Les discussions ciblées au niveau de l’ADPIC n’ont pas donné de résultats satisfaisants

10 Mai 2011

Dans le domaine des l’ADPIC, trois points ont largement dominé les discussions depuis le lancement du cycle de Doha en 2001. Il s’agit de l’établissement d’un registre multilatéral pour les Indications Géographiques des vins et spiritueux, l’extension de la protection accordée par les ADPIC aux indications géographiques des vins et spiritueux à tous les produits, et la relation entre l’ADPIC et la CBD (Convention sur la Biodiversité).

Depuis fort longtemps, chacun de ces points a fait l’objet de débats continus sans que les objectifs de négociation ne soient atteints.

Les délibérations à propos de ces trois points ont suivi deux voies distinctes. Le système multilatéral de notification et d’enregistrement des vins et spiritueux est discuté dans une Session Spéciale du Conseil des ADPIC.

Le 21 Avril, le Président de la Session Spéciale du Conseil, l’Ambassadeur Zambien, Darlington Mwape a présenté un rapport en y joignant un projet de texte composite du futur registre.

Le Directeur Général de l’OMC, Pascal Lamy, a, quant à lui, présentait un état des lieux des deux discussions restantes.

Cependant, malgré la possibilité de faire du projet de texte une bonne base de travailler pour les négociateurs par la la suite, il n’en reste pas moins un long chemin avant qu’un accord final ne soit atteint.

Dans le projet de texte composite présenté par le président du groupe, 6 éléments essentiels, qui pourraient contribuer à l’amélioration d’un futur accord, ont été mis en exergue. Il s’agit de :

- la notification,

- l’enregistrement,

- les effets légaux/conséquences de l’enregistrement,

- les frais et coûts,

- le traitement spécial et différentié,

- la participation.

Dans la section portant sur les aspects légaux de l’enregistrement, notamment les conséquences de cet enregistrement – et comme dans la plupart des parties du projet de texte – il n’y a eu aucun accord. Les PMA continuent de réclamer la matérialisation du TSD (traitement spécial et différencié) à travers des périodes transitoires et une assistance technique et financière.

L’engagement de Lamy pour les IG n’a pas réussi à booster les discussions

En ce qui concerne l’élargissement des Indications Géographiques, Lamy a mené des discussions durant ces deux dernières années, portant sur leur structure ainsi que sur les techniques de procédure. Dans ses observations finales, il en conclut que les délégations continuent d’exprimer leurs divergences qui ont caractérisé ce débat, sans aucune convergence évidente sur la question spécifique de l’extension de la couverture des Indications géographiques. Il observe, néanmoins, que la légalité des systèmes de marques comme moyen de protection des IGs – en conformité avec le principe général que les membres sont enclins à choisir leurs propres moyens de mise en œuvre des obligations des ADPIC – a été clarifiée.

Les membres s’accordent sur la nécessité d’avancer dans la relation entre ADPIC et la CBD

Sur les relations entre les ADPIC et la CBD, Lamy souligne que les membres ont exprimé leurs soutiens aux principes et objectifs de la CBD, incluant le principe du consentement préalable et celui du partage équitable des bénéfices. Ils sont tombés d’accord sur le besoin d’avancer afin d’éviter les brevets erronés, notamment à travers l’utilisation de bases de données mais aussi éviter les brevets accordés sur la base de savoirs traditionnels ou ressources génétiques déjà existantes. Néanmoins, les membres continuent à avoir des divergences à savoir si un mécanisme de divulgation spécifique relatif aux ressources génétiques et savoirs traditionnels associés serait utile et efficace dans l’assurance que le système de brevetabilité puisse être conforme aux objectifs de la CBD ou s’il faudrait la mise en place d’autres mécanismes.

Source : ICTSD Bridges Weekly, synthèse de ENDA

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