Les membres de l’OMC se préparent à la prochaine étape des négociations sur la pêche

21 Juillet 2017

Au cours de la semaine écoulée, les négociateurs ont examiné une série de propositions nouvelles ou actualisées pour la mise en place, au niveau de l’OMC, de disciplines relatives aux subventions à la pêche qui ont des effets préjudiciables, se préparant ainsi à entrer dans la phase suivante des pourparlers en vue d’un éventuel accord à l’occasion de la conférence ministérielle de l’organisation prévue du 10 au 13 décembre à Buenos Aires.

Les membres ou groupes de membres ayant soumis des propositions dans le cadre du « groupe de négociation sur les règles » comprennent le groupe des pays les moins avancés (PMA) ; celui des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ; l’Union européenne ; la Norvège ; la Nouvelle-Zélande, l’Islande et le Pakistan ; l’Indonésie ; et un groupe de pays d’Amérique latine.

Si certaines de ces propositions ont déjà été soumises et discutées au cours des derniers mois, telles que celle de la Nouvelle-Zélande, de l’Islande et du Pakistan, d’autres sont des révisions de documents antérieurs ou, dans le cas des groupes ACP et PMA, des propositions textuelles inspirées de documents de réflexion antérieurs. Cette volonté de mettre toutes les propositions sur la table s’explique par l’approche de la pause estivale annuelle de l’OMC du mois d’août, les négociations devant ensuite reprendre à Genève cet automne.

Selon un représentant officiel à Genève, le président des négociations sur les règles, l’ambassadeur Wayne McCook de la Jamaïque, doit maintenant préparer avec l’aide du secrétariat de l’OMC un document de synthèse des différents aspects factuels de ces propositions sous une forme matricielle afin de faciliter la prochaine phase des pourparlers.

Les négociations sur les subventions à la pêche dans le cadre de l’organisation genevoise se déroulent au sein du « groupe de négociation sur les règles », qui s’occupe également de sujets tels que les recours commerciaux. À ce propos, les représentants officiels à Genève indiquent qu’une proposition de la Chine visant à examiner des améliorations potentielles en termes de transparence et de procédures officielles des enquêtes en matière de défense commerciale reste controversée au sein du groupe de négociation sur les règles, bien que la semaine dernière les membres se soient réjouis de la promesse de Pékin de ne pas lier ce sujet aux discussions sur la pêche.
 

Propositions actualisées

Les sept propositions sur les subventions à la pêche en cours d’examen à ce jour couvrent différents aspects, qui font ressortir certaines des nuances et différences qui se sont manifestées au cours des récentes discussions.

Bon nombre d’entre elles couvrent les aspects suivants : comment définir les subventions dans ce contexte, quels sont les types de subventions qui seraient interdites et comment les définir, les disciplines concernant les subventions à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), les disciplines et exceptions concernant les subventions qui favorisent la surexploitation des stocks, la surpêche et la surcapacité, le traitement spécial et différencié, et notamment la définition de la pêche artisanale ou à petite échelle, les notifications, les dispositions transitoires, et le suivi et l’examen.

Les propositions de l’Indonésie, de l’UE et du groupe de pays d’Amérique latine sont toutes des révisions de propositions déjà déposées auprès de l’OMC. La proposition révisée de l’Union européenne, datée du 6 juillet, contient maintenant des sections entre crochets et fait ressortir les parties ajoutées ou supprimées par rapport à la version antérieure.

L’UE ajoute au début de sa proposition que la part des stocks surexploités avait déjà dépassé 31 pourcent il y a quatre ans et prévoit ensuite une interdiction supplémentaire visant les subventions à la « pêche en dehors des eaux territoriales qui a des effets négatifs sur les stocks halieutiques visés se trouvant en situation de surexploitation ».

Les changements apportés à la précédente proposition de l’UE comprennent également la mention d’une « période de transition » qui reste à définir pour les subventions venant renforcer la capacité de pêche des navires ou leur capacité à suivre le poisson, entre autres subventions visées, tant que le navire concerné « ne vise pas les stocks halieutiques surexploités ».

D’autres modifications concernent les notifications, demandant par exemple aux pays en développement et aux PMA d’indiquer s’ils ont utilisé les flexibilités prévues par le texte de l’UE. Ces flexibilités sont décrites à l’article 4 et prévoient, par exemple, la possibilité pour ces pays de distribuer des subventions aux navires de pêche engagés dans la pêche de subsistance (article 4.1) ou d’accorder un soutien financier à d’autres activités par ailleurs interdites, tant que les stocks halieutiques visés au moyen de la subvention ne sont pas surexploités et ont un plan de gestion en place (article 4.2).

Elles prévoient également une disposition, portant le numéro 4.2bis dans la proposition, qui précise que les « pays en développement se classant parmi les principaux [X] mondiaux en termes de captures marines, tels que déterminés par la FAO, doivent s’efforcer de s’abstenir d’utiliser les flexibilités prévues à l’article 4.2 » (la FAO est l’organisation des Nations Unie pour l’alimentation et l’agriculture).

La proposition ajoute également que les parties « doivent s’efforcer » de notifier le statut des stocks halieutiques, les mesures de protection et de gestion en place et les plans de gestion des capacités. Elle précise, en outre, les informations à fournir pour chaque programme de subvention, telles que le nom, le fondement juridique et la nature du soutien financier.

L’Indonésie a quant à elle actualisé sa proposition du 5 juin, en y apportant des précisions sur la manière de tenir compte des différences entre pêche artisanale et pêche à petite échelle dans la section consacrée au traitement spécial et différencié. La proposition évoque également les exceptions qui seraient accordées aux pays en développement pour l’octroi de subventions aux « ressources sous-exploitées dans la Zone économique exclusive du membre concerné, aux droits détenus par le membre au titre des quotas de pêche en haute mer ou aux dispositions de gestion de la pêche régionale » (cf. Bridges Weekly22 juin 2017).

