Les négociateurs passent en revue l’avant-projet du programme de développement post-2015

7 Juillet 2015

La sixième session de négociations intergouvernementales en vue de l’établissement d’un programme de développement pour l’après-2015 s’est déroulée du 22 au 25 juin 2015, à New York. Les négociateurs se sont penchés sur l’« avant-projet » de document final, discutant du contenu de chaque section, y compris la déclaration, l’ensemble d’objectifs de développement durable (ODD), les moyens de mise en œuvre, ainsi que l’approche de suivi des progrès qui seront effectués dans les années à venir.

Les co-facilitateurs du processus d’élaboration du programme de développement pour l’après-2015 ont diffusé, au début du mois de juin, l’avant-projet en question. Le programme devrait être adopté par les dirigeants mondiaux lors d’un sommet onusien au mois de septembre, établissant ainsi les grandes priorités du développement durable au niveau mondial pour les 15 prochaines années.

Selon le Bulletin des négociations de la terre (BNT), plusieurs délégations ont indiqué que l’avant-projet constitue une « excellente base » pour les négociations intergouvernementales en vue de l’obtention d’un résultat final. Toutefois, certains ont également appelé à renforcer les éléments liés à l’environnement et au changement climatique dans la déclaration.

Par ailleurs, vis-à-vis de certains aspects de l’avant-projet, on a également assisté à une résurgence de certaines divergences entre pays. Parmi les domaines concernés, on compte notamment la relation entre le programme de développement pour l’après-2015 et les discussions sur le financement du développement, l’approche de suivi des deux processus, ainsi que la question de savoir s’il faut remanier les cibles (targets) liées à l’ensemble d’ODD proposé l’année passée par le groupe de travail y afférant.

Les règles et les instruments de nature commerciale figurent dans le nouveau programme, en tant que cibles et moyens de mise en œuvre pour certains des ODD qui ont été proposés. Le dernier des objectifs proposés, qui concerne les moyens de mise en œuvre systémiques, inclut une section dédiée au commerce. Au sein de cette dernière, les cibles spécifiques appellent à promouvoir un système commercial multilatéral ouvert et équitable, notamment à travers la conclusion cycle de Doha à l’OMC, à accroître significativement les exportations des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA), ainsi qu’à mettre en œuvre les décisions antérieures de l’OMC visant à améliorer l’accès au marché pour les PMA (voir BioRes, 23 July 2014).

L’avant-projet de document final pour la troisième Conférence sur le financement du développement (FdD3), qui se tiendra à Addis-Abeba du 13 au 16 juillet, inclut également une section dédiée au commerce en tant que moteur pour la croissance et le développement durable. L’articulation d’enjeux liés au commerce dans ces deux documents témoigne de la complexité des interactions et des synergies entre ces deux processus. Une question à laquelle les délégués doivent impérativement s’attaquer dans leurs efforts en vue de finaliser un cadre compréhensif pour le développement durable et les moyens de le mettre en œuvre.
 

Financement du développement

Les délégués sont toujours en désaccord concernant la relation entre le programme de développement pour l’après-2015 et le résultat du processus FdD3. Les pays développés sont en faveur d’une utilisation des discussions sur le financement en tant que moyens de mise en œuvre du programme pour l’après-2015, alors que les pays en développement sont largement défavorables à cette approche (voir BioRes, 29 April 2015). La version actuelle de l’avant-projet pour l’après-2015 contient une section sur les moyens de mise en œuvre, mais une note de bas de page spécifie que c’est uniquement à titre provisoire, en attente du sommet d’Addis-Abeba.

Du côté du processus FdD3, la session de rédaction du document final prévue du 15 au 22 juin s’est terminée plus tard que prévu. L’avant-projet final pour la conférence d’Addis-Abeba n’a pas encore été diffusé. Les points d’achoppement initiaux dans ces discussions incluaient des domaines tels que le commerce, la dette, les taxes, le suivi, le financement public international et la technologie.

Concernant le commerce, certains débats se sont portés sur le fait de saluer, ou non, des initiatives plurilatérales telles que l’accord sur les biens environnementaux, ainsi que sur des éléments du texte liés aux octrois d’aide pour le commerce et à l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les pays en développement sans littoral. Certaines sources indiquent toutefois que la section dédiée au commerce s’est avérée moins contentieuse que d’autres durant ces dernières étapes de négociation.

Le contenu final du document n’est pas encore connu, et aucune information n’est disponible quant à la date à laquelle ce dernier pourrait être diffusé. Les co-facilitateurs ont annoncé, lundi 22 juin, que certaines questions d’une « grande sensibilité » devront être discutées au niveau politique dans le cadre de consultations bilatérales.
 

Suivi des progrès

Durant les discussions sur l’après-2015, les pays développés et les pays en développement se sont également montrés en désaccord sur la question de savoir si le suivi et la révision des deux processus devraient être intégrés. L’Union européenne, la Suisse et le Japon, sont parmi les délégations ayant poussé en faveur d’une intégration, alors que certains pays en développement s’y sont opposés.

Les délégués ont également débattu d’une proposition, contenue dans l’avant-projet, concernant un système de suivi et de révision à trois niveaux. Ce texte suggère un processus de révision sur base volontaire, qui serait mis en œuvre aux niveaux national, régional et global. Le Forum politique de haut niveau pour le développement durable (FPHN), qui se réunit toutes les années sous l’égide du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC), constituerait le point focal du processus de suivi et de révision au niveau global.

