Les membres de l’OMC examinent les options sur la question des subventions à la pêche

30 Mai 2017
E15 Oceans, Fisheries and the Trade System

Les membres de l’OMC ont récemment avancé dans leurs négociations sur d’éventuelles disciplines en matière de subventions à la pêche, dans le cadre de quatre journées de discussions intenses qui se sont déroulées au siège de l’organisation à Genève.

Cette série de réunions, qui a eu lieu du 15 au 18 mai, avait pour but de traiter de certaines questions de fond concernant les disciplines mondiales sur les subventions à la pêche, dans le cadre d’un effort du Groupe de négociation sur les règles de l’OMC en vue de parvenir à un résultat sur ce sujet lors de la prochaine Conférence ministérielle de l’OMC (MC11), qui se tiendra à Buenos Aires (voir Passerelles8 mai 2017).

Les négociateurs se sont réunis à plusieurs reprises tout au long de l’année pour évoquer les options possibles pour aboutir à un résultat lors de la MC11, qui se déroulera du 11 au 14 décembre dans la capitale argentine.

À ce jour, des projets de texte ont été proposés par l’UE, par la Nouvelle-Zélande associée à l’Islande et au Pakistan, par le Groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), par les pays les moins avancés (PMA) et par un groupe composé d’autres pays d’Amérique latine. Nos sources indiquent que des versions actualisées, ainsi qu’une proposition de l’Indonésie, seraient en cours de préparation pour les prochaines discussions

Des sources proches des discussions indiquent que celles-ci ont été intenses et substantielles, avec la participation d’acteurs majeurs, bien qu’un travail significatif reste à accomplir par les négociateurs d’ici la pause annuelle de l’OMC au mois d’août.
 

Objectifs de développement durable

Lors de la session de la semaine dernière, plusieurs membres de l’OMC auraient fait référence à l’Objectif de développement durable (ODD) 14, et plus particulièrement à la cible 14.6, qui, selon certaines sources, s’avère un moteur politique important pour faire avancer les négociations sur la pêche.

Cette cible de l’ODD se donne jusqu’en 2020 pour « interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, supprimer celles qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée [INN] et s’abstenir d’en accorder de nouvelles (…) » (voir Bridges Weekly, 22 septembre 2016).

Cet ODD fait partie des 17 Objectifs de développement durable adoptés par les gouvernements lors d’un sommet des Nations unies en septembre 2015. Ils s’inscrivent dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui vise à résoudre un certain nombre de problèmes économiques, environnementaux et sociaux (voir Passerelles, 28 septembre 2015).

Certains experts estiment que le manque à gagner économique résultant de la pêche INN se situe entre 10 et 23,5 milliards US$ par an, et considèrent que les pays en développement sont les plus affectés et les plus pénalisés par les effets économiques et environnementaux négatifs de ces pratiques de pêche destructrices.

Les membres de l’OMC auraient également souligné le fait que l’ODD 14.6 reconnaît l’importance d’un traitement spécial et différencié (TS&D) dans le cadre du débat plus large sur les subventions à la pêche au niveau de l’organisation multilatérale.

Ce TS&D peut permettre aux pays en développement et aux PMA de bénéficier de délais plus souples pour se conformer aux règles de l’OMC et leur accorde une assistance complémentaire pour développer leur capacité d’y parvenir.
 

Juridictions maritimes, subventions interdites

En parallèle de discussions plus approfondies sur une communication diffusée fin avril par l’Islande, la Nouvelle-Zélande et le Pakistan, qui envisage un possible résultat ministériel pour la mise en œuvre de l’ODD 14.6, les membres se sont également penchés sur des sujets tels que le champ d’application potentiel des nouvelles disciplines.

Nos sources indiquent que les négociateurs auraient examiné la portée des disciplines envisagées, comprenant notamment le traitement de la pêche à l’intérieur et à l’extérieur des juridictions maritimes nationales, ainsi que la flexibilité des interdictions éventuelles de subventions pour respecter les besoins des membres les plus pauvres de l’OMC.

En ce qui concerne la portée d’un éventuel accord, les membres ont évoqué l’obligation d’appliquer les disciplines aux subventions à la pêche dans les eaux nationales, ainsi que les liens entre les règles nationales et internationales.

Certains pays en développement de plus petite taille auraient indiqué que les disciplines devraient viser en priorité la pêche industrielle à grande échelle en dehors des zones économiques exclusives (ZEE), certains d’entre eux indiquant que les activités de pêche de moindre envergure n’avaient pas les mêmes répercussions négatives, tandis que d’autres soulignaient le rôle des gouvernements nationaux dans la réglementation des activités se déroulant dans leurs eaux territoriales.

D’autres membres ont fait valoir que la plus grande partie de la pêche mondiale se déroule dans les eaux nationales, certains membres des pays développés notant que l’ODD concerné ne faisait pas la distinction entre eaux nationales et eaux internationales.

En plus de ces considérations territoriales, certains membres ont proposé d’autres options, consistant par exemple à adapter ces disciplines en fonction des effets de chaque subvention sur les stocks halieutiques, alors que d’autres indiquaient que de telles interdictions pourraient s’avérer difficiles à mettre en œuvre en pratique.
 

Traitement spécial et différencié

La question du TS&D constitue depuis longtemps un sujet clé des négociations sur les subventions à la pêche. Lors de la session de réunions de la semaine dernière, plusieurs membres auraient fait valoir que le TS&D devrait tenir compte de la capacité des économies en développement à entreprendre les réformes des subventions en cours de discussion dans la perspective de Buenos Aires.

Les membres auraient ainsi débattu de la question de savoir si le futur accord sur les subventions à la pêche devait être subordonné à l’octroi de l’assistance technique et du renforcement des capacités nécessaires aux pays en développement. Les autres suggestions évoquées comprennent l’octroi de délais supplémentaires à ces pays pour la mise en place des nouveaux engagements et la possibilité éventuelle pour ces pays d’accroître à un certain moment les subventions non préjudiciables au vu de la nécessité de développer leurs activités de pêche encore sous-développées.
 

Prochaines étapes

Cette session de pourparlers sera suivie dans quelques semaines à peine par la Conférence de haut niveau des Nations unies sur les océans, qui se déroulera du 5 au 9 juin à New York et offrira aux participants la possibilité de discuter des implications de l’ODD 14.6 sur la santé de l’économie bleue et d’intégrer ces considérations à son « Appel à l’action » (voir Passerelles8 mai 2017).

De retour à Genève, des travaux approfondis sont prévus au niveau de l’OMC, sur des questions telles que la transparence, l’engagement éventuel de maintien du statu quo, la mise en œuvre, le règlement des différends, l’organisation institutionnelle et les définitions, dans le cadre d’une nouvelle série de réunions du groupe de négociation sur les règles qui se déroulera mi-juin.
 

Reportage ICTSD. Cet article est initialement paru dans Bridges Weekly le 24 mai 2017.

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