’une évolution rapide des technologies, qui offre une nouvelle chance à l’Afrique. L’exploitation de ce potentiel dépendra de la réponse du continent. L’absence d’implication serait une erreur », écrit Chiedu Osakwe, négociateur en chef du Nigeria pour le commerce, dans un récent article publié par Passerelles (voir Passerelles, 15 novembre 2017).
 

Moratoire sur le commerce électronique

La conférence ministérielle de Buenos Aires devrait par ailleurs statuer sur le renouvellement du « moratoire sur le commerce électronique », en vertu duquel les membres de l’OMC s’abstiennent d’imposer des droits de douane sur les transmissions électroniques. Ce moratoire a systématiquement été prolongé d’une conférence ministérielle à l’autre depuis 1998, les discussions sur sa prolongation étant habituellement liées à la prolongation d’un autre moratoire sur les plaintes en « situation de non violation » au titre des règles de l’organisation sur la propriété intellectuelle, mais de manière informelle.

Sur ce point spécifique, le groupe africain n’a pas encore de position ferme, les discussions entre ses membres sur ce sujet n’étant pas terminées.

« À propos du moratoire, le Groupe africain poursuit l'examen de cette question compte tenu des conséquences pour les recettes du moratoire actuel sur les droits de douane, en particulier dans le contexte de la numérisation croissante des biens et des services. Pour ces raisons, la reconduction du moratoire ne devrait pas être considérée comme automatique », indique le projet de décision ministérielle déposé par le groupe.

Reportage ICTSD 

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