Les ministres africains du commerce divisés sur la voie à suivre pour l’APE à l’approche de la date butoir d’octobre

10 Mai 2014

La date butoir d’octobre pour la conclusion par les pays africains de leurs accords de partenariat économique (APE) avec l’UE a été au cœur des débats lors d’une réunion des ministres africains du commerce de l’Union Africaine (UA) à Addis Abéba, en Ethiopie, les pays restant divisés sur la voie à suivre. Au cours de la réunion, les responsables ont également discuté du rôle du continent dans le processus post-Bali tout en examinant d’autres initiatives commerciales bilatérales et régionales, notamment le renouvellement espéré de la Loi sur la croissance et les opportunités en Afrique (AGOA) et les préparatifs en vue de l’établissement d’une future Zone de libre-échange continentale.  

Les APE suscitent le scepticisme

Lors de la réunion, plusieurs ministres africains du commerce se sont ouvertement rangés du côté du Nigeria pour s’opposer aux projets APE avec l’UE, en dépit des progrès récents réalisés par certains blocs régionaux vers la finalisation de ces pactes commerciaux.

« Nous ne devons pas signer l’accord sans avoir au préalable procédé à une analyse économique solide de l’impact général que cet accord aura  sur la région, nos enfants et les générations futures, » a réitéré le Ministre nigérian du commerce, Olesegun Aganga. (Voir  Bridges Africa, 15 April 2014)

Un expert du commerce qui suivait attentivement les négociations a indiqué que cette déclaration forte pourrait avoir une influence négative sur les pays impliqués dans le processus qui restent encore indécis.

Le Ministre zambien du commerce, Robert Sichinga, était d’accord avec le Nigeria et a encouragé les pays africains à renforcer davantage leurs échanges intra-régionaux  en apportant de la valeur ajoutée à leurs matières premières. Le Ministre nigérien du commerce, Alma Oumarou, a exprimé le même avis en exhortant les pays africains à évaluer les impacts des APE de manière réaliste avant de les signer.

La Commissaire au commerce de l’UA, Fatima Haram Acyl, est allée dans le même sens que les ministres et a expliqué qu’il restait peu de précisions sur la voie à suivre en ce qui concerne les APE tout en notant les défis potentiels que ceux-ci pourraient poser pour la transformation structurelle du continent.

« Tant que l’Europe continuera d’insister sur les modalités actuelles d’APE … l’Afrique ne devrait pas accepter les APE, » a-t-elle déclaré. Si les négociations se poursuivent dans la même voie, a-t-elle ajouté, l’Afrique devrait envisager des alternatives des APE – par exemple le renforcement des liens commerciaux intra-africains et des pressions pour obtenir des arrangements alternatifs avec Bruxelles tels que le Système de préférences généralisées (SPG) de l’Union européenne. 

Certains experts font toutefois valoir que le SPG de l’UE n’est pas une véritable alternative aux APE, car il s’agit d’un régime unilatéral – ayant donc une prévisibilité limitée. Le SPG, notent-ils, tient compte que des questions d’accès au marché sans d’autres composantes sur le développement. Dans le même temps, la réciprocité requise au titre des APE risque de poser des problèmes pour les pays en développement. 

Selon le rapport préliminaire de la conférence, la Commission de l’UA et la Commission économique des Nations-Unies pour l’Afrique (CEA/ONU) ont toutes deux été chargées d’analyser l’impact qu’aurait sur l’Afrique le retrait, le 1er octobre, de la Réglementation de l’UE relative à l’accès au marché – qui offre à ces pays un accès préférentiel au marché européen.

Les deux commissions ont également été chargées d’envisager des solutions alternatives pour éviter des perturbations des échanges, en cas de non-prorogation de la date butoir d’octobre.

« Même si nous devions dire ‘Oh non, quelle mauvaise idée ! Faisons quelque chose’, il nous faudrait deux ans, » a déclaré un responsable européen au Financial Times, en laissant entendre que la date butoir ne serait peut-être pas repoussée.

En dépit de ces préoccupations, des efforts sont encore en cours pour conclure des APE régionaux en Afrique avant la date butoir. Des dirigeants ouest-africains sont arrivés, en début d’année, à un compromis sur leur accord avec Bruxelles – en dépit de réserves émises par certains pays africains, le plus virulent étant le Nigeria, eu égard à l’impact potentiel de l’accord sur leur développement industriel. (Voir Bridges Africa, 31 March 2014)

Certains experts avertissent que les négociations sur les APE semblent à présent s’engager dans une voie différente et que l’on n’en entrevoie toujours pas encore la fin de manière claire. La situation semble particulièrement difficile pour des pays tels que le Kenya, la Côte d’Ivoire et le Ghana, qui s’efforcent de trouver un équilibre entre la préservation de leur accès au marché européen et la position de leurs blocs régionaux respectifs. 

