Le groupe des PMA définit ses priorités en vue de la 10ème Conférence ministérielle de l’OMC

21 Octobre 2015

À l’approche de la 10ème Conférence ministérielle de l’OMC (CM10), le Bangladesh a présenté, à des fins de délibérations internes, un projet de communication au nom du groupe des pays les moins avancés (PMA) qui trace les contours des priorités de ces derniers. Le document – auquel Passerelles a pu avoir accès – offre un aperçu des domaines considérés comme prioritaires par les PMA en vue de potentielles décisions lors de la conférence de Nairobi, mais il contient également les propositions du groupe concernant les piliers centraux des négociations du Programme de Doha pour le développement (PDD).

Le document serait encore en discussion parmi un petit groupe de pays et n’a pas encore été finalisé. Une source proche des discussions indique que le document est toujours en cours de consolidation et que le groupe des PMA devrait soumettre une proposition détaillée très bientôt.

Il y a maintenant bientôt deux ans, quatre éléments présentant un intérêt pour les PMA – à savoir l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingents (FDSC), la promotion de règles d’origine plus favorables, l’opérationnalisation de la dérogation services et le coton – avaient amené à l’adoption de décisions durant la dernière conférence ministérielle de l’OMC, à Bali. Depuis, le groupe PMA a principalement cherché à conférer à certains de ces résultats un caractère juridiquement contraignant.

« Il est important que Nairobi débouche sur des résultats concrets juridiquement contraignants en faveur des PMA, et ce en tant que priorité », peut-on lire dans le projet de document. Le directeur général de l’OMC, Roberto Azevêdo, a martelé au cours des derniers mois que la ministérielle de Nairobi devrait produire des résultats en matière de développement, en particulier pour les PMA.

Au cours des dernières semaines, les discussions sur un potentiel « paquet » de Nairobi ont porté sur l’inclusion de « résultats livrables » relatifs à la concurrence à l’exportation, au développement et aux PMA, ainsi qu’à certaines mesures visant à accroître la transparence dans plusieurs domaines de négociation. Pourtant, certaines sources signalent que les pourparlers sont encore en cours et que le contenu de cet ensemble de dispositions n’est pas encore finalisé.
 

Accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC)

Selon le projet de document, les membres de l’OMC ont convenu le mois dernier, lors d’une session spécifique du Comité du commerce et du développement, que le secrétariat de l’organisation réaliserait une étude sur la mise en œuvre de la décision ministérielle de Bali portant sur l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingents (FDSC) d’ici mi-novembre 2015. Le projet des PMA indique que l’étude devrait servir à alimenter les discussions sur la mise en œuvre de l’accès aux marchés FDSC « à temps pour Nairobi ».

Le groupe indique qu’il devrait soumettre une proposition formelle visant une « mise en œuvre complète » de la décision ministérielle de Hong Kong dans l’optique d’une potentielle adoption lors de la Conférence de Nairobi. « Les pays octroyant des préférences devraient rendre l’accès aux marchés FDSC contraignant à travers l’établissement de listes d’engagements », continue le projet de document.

La décision ministérielle de Bali a appelé les pays développés – et les pays en développement se déclarant en mesure de le faire – à s’efforcer d’améliorer leur pourcentage d’accès aux marchés FDSC, s’ils ne fournissent pas déjà un tel accès aux marchés pour 97 pourcent des biens en provenance des PMA. Durant l’année passée, certains pays – la Chine, l’Inde et le Chili – ont annoncés certains élargissements du nombre de produits couverts en la matière.

De nombreux PMA bénéficient de préférences non-réciproques, principalement offertes par les pays développés. L’octroi d’un accès aux marchés FDSC à tous les PMA, toutefois, pourrait résulter dans la perte de l’avantage comparatif conféré par ces préférences pour certains de ces pays. La question de l’accès aux marchés FDSC n’ayant pas connu d’avancée substantielle durant les dernières années, les discussions se sont largement focalisées sur les gains potentiels pouvant découler d’un taux de couverture de 97 pourcent (comparé à une couverture totale), sur la question connexe des règles d’origine, ainsi que sur la position des États-Unis concernant l’augmentation du nombre de lignes tarifaires couvertes par leur régime FDSC.

Selon certaines sources, le groupe des PMA propose de résoudre la question de l’accès aux marchés FDSC pour tous les PMA en se livrant à une analyse concernant le secteur des vêtements. L’objectif serait de déterminer quelles sont les lignes tarifaires qui devraient être inclue dans cet accès aux marchés FDSC, tout en préservant les préférences en vertu de l’African Growth and Opportunity Act (AGOA) et de l’Accord de partenariat de Cotonou. Ces derniers permettent aux États-Unis et à l’Union européenne, respectivement, d’offrir des préférences commerciales à certains PMA.
 