Alors que plusieurs délégations ont salué la proposition contenue dans l’avant-projet, d’autres – dont le G77 + Chine, l’Australie et les États-Unis – la trouve trop prescriptive. D’autres encore, comme l’UE, ont appelé à un engagement actif des parties prenantes dans le processus de suivi et de révision. La rencontre annuelle du FPHN se tient en ce moment même à New York, jusqu’au  8 juillet, et elle devrait donner lieu à certaines discussions sur la place qu’occupera l’organe dans la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015.

L’avant-projet pour l’après-2015 inclut également une annexe comprenant des propositions de révision de certaines cibles (targets) des ODD, en particulier lorsque la proposition du groupe ouvert sur les ODD a laissé des « X% » au lieu de nombres. À l’image des tentatives antérieures des co-facilitateurs dans ces domaines, plusieurs pays en développement se sont inquiétés du fait que ces « ajustements techniques » pourraient affecter l’équilibre du texte. Certains pays se sont quant à eux montrés en faveur de certains amendements, mais pas de l’intégralité d’entre eux, compliquant encore davantage les discussions.
 

Discussions systémiques

La session consacrée au programme de développement pour l’après-2015 a également donné lieu à des discussions sur le principe de « responsabilité commune mais différenciée » (RCMD) en matière de protection de l’environnement et de développement. Ce dernier, consacré pour la première fois dans la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement en 1992, reconnaît que des efforts communs sont nécessaires pour protéger l’intégrité des écosystèmes planétaires, tout en tenant compte du fait que les niveaux de responsabilité varient vis-à-vis des dégradations environnementales au niveau global.

L’avant-projet pour l’après-2015 inclut, dans la déclaration, une section réaffirmant l’intégralité des principes contenus dans la déclaration de Rio, y compris le principe de RCMD. Ce principe est également une des clés de voute de la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC), qui reconnaît ainsi que le défi du changement climatique appelle à une action commune, tout en admettant que les responsabilités et les capacités respectives ne sont pas identiques, notamment au vu de conditions économiques et sociales très inégales.

Le principe a créé certaines frictions entre pays en développement et pays développés. En particulier dans le cadre multilatéral de la CCNUCC, où certaines économies émergentes telles que la Chine sont désormais parmi les plus gros émetteurs de gaz à effet de serre au monde. Concernant le programme de développement pour l’après-2015, la majorité des pays en développement, y compris l’UE, le Canada, le Japon, et les États-Unis, ont appelé à ce que la référence à la RCMD soit supprimée de l’avant-projet. À l’inverse, les pays en développement s’opposent à une telle suppression, à l’image du G77 + Chine, du Nigéria, ou du Sri Lanka.

Les États-Unis ont indiqué qu’à leurs yeux, la RCMD est un concept « enraciné dans la division Nord-Sud », et qui ne devrait donc pas s’appliquer à un programme universel pour le développement durable. Le Japon a suggéré le terme de « responsabilité partagée », qu’il trouve plus approprié. L’Inde, de son côté, a tenu à souligner que l’universalité n’équivaut pas forcément à l’uniformité. Ainsi, le concept peut être perçu comme œuvrant pour l’équité dans les relations entre pays et dans la manière dont ces derniers s’attaquent aux défis globaux.

Il est fort probable que le sujet refasse surface d’ici la fin du mois de juillet, puisque qu’une dernière ronde de négociations sur le document final pour l’après-2015 est prévue. De nombreuses parties prenantes se tiendront aux aguets, à l’affut d’un potentiel changement dans la dynamique de la coopération globale.
 

Un test pour le multilatéralisme ?

Durant la séance de clôture, les co-facilitateurs des discussions sur l’après-2015 – David Donoghue, représentant permanent de l’Irlande auprès des Nations Unies, et Macharia Kamau, représentant permanent du Kenya – ont indiqué qu’ils feraient de leur mieux pour distiller les idées et positions émises lors de la réunion, afin de produire un ultime avant-projet dans les prochaines semaines. Les négociateurs se retrouveront du 20 au 31 juillet pour tenter d’aplanir les différences restantes et trouver des compromis en vue de s’accorder sur un document final, objectif quant auquel les co-facilitateurs se montrent confiants. Cette dernière ronde de négociation se tiendra après le sommet FfD3.

De nombreux experts ont suggéré que les processus FfD3 et post-2015, de par le nouveau cadre institutionnel du développement durable qu’ils vont façonner, pourraient conduire à un changement significatif en matière de coopération globale sur les questions économiques, environnementales et sociales. D’autres analystes mettent en garde quant à l’ampleur des défis – que ce soit en termes de pauvreté, d’emploi ou encore de menaces environnementales –, soulignant que des efforts considérables et coordonnés seront nécessaires.
 

Rapport ICTSD, article initialement paru dans Biores.
Sources: “Summary of the Sixth Session of the Intergovernmental Negotiation Process on the Post-2015 Development Agenda: 22-25 June 2015,” ENB, IISD REPORTING, 28 June 2015; “Summary of the Third Drafting Session of the Outcome Document of the Third International Conference on Financing for Development,” ENB, IISD REPORTING, 24 June 2015.

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