Examen par le Comité de la CEDEAO

En mars dernier, les Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO ont mis en place un Comité ad hoc – comprenant le Nigeria, le Ghana, la Côte d’Ivoire et le Sénégal – pour poursuivre les travaux sur l’APE entre l’UE et l’Afrique de l’Ouest, notamment l’analyse des préoccupations techniques restantes formulées par le Nigeria sur le compromis actuel. Le Comité a été invité à apporter des réponses d’ici deux mois.

Des sources confirment que le Nigeria a réaffirmé ses objections à l’APE au cours d’une autre réunion tenue récemment à Accra, au Ghana. Le Nigeria fait valoir que la structure actuelle d’accès au marché – ouverture du marché à 75 pourcent au cours des 20 prochaines années, avec la libéralisation de 90 pourcent des produits durant les 15 premières années -  nuirait de manière significative à son économie.

Le Nigeria a plutôt demandé une reclassification de 181 lignes tarifaires dans d’autres catégories de l’offre ; ceci, avertissent certains, pourrait entraîner un démantèlement   du compromis actuel. Les résultats de la réunion d’Accra devraient être présentés aux ministres du commerce de ces 4 pays lors de leur réunion du 10 mai.

Post-Bali

A Addis, les ministres du commerce ont également discuté des incidences de l’Accord sur la facilitation des échanges, qui avait été conclu lors de la Neuvième Conférence ministérielle de l’OMC de décembre 2013 à Bali, en Indonésie.

Selon le rapport préliminaire de la conférence, l’accord sur la facilitation des échanges - pilier du ‘Paquet de Bali’ – devrait être mis en œuvre à titre provisoire, en vertu du paragraphe 47 de la Déclaration de Doha. L’accord, soulignent-ils devrait être réexaminé afin de parvenir à un équilibre avec les autres domaines restants du Cycle de Doha, une fois ceux-ci réglés, en conformité avec le principe « d’engagement unique » de l’OMC.

Ces commentaires sont formulés au moment où le Comité préparatoire de l’OMC sur la facilitation des échanges se prépare à entamer la seconde phase de ses travaux visant la mise en œuvre de l’accord, ayant terminé, la semaine dernière, un toilettage juridique de la version anglaise du texte. Le Comité commencera à présent à rédiger un Protocole d’amendement en vue de l’incorporation formelle de l’accord sur la facilitation des échanges dans l’Accord général de l’OMC.

Une fois ceci achevé, l’accord sera alors soumis pour ratification par les Membres de l’OMC, du 31 juillet 2014 au 31 juillet de l’année prochaine. L’approbation par les deux-tiers des Membres sera requise pour que l’accord entre en vigueur.

 Les négociateurs du Groupe africain à Genève ont donc été chargés par le Commissaire au commerce de l’UA de soumettre formellement un libellé sur le Protocole d’amendement au Comité préparatoire, au moment où celui-ci démarre cette prochaine étape. En outre,  les ministres ont chargé la Commission de l’UA d’envoyer au Directeur général de l’OMC, Robert Azevêdo, une nouvelle demande pour aider à mobiliser des ressources financières en vue de la mise en œuvre des nouvelles prescriptions de l’accord, une fois que celles-ci entreront en vigueur.

Un représentant du Lesotho, coordinateur actuel du Groupe africain, aurait également exhorté les ministres du commerce africain présents à Addis à fournir une orientation sur la position que le Groupe devrait adopter dans le processus post-Bali, en particulier préalablement à la conférence ministérielle de l’an prochain.

Les Membres de l’OMC sont en train d’élaborer un programme de travail visant à résoudre les questions restantes des discussions commerciales du Cycle de Doha de l’OMC, qui sont dans l’impasse depuis des années. Ils ont jusqu’à fin 2014 pour élaborer un tel plan.

Le rapport sur la réunion de l’UA tire des enseignements pour le Groupe africain sur la voie à suivre, par exemple la nécessité pour le continent de s’exprimer d’une seule voix dans les négociations multilatérales. A cette fin, le Groupe va organiser des retraites semestrielles pour harmoniser sa position dans les négociations post-Bali.           