Dérogation services

Le groupe des PMA salue également les annonces faites lors de la rencontre de haut niveau, en février, concernant le traitement préférentiel prévu par nombre d’États en faveur des services et fournisseurs de services des PMA, ainsi que les notifications formelles qui ont suivi depuis. Ces annonces font suite à la décision ministérielle de Bali sur l’opérationnalisation de la dérogation services (voir Passerelles, 9 septembre 2015).

À l’approche de la conférence de Nairobi, les PMA encouragent les membres ne l’ayant pas fait à soumettre leur notification au Conseil du commerce des services. Celles-ci devraient comprendre des informations sur « le traitement préférentiel accordé, les secteurs ou sous-secteurs concernés et la période pendant laquelle le membre a l’intention de maintenir ces préférences ».

Certaines sources indiquent que les PMA auraient également exploré la possibilité d’étendre la dérogation au-delà de l’accès aux marchés. Bien qu’une disposition de la décision de dérogation permette un tel élargissement, les notifications reçues jusque-là se sont pour la plupart limitées à l’article 16 de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), qui traite de l’accès aux marchés. Les mesures ne relevant pas de l’accès aux marchés ne sont pas automatiquement couvertes par la dérogation, mais elles peuvent être autorisées par le Comité du commerce des services de l’OMC.

Le projet de communication du groupe des PMA indique que le traitement préférentiel devrait être défini comme « l’élimination de restrictions, et/ou l’octroi d’un accès spécial ou de procédures spéciales, en faveur des fournisseurs des PMA par rapport aux fournisseurs des non-PMA, à moins que la préférence soit octroyée aux PMA en vertu d’autres arrangements préexistants ou futurs ». Dans cette optique, le groupe des PMA encourage les membres donneurs de préférences ayant déjà notifié à améliorer leur notification.

Selon certains experts familiers avec ce projet de document, l’inclusion d’un paragraphe relatif à la réduction des procédures administratives, des frais de visas, des permis de travail, des permis de résidence et des licences en faveur des fournisseurs des PMA et des professionnels indépendants serait importante, même s’il est probable que cette question soit sensible.

Dans les cas où un traitement préférentiel a été octroyé aux PMA sur la base d’engagement existants, ou du régime appliqué par un membre, mais que des restrictions sont en place, le projet de document des PMA appelle à ce que ces restrictions soient levées pour les PMA.  

Le groupe des PMA appelle également à une modification de la durée de la dérogation services, de sorte que les préférences notifiées puissent être appliquées pour 15 ans à compter de la soumission de la notification.
 

Règles d’origine

Le projet de communication appelle également les pays donneurs de préférences à simplifier leurs règles d’origines préférentielles, « de sorte qu’il n’y ait plus de barrières pour les PMA à l’utilisation complète des opportunités non-réciproques d’accès aux marchés qui leur sont octroyées ». Les règles d’origine déterminent le degré de transformation locale nécessaire pour que des produits puissent être considérés comme originaires d’un pays. Elles sont souvent considérées comme trop restrictives et rigides, empêchant les PMA de tirer le plein parti des préférences qui leur sont octroyées.

Le groupe des PMA a soumis une communication, datée du 24 septembre, dans laquelle ils semblent chercher à transformer les lignes directrices sur les règles d’origine préférentielles contenues dans la décision ministérielle de Bali en les rendant obligatoires. La communication spécifie aussi certaines méthodologies visant à guider les membres de l’OMC dans l’élaboration de leur législation sur les règles d’origines préférentielles (voir Passerelles, 13 octobre 2015).

Lors d’une réunion du Comité des règles d’origine la semaine passée, la Chine et la Thaïlande ont présenté leur nouveau régime de règles d’origine préférentielles pour les PMA. Le Japon aurait également annoncé des changements relatifs au secteur du textile dans ses règles d’origines préférentielles. Ces mises à jour auraient été saluées par les délégations de certains PMA, qui auraient toutefois demandé quelques éclaircissements.

Concernant les négociations sur une potentielle harmonisation des règles d’origine non-préférentielles, certaines sources indiquent que les États-Unis, le Canada et l’Australie sont parmi les membres qui s’opposent toujours au développement de règles communes, en raison des lourdeurs administratives que cela pourrait selon eux susciter. Ils semblent estimer qu’il est peu probable que cela facilite le commerce.

Ce mardi, une réunion de consultation informelle sur les règles d’origine préférentielles pour les PMA a examiné la proposition formelle des PMA, datée du 24 septembre, dans le contexte plus général de la Conférence ministérielle à venir. Toutefois, selon certaines sources, les réactions à cette proposition ont été mitigées, certaines délégations estimant que cette dernière est trop ambitieuse au vu du court laps de temps restant jusqu’à la ministérielle. D’autres réserves concernent le fait de savoir si certains éléments de la proposition impliqueraient la création d’obligations juridiquement contraignantes. Enfin, certains ont estimé que la proposition s’éloigne substantiellement de ce qui est couvert par la décision de Bali de 2013. 
 

