Les échanges transfrontaliers de services : Barrières et opportunités sur le marché européen des services pour les exportateurs des pays ACP

19 Décembre 2010

Les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) font preuve d'un intérêt croissant pour les échanges de services, et ils ont bien raison. Entre 1990 et 2006, les exportations mondiales de services ont plus que triplées, atteignant plus de 2,8 milliards de dollars US. Un secteur des services en expansion s'associe généralement à des exportations de marchandises plus élevées et à une plus grande productivité.

L'UE, partenaire commercial de longue date des pays ACP, est le plus important  exportateur  et  importateur de services au monde. En 2007, elle a importé plus de 400 milliards de dollars de services en provenance du reste du monde.

Le commerce des services est notoire- ment difficile à mesurer et à surveiller. L'identification des obstacles aux exportations de services est tout aussi difficile.  Les  entraves  au  commerce des services se présentent générale- ment sous la forme de barrières non tarifaires au lieu de simples droits de douane.

Certaines de ces entraves font partie intégrante des lois et règlements nationaux. Ces entraves juridiques aux échanges transfrontaliers de services sont souvent ignorées dans les discussions concernant l'accès aux marchés, car elles ne constituent pas une discrimination explicite et directe à l'encontre de fournisseurs de services

étrangers, mais ont plutôt vocation à protéger les prestataires existants des nouveaux arrivants, que ceux-ci soient nationaux ou étrangers.

Pris collectivement, l'ensemble de ces facteurs tend à renforcer la perception erronée que les marchés de services sont relativement ouverts. En vérité, ce n'est que récemment, avec l'adoption de la directive de l'UE sur les services de 2006, que le marché intérieur européen des services a réellement commencé à s'ouvrir.

Mais pour la plupart des prestataires de services situés en dehors de l'UE, la plupart des barrières existantes demeurent.

Les barrières juridiques et non-juridiques

aux échanges de services au sein de l'UE

Les       obstacles          s'appliquant      au commerce des marchandises au sein de l'UE ont été démantelés beaucoup plus rapidement que ceux concernant le commerce des services, une conséquence de la grande sensibilité de nombreux secteurs de services.

Certaines des barrières juridiques les plus          importantes       concernant                    le commerce des services incluent les restrictions d'accès aux canaux de distribution, les quotas réglementant le nombre de prestataires pour un marché donné, les restrictions terri- toriales, les exigences de nationalité et de résidence, les procédures d'autori- sation et d'enregistrement longues et compliquées, les restrictions sur les achats immobiliers, et les difficultés pour             la       reconnaissance des qualifications professionnelles.

Les obstacles aux échanges de services au sein de l'UE ne sont pas uniquement liés aux lois et aux réglementations. Les demandes et exigences  des  acheteurs,  bien  que non contractuelles, peuvent également constituer des obstacles sérieux pour les exportateurs de services.

Dans l'esprit des consommateurs, la qualité       des          services          fournis  est fortement liée à l'image et à la réputation  du     fournisseur.      Les consommateurs veulent être certains que leurs besoins et leurs exigences soient bien compris. Des barrières existent donc de facto lorsque les prestataires de services étrangers se trouvent dans l'impossibilité de faire la preuve de leurs capacités sur un marché ou de communiquer avec leurs clients potentiels.

Ces obstacles "mous", déterminés par le marché, peuvent constituer des entraves aux échanges transfrontaliers de services aussi importantes que les obstacles juridiques, bien que les exportateurs et les institutions d'aide au commerce n'y accordent souvent que peu d'importance.

Des exemples de ces obstacles sont le manque de profil et de crédibilité, des compétences       linguistiques                        insuffisantes, la distance culturelle, les difficultés de déplacement vers le marché et le manque d'accès aux réseaux et aux circuits d'information appropriés.

Obtenir des informations sur les marchés des services de l'UE

Les pays ACP ont souligné à maintes reprises  que  leurs  exportateurs  de services et institutions d'aide au commerce ont besoin de soutien pour comprendre         les        complexités      des marchés européens de services. Les informations                     et                     les        ressources disponibles en ligne sont en voie d'augmentation mais restent limitées en nombre et en portée.

L'Organisation mondiale du commerce (OMC) met à disposition de nombreuses informations concernant le commerce des services par l'intermédiaire de son service "Services Gateway Page - OMC", mais ces informations visent les responsables politiques, les négociateurs et les chercheurs, et non les exportateurs.

Conformément à l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'OMC, chaque pays membre de l'UE a établi un point d'information AGCS pour apporter un soutien direct aux exportateurs de services et faciliter l'accès à l'information pour les prestataires de services en provenance des pays en voie de développement. Cependant, pour que cette aide soit efficace, les exportateurs potentiels doivent  être  en  mesure  de  formuler des           demandes         d'informations spécifiques.