La proposition indonésienne continue par ailleurs d’évoquer la nécessité d’une assistance technique pour les pays en développement, qui serait fournie « à la demande » par les pays développés à des conditions « fixées d’un commun accord ».

Cette nouvelle version contient également une précision particulière portée à l’attention des membres : « l’Indonésie souhaite souligner que l’interdiction des subventions concernant la pêche INN a été remaniée pour clarifier que les subventions qui contribuent à la pêche INN ne doivent pas être tolérées, car ces activités ont des effets très préjudiciables à de nombreux égards, notamment économiques et sociaux ».

Les membres à l’origine de la nouvelle proposition du groupe de pays d’Amérique latine datée du 14 juillet sont l’Argentine, la Colombie, le Costa Rica, le Pérou, le Paraguay et l’Uruguay. D’après cette proposition, les nouvelles interdictions n’auraient pas d’incidence sur les différends territoriaux et ne s’appliqueraient pas aux subventions temporaires destinées à la reconstruction en cas de catastrophe, à l’exception de celles concernant la pêche INN. Certaines conditions sont également prévues.

La proposition interdit également les subventions concernant la pêche INN, les stocks surexploités et la surcapacité, offrant une définition pour chacun de ces concepts. En ce qui concerne la surpêche, le groupe prévoit une période de transition pour permettre aux pays en développement et aux PMA de combler les lacunes d’information sur la situation de leurs stocks halieutiques, selon un calendrier à déterminer. Le groupe prévoit également une exception à ces interdictions (hors pêche INN), qui autoriserait les subventions aux « pêcheurs artisanaux de petite taille pour l’accès aux ressources marines et aux marchés », sous réserve que leur activité se limite aux eaux nationales.

Les autres dispositions concernent les notifications, précisant la liste des renseignements demandés, les informations relevant d’un « effort maximal », et le calendrier de communication de ces informations, avec des délais plus importants accordés aux pays en développement et aux PMA. La proposition appelle également à mettre en place un système permettant d’offrir aux pays membres l’OMC les plus pauvres une assistance technique et une aide au renforcement des capacités, et prévoit par ailleurs un examen annuel de l’état d’avancement de l’adoption de ces nouvelles disciplines.
 

Nouvelles propositions

Parmi les nouveaux textes figure une proposition d’une page soumise le 26 juin par la Norvège. Ce texte demande un article spécifique interdisant toute subvention destinée aux « navires, armateurs ou exploitants se livrant à des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée » et demande aux membres de l’OMC de contrôler les listes de navires INN afin de vérifier que les navires ne se sont pas livrés à une pêche illégale dans les eaux territoriales d’un autre pays avant d’accorder un tel soutien financier. Le pays scandinave précise que cet article est à « insérer dans un texte plus complet ».

La proposition du groupe des PMA a été déposée par le Cambodge le 17 juillet, tandis que celle du groupe ACP l’a été par la Guyane le 13 juillet. Ces deux propositions précisent elles aussi les subventions devant être interdites, les dispositions transitoires pour les membres développés, en développement et faisant partie des PMA, et contient également des clauses relatives au traitement spécial et différencié.

Malgré des sections communes dans certaines parties, les deux propositions diffèrent dans des domaines tels que les notifications. Les différences portent sur les renseignements à inclure dans les notifications et sur les dérogations possibles à ces obligations. Le groupe des PMA exempte les pays les moins avancés de ces obligations, tandis que le groupe ACP précise que ces obligations « ne doivent pas être excessives pour les pays en développement aux capacités limitées, et notamment pour les PMA ».
 

Le compte à rebours a commencé

Sans être inédits dans le contexte de l’OMC, ces efforts en vue d’un accord sur les subventions à la pêche connaissent aujourd’hui un regain de vitalité, notamment grâce à la dynamique politique générée par les Objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. Adoptés par les membres de l’ONU en 2015, ces objectifs comprennent un objectif spécifiquement consacré à la conservation et à l’exploitation durables des océans et des ressources marines, sous le nom d’ODD 14.

Cet objectif s’accompagne d’une cible connexe, 14.6, qui vise à « supprimer les subventions qui favorisent la pêche [INN] » et à interdire celles qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche d’ici 2020, ainsi qu’à accorder « un traitement spécial et différencié efficace et approprié » aux membres les plus pauvres de l’organisation, faisant spécifiquement référence aux négociations de l’OMC sur les subventions à la pêche.

À l’approche de la pause du mois d’août, les négociateurs commerciaux se sont efforcés de préparer le terrain pour la reprise, à l’automne, des discussions de l’OMC sur la pêche et d’autres sujets tels que l’agriculture, cherchant à mieux cerner les résultats potentiels pouvant être obtenus à Buenos Aires.

Les membres de l’OMC doivent se réunir la semaine prochaine à titre informel au niveau des chefs de délégation, puis de manière plus formelle les 26 et 27 juillet dans le cadre du Conseil général. Ce dernier est l’organe décisionnel le plus élevé de l’organisation en dehors de la conférence ministérielle.

Les négociations devraient ensuite s’accélérer à l’automne, avec une « mini conférence ministérielle » prévue début octobre à Marrakech, qui devrait selon certaines sources jouer un rôle important afin de préparer le terrain en vue de la conférence ministérielle de l’OMC de décembre en Argentine.
 

Reportage ICTSD. Cet article est initialement paru dans Bridges Weekly le 20 juillet 2017.

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