Coton et agriculture

Le projet de communication se penche également sur la question difficile du coton, appelant à une « solution satisfaisante » pour Nairobi. Le document mentionne quatre éléments, relatifs à l’accès aux marchés FDSC pour le coton et les produits cotonniers, à la réduction et l’élimination du soutien interne et des subventions à l’exportation, ainsi qu’à l’assistance technique et financière.

Concernant la sécurité alimentaire, le projet appelle à une interdiction des restrictions aux exportations de denrées alimentaires importées par les PMA par tout membre de l’OMC n’étant pas un PMA, si le membre exportateur est un exportateur net de ladite denrée. Le texte inclut aussi une exemption du calcul de minimis pour l’achat de nourriture à des prix administrés par les PMA dans le cadre de système de constitution de stock publics à des fins de sécurité alimentaire. Le projet souligne également le potentiel de production agricole non-exploité par les PMA, insistant sur le besoin de promouvoir le développement à travers des améliorations.

Concernant le soutien interne, le document appelle à une réduction substantielle de toutes les formes de subventions ayant des effets de distorsion du marché, en vue de leur élimination potentielle. À cet égard, le groupe des PMA réitère le besoin de préserver les flexibilités contenues dans le projet de modalités de 2008 sur l’agriculture, connu dans le jargon commercial sous l’appellation de Rev.4. « Des approches innovatrices et pratiques devraient être envisagées pour éviter la pratique du   “changement de boite”, qui affecte les engagements de réduction du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, de la part des membres », peut-on aussi lire dans le projet de communication.   

S’agissant de la concurrence à l’exportation, les PMA appellent à l’élimination de toutes formes de subventions à l’exportation et toutes les disciplines ayant un effet équivalent, avec une période d’élimination progressive de trois ans pour les pays développés et de six ans pour les pays en développement, à partir de la date de la décision.
 

AMNA

En ce qui concerne l’accès aux marchés pour les biens non-agricoles, le projet appelle à une exemption de toute réduction des droits de douanes et de tout accroissement du niveau de consolidation dans le contexte d’un accord sur l’AMNA à l’occasion de la CM10. « Les PMA doivent également pouvoir sauvegarder un espace politique pour le développement industriel », affirme le document.  

Le projet spécifie également que les PMA ne doivent en aucun cas être amenés, dans le cas d’unions douanières réunissant plusieurs types de membres, à souscrire à des obligations de réduction en raison d’engagements pris par d’autres membres qui ne sont pas des PMA.
 

OTC et SPS

Dans le domaine des obstacles non-tarifaires (ONT), les PMA soutiennent la proposition du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) pour accord à Nairobi sur l’établissement d’un groupe de travail sur les ONT, qui serait placé sous l’égide du Conseil du commerce des marchandises. Ce nouveau groupe examinerait les ONT de nature transversales, dans les marchés d’importation, qui affectent les exportations des pays en développement, et en particulier des PMA.

Pour ce qui est des mesures sanitaires et phytosanitaires, auxquelles il peut être difficile de se conformer pour les PMA dans certains marchés d’exportation, le projet des PMA réclame la mise en place, dans le cadre des programmes d’aide pour le commerce, d’un régime permettant le recouvrement total des frais des contrôles d’inspection des importations en provenance des PMA. Cela permettrait, selon le groupe, de minimiser les coûts des échanges et d’assurer des règles du jeu équitable par rapport à leurs concurrents.
 

Traitement spécial et différencié

Bien que le traitement spécial et différencié (TSD) ait été considéré pendant un moment comme un élément pouvant faire partie des résultats de la ministérielle de Nairobi, les propositions relatives à ce dernier ont été abandonnées à l’approche de la rencontre ministérielle. À cet égard, certaines sources évoquent la trop grande complexité de la tâche consistant à revoir ces propositions vieilles de plus de 10 ans.

Selon le projet de communication, le groupe de PMA, le groupe ACP et le groupe africain ont identifié 25 dispositions relatives aux TSD et fait des propositions textuelles spécifiques visant à « renforcer ces dispositions et les rendre plus précises, efficaces et opérationnelles ». Le document mentionne une proposition faite par le G90, en juillet dernier, sur cette question.

Créé à l’origine comme mécanisme général permettant d'accorder un traitement préférentiel aux pays en développement et aux PMA, le TSD a pour objectif de les aider à s'intégrer plus facilement au système de commerce multilatéral. Pour ce faire, le paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha impose de réexaminer toutes les dispositions relatives au TSD en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.
 

Pêche

Concernant le secteur de la pêche, le document appelle au renforcement des disciplines concernant les subventions à la pêche. Étant donné que la pêche représente un secteur crucial pour les PMA, le projet réitère que toute discipline relatives aux subventions à la pêche ne doit pas interdire aux PMA de maintenir de telles mesures de soutien si celles-ci ne contribuent pas à la surpêche et à la diminution des stocks de poisson. Le document insiste également sur la préservation des dispositions de TSD dans ce domaine.

 

Rapport ICTD.
Article initiatlement paru dans Bridges Africa, 20 octobre 2015.

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