En outre, le point d'information doit avoir la capacité de fournir en retour des informations très détaillées et spécifiques par secteur. Ce n'est pas toujours le cas. Dans divers pays de l'UE le point d'information AGCS n'emploie qu'une seule personne au sein du ministère du commerce ou de l'économie. Cette personne, qui a souvent également d'autres fonctions, n'a souvent pas le temps de répondre à chaque demande en détail.

Dans le meilleur des cas, lorsqu'une demande    spécifique         reçoit    une réponse complète, celle-ci n'est pas forcément documentée et rendue publique, et par conséquent les autres exportateurs potentiels ne peuvent pas en tirer profit.

De nombreux États membres de l'UE mettent directement à disposition des exportateurs  des  informations  utiles par le biais des sites internet de leurs agences       de        commerce         et d'investissement, de leur ministère de l'économie et de leurs institutions en charge de la reconnaissance des qualifications professionnelles, entre autres.

Mais savoir trouver et systématiser l'ensemble des informations pertinentes pour évaluer les contraintes et les possibilités, exige une bonne dose de temps et d'efforts, car l'information est dispersée entre différentes sources et souvent uniquement disponible dans la langue du pays.

Une      autre                 source              potentielle d'information, l'Export Helpdesk de l'UE, a été créée par la Commission européenne comme une ressource en ligne à destination des exportateurs des pays en voie développement souhaitant         pénétrer            le                      marché européen.

Bien que le site fournisse des renseignements et de l'assistance pour     les        exportateurs      de marchandises, il ne répond pas aux besoins des exportateurs de services.

Il           reste     donc     difficile pour     les exportateurs de services des pays ACP et les institutions d'aide d'avoir accès à des informations spécifiques, structurées et prêtes à l'emploi. Bien que les ressources en ligne soient en pleine expansion, elles ne fournissent le plus souvent que des informations générales sur les différents aspects du commerce des services. Ce n'est que récemment que des études sur les contraintes et opportunités par secteur sur les marchés de services de l'UE ont été mises à disposition.

Des      exemples          de        ces         études comprennent notamment des rapports commandés par la Business Climate Facility des pays ACP pour les secteurs de l'audiovisuel et des services           professionnels                        aux entreprises, ainsi que les rapports mis à disposition sur internet par le Centre pour la promotion des importations en provenance des pays en voie de développement concernant       les secteurs de l'ingénierie, des services liés aux technologies de l'information et de la sous-traitance des services professionnels. En outre, le Centre du commerce           international      (ITC                  - International Trade Center) fournit via internet des outils et ressources destinés aux exportateurs de services, comprenant des publications sur les normes de qualité des services, ainsi que des outils d'évaluation de la capacité         à            l'exportation      et         de conception de stratégies d'exportation de services.

L'élimination      réelle    du                   fossé    de l'information nécessitera néanmoins des efforts supplémentaires. Une façon d'y parvenir serait d'encourager la création par une organisation faîtière d'aide au commerce des pays ACP d'un portail d'information en ligne comparable à la base de données d'accès aux marchés de l'UE (EU Market Access Database). Par le biais d'un accès   facile   à         un         centre d'information facile à utiliser, les exportateurs potentiels de services auraient la possibilité d'évaluer par sous-secteur             les        conditions                     et exigences d'accès au marché dans les différents pays de l'UE.

Bien qu'il soit probable que dans ses phases initiales un tel outil ne puisse pas pouvoir répondre à toutes les demandes, il pourrait au fil du temps devenir un centre de référence très fréquenté. Sa réussite dépendra en grande partie de sa capacité à compiler efficacement la quantité croissante d'informations destinée à aider les exportateurs de services qui se trouve actuellement dispersée dans différents     endroits.           Une      autre possibilité serait d'élargir l'Export Helpdesk de l'UE pour y inclure les exportateurs de services.

Ces deux possibilités ne sont pas forcément exclusives l'une de l'autre, mais      une                   coordination            serait nécessaire pour éviter des efforts inutiles              et         assurer une      large couverture.

Enjeux et tendances dans un échantillon de secteurs de services de l'UE

Les services professionnels liés à la santé

Les pays ACP ont identifié les services professionnels de la santé comme l'un des         secteurs            sur            lesquels            ils souhaiteraient axer le développement de leurs capacités d'exportation de services. Mais l'accès au marché des services de la santé de l'UE demeure difficile pour les prestataires de services de santé non-européens, notamment s'ils souhaitent fournir des services au titre du mode 4 de l'AGSC (déplacement    temporaire        des personnes physiques).