Extension de l’AGOA

Les ministres africains du commerce ont également discuté de la nécessité d’une prorogation de la Loi sur la croissance et les opportunités en Afrique (AGOA) pour une période de 15 ans, tout en continuant, en parallèle, à consolider l’intégration régionale. Cette loi américaine, qui doit arriver à expiration en septembre 2015, fournit à près de 6.500 produits africains un accès préférentiel en franchise de droits et sans contingents aux marchés américains. 

Le rapport préliminaire de la conférence met l’accent sur l’amélioration de l’accès au marché, des règles d’origine flexibles, des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et la constitution de capacités comme des  domaines prioritaires qui devraient être soumis aux Etats-Unis pour examen.

L’Administration Obama s’est déjà engagée à rechercher un renouvellement « uniforme » - seamless - de l’AGOA, en soulignant qu’elle souhaitait réexaminer et mettre à jour le régime afin de préserver l’avantage compétitif des États-Unis en Afrique. Dans le cadre de ce réexamen, Washington a indiqué qu’il scrutera les milliers de lignes tarifaires en franchise de droits au titre de l’AGOA pour déterminer si certains secteurs ou pays devraient être progressivement retirés du programme à mesure qu’ils deviennent plus compétitifs. (Voir Bridges Africa, 14 August 2013)

En réponse à une évaluation d’impact demandée l’an passé par les États-Unis, la Commission économique pour l’Afrique de l’ONU a entrepris une évaluation similaire du régime afin d’en rehausser l’efficacité, et présenté les résultats lors de la conférence de la semaine dernière.

Zone continentale de libre-échange

Les ministres du commerce ont également mis l’accent sur l’importance que revêtait l’intégration régionale pour garantir la transformation structurelle et le développement du continent. Selon le rapport,  les négociations en vue d’un projet de Zone de libre-échange continentale pourraient couvrir le commerce des biens et des services, l’investissement, le droits de propriété intellectuelle, et d’autres ‘nouvelles’ questions, à la condition que ces discussions soient échelonnées.

Le Ministre du commerce du Tchad, Aziz Mahamat Saleh, a noté que les efforts visant l’établissement d’un tel accord d’ici 2017 ont déjà montré certains progrès, en conformité avec la feuille de route adoptée par le Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UA de janvier 2012. Le projet de zone de libre-échange continentale est un volet clé de la stratégie de l’UE visant à dynamiser les échanges au sein de la région d’au moins 25-30 pourcent au cours de la prochaine décennie.

Dans ce cadre, les ministres ont examiné divers documents, notamment le projet d’objectif et de lignes directrices pour la négociation d’une zone continentale de libre-échange - the draft objectives and guiding principles for negotiating the CFTA  - afin de définir des objectifs de négociation et des arrangements institutionnels appropriés.

Le commerce intra-africain compte actuellement pour 12 pourcent des échanges de l’Afrique avec le reste du monde, contre 60 pourcent  pour l’Europe,  40 pourcent pour l’Amérique du Nord et 30 pourcent pour l’association des Nations d’Asie du Sud-Est (ASEAN), selon les données de l’OMC.

Certains pays africains ont cité les incertitudes liées aux négociations commerciales multilatérales et bilatérales actuelles comme une incitation supplémentaire à maintenir la dynamique en faveur de l’établissement d’une zone de libre-échange continentale. Par exemple, la fin des contingents de l’UE sur les exportations de sucre africaines en 2017 et la chute des prix mondiaux contraindront probablement les producteurs africains à se concentrer sur la maximisation du commerce régional, un point souligné par la Swaziland Sugar Association, le mois dernier, lors d’une autre manifestation.

En outre, des observateurs notent que le rapport préliminaire renvoie de manière implicite à d’autres accords de libre-échange en cours de négociation – tels que le Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP) UE/Etats-Unis ou le Partenariat  Trans-Pacifique (TPP) entre 12 pays  - comme une raison supplémentaire, pour l’Afrique, d’accélérer ses propres efforts d’intégration.                 

Source : ICTSD reporting; “African leaders join Nigeria to reject European economic agreement,” THIS DAY LIVE, 30 April 2014; “African Sugar Farmers Eye Continental Trade as EU Quota End Near,” BLOOMBERG BUSINESSWEEK, 30 April 2014; “Nigeria’s domestic concerns override enthusiasm for Europe deal,” FINANCIAL TIMES, 4 May 2014.

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