Les restrictions se fondent en partie sur des      préoccupations d'ordre éthique  (les  responsables  politiques ne         souhaitent         pas       encourager l'émigration de professionnels en provenance des pays en voie de développement faisant face à une pénurie beaucoup plus grave de prestataires de santé).

Une  autre  raison  importante  est  le point de vue désormais contesté que la demande croissante de services de santé au sein de l'Union européenne serait largement couverte par les ressortissants de l'UE, grâce à la fois à l'élargissement de l'UE et à la forte augmentation  ces  dernières  années du       nombre de        diplômés            des professions de la santé.

En France et en Allemagne, l'exercice des métiers de la santé est en principe réservé aux citoyens européens (à savoir les ressortissants des pays de l'UE,         de           la       zone     économique européenne élargie ou de la Suisse). Un permis limité peut être obtenu dans le cas d'un besoin démontré ne pouvant          être                   comblé par       un ressortissant européen, à condition que le candidat fasse la preuve de qualifications comparables à celles d'un diplômé national ainsi que de sa maîtrise de la langue du pays.

Au Royaume-Uni, les permis de travail ne           peuvent            être       accordés          aux professionnels de la santé non- européens que si la profession du demandeur figure sur la liste nationale des pénuries professionnelles. La personne doit également avoir une proposition d'emploi concrète, être inscrite dans le corps professionnel correspondant, avoir fait la preuve de l'équivalence de ses qualifications par rapport à celles de diplômés britanniques, et démontrer une bonne maîtrise de la langue anglaise.

La reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur de la santé est un processus long et difficile dans la plupart des États membres de l'UE.

Les services professionnels liés à l'informatique

Le marché des services professionnels liés à l'informatique a été relativement ouvert pendant les périodes de boom économique du milieu des années 90 et 2000.

De nombreux pays de l'UE ont facilement          accordé            dérogations spéciales et permis de travail aux spécialistes       des      technologies     de l'information afin de combler le "déficit de compétences" perçu à l'époque. La situation s'est retournée brutalement suite aux pertes d'emplois massives dans  le  secteur  provoquées  par  la crise économique de 2008. Mais les barrières créées par le marché sont plus importantes que celles générées actuellement par un environnement économique défavorable.

Les entreprises de l'UE cherchant à sous-traiter des services informatiques à l'étranger considèrent que la maîtrise de la langue ainsi qu'une certaine proximité culturelle constituent des exigences  incontournables.            Elles souhaitent également que leurs sous- traitants restent proches de leurs clients et conservent un comportement professionnel occidental.

Les services professionnels liés au secteur maritime

Le marché des services professionnels liés à la mer demeure l'un des secteurs    les        plus      farouchement protégés,  non  sans  raison.  Près  de 90% des échanges commerciaux de l'UE avec le reste du monde et 40% du commerce intra-européen s'effectuent par voie maritime.

Un quart du tonnage maritime mondial est          immatriculé       sous                 pavillons européens et environ 40% de la flotte mondiale          est        détenue            par       des

ressortissants de l'UE. Pourtant, les conditions du marché pourraient être en train de provoquer une ouverture de ce secteur. La pénurie croissante de marins au sein de l'UE constitue une préoccupation sérieuse, de moins en moins de jeunes choisissant une profession maritime.

En plus d'importants efforts pour la construction d'un vivier commun de marins européens, les autorités de l'UE encouragent également de plus en plus le respect au travers du monde des normes internationales sociales, environnementales et du travail. Si la tendance actuelle se poursuit, elles devront également examiner comment intégrer au         mieux   le          personnel maritime                    non-européen    dans     les opérations maritimes européennes.

Perspectives d'avenir

Les contraintes et opportunités qui façonnent     l'environnement             des échanges commerciaux changent au fil du temps, parfois brutalement. Des circonstances  économiques    différentes peuvent générer de nouveaux obstacles non-juridiques engendrés par le marché, qui sont susceptibles de décourager           les            prestataires                     de services étrangers dans des secteurs où ils bénéficiaient auparavant d'un accès plus facile.

À l'inverse, des circonstances économiques changeantes peuvent aussi créer des opportunités dans des secteurs traditionnellement fermés aux exportations de services.

Les règlementations nationales et les accords    commerciaux                répondent, parfois lentement, aux changements des          marchés            et         des       conditions économiques. Par conséquent, en plus d'un meilleur accès aux marchés, les pays en voie de développement doivent            également         chercher            à améliorer leur capacité à suivre et réagir aux évolutions des marchés et de l'économie.

Grâce à l'identification et à la prise en charge des contraintes de l'offre dans leurs secteurs de services respectifs, les pays en voie de développement ont la possibilité de faire un pas important dans cette direction.

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